Présentation des voeux de l'Autorité à La Sorbonne : le discours de Jean-Claude Mallet, président de l'ARCEP, le 22 janvier 2009

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Madame la Ministre, Monsieur le Recteur, Mesdames, Messieurs, Je voudrais tout d'abord remercier très vivement Patrick Gérard de nous accueillir ici en Sorbonne qui est un lieu que j'ai plutôt fréquenté comme étudiant, normalien, ou plus tard comme président du Conseil d'administration de l'Ecole Normale Supérieure. C'est la première fois que j'ai l'occasion de venir ici dans ma nouvelle capacité.

Je salue aussi toutes les personnalités, présidents, membres des groupes économiques et financiers, journalistes et autres du secteur des communications électroniques et des Postes.
Nous voulons vous présenter nos vœux, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Autorité présents ce soir, Madame la Ministre, nous avons tenu à les associer à cette petite cérémonie.
- Ils travaillent sur des sujets complexes, multiples, dans lesquels ils font jouer toutes leurs compétences d'ingénieurs, de juristes, d'économistes. Ils travaillent en liaison étroite avec le Collège, dont tous les membres sont présents ici.

C'est un grand plaisir de découvrir ce nouveau continent pour moi, un grand honneur de prendre la succession de deux présidents qui ont assumé à la fois une lourde tâche et une tâche de pionnier. Pionniers, parce que nous sommes simplement au début de cette ère numérique. Aussi bien Jean-Michel Hubert que Paul Champsaur - qui m'a accueilli avec plus que de la courtoisie, avec beaucoup d'amitié et de chaleur - ont déjà tracé des voies extrêmement prometteuses pour une Autorité qui s'occupe de régulation, un terme dont je découvre aujourd'hui toute la portée et qui est situé, Madame la Ministre, au centre du mouvement de développement de l'économie numérique.

Juste un mot, je n’en dirai pas d’autres, sur ma nomination. J'ai été nommé après approbation, en tout cas absence d'opposition, à l'unanimité en l'occurrence, des commissions parlementaires compétentes. Je voudrais insister ici sur la relation entre une autorité comme la nôtre et le Parlement qui vote la loi, et auquel nous rendons compte comme le précise notre mandat.
Autorité indépendante, indépendante du Gouvernement mais travaillant en étroite liaison avec lui ; administrative, c'est-à-dire partie de l'appareil d'Etat. Nous ne sommes pas une autorité " flottante " dans quelque lieu " extra-terrestre ", n'appartenant ni au marché, ni à l'Etat, mais une autorité faisant effectivement partie de l'appareil d'Etat et exerçant des compétences de façon indépendante. Une Autorité comme d'autres que vous connaissez bien, l'Autorité de la Concurrence, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, … .

A l’occasion de ces vœux, je souhaiterais décrire brièvement les priorités du Collège ainsi renouvelé, puis dire un mot sur les grands dossiers de 2009.

Tout d'abord, cela ne vous étonnera pas vu mes origines, les priorités et la stratégie de l'ARCEP.

Et pour commencer, la Poste, les Postes.
Beaucoup de signes récents montrent que la mutation des services et des organisations postales s'est accélérée. Dans cette accélération, des mutations très importantes affectent le marché. Les services publics postaux doivent faire face à la fois à la baisse du trafic, donc à la baisse de leurs recettes, et à des demandes nouvelles de leurs clients, plus particulièrement des plus importants d'entre eux, sensibles au prix des prestations.
Pourtant, les services postaux demeurent une infrastructure essentielle au service de la personne bien sûr, et donc du citoyen, mais aussi au service de la justice, de la presse, de la vente à distance, etc. Tout ce secteur est entré dans une phase de transformation importante, et je voudrais souligner tout l'intérêt que j'ai porté à mes premiers échanges avec le président de La Poste, Jean-Paul Bailly.
En tant qu’Autorité qui est également en charge de la régulation dans le secteur postal, nous avons à préparer les conséquences des transformations du statut de La Poste et de l'ouverture des marchés au 1er janvier 2011. Le rôle de l'Autorité tel que nous le concevons, c'est bien sûr de préparer l’ouverture à la concurrence ; c'est aussi, de façon plus générale et plus politique, un accompagnement de l'évolution de l'opérateur de service universel.

