Projet de décision de l’accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d’appel en position déterminée (28 juillet 2017)

• La consultation publique du 28 juillet 2017 au 22 septembre 2017 (pdf - 1.49Mo)
• Les contributions publiques à la consultation du 28 juillet 2017 (17 novembre 2017) (zip - 2.93Mo)
• Le projet de décision transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence (27 septembre 2017) (pdf - 1.38Mo)
• Le projet de décision notifié à la Commission européenne (16 novembre 2017) (pdf - 1.38Mo)
• Les observations de la Commission européenne sur le projet de décision notifié en novembre 2017 (décembre 2017) (pdf - 304Ko)