Un opérateur peut-il modifier le contrat qui me lie à lui ?

Un opérateur ou un fournisseur d’accès à internet peut modifier le contrat qui le lie à un consommateur, mais il doit respecter certaines règles.

Tout projet de modification des conditions contractuelles par un opérateur de communications électroniques doit être porté à la connaissance de ses abonnés au minimum un mois avant la mise en œuvre effective, par l’opérateur, des modifications qu’il souhaite réaliser. Le fournisseur n'a cependant pas à informer l'utilisateur final des modifications suivantes:

- lorsque les modifications envisagées sont toutes exclusivement au bénéfice de l'utilisateur,

- ou lorsqu'elles ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour l'utilisateur,

- ou enfin lorsque les modifications découlent de l'évolution de la législation applicable.

Dès le moment où le projet de modification contractuelle est porté à la connaissance de l'utilisateur final et jusqu’au quatrième mois après la notification du projet, le consommateur dispose du droit de résilier son contrat, sans frais de résiliation ni droit à dédommagement pour l’opérateur ; à condition toutefois que l'utilisateur n’ait pas expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles de fourniture du service.

Si le consommateur estime que son opérateur n’a pas respecté les règles précitées, et estime avoir subi un préjudice, il peut se tourner vers les voies de recours appropriées