Les tarifs réglementés des communications vers l'Europe

Un utilisateur français qui utilise son téléphone fixe ou mobile pour émettre un appel ou envoyer un SMS vers un utilisateur situé dans un autre pays de l’Espace économique européen (pays membres de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) émet une communication dite « intra-EEE ».

Depuis le 15 mai 2019, en application de la réglementation européenne, les utilisateurs qui émettent une communication intra-EEE sont facturés par leur opérateur d’un tarif qui ne peut dépasser 0,19 € (+ TVA) par minute pour un appel et 0,06 € (+ TVA) pour un SMS.

Trois cas particuliers

1. La réglementation sur les tarifs réglementés ne s’applique qu’aux consommateurs disposant d’une offre grand public et situés dans un territoire de l’Espace économique européen.

2. Cette règlementation ne s’applique que pour les appels et les SMS émis depuis la France et à destination d’un autre pays de l’Espace économique européen. Elle ne s’applique donc pas pour les appels et les SMS envoyés depuis la France vers un numéro français, soit pour les appels passés et les SMS échangés entre la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

3. Cette règlementation ne s’applique également pas aux appels et aux SMS à destination de numéros de services à valeur ajoutée. Pour connaître la liste de ces numéros, le BEREC a mis en place une base de données recensant l’ensemble de ces numéros.

L’application des plafonds tarifaires a été récemment prolongée jusqu’en 2032 par le règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques. Ce règlement prévoit également qu’à compter du 1^er janvier 2029, les opérateurs ne pourront plus facturer de frais supplémentaires pour les communications « intra-EEE ». Le règlement a également introduit plusieurs jalons à respecter en vue d’arriver à cette situation cible.

 Ainsi, la Commission européenne devrait adopter d’ici la fin de l’année 2024, après avis du BEREC, un acte d’exécution permettant de fixer une limite d’usage raisonnable pour chaque client au-delà de laquelle les opérateurs, qui auront décidé sur une base volontaire de ne plus appliquer de frais supplémentaires aux communications intra-EEE, seront en droit de facturer des frais aux clients.

Dès le 1^er janvier 2025, les opérateurs pourront, de manière volontaire, ne plus appliquer de différenciation tarifaire entre les communications nationales et les communications intra-EEE.

Les mesures d'accompagnement pour les opérateurs

Des mesures d’accompagnement sont prévues afin de permettre aux opérateurs de pouvoir appliquer les dispositions qui entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 et d’éviter les abus ou la remise en cause des acquis des clients.

Le 30 juin 2027 au plus tard, la Commission européenne devra faire, après consultation du BEREC, une évaluation d’impact de la suppression volontaire des frais supplémentaires par les opérateurs. Dans ce cadre, elle pourrait décider, si elle le juge approprié, de présenter une proposition législative pour modifier les nouvelles dispositions entrant en vigueur à compter du 1^er janvier 2025. Pour mener à bien cette évaluation, le BEREC est chargé de collecter régulièrement les données auprès des autorités de régulation nationales. Les opérateurs doivent ainsi coopérer pour fournir les données demandées.

Puis à compter du 1^er janvier 2029, sous réserve d’une analyse d’impact qui devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2027 par la Commission européenne portant sur la suppression volontaire des frais supplémentaires par les opérateurs, les opérateurs devront appliquer aux utilisateurs finals les mêmes tarifs pour les communications intra-EEE que ceux qu’ils appliquent pour les communications nationales (soit les appels et les SMS émis depuis la France vers un utilisateur situé dans le même territoire français).

 Pour permettre la suppression de la différenciation tarifaire entre les communications nationales et les communications intra-EEE prévue le 1^er janvier 2029, l'Arcep contribue activement aux nombreux travaux en cours relatifs à ce sujet, dans le cadre du BEREC, l'organe des régulateurs européens, ainsi qu'au niveau national par l'accompagnement et l'information des opérateurs français.

• Pour en savoir plus, consulter notre grand dossier sur le rôle de « L’Arcep en Europe et à l’international ».