Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 2013-0002 de l'Arcep en date du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2013 à 2015

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Décision n° 06-0007 de l'Arcep en date du 12 janvier 2006 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles

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Décision approuvant les lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion

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Décision portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM)

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Décision n° 04-1126 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 décembre 2004 portant modification des lignes directrices relatives à la Portabilité des Numéros Mobiles (PNM) adoptées par la décision 02-549 de l’Autorité en date du 11 juillet 2002

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Décision se prononçant sur un différend entre MFS Communications et France Télécom Mobiles relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination du réseau radioélectrique de France Télécom Mobiles

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Décision n° 2017-1201-RDPI de l'Arcep en date du 12 octobre 2017 donnant acte du désistement de la société Neocom Multimedia de sa demande de règlement du différend l'opposant aux sociétés Free SAS et Free Mobile

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Décision n° 2018-0435-RDPI de l’Arcep en date du 12 avril 2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, la société Orange et, d’autre part, les sociétés Free et Free Mobile

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Décision n° 2014-0845-RDPI de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2014 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société 118 218 Le Numéro et les sociétés Free SAS et Free Mobile

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Décision n° 2014-0812-RDPI de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juillet 2014 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Orange SA et Free Mobile

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Décision n° 2015-1265-RDPI de l'ARCEP en date du 3 novembre 2015 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d'une part, la société Free Mobile et, d'autre part, la société SFR

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Décision n° 2015-0971-RDPI de l’ARCEP en date du 28 juillet 2015 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, les sociétés Free et Free Mobile et, d’autre part, la société Orange

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Décision n° 2019-1044-RDPI de l’Arcep en date du 23 juillet 2019 portant mise en demeure de la société Free Mobile de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

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Décision n° 2023-2054-RDPI de l’Arcep en date du 26 septembre 2023 portant mise en demeure de la société française du radiotéléphone – SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée et de généraliser l’accès mobile à très haut débit

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Décision n° 2023-2265-RDPI de l’Arcep en date du 19 octobre 2023 constatant le non-lieu à notifier les griefs à la société Free Mobile pour non-respect de la décision n° 2019-1044-RDPI en date du 23 juillet 2019

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