Dans ce régime, l'utilisation des fréquences pour un réseau professionnel est soumise à une autorisation préalable attribuée à un titulaire, à titre individuel, par décision de l'Arcep.
Nature de l'autorisation
Le titulaire est autorisé à utiliser la fréquence concernée dans les conditions techniques exactes spécifiées par l'autorisation, avec une protection contre les brouillages préjudiciables.
Une autorisation par assignation spécifie notamment l'emplacement exact des stations fixes utilisées (la zone d'utilisation pour les stations mobiles) ainsi que les caractéristiques techniques des installations (en particulier la puissance maximale d'émission). L'attribution d'une telle autorisation implique au préalable une coordination des fréquences site par site.
S'il souhaite modifier ces conditions techniques, il doit demander une modification de son autorisation
Redevances
Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée par décision de l'Arcep est assujetti au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d'une redevance annuelle de gestion dont les montants sont déterminés en application des dispositions prévues par le décret n° 2007-1532 modifié du 24 octobre 2007 et les arrêtés d'application correspondants.
Accord d'implantation des sites
Une autorisation d'utilisation de fréquences assignées ne dispense pas le titulaire de la nécessité :
- de déclarer, préalablement à leur installation, ses stations radioélectriques fixes de puissance supérieure à 1W et inférieures à 5 W ;
- de demander l'accord, préalablement à leur installation, pour ses stations radioélectriques fixes de puissance supérieure à 5 W.
Ces procédures sont prévues à l'article R. 20-44-11 (5°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et précisées par l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du même code et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques.
Formulaire de déclaration ou demande d'accord d'implantation des sites (docx)