Modalités pratiques de la consultation publique
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 6 décembre 2019 à 17h00. L’avis des acteurs du secteur est sollicité sur l’application par la formation de règlement des différends de poursuite et d’instruction (« RDPI ») de l’Arcep de l’article 22 de la loi Bichet. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
L’Autorité attire l’attention sur le fait que les éléments présentés dans cette consultation publique ne préjugent en aucun cas de la décision finale qu’elle prendra.
Les réponses doivent être transmises à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :
distribution-presse[a]arcep.fr
L’Autorité s’autorise à rendre publiques tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.
Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris : « une part de marché de [25]% » ;
une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par « … » : « une part de marché de « … »% ».
L’Arcep pourra déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.