Monsieur le président de Culture presse, Monsieur le Président de MLP, Monsieur le directeur général de France Messagerie, Monsieur le délégué général du SNDP, Mesdames et Messieurs les élus de Culture Presse, Mesdames et Messieurs les représentants des éditeurs, Mesdames et Messieurs.
Merci de cette invitation et de votre accueil, ce matin. Je suis venue accompagnée d’Alexandra Hassler, chef de l’unité Presse de l’Arcep. Elle est disponible, et a à cœur dans le cadre de l’instruction des dossiers Presse que nous examinons à l’Arcep, d’échanger avec toutes les parties prenantes, afin que nous puissions bâtir une régulation respectueuse de la loi bien sûr, mais aussi tenant compte de vos aspirations et des réalités du terrain.
Pour l’Arcep, c’est l’occasion de s’exprimer sur nos actions, mais c’est aussi – surtout devrais-je dire- un moment d’écoute de la profession. Vous êtes des partenaires indispensables dans l’action de l’autorité de régulation, car vous êtes le maillon le plus près de l’utilisateur final de la presse : le lecteur.
L’objectif de la révision de la loi Bichet, adopté en 2019, était d’ailleurs de vous redonner la main, de vous redonner du pouvoir, notamment dans le choix de la presse que vous commercialisez hors IPG et CPPAP.
L’idée était bien sûr que vous puissiez répondre ainsi au mieux aux attentes de vos clients lecteurs, en vous permettant d’intervenir dans le choix des titres commercialisés mais aussi d’alléger vos contraintes en vous évitant d’avoir trop de parutions ou trop d’exemplaires invendues…
Je sais qu’elle a généré beaucoup d’espoir et que vous êtes maintenant impatients de voir une déclinaison concrète, notamment sur le vaste chantier de l’assortiment des titres et du plafonnement des quantités services au point de vente.
Mais avant d’intervenir sur ces sujets précis, je souhaite faire une brève rétrospective des actions de régulation des 12 derniers mois :
- Il y a quelques mois, l’Arcep a agréé un nouveau distributeur, New CCEI, filiale de France Messagerie, conformément au cahier des charges des distributeurs de presse.
- Nous poursuivons aussi notre travail d’analyse des conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de chacun des distributeurs de presse, à savoir MLP, France Messagerie et New CCEI, et nous vérifions qu’elles respectent les objectifs de la loi d’avoir des conditions transparentes, efficaces et non-discriminatoires). Nous rendons des avis sur ces conditions des prestations des distributeurs.
- Par ailleurs, l’Arcep a la responsabilité de fixer le montant de péréquation entre les entreprises de presse ce que nous avons fait en 2022, pour l’année 2021, en application des règles de calcul qui avaient été définies par l’Arcep en 2021.
- Enfin, les distributeurs de presse continuent de publier sur leur site, en open data, des données relatives à la diversité de l’offre de titres de presse servie à chaque point de vente ainsi que des statistiques portant sur les taux d’invendus. J’en profite pour saluer le travail des distributeurs s’agissant de la régularité et de la qualité des données publiées. Je suis certaine que ces informations mises à disposition de la filière seront utiles tant aux marchands de presse, qu’aux dépositaires pour comparer les offres d’un marchand à l’autre, notamment sur le Hors CPPAP
En 2023, l’Arcep complètera le cadre de régulation, avec de nouveaux chantiers. Je souhaite citer les 3 principaux :
- D’abord, la mise en place de la comptabilité réglementaire des distributeurs. Ce dispositif servira de support à l’Autorité pour veiller au caractère transparent, efficace et non-discriminatoire de l’offre des distributeurs agréés et, plus généralement, de s’assurer de la couverture des coûts par les tarifs. C’est un chantier que je sais compliqué et lourd pour les distributeurs, mais qui est essentiel pour que nous puissions assurer pleinement le rôle qui est le nôtre, de régulateur de la distribution de la presse.
- Le deuxième chantier est celui de la définition d’indicateurs de qualité de service des distributeurs. Pour ce chantier, nous prendrons le temps d’écouter les utilisateurs concernés par ces indicateurs à savoir, les éditeurs et les marchands de presse. Nous travaillerons aussi bien sûr avec les distributeurs de presse
- Et les conditions de rémunération des marchands de presse, j’y reviendrai lorsque ce sujet sera évoqué lors de la table-ronde, en troisième partie.