En matière de communications électroniques, je voudrais essayer de définir notre philosophie, et ma philosophie : deux grands objectifs, quatre instruments, et une tentative de définition d'une vision plus stratégique, d’une stratégie générale.

Deux objectifs concrets.
Premièrement - et c'est véritablement au premier rang - déclencher le déploiement des nouveaux réseaux numériques, aussi bien fixes que mobiles. Ceci implique de libérer l'investissement. Ce sont des investissements qui peuvent être considérables et constituer un accélérateur de la croissance.
Il est clair que nos décisions, notre politique, ne pourront faire abstraction du contexte de crise économique dans lequel le monde, l'Europe et notre pays sont entrés. C'est une donnée qui comptera fortement dans les décisions que nous aurons à prendre, dans nos anticipations.
Ces investissements concernent les réseaux fixes et le déploiement de la fibre. Ces nouveaux réseaux, destinés à remplacer les réseaux actuels, auront une importance peut-être aussi grande que les réseaux électriques, l'eau, etc. C'est donc un sujet stratégique. Cette dimension stratégique-là m’est un peu familière en raison de mes fonctions antérieures.

Deuxième grand objectif, concret, réussir la couverture des territoires en mobile et fixe de haut et de très haut débit. Une anecdote : je n'ai pas cessé, dans mes fonctions antérieures et dans des situations de crise parfois aiguës, d'utiliser les portables ou différentes formes de communications sécurisées. Je dirais, pour simplifier, que si la France peut se targuer d'être en pointe par rapport à d'autres pays, je pense qu'il y a encore du chemin à faire pour améliorer la qualité et la couverture....
Ce chemin, je considère que nous devons nous y engager avec le Gouvernement. Nous devons aider les collectivités territoriales et les acteurs. Nous devons définir un cadre qui permette véritablement que se rejoignent les attentes et les aspirations des consommateurs mais aussi des citoyens, et les projets des acteurs économiques que sont les opérateurs et les industriels du secteur.

Deux objectifs donc, nouveaux réseaux d'une part, couverture d'autre part.

Et quatre instruments.
Le premier, une politique industrielle. C'est un terme qui surprend un petit peu dans notre secteur. Ce n'est pas un terme auquel j'attacherais une connotation ni colbertiste, ni historique négative.
Pour ma part, je pense qu'une politique industrielle favorisant le déploiement des infrastructures nouvelles est un instrument essentiel et un enjeu majeur du développement économique de la France.
Nous devrons tenir compte, là encore, à la fois de la nouvelle donne économique qui gouverne aujourd'hui de nombreux choix du Gouvernement et de la puissance publique, et de la nécessité d'encourager la formation, au plan mondial, d'acteurs français puissants.
On peut ajouter que le déploiement de nouvelles infrastructures aura à jouer un rôle dans l'évolution de ce que l'on appelle dans le milieu l'écosystème de l'Internet. Ce dernier pourra alors se développer y compris grâce à de nouvelles activités économiques touchant par exemple le secteur du commerce et de la distribution qui verront, comme d’autres, leur modèle économique profondément évoluer et être transformé par cette révolution numérique. Politique industrielle donc en ce sens.

