En sa qualité d’autorité administrative indépendante, l’Arcep prend des décisions dont le contrôle relève, pour l’essentiel, des juridictions administratives : Conseil d’Etat pour les recours contre les décisions de l’Autorité, Cour d’appel de Paris pour les décisions de l’Autorité statuant sur les règlements de différend.
Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep (hors service universel)
Les ordonnances du Conseil d’Etat donnant acte du désistement du requérant ne sont pas publiques
SOCIETES | OBJET DU RECOURS | DATE D’ENREGISTREMENT DE LA REQUETE | OBJET DU LITIGE | JURIDICTION | ARRETS RENDUS | ||
| Sociétés Altitude et autres | Recours en annulation | 14/06/2024 | - annuler : | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société HACHETTE COLLECTIONS | Recours en annulation | 04/03/2024 | - annuler la décision n° 2023-2252 du 24 octobre 2023 de l’Arcep fixant le montant péréquation entre entreprises de presse prise en application de l’article 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société PLANETA DE AGOSTINI | Recours en annulation | 29/02/2024 | - annuler la décision n° 2023-2252 de l’Arcep du 24 octobre 2023 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet) | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société CELESTE | Recours en annulation | 14/02/2024 | - annuler :
| Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société SFR | Recours en annulation | 14/02/2024 | - annuler la décision n° 2023-2802 de l’Arcep du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre, en tant qu’elle prévoit : - à son article 45, que, par exception à l’article 44, Orange est soumis à une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs pour les accès situés dans les communes dont au moins 95 % des locaux sont raccordables à l’infrastructure FttH depuis plus de neuf mois selon l’observatoire des abonnements et déploiements du haut et très haut débit de l’Autorité ; - à son article 46 que, dans les communes fermées commercialement depuis plus de de six mois et pour lesquelles la fermeture technique est annoncée dans moins de deux ans, Orange n’est plus soumis à aucune obligation tarifaire | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société Bouygues Telecom | Recours en annulation | 14/02/2024 | - annuler la décision n° 2023-2802 de l’Arcep du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre, en tant qu’elle prévoit, à son article 45, que, par exception à l’article 44, Orange est soumis à une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs pour les accès situés dans les communes dont au moins 95 % des locaux sont raccordables à l’infrastructure FttH depuis plus de 9 mois selon l’observatoire des abonnements et déploiements du haut et très haut débit de l’Autorité à tout le moins en ce que cette exception s’applique au-delà des deux seules zones 1 et 2 telles qu’identifiées en page 36 de la décision. | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société COLT TECHNOLOGY SERVICES | Recours en annulation | 19/02/2024 | - annuler la décision °2023-2820 de l’Arcep du 14 décembre 2023 modifiant la décision n°2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange, - enjoindre à l’ARCEP d’adopter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision à intervenir du Conseil d’Etat, une décision permettant de lisser dans le temps les éventuelles hausses tarifaires et prévoyant un délai d’entrée en vigueur adapté aux spécificités du marché entreprises | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société EUROFIBER | Recours en annulation | 19/02/2024 | - annuler la décision n°2023-2820 de l’Arcep du 14 décembre 2023 modifiant la décision n°2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange, - enjoindre à l’ARCEP d’adopter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision à intervenir du Conseil d’Etat, une décision permettant de lisser dans le temps les éventuelles hausses tarifaires et prévoyant un délai d’entrée en vigueur adapté aux spécificités du marché entreprises | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société ILEO-LIAZO | Recours en annulation | 16/02/2024 | - annuler la décision n°2023-2820 de l’Arcep du 14 décembre 2023 modifiant la décision n°2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange en tant qu’elle modifie la base de calcul pour la fixation des tarifs de l’accès aux génie civil d’Orange en basculant d’un régime constaté à un régime prévisionnel | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société Free SAS | Recours en annulation | 09/02/2024 | - annuler la décision du n° 2023-2802 de l’Arcep en date du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société Orange | Recours en annulation | 05/01/2024 | - annuler la décision n° 2023-2371-FR du 7 novembre 2023 par laquelle l'Arcep a prononcé une sanction à l’encontre de la société Orange en application de l’article L. 36-11 du CPCE | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| Société Messagerie Lyonnaise de Presse | Recours en annulation | 26/12/2023 | - annuler la décision du n°2023-2252 du 24 octobre 2023 de l'Arcep fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3 de l’article 18 de la loi n°47-585 modifiée (dite loi Bichet), - enjoindre à l’Arcep de calculer, d’une part, un nouveau montant définitif de la péréquation pour l’année 2022 et, d’autre part, d’actualiser le taux unique d’acomptes prévisionnels à compter d’octobre 2023 conformément aux dispositions applicables du 3° de l’article 18 de la loi n°47-585 modifiée | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
| SYNTEC CONSEIL | Recours en annulation | 29/11/2023 | - annuler la décision implicite de rejet de l’Arcep rejetant sa demande du 27 juillet 2023 visant la modification du plan de numérotation national afin de permettre aux centres d’appels d’études statistiques, d’enquêtes d’opinion et de sondages d’être exclus du champ d’application de l’interdiction générale de l’utilisation de numéros territorialisés par les systèmes automatisés d’appels et ainsi de ne plus être assimilés aux entreprises pratiquant le démarchage commercial, - d’enjoindre l’Arcep de modifier la décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022, afin de permettre aux centres d’appels d’études statistiques, d’enquêtes d’opinion et de sondages d’être exclus du champ d’application de l’interdiction générale de l’utilisation de numéros territorialisés par les systèmes automatisés d’appels et ainsi de ne plus être assimilés aux entreprises pratiquant le démarchage commercial | Conseil d’Etat | Décision du 06 juin 2024 : rejet | ||
| Société Messagerie Lyonnaise de Presse | Recours en annulation | 27/11/2023 | - annuler la décision de rejet née du silence gardé sur leur demande du 27 juillet 2023 tendant à ce que la Première Ministre abroge la décision n°2012-06 du 30 novembre 2012 du conseil supérieur des messageries de presse et de l’autorité de la distribution de la presse, - enjoindre à l’Etat d’abroger cette décision | Conseil d’Etat | En cours d’instruction | ||
M. xx | Recours en annulation | 31/07/2023 | - de transmettre les deux questions préjudicielles suivantes après avoir jugé avant dire droit sur leur transmission :
| Conseil d’Etat | Décision du 11 mars 2024 : rejet | ||
Société Messagerie Lyonnaise de Presse | Recours en annulation | 18/04/2023 | annuler l’avis n° 2023-0354 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en date du 16 février 2023 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations des Messageries Lyonnaises de Presse | Conseil d’Etat | Décision du 11 décembre 2023 : rejet | ||
Société Orange | QPC | 03/02/2023 | renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis des articles L. 33-13, L. 36-11 et L. 130 qui prévoient un mécanisme d’engagement volontaire des opérateurs en matière de déploiements de réseaux FttH et l’assortissent d’un régime de sanction administrative ; | Conseil d’Etat | |||
Société Orange | Recours en annulation | 22/12/2022 | -annuler le courrier du 15 décembre 2022 et la décision implicite de rejet du 10 octobre 2022 de l’Arcep procédant à la modification de la décision n° 2017-1488 rendue nécessaire par l’adoption de la décision n° 2020-1493 en substituant, pour la détermination des tarifs de l’accès au GC d’Orange, la clé d’allocation « mi année n » à la clé d’allocation « fin année n-2 », -enjoindre à l’ARCEP,
| Conseil d’Etat | Ordonnance du 11/07/2023 : désistement | ||
Société Orange | Recours en annulation | 22/12/2022 | -annuler la décision de rejet de l’Arcep du 15 décembre 2022 de la demande d’Orange du 10 octobre 2022 de procéder à la modification à la hausse des plafonds tarifaires d’accès à la boucle locale cuivre définis par la décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020 -enjoindre l’ARCEP :
| Conseil d’Etat | Ordonnance du 26/10/2023 : désistement | ||
Associations PRIARTEM et Agir pour l’environnement | Recours en annulation | 01/12/2022 | - annuler : -la décision implicite de rejet du 1er août 2022 de l’Arcep du recours gracieux contre la décision n° 2022-1169 du 2 juin 2022 attribuant une AUF à la société Starlink pour la station terrienne Starlink GSN7914 CARROS associée au satellite STEAM-2B, -la décision n° 2022-1169 du 2 juin 2022 | Conseil d’Etat | |||
Associations PRIARTEM et Agir pour l’environnement | Recours en annulation | 01/12/2022 | - annuler : -la décision implicite de rejet du 1er août 2022 de l’Arcep du recours gracieux contre la décision n° 2022-1170 du 2 juin 2022 attribuant une AUF à la société Starlink pour la station terrienne Starlink GSN7914 CARROS associée au satellite STEAM-2, -la décision n° 2022-1170 | Conseil d’Etat | |||
Associations PRIARTEM et Agir pour l’environnement | Recours en annulation | 01/12/2022 | annuler : -la décision implicite de rejet du 1er août 2022 de l’Arcep du recours gracieux contre la décision n° 2022-1171 du 2 juin 2022 attribuant une AUF à la société Starlink pour la station terrienne Starlink GSN7914 CARROS associée au satellite USASAT-NGSO-3D, -la décision n° 2022-1171 du 2 juin 2022 | Conseil d’Etat | |||
Associations PRIARTEM et Agir pour l’environnement | Recours en annulation | 25/11/2022 | -annuler la décision implicite de rejet du 25 juillet 2022 de l’Arcep du recours gracieux à l’encontre de la décision n° 2022-1102 de l’Arcep en date du 25 mai 2022 attribuant une AUF à la société Starlink Internet Services Limited et la décision n° 2022-1102 de l’Arcep en date du 25 mai 2022 attribuant une AUF à Starlink Internet Services Limited | Conseil d’Etat | |||
Société Messagerie Lyonnaise de Presse | Recours en annulation | 21/11/2022 | -annuler la décision n° 2022-1867 de l’Arcep du 21 septembre 2022 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n°47-585 modifiée (dite loi Bichet) ; -enjoindre à l’Arcep de proposer :
| Conseil d’Etat | Décision du 29 juin 2023 : rejet | ||
Association du Lotissement du Domaine d’Avoriaz (ALDA) | Référé suspension | 30/09/2022 | suspendre l'exécution de la décision n° 2022-1486-RDPI de l’Arcep du 19 juillet 2022 portant mise en demeure l’ALDA de se conformer à ses obligations relatives à l’accès aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique | Conseil d’Etat | |||
Association du Lotissement du Domaine d’Avoriaz (ALDA) | Recours en annulation | 21/09/2022 | annuler la décision n°2022-1486-RDPI de l’Arcep du 19 juillet 2022 portant mise en demeure de l’ALDA de se conformer à ses obligations relatives à l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Conseil d’Etat | |||
