Qu'est-ce que le plan France Très Haut Débit ?
Le Gouvernement a défini en février 2013 le plan France Très Haut Débit qui succède au programme national très haut débit lancé en 2010. Dans un discours prononcé le 20 février 2013, le Président de la République a annoncé les premières orientations de la stratégie de croissance pour une ambition numérique. Il a notamment annoncé la mobilisation de 20 milliards d'euros dans les dix prochaines années pour développer l'accès au très haut débit pour tous, dont environ 3 milliards d'euros de subvention apportés par l'Etat pour soutenir les projets des collectivités territoriales.
Le 29 avril 2013, un arrêté du premier ministre a défini le cahier des charges de l'appel à projets " France Très Haut Débit - Réseaux d'initiative publique ".
• Le cahier des charges de l'appel à projets " France Très Haut Débit - Réseaux d'initiative publique " (pdf - 0.90Mo) (2013)
Le 12 mai 2015, un nouvel arrêté du Premier ministre a modifié ce cahier des charges :
Une étape dans le processus de dépôt de votre candidature auprès de la Caisse des dépôts : mettre en consultation publique le projet de votre collectivité sur le site de l'Arcep Quelle procédure suivre ?
Conformément aux dispositions 1.2.2 du cahier des charges de l'appel à projets " France Très Haut Débit - Réseaux d'initiative publique ", il est prévu que, concomitamment au dépôt du dossier complet auprès de la Caisse des dépôts, et au plus tôt six mois avant celui-ci, la collectivité territoriale communique à l'Arcep les informations permettant d'identifier le périmètre de ses projets.
Les opérateurs disposent alors d'un délai de deux mois à compter de cette publication pour faire part à la collectivité territoriale de leurs propres projets de déploiement sur le territoire concerné par le projet de réseau d'initiative publique. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de consultation publique, l'Arcep publie la liste de ces projets sur son site internet.
• Télécharger la procédure de publication (pdf - 327Ko)
• Le site de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT)
Quels sont les projets des collectivités candidates au plan France Très Haut Débit ?
Consulter la liste des projets des réseaux d'initiative publique au PFTHD et les informations communiquées par les collectivités territoriales porteuses de ces projets.
• La liste
La convention nationale type
Pour encadrer et sécuriser les déploiements des réseaux FttH des opérateurs privés, une convention nationale type a été rendue publique en octobre 2013 par la Mission France Très Haut Débit. Le plan France Très Haut Débit repose sur une dynamique de complémentarité des investissements publics et privés. Les opérateurs privés ont prévu de déployer des réseaux FttH pour près de 57% de la population. Aussi, le plan prévoyait la mise à disposition d'un modèle de " Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements " permettant de garantir, de manière homogène sur l'ensemble du territoire, les engagements des opérateurs. A l'issue de travaux initiés au printemps par la Mission France Très Haut Débit, lesquels ont permis la mise en œuvre d'une large concertation avec les associations de collectivités et les principaux opérateurs concernés, le modèle de convention a été rendu public le 14 octobre 2013.
La convention type prévoit que l'opérateur de réseau FttH décline la teneur et le calendrier de ses engagements de déploiement. Elle institutionnalise le dialogue entre les collectivités territoriales et l'opérateur, dialogue qui pourra notamment porter sur la priorisation des déploiements dans certaines zones. La convention type prévoit enfin une procédure de constat de défaillance des engagements de l'opérateur de réseau pour permettre, le cas échéant, une action publique rapide.
Aller plus loin…
Consulter la fiche d'information réalisée par le CETE de l'Ouest sur le plan France Très Haut Débit (objectifs, rôle de l'Etat et des collectivités territoriales, changements par rapport au programme national très haut débit, technologies subventionnées, etc.)
La fiche pédagogique du CETE de l'Ouest sur le plan France Très Haut Débit (juin 2013)
Des informations complémentaires sont disponibles à ces adresses :
Le site de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT)
Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
La Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR)
La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)
La direction générale des collectivités territoriales (DGCL)
Le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE de l'Ouest)
La Caisse des dépôts et consignations (CDC)