Deuxièmement, une politique résolument européenne.
L'Europe intervient ici non seulement parce qu'elle est désormais le berceau et la source du droit applicable, le droit communautaire, mais aussi parce qu’il nous faudra intégrer la dimension européenne dans notre politique, de deux manières.
La première est de viser l'harmonisation des pratiques de régulation dans les différents pays de l'Union européenne avec les membres du Groupe des régulateurs européens. Pour cela, il faudra achever la négociation en cours - ce que l'Autorité suit de près - du paquet qui a été approuvé sous présidence française le 27 novembre dernier par le Conseil de l'Union européenne. Mais aussi, soutenir les projets de la Commission, et en particulier les projets concernant la recommandation sur les terminaisons d'appel et celle relative aux nouveaux modes d'accès. Ces projets sont en cours ou seront déposés par la Commission.
Donc, harmonisation des pratiques du droit, mais aussi affirmation d'un acteur européen au plan mondial. De ce point de vue, la gestion du patrimoine des fréquences est un enjeu absolument majeur. Je peux vous le confirmer, promouvoir une position européenne sur ces sujets majeurs me paraît être un élément essentiel de notre action, et ce sera certainement l'objectif que je fixerai et les termes que j'utiliserai durant mon mandat à la tête de l'Autorité.

Troisième modalité importante : la recherche permanente de réponses satisfaisantes aux attentes des utilisateurs finaux.
L'utilisateur final, c'est le consommateur dans le langage classique mais c'est aussi le citoyen et ce sont ces deux volets que nous devrons avoir à l'esprit. Nous poursuivrons notre action visant à renforcer la régulation dite symétrique et je crois que c'est un élément important. L'ARCEP fait de la régulation symétrique applicable à l'ensemble des acteurs, et elle continuera son action dans le domaine de la régulation dite asymétrique, j’y reviendrai dans un instant.
Ediction et contrôle du respect des règlements qui s'appliquent à l'ensemble des opérateurs et qui sont perçus comme des règles du jeu applicables sur le marché et des règles du jeu communes.
Dans ce domaine, des conséquences sont à tirer en matière de transparence, en matière de qualité, et aussi en matière de sécurité.
La sécurité et la résilience de ces réseaux entrent dans le champ de compétences de l’Autorité. Dans notre mandat législatif, nous devons, l’ARCEP et le Gouvernement, prendre en charge, chacun en ce qui le concerne, ce thème un peu nouveau.
Sur ce sujet de la prise en compte de l'utilisateur final, il y a bien sûr aussi le rôle du consommateur, la prise en compte de ses attentes. Il y a, à cette fin, un Comité des consommateurs auquel contribuent des membres du Collège. Ce sera aussi une de nos priorités de l'année 2009.

Dernier point, quatrième instrument majeur, le maintien de conditions de concurrence effective et loyale.
Je reviens sur la régulation dite asymétrique. Parallèlement au développement de la régulation symétrique, l'effort de régulation asymétrique ou concurrentielle sera poursuivi. Ce qui veut dire que nous devrons veiller, spécialement dans le contexte de déploiement de nouveaux réseaux, au respect d'une concurrence effective et loyale entre les différents acteurs. Cette action est et reste au cœur de nos missions. Elle conditionne aussi une coopération étroite, confiante, qui avait déjà été inaugurée par mes prédécesseurs avec le Conseil et maintenant l'Autorité de la Concurrence.

Au-delà de ces objectifs, de ces quatre instruments que je viens d'évoquer, un mot pour dire qu'à mon sens, l'Autorité doit inscrire son action dans une vision globale de la stratégie de la France en matière d'économie numérique dont, Madame, vous allez avoir la charge.
Je souhaite très vivement que l'ARCEP développe ses capacités d'anticipation et d'interaction avec les acteurs de l'ensemble du secteur. J'espère que nous aurons, Madame, autour de vous, des rencontres pour réfléchir à la définition de cette stratégie des acteurs français dans le domaine numérique. L’ensemble des acteurs français, qui sont aujourd'hui répartis selon des compétences définies par le Gouvernement et le législateur, doivent être associés conjointement à cette stratégie.
Cette stratégie est d'autant plus indispensable que les investissements considérables qui doivent être réalisés ont un effet triplement bénéfique, bénéfique évidement pour le pays dans la mesure où il bénéficiera des meilleures technologies. Mais bénéfique en l’occurrence pour les fournisseurs de contenus qui ont besoin de plus en plus d'avoir ce type de capacités à leur disposition ; bénéfique, en retour, pour les opérateurs qui peuvent trouver une rentabilité dans ces investissements ; bénéfique, enfin, pour le consommateur qui a tout à gagner de contenus plus variés et de capacités plus puissantes et adaptées au monde d'aujourd'hui.
Nous aurons à réfléchir aussi à l'évolution et aux conséquences de ce que l'on appelle la convergence entre les contenus et les contenants. Ces conséquences sont multiples. Je ne m'y attarde pas aujourd’hui, sauf pour dire que c'est un sujet essentiel.