Viasat et Skylogic France | Recours en annulation | 01/08/2022 | annuler la décision n° 2022-1102 du 25 mai 2022 de l’Arcep attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Starlink Internet Services Limited pour un réseau ouvert au public du service fixe par satellite | Conseil d’Etat | |||
Recours en annulation | 22/06/2022 | annuler la décision n° 2022-0588 du 17 mars 2022 de l’Arcep relative au compte-rendu et au résultat des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public | Conseil d’Etat | Ordonnance du 02 janvier 2023 : désistement | |||
ZEOP Mobile | Référé suspension | 18/06/2022 | suspendre l'exécution des quatre décisions de l’Arcep du 24 mai 2022 n° 2022-0875 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion, n° 2022-0876 autorisant la Société Réunionnaise du Radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion, n° 2022-0878 autorisant la société Telco OI à utiliser des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion et n° 2022-0879 autorisant la société Zeop Mobile à utiliser des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion | Conseil d’Etat | |||
ZEOP Mobile | Recours en annulation | 18/06/2022 | annuler les décisions n° 2022-0875 de l’Arcep en date du 24 mai 2022 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; n° 2022-0876 de l’Arcep en date du 24 mai 2022 autorisant la Société Réunionnaise du Radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 -3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; n° 2022-0878 de l’Arcep en date du 24 mai 2022 autorisant la société Telco OI à utiliser des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; n° 2022-0879 de l’Arcep en date du 24 mai 2022 autorisant la société ZEOP MOBILE à utiliser des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public | Conseil d’Etat | Décision du 8 décembre 2022 : rejet | ||
Orange | Recours en annulation | 24/05/2022 | -annuler la décision n° 2022-0573-RDPI de l’Arcep du 17 mars 2022 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements souscrits au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques et acceptés par l’arrêté du 26 juillet 2018 | Conseil d’Etat | |||
ZEOP Mobile | Référé suspension | 24/01/2022 | suspendre l'exécution des décisions de l’Arcep du 14 décembre 2021, indiqué dans le communiqué de presse du 15 décembre 2021, d’attribuer à la société Orange et à la société Telco OI un total de 10 Mhz de fréquences en bande 700 MHz, chacune, et de refuser d’attribuer à la société Zeop Mobile plus de 5Mhz de fréquences en bande 700 MHz, à l’issue de la procédure d’attribution de fréquences à la Réunion, initiée par l’arrêté du 30 juillet 2021, ensemble le communiqué de l’Arcep du 15 décembre 2021 | Conseil d’Etat | |||
ZEOP Mobile | Recours en annulation | 24/01/2022 | annuler la décision de l’Arcep du 14 décembre 2021, révélée par son communiqué de presse du 15 décembre 2021, d’attribuer à la société Orange et à la société Telco OI un total de 10 Mhz de fréquences en bande 700 MHz, chacune, et de refuser d’attribuer à la société Zeop Mobile plus de 5Mhz de fréquences en bande 700 MHz, à l’issue de la procédure d’attribution de fréquences à la Réunion, initiée par l’arrêté du 30 juillet 2021, ensemble le communiqué de l’ARCEP du 15 décembre 2021 | Conseil d’Etat | Décision du 8 décembre 2022 : rejet | ||
PRIARTEM/ Association Agir environnement | Recours en annulation | 06/08/2021 | annuler la décision n° 2021-0116 du 9 février 2021 par laquelle l'Arcep a attribué une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Starlink Internet Services Limited pour un réseau ouvert au public du service fixe par satellite ;ensemble la décision implicite du 12 juin 2021 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision | Conseil d’Etat | |||
Outremer Telecom | Recours en annulation | 11/06/2021 | -annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle l’Arcep estime qu'il n'est pas nécessaire de demander la modification de l'accord de mutualisation de réseaux mobiles conclu le 3 février 2020, modifié par avenant le 16 décembre 2020, entre Digicel et Free Caraïbe dans les Antilles et en Guyane ; -enjoindre à l'Arcep, à titre principal, d'adopter une décision visant à la modification de l’accord de mutualisation tel qu’amendé par l’avenant du 16 décembre 2020, afin d’assurer le respect des objectifs de la régulation et des obligations souscrites par les parties dans le cadre de leurs autorisations d’utilisation de fréquences, dans un délai maximum de trois mois, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de l’Accord de mutualisation tel qu’amendé par l’avenant du 16 décembre 2020 et d’adopter une décision tirant toutes les conséquences de la décision à intervenir dans un délai maximum de trois mois | Conseil d’Etat | |||
Outremer Telecom | Recours en annulation | 04/06/2021 | -annuler la décision n° 2020-1455-RDPI de l’Arcep du 9 décembre 2020 portant mise en demeure de la société Free Caraïbe de se conformer à ses obligations relatives aux dispositions de la décision n° 2017-1038 de l’Arcep du 5 septembre 2017 et sa décision implicite de rejet du recours gracieux le 22 février 2021 ; -enjoindre à l’Arcep d’adopter une décision permettant de pallier les différents manquements dénoncés à l’égard de la décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir | Conseil d’Etat | |||
M. xx | Recours en annulation | 12/05/2021 | annuler la décision n° 2020-1254 du 12 novembre 2020 de l’Arcep autorisant la société Bouygues Télécom à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux du mars 2021 | Conseil d’Etat | Décision du 6 octobre 2021 : rejet | ||
M. xx | Recours en annulation | 12/05/2021 | annuler la décision n° 2020-1255 du 12 novembre 2020 de l’Arcep autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux du mars 2021 | Conseil d’Etat | Décision du 6 octobre 2021 :rejet | ||
M. xx | Recours en annulation | 12/05/2021 | annuler la décision n° 2020-1256 du 12 novembre 2020 de l’Arcep autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux du mars 2021 | Conseil d’Etat | Décision du 6 octobre 2021 :rejet | ||
M. xx | Recours en annulation | 12/05/2021 | annuler la décision n° 2020-1257 du 12 novembre 2020 de l’Arcep autorisant la société Française du Radiotéléphone (SFR) à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux du mars 2021 | Conseil d’Etat |
Décision du 6 octobre 2021 : rejet | ||
Société Free Mobile | Recours en annulation | 05/03/2021 | annuler les décisions n° 2020-1483, n° 2020-1485 et n° 2020-1486 du 15 décembre 2020 de l’Arcep, procédant à la levée de l’obligation de partage pour les nouveaux sites en zone de déploiement prioritaire des sociétés Bouygues Télécom, Orange et SFR | Conseil d’Etat | Ordonnance du 25 mai 2021 : désistement | ||
Société Orange | Recours en annulation | 17/02/2021 | annuler l'article 18 de la décision n° 2020-1446 de l’Arcep du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre | Conseil d’Etat |
Décision du 26 avril 2022 : annulation | ||
Société SFR | Recours en annulation | 23/12/2020 | -annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle l'Arcep a estimé qu’il n'y a pas lieu de modifier l’avenant au contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange et a prolongé la période d’extinction de l’itinérance de deux ans ; -enjoindre à l’Arcep, de réexaminer l’avenant au contrat d’itinérance entre les sociétés Free Mobile et Orange | Conseil d’Etat |
Décision du 15 décembre 2021 : rejet | ||
Société Bouygues Telecom | Recours en annulation | 22/12/2020 | -annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle l'Arcep a estimé qu’il n'y a pas lieu de modifier l’avenant au contrat d’itinérance entre FM et Orange et a prolongé la période d’extinction de l’itinérance de deux ans ; -enjoindre à l’Arcep de demander aux sociétés Free Mobile et Orange de modifier, l’avenant à leur accord d’itinérance en précisant les conditions de son extinction définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la décision à intervenir | Conseil d’Etat |
Décision du 15 décembre 2021 : rejet | ||
Financière de Loisirs | Recours en annulation | 26/11/2020 | annuler la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l'Arcep relative à la décision n° 2018-02 du Conseil Supérieur des messageries de la presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse | Conseil d’Etat | Décision du 11 juin 2021 :rejet | ||
Référé suspension | 19/11/2020 | -suspendre la décision n° 2020-0329 du 31 mars 2020 de l’Autorité relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ainsi que la décision n° 2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; -annuler les décisions n° s 2020-1254, 2020-1255, 2020-1256, 2020-1257 autorisant respectivement chaque lauréat de la procédure à utiliser les fréquences pour défaut de base légale ; -enjoindre à l'Arcep, à titre subsidiaire, de communiquer les décisions, procès-verbaux et rapports relatifs à l'attribution des fréquences pour la 5G suite aux enchères avec une astreinte provisoire d'un montant de 500 euros par jour de retard ; -ordonner à l’Arcep de reprendre la procédure d’attribution des enchères au stade de l’enchère principale afin de faire respecter le jeu de la concurrence dans cette attribution | Conseil d’Etat | Ordonnance du 03 décembre 2020 : rejet | |||
Recours en annulation | 19/11/2020 | -annuler la décision n° 2020-0329 du 31 mars 2020 de l’Autorité relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ainsi que la décision n° 2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; -annuler les décisions n° s 2020-1254, 2020-1255, 2020-1256, 2020-1257 autorisant respectivement chaque lauréat de la procédure à utiliser les fréquences pour défaut de base légale ; -enjoindre à l'Arcep, à titre principal, de communiquer les décisions, procès-verbaux et rapports relatifs à l'attribution des fréquences pour la 5G suite aux enchères et de suspendre l’utilisation des fréquences jusqu'à la publication des résultats des études sanitaires requises ainsi que l'avènement d’un consensus scientifique, subsidiairement jusqu'à la levée de toute incertitude sanitaire sur les radiofréquences en général et sur les bandes de fréquences litigieuses en particulier notamment dans la bande 3,4 à 3,8 GHz ; -ordonner à l’Arcep de reprendre la procédure d’attribution des enchères au stade de l’enchère principale afin de faire respecter le jeu de la concurrence dans cette attribution | Conseil d’Etat | Décision du 6 octobre 2021 : rejet | |||
PRIARTEM/ Association Agir environnement | Recours en annulation | 16/11/2020 | suspendre les décisions n° 2020-1254, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 de l’Arcep du 12 novembre 2020 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,8GHz, transmettre à la CJUE la QPJ suivante : - Un arrêté fixant le cadre pour le déploiement de la 5G en France dans la bande des 3.5 GHz tel que l’arrêté du 30 décembre 2019 et des décisions autorisant un opérateur à utiliser des fréquences dans un spectre donné en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dans la mesure où, par le biais de leurs annexes, elles définissent un cadre pour le déploiement de la 5G dans la bande des 3.5 GHz en France, doivent-ils être considérés comme un plan ou programme élaboré dans le secteur des télécommunications au sens de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ? | Conseil d’Etat | Ordonnance du 18 novembre 2020 :rejet | ||
