La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :
• une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;
• le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 01 en téléchargement au format Word (doc - 333Ko) ;
• le fichier d’échange électronique des données1,
→ pour une demande d’autorisation EN 11 02 en téléchargement au format Excel (xls - 30Ko),
→ pour une demande de modification EN 11 03 en téléchargement au format Excel (xls - 30Ko),
→ pour une demande de suppression EN 11 04 en téléchargement au format Excel (xls - 13.50Ko).
(1) L’instruction intitulée Format du fichier d'échange pour les liaisons terrestres dans le service fixe – IT 11 01 en téléchargement au fomat pdf (pdf - 121Ko) – explicite le format du fichier d’échange électronique des données.
La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
14 rue Gerty Archimède
CS 90410 75613 PARIS CEDEX 12
Remarque
La déclaration de station fixe (Comsis) doit être directement adressée à l’Agence nationale des fréquences.
Agence nationale des fréquences
Téléphone accueil : 01 45 18 72 72