Tous ces éléments pour souligner l'importance que j'accorde à ce que l'ARCEP inscrive son action dans une vision stratégique partagée, ce qui implique une définition de cette stratégie et de sa mise en œuvre, une politique internationale très ambitieuse et un renforcement des relations avec les différents acteurs, je pense en particulier au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel dans ce domaine.

Un mot, si vous le permettez, pour citer certains des principaux rendez vous de l'année 2009.

Je reviens sur La Poste. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous aurons à accompagner la transformation du statut de La Poste et à développer les travaux prospectifs sur le financement du service universel au-delà de 2011. Nous nous emploierons notamment à développer et à mettre en place les modes de calcul du coût du service universel postal en particulier à travers la notion de coût pertinent.

En matière de communications électroniques, je crois que les éléments sont clairement sur la table : le développement de la fibre optique, avec une accélération du dossier qui a commencé à la fin de l'année dernière et qui vient de connaître un nouveau temps, lors de la réunion de ministres organisée par le Premier ministre, le 12 janvier dernier, à laquelle j'ai participé.

Nous avons un calendrier ambitieux.
Nous avons lancé des expérimentations et notre objectif est d'être prêt à l'été 2009. J'indique aussi que nous devrons réfléchir non seulement à la libération de l'investissement et en particulier de l'investissement privé. Mais, nous ne devons pas nous interdire de réfléchir aussi, à terme, sur les investissements publics éventuellement nécessaires, en particulier lorsque les acteurs du marché ne savent pas répondre à la demande non seulement des consommateurs mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, des citoyens.

S'agissant des fréquences et des réseaux mobiles, le Gouvernement a annoncé par la voix du Premier ministre, une stratégie d'ensemble le 12 janvier. Stratégie concernant à la fois les fréquences non allouées, liées à l'utilisation de l'UMTS, ce qu’on appelle la quatrième licence UMTS, mais également l'ensemble des fréquences et le développement à terme du très haut débit mobile. Un débat sur le sujet aura lieu au Parlement le 5 février prochain. Je serai moi-même entendu par les commissions parlementaires concernées un petit peu avant cette date. Cela nous permettra, une fois la décision du Gouvernement connue en matière de modalités financières, de lancer très rapidement l'appel à candidature qui s'impose.

La couverture du territoire.
Le Parlement nous a fixé plusieurs rendez-vous. Je ne vais pas trop les détailler mais ces rendez-vous, nous les tiendrons. Le collège de l'ARCEP se réunit deux fois par semaine. Il examine ces sujets, qu'il s'agisse de la couverture par les réseaux de deuxième et troisième génération mobile ou qu'il s'agisse de la montée en débit des territoires et de la multiplication des projets d'initiative publique dans le cadre du Comité sur les réseaux d'initiative publique que nous continuerons à encourager.
Il y a là un bilan tout à fait positif de l'action de l'ARCEP ces dernières années et que nous entendons continuer à développer. Certains membres du Collège suivront tout particulièrement ce domaine.