PRIARTEM/ Association Agir environnement | Recours en annulation | 16/11/2020 | annuler les décisions n° 2020-1254, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 de l’Arcep du 12 novembre 2020 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,8GHz, et transmettre à la CJUE la QPJ suivante : - Un arrêté fixant le cadre pour le déploiement de la 5G en France dans la bande des 3.5 GHz tel que l’arrêté du 30 décembre 2019 et des décisions autorisant un opérateur à utiliser des fréquences dans un spectre donné en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dans la mesure où, par le biais de leurs annexes, elles définissent un cadre pour le déploiement de la 5G dans la bande des 3.5 GHz en France, doivent-ils être considérés comme un plan ou programme élaboré dans le secteur des télécommunications au sens de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ? | Conseil d’Etat | |||
PRIARTEM / Association Agir environnement | Référé suspension | 10/11/2020 | - suspendre l’exécution de la décision n°2020-0329 du 31 mars 2020 relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution 5G ; - suspendre la décision n°2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public | Conseil d’Etat | Ordonnance du 18 novembre 2020 : rejet | ||
Association Agir environnement | Recours en annulation | 10/11/2020 | -annuler la décision n° 2020-0329 du 31 mars 2020 relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution 5G ; -annuler la décision n°2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public | Conseil d’Etat | Décision du 6 octobre 2021 :rejet | ||
Société Coopérative des éditeurs libres et indépendants (CELIN) et autres | QPC | 04/11/2020 | renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 16 et 18 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 modifiée | Conseil d’Etat | Décision du 28 janvier 2021 : rejet | ||
Société Towercast | Référé suspension | 21/09/2020 | -suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande tendant à obtenir confirmation de la réalisation par l’Arcep d’une analyse de marché (ADM) de gros amont de la diffusion TNT et le calendrier de cette analyse ; -enjoindre à l’Arcep, de :
| Conseil d’Etat | Ordonnance du 14 octobre 2020 : rejet | ||
Société Towercast | Recours en annulation | 21/09/2020 | -annuler la décision implicite par laquelle l’Arcep a rejeté la demande tendant à réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT et de lui communiquer le calendrier de cette même analyse ; -enjoindre à l’Arcep de réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT en application des articles L.32-1-III-1° et 2°, L.32-1-V, et L.32-III du CPCE ; -enjoindre à l’Arcep, sur le fondement des articles L. 37-1 et D. 301 du CPCE, de prolonger le quatrième cycle de régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT jusqu’au 17 décembre 2021, en maintenant jusqu’à cette date les obligations imposées à TDF par la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015, prolongées par la décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019 | Conseil d’Etat | Décision du 31 décembre 2020 : annulation et injonction
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Société SFR | Recours en annulation | 24/08/2020 | annuler le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du CPCE | Conseil d’Etat | Décision du 8 avril 2021 : rejet
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Société SFR | QPC | 24/08/2020 | question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre des dispositions des articles L. 34-11 à L. 34-14 du CPCE, ensemble celles de l’article L. 39-1-1 du même code | Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel | Décision du 18 novembre 2020 : transmission au Conseil constitutionnel Décision du 5 février 2021 : déclaration de conformité par le Conseil constitutionnel | ||
Sociétés PRIARTEM et l’Association Agir environnement | Recours en annulation | 20/08/2020 | annuler la décision publiée par communiqué de presse du 2 avril 2020 relative à « l’attribution » de fréquences (50MHz) dans le cadre du déploiement de la 5G à quatre opérateurs (Bouygues Telecom, Free mobile, Orange et SFR) | Conseil d’Etat | Décision du 31 décembre 2020 : rejet | ||
Association française des centres de relation clientèle & Syndicat des professionnels des centres de contacts | Recours en annulation | 17/08/2020 | -annuler, à titre principal, la décision implicite par laquelle l'ARCEP a rejeté la demande tendant à l'abrogation de la décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ; -enjoindre à l'ARCEP d'abroger la décision du 24 juillet 2018 modifiée ; -annuler, à titre subsidiaire, la décision implicite de l'Arcep rejetant leur demande tendant à l'abrogation de la décision du 24 juillet 2018 modifiée en tant qu'elle définit les systèmes automatisés d'appel et d'envoi de messages SMS/MMS comme les systèmes émettant des appels ou des SMS/MMS de manière automatique vers plusieurs destinataires conformément aux instructions établies pour ces systèmes et qu'elle interdit, d'une part, l'utilisation pour les appels provenant de l'international des numéros géographiques et polyvalents non authentifiés et, d'autre part, l'utilisation, par les systèmes automatisés d'appel, des numéros mobiles à compter du 1er août 2019 et des numéros polyvalents ou géographiques à compter du 1er janvier 2021 | Conseil d’Etat | Décision du 12 février 2021 : annulation et injonction | ||
Sociétés Marie Claire Album, Inter Edi, Avantages, Revue du vin de France et Côté Maison | Recours en annulation | 13/08/2020 | annuler la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l’Arcep relative à la décision n° 2018-02 du Conseil Supérieur des messageries de la presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse | Conseil d’Etat | Décision du 11 juin 2021 : rejet | ||
Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants (CELIN) et autres | Recours en annulation | 04/08/2020 | annuler la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l’Arcep relative à la décision n° 2018-02 du Conseil Supérieur des messageries de la presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse | Conseil d’Etat | Décision du 11 juin 2021 : rejet | ||
Société Free Mobile | Recours en annulation | 03/08/2020 | annuler la décision (CP) du 11 juin 2020 par laquelle l’Arcep a reporté le calendrier des enchères pour l’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 – 3,8 GHz et rejeté sa demande tendant à l’organisation de ces enchères avant l’été | Conseil d’Etat | Ordonnance du 02 décembre 2020 : désistement | ||
Société Bouygues Telecom | Recours en annulation | 23/07/2020 | annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques | Conseil d’Etat | |||
Société Presse Actu LTD | QPC | 21/07/2020 | annuler la décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 par laquelle l’Arcep autorise les kiosquiers à refuser tout produit non agréé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (« CPPAP ») décision matérialisée par un communiqué de l’Association pour l’Avenir des Diffuseurs de Presse (AADP), et déclare applicable l’article 5 de la loi du 2 avril 1947 | Conseil d’Etat | Décision du 19 octobre 2020 :rejet | ||
Société Bouygues Telecom | Recours en annulation | 17/07/2020 | annuler le décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. | Conseil d’Etat | Ordonnance du 25 mars 2021 : désistement
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Société Bouygues Telecom | Recours en annulation | 15/12/2020 | annuler l’arrêté ministériel en date du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public | Conseil d’Etat | Ordonnance du 15 décembre 2020 : désistement | ||
Syndicat CFE CGC Orange et autres | Recours en annulation | 16/03/2020 | annuler la décision n° 2019-1386 de l’Arcep du 21 novembre 2019 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public (décision implicite de l’Arcep rejetant le recours gracieux tenant au retrait de cette décision) | Conseil d’Etat | Décision du 31 décembre 2020 : rejet | ||
Société Marie Claire Album | Référé suspension | 01/03/2020
| suspendre la décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 de l'Arcep, relative à l'adoption de mesures provisoires en vue d'assurer la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale en tant qu'elle prévoit que les délais de préavis des requérantes, afin de retirer la distribution de leurs titres de presse à la société Presstalis, seront suspendus durant la période d'application de cette décision | Conseil d’Etat | Ordonnance du 18 mars 2020 : rejet | ||
Association ROBIN DES TOITS | Recours en annulation | 28/02/2020 | annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ainsi que la décision n° 2019-1386 du 21 novembre 2019 de l'Arcep proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public | Conseil d’Etat | Décision du 31 décembre 2020 : rejet | ||
Prisma Media | Recours en annulation | 18/02/2020 | annuler la décision n°2019-1868-RDPI de l’Arcep du 17 décembre 2019 relative à l’adoption de mesures provisoires en vue d’assurer la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale | Conseil d’Etat | Ordonnance du 10 août 2020 : désistement | ||
Association PRIARTEM et autre | Référé suspension | 18/02/2020 | suspendre l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre | Conseil d’Etat | Décision du 05 mars 2020 : rejet | ||
Association PRIARTEM et autre | Recours en annulation | 18/02/2020 | -annuler, à titre principal, l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ; -à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 3 de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 | Conseil d’Etat | Décision du 31 décembre 2020 : rejet | ||
Association PRIARTEM et autre | Référé suspension | 18/02/2020 | suspendre l'exécution du décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | Conseil d’Etat | Décision du 05 mars 2020 :rejet | ||
Association PRIARTEM et autre | Recours en annulation | 18/02/2020 | annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep | Conseil d’Etat | Décision du 8 avril 2021 : rejet | ||
Société Marie Claire Album et autres | Recours en annulation |
07/02/2020 | annuler la décision n° 2019-1868-RDPI de l'Arcep du 17 décembre 2019 relative à l’adoption des mesures provisoires en vue d’assurer la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, en ce qu'elle prévoit que les délais de préavis des requérantes, afin de retirer la distribution de leurs titres de presse à la société Presstalis, seront suspendus pendant la période d'application de cette décision | Conseil d’Etat | Décision du 21 avril 2021 : rejet | ||
Coriolis | Recours en annulation | 21/01/2020 | -annuler la décision implicite par laquelle l’Arcep a refusé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société Très Haut Débit (THD) Bretagne sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications ; -enjoindre à l’Arcep de mettre en demeure la société THD Bretagne de formuler une offre d'accès dans le respect des conditions tarifaires conforme aux lignes directrices de l'Arcep de décembre 2015, sous astreinte journalière de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la notification de la décision du Conseil d'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative | Conseil d’Etat | Décision du 30 juillet 2021 : rejet | ||
