Régime applicable
Conformément à l’article L.44 II du Code des Postes et des Communications électroniques, l'attribution par l’Arcep de ressources en numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une taxe due par année civile.
Types de ressources en numérotation | Taxes annuelles dues au titre d’une attribution (1) |
Bloc de numéros au format standard de 10 chiffres, y compris préfixes de routage | Nombre de numéros attribués dans le bloc × 0,02 € |
Bloc de numéros au format standard étendu de 13 ou 14 chiffres | Nombre de numéros attribués dans le bloc × 0,002 € |
118 XYZ< | 40 000 € |
Numéro spécial à 4 chiffres (de la forme 10XY) | 40 000 € |
Numéro court à 4 chiffres (de la forme 3BPQ) | 40 000 € |
Préfixe à 4 chiffres (de la forme 16 XY) | 40 000 € |
Préfixe à 1 chiffre | 400 000 € |
(1) L'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Textes de référence
- Article L.44, II du Code des Postes et des Communications électroniques
- Arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation
- Décision n° 2018-0881 de l'Arcep en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion