Mise en oeuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux FttH mutualisés pour l'habitat isolé (13 avril 2012)

• Consultation publique (du 13 avril au 25 mai 2012) (pdf - 1.39Mo)
• La synthèse de la consultation publique (11 février 2013) (pdf - 1.23Mo)
• Les contributions des acteurs (11 février 2013) (zip - 11.91Mo)