Association Française de relation clientèle | Recours en annulation | 11/09/2019 | -annuler, à titre principal, la décision n° 2019-0954 de l'Arcep du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ; -annuler, à titre subsidiaire, cette décision en tant qu'elle définit les systèmes automatisés d'appel et d'envoi de messages SMS/MMS comme les systèmes émettant des appels ou des SMS/MMS de manière automatique vers plusieurs destinataires conformément aux instructions établies pour ces systèmes et qu'elle interdit, d'une part, l'utilisation pour les appels provenant de l'international, des numéros géographiques et polyvalents non authentifiés et, d'autre part, l'utilisation, par les systèmes automatisés d'appel, des numéros mobiles à compter du 1er août 2019 et des numéros polyvalents ou géographiques à compter du 1er janvier 2021 | Conseil d’Etat | Décision du 12 février 2021 : rejet | ||
Orange | QPC | 29/08/2019 | question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 32-4, L. 36-7, L. 36-11 et L. 130 du CPCE., en application de l’article 61-1 de la Constitution et de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre | Conseil d’Etat | Ordonnance du 30 octobre 2020 : désistement | ||
Orange | Recours en annulation | 19/02/2019 | annuler la décision n° 2018-1596-RDPI de l'Arcep en date du 18 décembre 2018 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses obligations concernant la qualité de service de ses offres de gros activées sur le marché de gros à destination des entreprises et de ses offres de gros d'accès généraliste à la boucle locale cuivre | Conseil d’Etat | Décision du 13 mars 2020 : rejet | ||
Weaccess | Recours en annulation | 21/01/2019 | annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande tendant à obtenir une autorisation d’utilisation des fréquences de la bande 3410-3460 MHz afin de déployer un réseau très haut débit (THD) radio dans 213 communes du département de la Seine-Maritime | Conseil d’Etat | Décision du 10 juin 2020 : rejet | ||
| Eutelsat | Recours en annulation | 25/04/2018 | -annuler la décision n° 2018-0001 du 22 février 2018 de l’Arcep attribuant à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite ; -à titre subsidiaire, de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE | Conseil d’Etat | Décision du 28 juin 2019 :renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE
Décision du 15 avril 2021 :arrêt de la CJUE sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat
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| M. XX | Recours en annulation | 15/05/2017 | annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande, considérant comme irrecevable sa réclamation relative à un différend avec la Poste concernant la distribution du courrier (transmission du dossier de la requête au Conseil d’Etat par le tribunal administratif de Paris par ordonnance du 19 janvier 2017) | Conseil d’Etat | Décision du 22 juin 2017 :rejet
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TowerCast | Recours en annulation | 18/01/2017 | -annuler la décision du 18 novembre 2016 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de sa décision n° 2016-0658 du 19 mai 2016 modifiant la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur le marché ; - annuler la décision n° 2016-0658 | Conseil d’Etat | Ordonnance du 16 mars 2017 : désistement | ||
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 27/07/2016 | -annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique par un communiqué de presse publié le 30 juin 2016, par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a renoncé à demander une modification du contrat d'itinérance passé entre les sociétés Free Mobile et Orange ; -enjoindre à l’Arcep, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’Etat à intervenir, d’engager la procédure prévue à l’article L. 34-8-1-1 du CPCE de modification du contrat d’itinérance passé entre Free Mobile et Orange afin d’en réduire la durée et le champ géographique d’application et de modifier ses conditions d’extinction, en cohérence avec les principes dégagés par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 11 mars 2013 | Conseil d'Etat | Décision du 13 décembre 2017 : rejet | ||
Free Mobile | Recours en annulation | 26/07/2016 | annuler les Lignes Directrices de l’Arcep relatives au partage de réseaux mobiles, en date du 25 mai 2016, ensemble le communiqué de presse de l’Arcep publié le même jour | Conseil d'Etat | Décision 13 décembre 2017 : rejet | ||
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 25/07/2016 | annuler le projet de lignes directrices de l'Arcep sur l'itinérance et la mutualisation des réseaux mobiles soumis à consultation publique entre janvier et février 2016, les lignes directrices adoptées par cette Autorité relatives au partage de réseaux mobiles, publiées le 25 mai 2016, ainsi que le communiqué de presse relatif à ces lignes directrices, publié le même jour | Conseil d'Etat | Décision 13 décembre 2017 : rejet | ||
| Bouygues Telecom | Recours en annulation | 25/03/2016 | -annuler les décisions, en date des 30 septembre 2015 et 27 janvier 2016, par lesquelles l'Arcep a rejeté les demandes de Bouygues Telecom tendant à ce qu’elle modifie le contrat d'itinérance nationale dont bénéficie Free Mobile sur le réseau d'Orange ; -enjoindre à l’Arcep, à titre principal, d’engager, dans un délai d’un mois, la procédure permettant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 34-8-1-1 du CPCE, de modifier le contrat d’itinérance passé entre Free Mobile et Orange en vue de son extinction définitive et complète au plus tard à la fin de l’année 2016 ou, à titre subsidiaire, d’engager cette même procédure afin d’aboutir à une extinction très rapide, avec une échéance prenant en considération la situation concurrentielle prévalant sur le marché de la téléphonie mobile, de cet accord d’itinérance | Conseil d'Etat | Ordonnance du | ||
FM Projet | Recours en annulation | 17/02/2016 | -annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 17 septembre 2015 rejetant sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet née le 12 mai 2014 par laquelle le directeur général de l’Arcep a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des offres de référence de la société Orange sur le marché de la boucle locale filaire ; -qu’il soit fait droit à sa demande de communication | Conseil d’Etat | Décision 21 avril 2017 : rejet | ||
ARAGON Telecom | Recours en annulation | 14/09/2015 | -annuler la décision du 9 juillet 2015 de l’Arcep refusant d’appliquer aux numéros courts de type 3BPQ le tarif qui est appliqué aux numéros des services de renseignements téléphoniques de type 118XYZ ; -enjoindre à l’Arcep d’appliquer un tarif de 2,50 euros TTC par appel et de 2,50 euros TTC par minute aux numéros courts de type 3BPQ | Conseil d'Etat | Décision du 30 mai 2016 : rejet | ||
Guadeloupe Téléphone Mobile | Recours en annulation | 05/06/2015 | annuler la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guadeloupe Téléphone Mobile | Conseil d'Etat | Décision du 15 avril 2016 : rejet | ||
Guyane Téléphone Mobile | Recours en annulation | 05/06/2015 | annuler la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0594-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guyane Téléphone Mobile | Conseil d'Etat | Décision du 15 avril 2016 : rejet | ||
Martinique Téléphone Mobile | Recours en annulation | 05/06/2015 | annuler la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0593-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Martinique Téléphone Mobile | Conseil d'Etat | Décision du 15 avril 2016 :rejet | ||
Guadeloupe Téléphone Mobile | Référé suspension | 05/06/2015 | -suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guadeloupe Téléphone Mobile ; -enjoindre à l’Arcep de ne pas procéder à la publication de la décision du 19 mai 2015 avant que le Conseil d’Etat n’ait statué au fond sur sa requête | Conseil d'Etat | Ordonnance du 08 juillet 2015 : rejet | ||
Guyane Téléphone Mobile | Référé suspension | 05/06/2015 | -suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0594-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guyane Téléphone Mobile -enjoindre à l’Arcep de ne pas procéder à la publication de la décision du 19 mai 2015 avant que le Conseil d’Etat n’ait statué au fond sur sa requête | Conseil d'Etat | Ordonnance du 08 juillet 2015 : rejet | ||
Martinique Téléphone Mobile | Référé suspension | 05/06/2015 | -suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0593-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Martinique Téléphone Mobile -enjoindre à l’Arcep de ne pas procéder à la publication de la décision du 19 mai 2015 avant que le Conseil d’Etat n’ait statué au fond sur sa requête | Conseil d'Etat | Ordonnance du 08 juillet 2015 : rejet | ||
Free SAS | Recours en annulation | 27/11/2014 | annuler la décision de l'Arcep de publication le 25 novembre 2014 de son premier rapport semestriel sur les « Mesures de la qualité du service fixe d'accès à l'Internet effectuées au mois de juin 2014 » | Conseil d'Etat | Ordonnance du 25 novembre 2015 : désistement | ||
Free SAS | Référé suspension | 26/11/2014 | suspendre l’exécution de la décision prise le 25 novembre 2014 par l'Arcep de publier un rapport sur les « Mesures de la qualité du service fixe d'accès à l'Internet effectuées au mois de juin 2014 » | Conseil d'Etat | Ordonnance du 12 décembre 2014 : rejet | ||
| Bouygues Telecom | Recours en annulation | 04/09/2014 | -annuler la décision implicite par laquelle l'Arcep a rejeté les demandes de Bouygues Télécom :
-enjoindre à l’Arcep de définir dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir :
| Conseil d’Etat | Décision du 9 octobre 2015 : rejet | ||
Gibmedia | Recours en annulation | 05/08/2014 | -annulerla décision en date du 4 juin 2014 par laquelle l'Arcep a rejeté le recours gracieux de la société Gibmedia du 2 avril 2014 dirigé contre sa décision n°2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange en tant qu’elle concerne le numéro 3615 ainsi que la décision n° 2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange en tant qu'elle concerne le numéro 3615 ; -enjoindre à l’Arcep d’organiser une procédure d’attribution de la ressource « 3615 » dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires | Conseil d'Etat | Décision du 25 novembre 2015 : rejet | ||
Bouygues Télécom | Recours en annulation | 06/05/2014 | -annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Arcep sur sa demande du 3 février 2014 tendant à ce que l'Arcep définisse les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange ; -annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande du 5 mai 2014 tendant à ce que l'Arcep définisse les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange ; -enjoindre à l’Arcep de définir, dans un délai maximum de trois mois, les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange, en prévoyant notamment, d'une part, un dispositif d'extinction progressive, par plaque, de l'accord d'itinérance 3G conclu entre les deux sociétés, celui-ci devant être arrêté dans l'ensemble des zones que Free Mobile déclare avoir couvertes par son propre réseau, d'autre part, une extinction définitive de l'accord d'itinérance 3G en janvier 2016 et, enfin, une extinction de l'accord d'itinérance 2G en janvier 2016 | Conseil d’Etat | Décision du 9 octobre 2015 : annulation | ||
AT&T et VERIZON
| Recours en annulation | 21/06/2013 | annuler la décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012 de l'Arcep relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données | Conseil d'Etat | Décision du 10 juillet 2013 : rejet | ||