Un mot sur la régulation économique en 2009.
L'Autorité impose à France Télécom et aux opérateurs mobiles de produire des éléments de comptabilité réglementaires détaillés. Cette information revêt une importance particulière, parce qu'elle sous-tend notamment la tarification de nombreux produits. Ces obligations comptables ont été spécifiées lors du premier cycle d'analyses de marché, puis confirmées à la fin du second cycle, à la fin 2006.
Durant l'année 2009 et à partir d'expériences accumulées, l'Autorité procédera à un réexamen de la spécification de ces obligations et apportera les ajustements nécessaires. Par ailleurs, la publication par France Télécom des éléments comptables pour l'année 2007 a suscité des interrogations de la part de l'Autorité et des opérateurs tiers. Ce sujet fait d’ores et déjà l'objet d'une attention particulière des services depuis plusieurs mois et constituera une priorité pour l'Autorité en ce début d'année 2009.

Un mot aussi sur les actions 2009 concernant les consommateurs.
Plusieurs actions que je ne vais pas détailler. Nous lançons aujourd'hui un site www.telecom-infoconso.fr qui a pour objet et pour ambition de répondre aux questions les plus courantes des consommateurs : comment gérer mon déménagement ? Comment gérer un litige avec son opérateur ? etc. La mission consommateur, qui est placée auprès de moi et qui est suivie par certains membres du Collège, reçoit environ 10.000 demandes chaque année. Le site risque d’en susciter encore plus et nous aurons donc à gérer une attraction nouvelle.

Accompagnement aussi de l'action du Gouvernement dans la désignation de l'opérateur en charge du service universel. Cette procédure a été lancée la semaine dernière. Une fois désigné le nouvel opérateur du service universel, l'Autorité pourra définir un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel pour l'offre de service de communication téléphonique du service universel.

Deux derniers dossiers que je voudrai simplement citer.
D'une part, la possibilité de ce que l'on appelle la portabilité, la portabilité des numéros fixes, c'est-à-dire la conservation par l'utilisateur de son numéro fixe s'il change de prestataire. De très grands efforts ont déjà été réalisés, d'autres le seront encore. Je voudrais saluer la création, mardi 20 janvier, de l'Association pour la portabilité des numéros fixes et vous dire, en particulier aux représentants des consommateurs qui sont ici ce soir, que ces sujets seront au centre de notre action.

D’autre part, le lancement en 2009 d'une évolution du plan de numérotation pour le téléphone mobile puisque nous allons décider d'utiliser des numéros commençant par 07. Pourquoi ? parce que nous arrivons à saturation du nombre de numéros commençant par 06, ce qui est un signe supplémentaire de l'engouement suscité dans le public par le développement du mobile.

Un dernier mot de méthode.

Il appartient à l'Autorité, en permanence, de gérer de façon équilibrée l‘ensemble des missions que le législateur lui a assignées.
Ce sont les mots : concurrence, investissement, consommateur, service public, service universel... Cet équilibre évolue en fonction du temps, en fonction des sujets, mais nous devons tenir ensemble tous ces éléments, tous ces paramètres, de façon permanente. Deuxièmement, dialogue et transparence. Mon intention, au début de mon mandat, est de multiplier les occasions de dialogue avec les différents partenaires que j'ai évoqués, en particulier, dans une relation spécifique avec le Parlement, les élus, les opérateurs et les industriels dans le secteur.
Enfin, la volonté très claire, très sereine, d'utiliser l'ensemble de la panoplie des moyens, des outils à la disposition de l'Autorité. Ces moyens sont les décisions de régulation asymétrique, les décisions de réglementation symétrique, mais aussi le règlement de différends et, le cas échéant, un pouvoir d'enquête et de sanction.
Ces moyens, nous les utiliserons pleinement, comme l’a souhaité le législateur, au service de l'intérêt public.
Madame la Ministre, mesdames et messieurs, je voudrais vous souhaiter mes meilleurs vœux, pour vous-même et vos proches en ce début d'année 2009. Ces vœux sont un peu tardifs dans le mois, mais nous sommes encore dans les temps. Je voudrais aussi vous remercier très chaleureusement, Madame la Ministre, de nous honorer ce soir de votre présence et je vous cède la parole.