Un contrat de fourniture de services de communications électroniques peut contenir ou non une période d’engagement. La durée de cette période est fixée au sein du contrat.
Les contrats conclus sans engagement de durée
Un contrat conclu sans engagement de durée peut être résilié à tout moment.
A partir de la date de demande de résiliation, l’opérateur dispose de dix jours francs pour mettre fin au contrat. Afin de sécuriser la résiliation, il est conseillé d’effectuer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment compter les dix jours francs ?
Lorsque l’on compte un délai en nombre de « jour franc », le décompte s’opère à partir de la fin du jour de l’événement qui donne lieu au délai, par tranche de 24 heures ; le délai comprend les dimanches et jours fériés, sauf si le dernier jour tombe un jour chômé, alors le délai est reporté au lendemain.
Les contrats conclus avec une période d’engagement contractuel
La période d’engagement ne peut excéder 24 mois.
Le consommateur peut tout de même résilier par anticipation son contrat et le rompre avant le terme ; en contrepartie, il est redevable d’une partie des sommes restantes dues au titre de la fraction non échue de la période d’engagement.
Connaitre sa durée d’engagement
Lorsqu’un contrat de fourniture de services de communications électroniques contient une clause imposant une durée minimum d’engagement, l’opérateur a l’obligation de mentionner sur les factures :
- la durée d’engagement restant à courir ;
- ou la date de fin d’engagement ;
- ou, le cas échéant, le caractère échu de l’engagement.
Concernant les contrats de téléphonie mobile, le consommateur peut également connaître la date de fin d’engagement prévu par son contrat en contactant le serveur vocal interactif (SVI) dédié à la portabilité au « 3179 » (accessible 24h/24, appel gratuit depuis un téléphone mobile). L’information délivrée par ce SVI est confirmée par un SMS. Connaitre ses dates de début et de fin d’engagement permet au consommateur de calculer la somme dont il sera redevable en cas de résiliation anticipée.
En savoir plus sur la résiliation du contrat.
Les textes de références :
- article L.224-28 du code de la consommation (durée maximale de la période d’engagement)
- article L.224-36 du code la consommation (mentions obligatoires)
- article L.224-39 du code de la consommation (durée du préavis)
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