Free Mobile | Référé suspension | 11/06/2013 | suspendre l’exécution de la décision n° 2013-0514 de l’Arcep du 4 avril 2013 modifiant la décision n°2009-0838 du 5 novembre 2009 et autorisant Bouygues Telecom à utiliser sans restriction technologique les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 1800 MHz | Conseil d'Etat | Ordonnance du 11 juillet 2013 : rejet | ||
| Free Mobile | Recours en annulation | 05/06/2013 | annuler la décision n° 2013-0514 de l'Arcep du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 et autorisant Bouygues Télécom à utiliser sans restriction technologique les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 1800 MHz | Conseil d'Etat | Ordonnance du 24 avril 2014 : désistement | ||
Orange France | Recours en annulation | 04/06/2013 | annuler la décision n° 2013-0514 de l'Arcep du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Télécom à utiliser sans restriction technologiques les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 1800 MHz | Conseil d'Etat | Décision du 18 juin 2014 :rejet | ||
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| TDF | Recours en annulation | 23/03/2013 | annuler la décision n° 2013-0003 de l’Arcep du 29 janvier 2013 par laquelle l’Arcep a fixé le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées de TDF pour les années 2013 à 2015 | Conseil d'Etat | Décision du 19 juin 2013 : désistement |
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| Numéricâble | QPC | 18/02/2013 | renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 36-8 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques | Conseil d’Etat et Conseil Constitutionnel | Décision du 29 avril 2013 :renvoi au Conseil constitutionnel
Décision du 5 juillet 2013 :déclaration d’inconstitutionnalité |
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| Multiplexe MR5 | Recours en annulation | 23/01/2013 | annuler la décision n°2012-1137 de l’Arcep du 11 septembre 2012 portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015 | Conseil d'Etat | Décision du 11 juin 2014 : rejet |
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| TDF | Recours en annulation | 16/11/2012 | annuler la décision n°2012-1137 de l’Arcep du 11 septembre 2012 portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015 | Conseil d'Etat | Décision du 11 juin 2014 : rejet |
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| Towercast | Recours en annulation | 15/11/2012 | -annuler :
| Conseil d'Etat | Décision du 11 juin 2014 : rejet |
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| AFORST | Recours en annulation | 18/07/2012 | annuler la décision n° 2012-0007 de l'Arcep en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Telecom prévues par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005, ainsi que la décision implicite par laquelle le président de l’Arcep a rejeté son recours gracieux du 16 mai 2012 tendant à l’abrogation de la décision du 17 janvier 2012 de l’Arcep, en tant que celle-ci ne modifie pas la méthode de valorisation des actifs de boucle locale cuivre résultant de la décision du 15 décembre 2005 | Conseil d’Etat | Décision du 31 janvier 2014 : rejet |
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| SYNDICAT CFE-CGC FT-ORANGE
| Recours en annulation | 29/05/2012
| annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Arcep a rejeté sa demande tendant à l'ouverture à l'encontre de la société Free Mobile de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 36-11 du CPCE | Conseil d'Etat | Décision du 8 avril 2013 : rejet |
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| Altitude Wireless | Recours en annulation | 17/04/2012 | annuler la décision du directeur général de l'Arcep du 17 février 2012 en ce qu'elle rejette le recours gracieux formé à l'encontre de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité du 21 novembre 2011, ainsi que la décision de mise en demeure du 21 novembre 2011, d'autre part, la décision du 17 février 2012 précitée en tant qu'elle dénie à la société Altitude Wireless le droit de fournir des services mobiles dans le cadre de ses autorisations d'utilisation de fréquences | Conseil d'Etat | Ordonnance du 4 mars 2013 : désistement |
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| Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres | Recours en annulation | 22/02/2012 | -annuler :
| Conseil d'Etat | Décision du 15 novembre 2012 : rejet |
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| NUMERICABLE SAS | Recours en annulation | 21/02/2012 | annuler la décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011 par laquelle l’Arcep a infligé une sanction pécuniaire d’un montant de 1 860 000 euros à la société NC Numéricâble et une sanction pécuniaire d’un montant de 3 140 000 euros à la société Numéricâble SAS sur le fondement de l’article L. 36-11 du CPCE | Conseil d’Etat |
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| La Poste | Recours en annulation | 20/02/2012 | annuler la décision n° 2011-1453 du 20 décembre 2011 par laquelle l’Arcep a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros | Conseil d’Etat | Ordonnance du 12 mars 2014 : désistement |
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| AFORST | Recours en annulation | 27/01/2012 | annuler la décision n°2011-0573 du 24 mai 20211 fixant l’évaluation définitives du coût du SA et les contributions des opérateurs pour l’année 2009, ainsi que la décision du 28 novembre 2011 de l’Autorité du 13 octobre 2011 contre cette décision | Conseil d'Etat | Ordonnance du 5 juin 2012 : désistement |
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| Bolloré Télécom
| Recours en annulation | 20/01/2012 | annuler la décision de mise en demeure du directeur général de l'Arcep de se conformer aux autorisations d'utilisation de fréquences en bande 3,5 GHz | Conseil d'Etat | Ordonnance du 19 décembre 2012 : désistement |
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| Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres | Recours en annulation | 15/11/2011 | -annuler :
| Conseil d'Etat | Décision du 23 juillet 2012 :rejet |
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| AFORST | Recours en annulation | 14/11/2011 | annuler la décision implicite du directeur général de l'Arcep rejetant la demande de l’Aforst tendant à mettre en demeure France Telecom en vertu de l'article L. 36-11 du CPCE pour faire cesser les manquements à ses obligations tarifaires révélés par la publication de ses comptes pour l’exercice 2009, en procédant à une révision de ses tarifs à la baisse, de nature à assurer une véritable orientation vers les coûts, en mettant fin à la discrimination des opérateurs alternatifs et en régularisant les sur-tarifications opérées à leur détriment | Conseil d'Etat | Décision du 15 janvier 2013 : désistement |
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| BT France
| Recours en annulation | 17/08/2011 | annuler la décision n°2011-0669 du 14 juin 2011 de l’Arcep sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès HD activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur le marché, et très HD, en ce qu’elle maintient, à son article 14, l’obligation pour France Télécom de pratiquer des tarifs de non-éviction sur le marché de la fourniture d’offres de gros d’accès à haut débit au niveau infranational à destination de la clientèle professionnelle | Conseil d'Etat | Décision du 4 juin 2012 : rejet
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| Syndicats CFE-CGC/fédération de la Métallurgie CFE-CGC / SNT-CGC | Recours en annulation | 16/08/2011 | -annuler :
| Conseil d'Etat | Décision du 23 juillet 2012 : rejet |
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| Free Mobile | Recours en annulation | 27/07/2011 | annuler le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz | Conseil d'Etat | Décision du 4 octobre 2011 : désistement |
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| AFORST (association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications) | Recours en annulation | 01/03/2011 | annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'ARCEP a rejeté sa demande tendant à ce que la société France Télécom soit mise en demeure sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, de faire cesser les manquements à ses obligations tarifaires révélés par la publication de ses comptes pour l'exercice 2008, en procédant à une révision de ses tarifs à la baisse, de nature à assurer une véritable orientation vers les coûts, et en restituant les trop-perçus aux opérateurs tiers ayant subi les conséquences de ces manquements | Conseil d'Etat |
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| Free SAS
| Recours en annulation | 21/01/2011
| annuler la décision n° 2010-1295 de l’Arcep du 25 novembre 2010 rendant publique la décision du Directeur général en date du 23 novembre 2010 portant mise en demeure de la société FREE de se conformer aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives à la neutralité au regard des messages transmis et à l'information des utilisateurs | Conseil d'Etat | Ordonnance du 20 mai 2011 : désistement |
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| SFR | Référé instruction | 30/03/2010 | demande de désignation d’un expert chargé d’analyser les difficultés d’exploitation du bloc de 4,8 MHz duplex sur lequel porte l’appel à candidatures lancé le 25 février 2010, de proposer tout aménagement permettant la constitution de deux blocs de 5 MHz duplex susceptible de réduire ou de supprimer les éventuelles difficultés constatées et de concilier le cas échéant les parties intéressées | Conseil d'Etat | Ordonnance du 19 avril 2010 :rejet |
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| Bouygues Telecom
| Recours en annulation | 18/03/2010 | annuler la décision n° 2009-1106 de l'Arcep en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et recommandation relative aux modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée | Conseil d'Etat | Ordonnance du 22 décembre 2010 : désistement |
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| Bouygues Telecom
| Recours en annulation | 22/02/2010 | annuler la décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de 3G et en tant que de besoin, la décision n° 2009-1067 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2009 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération | Conseil d'Etat | Décision du 12 octobre 2010 : rejet |
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| Vivendi
| Recours en annulation | 18/02/2010 | annuler la décision n°2009-1067 du 17 décembre 2009 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de 3ème génération et la décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de 3G | Conseil d'Etat | Décision du 12 octobre 2010 : rejet |
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| AFORST (association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications) | Recours en annulation | 24/11/2009 | annuler la décision du 17 juin 2009 par laquelle le directeur général de l’Arcep a décidé qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre la procédure de sanction à l'encontre de la société France Télécom, ouverte sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques à la suite d'une demande de l'AFORST reçue le 9 septembre 2008, relative au non-respect d'obligations tarifaires imposées à la société France Télécom, ainsi que la décision du 24 septembre 2009 rejetant son recours gracieux contre la décision du 17 juin 2009 | Conseil d'Etat | Décision du 4 juillet 2012 : rejet |
