Mise en oeuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses (29 juin 2015)

• Consultation publique sur le projet de recommandation de l’Autorité ouverte du 29 juin au 18 septembre 2015 (pdf - 876Ko)
• Les contributions des acteurs à la consultation publique (7 décembre 2015) (zip - 15.31Mo)
• La recommandation de l'Autorité (7 décembre 2015) (pdf - 837Ko)