Au-delà de toutes actions de régulation, l’Arcep est bien consciente de la fragilité de la filière, à cause de la transformation des usages : les Français achètent moins souvent leur journal au kiosque et consomment davantage les versions numériques des médias, mais aussi à cause de la hausse du prix du papier, et de l’impact, comme pour tous les secteurs, de la crise énergétique et de l’inflation, qui viennent accentuer ces difficultés.
Nous serons attentifs, à accompagner le secteur en pleine mutation.
Pour autant, comme je l’ai rappelé lors de la cérémonie des vœux de l’Arcep en décembre dernier, j’invite les acteurs, à réfléchir, ensemble, à une amélioration et à une optimisation de l’organisation de la filière, permettant de garantir la pérennité de la distribution de la presse.
A l’invitation de Daniel Panetto, je vais évoquer maintenant le premier sujet de la table ronde : le chantier de l’assortiment des titres et du plafonnement des quantités servies dans vos points de vente.
A mes yeux, l’assortiment des titres et le plafonnement des quantités services au point de vente est un des piliers de la nouvelle loi Bichet, il confère aux marchands de presse une meilleure maîtrise de l’offre disponible en point de vente. C’est une avancée, puisqu’il permet aux points de vente de reprendre la main sur le choix des titres qu’ils offrent.
En préalable, je souhaite rappeler que la loi s’applique déjà, pour tous les titres hors CPPAP et IPG, indépendamment du calendrier de mise en œuvre de l’accord d’assortiment. Un marchand de presse peut dès maintenant refuser un titre hors CPPAP qu’il ne souhaite pas recevoir.
Ceci étant dit, concernant les titres CPPAP hors IPG qui a fait l’objet d’un accord interprofessionnel, sa mise en œuvre prend plus de temps qu’initialement prévu.
Daniel Panetto, l’Arcep mesure à quel point l’application effective de l’accord relatif à l’assortiment est attendue par les marchands de presse. Nous le rappelons aux distributeurs, afin que ceux-ci finalisent sa mise en œuvre rapidement, maintenant.
José et Sandro le savent : je ne souhaite pas que des délais supplémentaires puissent encore différer l’application de cet accord - qui avait déjà mis beaucoup de temps avant d’être finalisé par les différents signataires…
Je demande à MLP et France Messagerie de poursuivre leurs efforts pour que cet accord d’assortiment des titres voie le jour dans les meilleurs délais et puisse ainsi répondre aux attentes des marchands.
Il est important aussi qu’il soit mis en œuvre, selon une méthode collaborative et de manière coordonnée, afin qu’il produise les effets escomptés.
Concernant le volet plafonnement des titres,
L’Arcep a rendu hier son avis relatif à l’avenant de l’accord interprofessionnel sur la détermination des quantités servies de titres « CPPAP hors IPG ». Vous en avez la primeur – l’avis est rendu public aujourd’hui.
Il en ressort que l’avenant transmis répond, dans l’ensemble, aux exigences légales.
Toutefois, l’Arcep invite les parties signataires à faire évoluer certaines stipulations de l’accord.
A titre d’exemple, l’Arcep considère que la qualification de « nouvelle formule », qui ouvre droit au déplafonnement des quantités servies pendant 12 mois pour les titres concernés, doit être réservé aux seuls titres faisant l’objet de modifications significatives. Ce qui n’est pas le cas dans l’accord interprofessionnel qui nous a été transmis.
Cet accord qui permet de réguler les quantités au niveau du point de vente parait un levier puissant pour limiter les invendus.
Aujourd’hui, et vous le savez bien mieux que moi, car vous le vivez quotidiennement, la moitié des exemplaires livrés sont invendus, et restitués aux dépositaires. C’est une inefficacité pour toute la filière et un travail conséquent de traitement, plus particulièrement pour les marchands de presse et les dépositaires.
L’Arcep veillera à ce que l’accord soit appliqué dans les meilleurs délais à tous les marchands de presse.
Nous veillerons aussi qu’un bilan soit présenté chaque année au sein de notre comité de concertation, regroupant l’ensemble des acteurs de la filière : le CoCoDiP, pour voir si l’accord interprofessionnel sur l’assortiment et les quantités services au point de vente produit ses fruits.
J’espère vraiment que cet accord répondra à vos attentes et, que, plus généralement, il contribuera l’attractivité de votre métier de marchands de presse.