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| Vivendi | Recours en annulation | 01/10/2009 | annuler le décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep | Conseil d'Etat | Décision du 12 octobre 2010 : rejet |
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| Bouygues Telecom
| Recours en annulation | 30/09/2009 | -annuler :
| Conseil d'Etat | Décision du 12 octobre 2010 : rejet |
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| La Poste
| Recours en annulation | 22/09/2009 | annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle l'Arcep a rejeté la demande de La Poste tendant à ce que l'Arcep mette en demeure la Sté Alternative Post de se conformer aux obligations qui lui incombent en tant qu'opérateur postal et lui enjoigne de mettre fin à l'exercice de son activité dans le périmètre de secteur réservé à La Poste | Conseil d'Etat | Ordonnance du 2 septembre 2010 : désistement
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| SFR | Recours en annulation | 02/02/2009 | annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 | Conseil d'Etat | Décision du 24 juillet 2009 : annulation partielle |
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| Orange France | Recours en annulation | 30/01/2009 | annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 | Conseil d'Etat | Décision du 24 juillet 2009 : annulation partielle |
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| Axione | Recours en annulation | 03/11/2008 | annuler la décision du 1er juillet 2008 par laquelle l'Arcep a approuvé le projet de cession à la société Bolloré Télécom des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France et l'annulation de l'ensemble des décisions prises sur son fondement. | Conseil d'Etat | Ordonnance du 25 mars 2009 : désistement |
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| Mediaserv | Recours en annulation | 13/08/2008
| annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'Arcep a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit imposé aux opérateurs 2G/3G des départements et collectivités d'outre-mer de fournir un service d'itinérance aux opérateurs 3G nouveaux entrants sur ces territoires, ainsi que la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux contre cette décision;" | Conseil d'Etat | Décision du 02 avril 2010 : rejet |
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| Bouygues Telecom | Recours en annulation | 31/01/2008 | annuler les dispositions de l’annexe 5 de la décision n° 2007-1114 de l'Autorité en date du 04 décembre 2007 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de Bouygues Telecom dans les bandes 900 et 1800 MHz | Conseil d'Etat | Décision du 27 avril 2009 : rejet
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| UFC Que Choisir | Recours en annulation | 04/12/2007 | annuler la décision n° 2007-0810 du 4 octobre 2007 de l'Arcep portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010, en tant qu’il fixe le plafond du prix de la terminaison d’appel vocal mobile à 6,5 centimes d’euro la minute pour Orange et SFR et à 8,5 centimes d’euro pour Bouygues Telecom, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 30 juin 2009 | Conseil d'Etat |
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| UFC Que Choisir | Référé suspension | 18/01/2008 | -suspendre l'exécution de la décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 4 octobre 2007 en tant qu'elle a fixé le plafond du prix de la terminaison d'appel à 6,5 centimes d'euros la minute pour Orange France et SFR et à 8,5 centimes d'euros pour Bouygues Telecom ; -ordonner à l'Arcep de prendre dans un délai de quinze jours une nouvelle décision tendant à réduire vers 1 centime d'euro le plafond de l'offre de référence de la terminaison d'appel | Conseil d’Etat | Ordonnance du 18 janvier 2008 : rejet |
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| Association des renseignements pour tous | Recours en annulation | 06/11/2007 | annuler la décision n° 2007-0667 du 6 septembre 2007 par laquelle l'Arcep a modifié la décision n° 05-0571 du 27 septembre 2005 sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre | Conseil d'Etat |
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| Telegate 118000 | Recours en annulation | 06/11/2007 | annuler la décision n° 2007-0213 de l'Arcep du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée, ensemble l’arrêté du 24 avril 2007 homologuant cette décision et le rejet implicite du ministre de l’industrie de la demande tendant au retrait de cette décision | Conseil d'Etat |
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| 118218 Le Numéro | Recours en annulation | 06/11/2007 | annuler la décision n° 2007-0213 de l'Arcep du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée, ensemble l’arrêté du 24 avril 2007 homologuant cette décision et le rejet implicite du ministre de l’industrie de la demande tendant au retrait de cette décision | Conseil d'Etat |
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| La Poste | Recours en annulation | 11/09/2007 | -annuler la décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 de l'Arcep relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, prise en application de l'article L. 5-2, 6° du CPCE et la décision du 11 juillet 2007 rejetant le recours gracieux formé par La Poste contre cette décision, en tant que la communication des données comptables demandées présente un caractère annuel et systématique, que cette communication s'applique pour l'exercice comptable clos le 31 décembre 2006, qu'elles ne définissent pas les règles de comptabilisation des coûts, que la restitution R 4 prévue à l'annexe 1 de la décision du 15 mai 2007 distingue, dans la neuvième catégorie, les produits courrier et colis, et que son article 4 prévoit la production et la communication par La Poste des comptes d'exploitation relatifs au Colissimo ordinaire et à la Presse économique ; -annuler, à titre subsidiaire, ces deux décisions dans leur ensemble | Conseil d'Etat |
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| Bouygues Telecom | Recours en annulation | 18/06/2007 | annuler le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du SU pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 | Conseil d'Etat | Décision du 30 juillet 2008 :rejet |
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| Sté Télé2 France SAS | Recours en annulation | 18/06/2007 | annuler le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du SU pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 | Conseil d'Etat | Décision du 30 juillet 2008 : rejet |
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| Aforst / Minefi | Recours en annulation | 25/05/2007
| annuler l’arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision n° 2006-0639 de l'Arcep en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d’édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements | Conseil d'Etat | Décision du 19 mai 2008 : rejet |
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| Free c/ Minéfi | Recours en annulation | 12/04/2007 | -annuler la décision du ministre délégué à l'industrie fixant les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ; -enjoindre au ministre délégué à l’industrie et à l’Arcep, chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'abandon de la procédure d'appel à candidatures en cours et à l'organisation d'une nouvelle procédure d'appel à candidatures pour l'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ; -enjoindre au ministre délégué à l'industrie de fixer, à cette occasion, un nouveau montant de la redevance due par le quatrième opérateur autorisé à exploiter une activité de téléphonie mobile de troisième génération tenant compte de l'avantage ainsi procuré ainsi que de l'objectif communautaire d'un niveau de concurrence suffisant sur le marché des services mobiles | Conseil d'Etat |
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| Saint Martin Cable TV FWI
| recours en annulation | 01/02/ 2007 | -annuler la décision du 14 septembre 2005 par laquelle le directeur général de l’Arcep a classé sans suite sa demande de sanction à l'encontre de la Sté Sandy Ground Cable ; -enjoindre à l’Arcep de prendre des mesures de sanction à l’égard de cette société et se saisir le procureur de la République | Conseil d'Etat |
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| Saint Martin Cable TV FWI | Recours en annulation | 02/02/2007
| -annuler la décision du 14 septembre 2005 par laquelle le directeur général de l’Arcep a classé sans suite sa demande de sanction à l'encontre de la Sté MSR Private Cable TV ; -enjoindre à l’Arcep de prendre des mesures de sanction à l’égard de cette société et se saisir le procureur de la République | Conseil d'Etat |
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| Région Rhône-Alpes | Recours en annulation | 21/11/2006 | annuler la décision n° 06-0666 du 06 juillet 2006 relative au résultat de la procédure de sélection des candidats à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de BLR disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en vue d'établir et d'exploiter sur le territoire de la région Rhône-Alpes des réseaux ouverts au public, la décision du 20 septembre 2006 par laquelle cette autorité a refusé de faire droit à la demande de retrait de la décision du 6 juillet 2006, la décision n° 06-738 de l'Arcep du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la RÉGION RHÔNE-ALPES ainsi que la décision n° 06-772 de l'ARCEP du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la RÉGION RHÔNE-ALPES | Conseil d'Etat | |||||||
Bouygues Telecom
| Recours en annulation | 10/05/2006 (ampliatif) | annuler la décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27 octobre 2005 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004 | Conseil d'Etat | |||||||
Free | Référé suspension | 24/03/2006 | -suspendre l'exécution de la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation en tant qu'elle maintient en réserve la tranche de numéros commençant par « 07 », supprime la tranche commençant par « 087 » et créée la tranche commençant par « 09 » pour les numéros non géographiques et en tant qu'elle prévoit que l'Autorité n'attribuera plus des numéros de la forme 087BPQMCDU six mois après la date d'adoption de la décision -suspendre l'exécution de la décision n° 05-1086 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, ouvrant la tranche de numéros 097BPQMCDU à l'attribution ; -enjoindre à l’Arcep de modifier le plan national de numérotation et d'ouvrir, dans les meilleurs délais à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la tranche « 07 » à l'attribution avec des ressources en numérotation suffisantes pour les communications interprofessionnelles à partir de numéros non géographiques | Conseil d’Etat | Ordonnance du 18 avril 2006 :rejet | ||||||
Free | Recours en annulation | 24/03/2006 | -annuler la décision n° 05-1085 de l'Arcep, en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation en tant qu'elle maintient en réserve la tranche de numéros commençant par « 07 », supprime la tranche commençant par « 087 » et créée la tranche commençant par « 09 » pour les numéros non géographiques et en tant qu'elle prévoit que l'Autorité n'attribuera plus des numéros de la forme 087BPQMCDU six mois après la date d'adoption de la décision ; -annuler la décision n° 05-1086 de l'Arcep, en date du 15 décembre 2005, ouvrant la tranche de numéros 097BPQMCDU à l'attribution ; -enjoindre à l’Arcep de modifier le plan national de numérotation et d'ouvrir, dans les meilleurs délais à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la tranche « 07 » à l'attribution avec des ressources en numérotation suffisantes pour les communications interprofessionnelles à partir de numéros non géographiques | Conseil d’Etat | Décision du 13 novembre 2006 : rejet | ||||||
Syndicat des éditeurs de services de renseignements téléphoniques ; Le Service Universel de Renseignements Téléphoniques ; Telenet Hosting ; European Directory Assistance France et L'Annuaire Universel | Référé suspension | 20/03/2006 | suspendre l’exécution de la décision n° 06-0259 du 28 février 2006 par laquelle l’Arcep a précisé le contenu du message qui doit être diffusé sur les anciens numéros de service de renseignements autres que les numéros 118XYZ | Conseil d'Etat | |||||||
Syndicat des éditeurs de services de renseignements téléphoniques ; Le Service Universel de Renseignements Téléphoniques ; Telenet Hosting ; European Directory ; Assistance France ; L'Annuaire Universel | Recours en annulation | 20/03/2006 | annuler la décision n° 06-0259 du 28 février 2006 par laquelle l’Arcep a précisé le contenu du message qui doit être diffusé sur les anciens numéros de service de renseignements autres que les numéros 118XYZ | Conseil d’Etat | Décision du 13 novembre 2009 : rejet | ||||||
AFORST | Recours en annulation | 08/02/2006 | annuler la décision n° 05-0919 du 15 novembre 2005 de l'Arcep fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2006 | Conseil d'Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet | ||||||
Pisiou | Recours en annulation | 06/02/2006 | annuler la décision (du SOR) du 19 janvier 2006 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande d’autorisation d’utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire de la Guyane | Conseil d'Etat | |||||||
Neuf Télécom | Recours en annulation | 27/01/2006 | -annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle l'Autorité a rejeté sa demande d'abrogation des décisions n° 03-742, n° 03-1294 attribuant à Altitude Télécom l’autorisation d’utiliser des fréquences dans la bande 3,5 GHz ; -annuler, à titre subsidiaire, la décision du même jour par laquelle cette autorité s’est abstenue de s’opposer à l’utilisation par des sociétés terces de l’autorisation octroyée à Altitude Télécom ; -enjoindre à l’Arcep d'abroger les autorisations délivrées à la société Altitude Télécom dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Autorité de s'opposer à l'utilisation de ces autorisations par toute autre société que la société IFW | Conseil d'Etat | Décision du 30 juin 2006 : rejet | ||||||
Renseignement Téléphoniques Français (RTF) | Référé en suspension | 24/01/2006 | suspendre l’exécution de la décision n° 06-0019 du 10 janvier 2006 par laquelle l’Arcep a retiré sa décision du 23 juin 2005 lui attribuant la ressource en numérotation 118 866 (prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RTF en application de l'article L. 36-11 du CPCE) | Conseil d'Etat | |||||||
Recours en annulation | 23/01/2006 | annuler la décision n° 06-0019 du 10 janvier 2006 par laquelle l’Arcep a retiré sa décision du 23 juin 2005 lui attribuant la ressource en numérotation 118 866 (prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société de Renseignement Téléphonique Français en application de l'article L. 36-11 du CPCE) | Conseil d'Etat | Ordonnance du 04 octobre 2006 : rejet | |||||||
| AFORST | Recours en annulation | 10/01/2006 | annuler la décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27 octobre 2005 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004 | Conseil d'Etat | ||||||
| Bouygues Telecom | Recours en annulation | 19/08/2005 | annuler de la décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21 juin 2005 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003 | Conseil d’Etat | ||||||
| UPC France | Recours en annulation | 19/12/2005 | annuler la décision n° 05-0425 de l'Arcep du 27 septembre 2005 en tant qu’elle a déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d’appel géographique sur son réseau fixe, l’a désigné comme opérateur puissant et lui a imposé à ce titre certaines des obligations prévues par l’article 38 du CPCE, notamment celle de ne pas pratiquer de tarifs excessifs | Conseil d'Etat | ||||||
| SFR | Recours en annulation | 28/11/2005 | -annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'Arcep sur sa lettre en date du 26 juillet 2005 tendant à ce que cette autorité reconnaisse dans les plus brefs délais la situation concurrentielle du marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles (marché 15) ; -enjoindre à cette autorité de se prononcer dans un délai de deux mois sur sa demande et de constater que le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles (marché 15) est concurrentiel et n'appelle pas de réglementation « ex ante » | Conseil d'Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet | |||||
| Free | Recours en annulation | 25/11/2005 | Annuler les dispositions du VIII de l’article 4 du décret n° 05-605 du 27 mai 2005 modifiant la 2ème partie du CPCE et la décision du premier ministre rejetant implicitement son recours gracieux en date du 26 juillet 2005 contre ces dispositions | Conseil d'Etat | Décision du 25 avril 2007: annulation | |||||
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Bouygues Telecom | Recours en annulation | 07/05/2005 | annuler la décision n° 05-0028 du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005 | Conseil d’Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
AFORST | Recours en annulation | 04/04/2005 | annuler la décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21 décembre 2004 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002 | Conseil d'Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 04/04/2005 | annuler la décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21 décembre 2004 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002 | Conseil d'Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
Cegetel / SFR / SRR | Recours en annulation | 22/11/2004 | annuler la décision de l'Autorité n° 04-0599 du 22 juillet 2004 établissant l'évaluation prévisionnelle pour 2002 du coût du SU et les contributions des opérateurs en tant qu'elle fixe les règles employées pour cette évaluation | Conseil d'Etat | Décision 10 juillet 2006 : rejet |
AFORST | Recours en annulation | 07/10/2005 | annuler la décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21 juin 2005 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003 | Conseil d’Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
AFORST | Référé suspension | 29/07/2005 | -suspendre la décision de l’Autorité n° 2005-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle dispose en son article 9, troisième alinéa, que, s'agissant du tarif du dégroupage total, l'obligation faite à France Télécom d'adopter un tarif conforme aux dispositions de cet article « fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure » et en ce qu'elle n'impose pas, dès à présent, à France Télécom l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction ; -enjoindre à l’Arcep de fixer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par ligne à un niveau tel qu’il permette la création d’un espace tarifaire de 4 euros avec le tarif normal de l’abonnement résidentiel et d’imposer à France Télécom de modifier son offre de référence en conséquence | Conseil d’Etat | Ordonnance du 23 août 2005 :rejet |
AFORST | Recours en annulation | 29/07/2005 | - annuler la décision de l’Autorité n° 05-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle n'impose pas, dès à présent, à France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction en matière de dégroupage total - enjoindre à l’Arcep de fixer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par ligne de France Télécom à un niveau qui ne constitue ni un tarif excessif ni un tarif d'éviction, et de lui imposer de modifier en conséquence son offre de référence ; | Conseil d’Etat | Décision du 14 décembre 2005 : désistement |
AFORST | Recours en annulation | 06/07/2005 | annuler la décision n° 05-0028 du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005 | Conseil d’Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
Fédération nationale UFC que Que Choisir | Recours en annulation | 10/02/2005 | -annuler la décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle l’Arcep a prescrit à la Société Orange France un plafond du prix moyen de la terminaison d’appel de 12,5 centimes d’euro par minute pour l’année 2005 ; -enjoindre à l’Arcep de ramener ce plafond à 9,5 centimes d’euro par minute | Conseil d’Etat | Décision du 5 décembre 2005 : rejet |
Société Télé 2 France | Recours en annulation | 09/02/2005 | annuler la décision n° 04-939 du 9 décembre 2004 de l’Autorité en date du 9 décembre 2004 portant sur l’influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre | Conseil d’Etat | Ordonnance du 31 mai 2005 : désistement |
| AFORST | Recours en annulation | 26/01/2005 | annuler la décision du ministre du 25 novembre 2004 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE | Conseil d'Etat
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Coriolis | Recours en annulation | 17/08/2004 | annuler la décision implicite par laquelle l’Autorité a rejeté sa demande, présentée le 19 avril 2004 tendant à ce qu’une sanction soit prononcée à l’encontre de la société SFR sur le fondement de l’article L. 36-11 du CPCE | Conseil d’Etat | Ordonnance du 13 janvier 2005 : désistement |
AFORST | Recours en annulation | 15/07/2004 | Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002 | Conseil d'Etat | |
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 13/07/2004 | Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002 | Conseil d'Etat | |
T-Online France | Référé suspension | 23/12/2003 | suspendre la décision du 11 décembre 2003 par laquelle les ministres de l’économie et des télécoms ont homologué les décisions tarifaires de France Telecom n° 2003-144 et 2003-145 relatives à l’évolution de la tarification des offres : Collecte IP/ADSL et Accès IP/ADSL de France Télécom | Conseil d'Etat | Ordonnance du |
Louis Dreyfus Communication | Référé suspension | 23/09/2003 | suspension de l'homologation tarifaire de France Télécom relative à la promotion des offres IP/ADSL et Connect ADSL du 1er septembre au 31 décembre 2003 | Conseil d'Etat | Ordonnance du 20 octobre 2003 : |
Tiscali Telecom | Recours en annulation | 27/09/2002 | annuler l'arrêté du 11 juillet 2002 relatif au Service Universel pour l'année 2002 + annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l’ART lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fond de SU pour l’année 2002 et l’a mise en demeure de s’acquitter de sa contribution sous peine de sanction | Conseil d'Etat | Décision du 18 juin 2003 : annulation |
Scoot-France et Fonecta | Recours en annulation | 02/08/2002 | annuler la décision implicite de l'ART rejetant une demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la suppression du "12" comme numéro servant aux services de renseignements par opérateur et à l'attribution de numéros de même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques | Conseil d'Etat | Décision du 25 juin 2004 : annulation et injonction
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France Télécom | Recours en annulation | 14/06/2002 | annuler l’article 3 de la décision n° 02-323 du 16 avril 2002 de l’Autorité demandant à France Telecom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale | Conseil d'Etat | Décision du 25 février 2005 : annulation |
Association de Defense, d'Education et d'Information du Consommateur (ADEIC) | Recours en annulation | 30/11/2001 | annuler l'arrêté du 26 septembre 2001 homologuant la décision | Conseil d'Etat | Décision du 15 octobre 2003 : |
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Syndicat National de la Télématique (SNT) | Recours en annulation | 24/08/2001 | annuler la décision n° 01-1050 de l'ART du 09 novembre 2001 par laquelle le Président de l’ART a refusé de modifier la décision 98-1046 du 23 décembre 1998 de l'ART relative à l’évolution du plan de numérotation pour les numéros permettant d'accéder aux services des fournisseurs de services en ligne, notamment Audiotel, et s'est bornée à en reporter la date d'effet | Conseil d'Etat | Décision du 29 janvier 2003 : rejet |
Syndicat National de la Télématique (SNT) | Recours en annulation | 24/08/2001 | annuler la décision du 29 juin 2001 par laquelle le président de l'Autorité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la décision nº 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 ABP QMC DU, ensemble en tant que de besoin la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur la demande formée à cette fin le 11 mai 2001 | Conseil d'Etat | Décision du 29 janvier 2003 : rejet |
France Télécom | Recours en annulation | 16/08/1999 | -annuler :
| Conseil d'Etat | Décision du 21 mars 2001 : rejet |
LA HONDE (société SFE) | Recours en annulation | 18/01/1999 | annuler les décisions n° 98-880 et n°98-881 de l’ART attribuant les fréquences nationales pour les appareils électriques de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2 454-2 483,5 Mhz et fixant les conditions d'utilisation de ces appareils | Conseil d'Etat | |
Viatel Opérations | Recours en annulation | 10/04/1998 | annuler la décision n° 98-97 du 09 février 1998 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a décidé qu'elle n'était pas admise à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur : contentieux sur le E | Conseil d'Etat | |
| AXS Telecom | Recours en annulation | 13/02/1998 | annuler les décisions n° 98-98 et n° 98-94 du 09 février 1998 par lesquelles l’Autorité de régulation des télécommunications a admis les sociétés Esprit Télécom France et Télé 2 France à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur : contentieux sur le E | Conseil d'Etat | Décisions du30 mars 1998 et 26 juin 1998 : (194151 et 194152) rejet |
France Télécom | Recours en annulation | 28/02/1997 | annuler le décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 | Conseil d'Etat | Décision du 15 mars 1999: annulation partielle |
| France Télécom | Recours en annulation | 05/05/1997 | annuler le décret n°97-188 du 03 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications | Conseil d'Etat | Décision du 14 avril 1999 (187570) : annulation partielle |
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TABLEAU SERVICE UNIVERSEL :
SOCIETES | OBJET DU RECOURS | DATE D’ENREGISTREMENT DE LA REQUETE | OBJET DU LITIGE | JURIDICTION | ARRETS RENDUS |
AFORST | Recours en annulation | 27/01/2012 | annuler la décision n°2011-0573 du 24 mai 20211 fixant l’évaluation définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour l’année 2009, ainsi que la décision du 28 novembre 2011 de l’Autorité du 13 octobre 2011 contre cette décision | Conseil d'Etat | Ordonnance du 5 juin 2012 : désistement |
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 18/06/2007 | annuler le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du SU pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 | Conseil d'Etat | Décision du 30 juillet 2008 : rejet |
Sté Télé2 France SAS | Recours en annulation | 18/06/2007 | annuler le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du SU pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 | Conseil d'Etat | Décision du 30 juillet 2008 : rejet |
Bouygues Telecom
| Recours en annulation | 10/05/2006 (ampliatif) | annuler la décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27 octobre 2005 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004 | Conseil d'Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
AFORST | Recours en annulation | 08/02/2006 | annuler la décision n° 05-0919 du 15 novembre 2005 de l'Arcep fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2006 | Conseil d'Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
AFORST | Recours en annulation de la décision n° 05-917 du 27/10/05 | 10/01/2006 | annuler la décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27 octobre 2005 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004 | Conseil d'Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
Bouygues Telecom | Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05 | 19/12/2005 | annuler de la décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21 juin 2005 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003 | Conseil d’Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 07/05/2005 | annuler la décision n° 05-0028 du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005 | Conseil d’Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
AFORST | Recours en annulation | 04/04/2005 | annuler la décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21 décembre 2004 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002 | Conseil d'Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 04/04/2005 | annuler la décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21 décembre 2004 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002 | Conseil d'Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
Cegetel / SFR / SRR | Recours en annulation | 22/11/2004 | annuler la décision de l'Autorité n° 04-0599 du 22 juillet 2004 établissant l'évaluation prévisionnelle pour 2002 du coût du SU et les contributions des opérateurs en tant qu'elle fixe les règles employées pour cette évaluation | Conseil d'Etat | Décision 10 juillet 2006 : rejet |
AFORST | Recours en annulation | 07/10/2005 | annuler la décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21 juin 2005 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003 | Conseil d’Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
AFORST | Recours en annulation | 06/07/2005 | annuler la décision n° 05-0028 du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005 | Conseil d’Etat | Décision du 25 avril 2007 : rejet |
| AFORST | Recours en annulation | 26/01/2005 | annuler la décision du ministre du 25 novembre 2004 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE | Conseil d'Etat
| Décision du 12 juin 2006 : rejet |
AFORST | Recours en annulation | 15/07/2004 | Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002 | Conseil d'Etat | Décision 10 juillet 2006 : annulation partielle du décret |
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 13/07/2004 | Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002 | Conseil d'Etat | Décision 10 juillet 2006 : annulation partielle du décret |
Tiscali Telecom | Recours en annulation | 27/09/2002 | annuler l'arrêté du 11 juillet 2002 relatif au Service Universel pour l'année 2002 + annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l’ART lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fond de SU pour l’année 2002 et l’a mise en demeure de s’acquitter de sa contribution sous peine de sanction | Conseil d'Etat | Décision du 18 juin 2003 : annulation |
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Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep sur le service universel
Demandeurs | Date du recours | Objet du recours | Objet du litige | Juridiction | Observations |
Bouygues Telecom | 04/08/2005 | Décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21/12/04 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002 | Recours en annulation de la décision n° 04-1068 du 21/12/04 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
AFORST | 04/04/2005 | Décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21/12/04 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002 | Recours en annulation de la décision n° 04-1068 du 21/12/04 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
Bouygues Telecom | 10/05/2006 | Décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27/10/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
AFORST | 10/01/2006 | Décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27/10/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004 | Recours en annulation de la décision n° 05-917 du 27/10/05 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
Bouygues Telecom | 07/05/2005 | Décision n° 05-0028 du 17/3/05 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005 | Recours en annulation de la décision n° 05-0028 du 17/3/05 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
AFORST | 06/07/2005 | Décision n° 05-0028 du 17/3/05 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005 | Recours en annulation de la décision n° 05-0028 du 17/3/05 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
AFORST | 08/02/2006 | Décision n° 05-0919 du 15/11/05 de l'ARCEP fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2006 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
AFORS | 07/10/2005 | Décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21/6/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003 | Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
Bouygues Telecom | 19/12/2005 | Décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21/6/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003 | Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
Cegetel / SFR / SRR | 22/11/2004 | Décision de l'Autorité n° 04-0599 du 22/7/04 établissant l'évaluation prévisionnelle pour 2002 du coût du SU et les contributions des opérateurs en tant qu'elle fixe les règles employées pour cette évaluation | Recours en annulation de la décision n° 04-0599 du 22/7/04 | Conseil d'Etat | Arrêt 10/07/06 : rejet |
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Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du Ministre sur le service universel
Demandeurs | Date du recours | Objet du recours | Objet du litige | Juridiction | Observations |
AFORS | 26/01/2005 | Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 12/6/06 : rejet |
AFORS | 26/01/2005 | Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 12/6/06 : rejet |
AFORS | 26/01/2005 | Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 12/6/06 : rejet |
Bouygues Telecom | 13/07/2004 | Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt 10/7/06 : annulation partielle du décret |
AFORS | 15/07/2004 | Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt 10/7/06 : annulation partielle du décret |
Aforst | 25/05/2007 | Arrêté du 8/03/07, publié au JO du 24 /03/07, par lequel le ministre délégué à l'industrie a homologué la décision n°2006-0639 du 30//1106 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 19/05/08 : Rejet |
Bouygues Télécom | 18/06/2007 | Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûits nets définitifs du SU pour les années 1997,1998,1999 et 2000 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 30/07/08 : Rejet |
Sté Télé2 France SAS | 18/06/2007 | Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûits nets définitifs du SU pour les années 1997,1998,1999 et 2000 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 30/07/08 : Rejet |
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