Depuis la loi du 20 mai 2005, l’Arcep est chargée d’assurer la régulation des activités postales. La régulation postale exercée par l’Arcep a historiquement veillé à l’ouverture du marché postal tout en exerçant une mission de contrôle des prestations du service universel de La Poste. L’Arcep exerce ainsi diverses missions en matière de régulation postale, qui ont été amenées à s’enrichir progressivement.
Le service universel postal, qu’est-ce que c’est ?
Le service universel postal correspond à un socle minimal de prestations de service qui doivent être mises à disposition des utilisateurs dans le respect des principes suivants :
- être accessible à tous, à travers un nombre suffisant de points de contact ;
- de façon permanente (continuité du service), avec une distribution 6 jours/7 ;
- sur tout le territoire ;
- à des tarifs abordables et identiques sur tout le territoire pour les particuliers ;
- et avec un niveau de qualité déterminé.
En France, le service universel postal est composé notamment de prestations de courrier, ordinaire et recommandé, de colis, de journaux et périodiques, à destination des particuliers, des entreprises et des petits professionnels, et disponibles à la fois vers la France et vers l’international.
Le catalogue du service universel postal qui recense toutes les prestations du service universel, leurs caractéristiques et leurs tarifs, est accessible sur le site internet de La Poste.
Le contrôle du service universel postal par l’Arcep
Les obligations de qualité de service de La Poste
En tant que prestataire du service universel, La Poste a des obligations en matière de qualité de service. Des objectifs de qualité lui sont fixés par le ministre chargé des postes. Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles sont assurées les principales prestations que sont notamment le courrier (lettre prioritaire, lettre verte, lettre recommandée) et le colis (dans le champ du service universel).
Dans ce cadre, l’Arcep a pour mission de veiller à ce que La Poste respecte ses objectifs de qualité de service. Elle exerce à cet effet un contrôle au travers de dispositifs de suivi périodique. Elle s’assure également de la bonne information du public sur les résultats de qualité du service universel. Pour cela, La Poste publie chaque année un tableau de bord qui présente ces résultats, y compris pour les prestations qui ne sont pas soumises à un objectif du ministre.
Consultez les résultats de la qualité du service universel postal et de la satisfaction client en 2022.
L’encadrement des tarifs du service universel
Pour veiller aux principes d’abordabilité et d’orientation sur les coûts prévus par la loi, l’Arcep décide des modalités d’encadrement des tarifs du service universel postal. Cet encadrement est global et vise à plafonner l’augmentation moyenne de ces tarifs. Pour compléter le dispositif, l’Arcep analyse également chaque année les hausses de prix envisagées par La Poste pour chaque produit du service universel à travers des avis tarifaires publics.
L’Arcep a adopté en juin 2023 sa décision relative à l’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal sur la période 2024-2025. Cette décision plafonne à 17 % en termes nominaux la hausse moyenne des tarifs sur le périmètre du service universel postal sur la période 2024-2025 et à 10 % en termes nominaux la hausse tarifaire annuelle sur cette période.
Dans un contexte de déficit du compte de la mission de service universel, de baisse des volumes et d’inflation des charges, le dispositif encadre la trajectoire tarifaire du service universel de manière à ne pas augmenter son déficit (après compensation) par rapport au niveau de l’année 2021.
La régulation du marché du colis
Depuis le 2 mai 2018, un règlement européen vise à faciliter les échanges de colis au sein de l’Union européenne, pour favoriser le développement du e-commerce. On parle de « livraison transfrontière ». Son objectif premier est d’assurer plus de transparence aux utilisateurs, particuliers comme entreprises, afin de leur permettre de mieux identifier les opérateurs proposant des services de livraison de colis, les offres disponibles sur le marché et leurs tarifs.
Dans ce cadre, l’Arcep collecte annuellement les tarifs publics des principales prestations permettant la livraison de colis à l’unité, à la fois au niveau national et transfrontière, et s’assure du caractère raisonnable des tarifs des colis transfrontières dans le champ du service universel.
Notre grand dossier sur le marché du colis
Les autres missions de l'Arcep
L’Arcep assure également d’autres missions telles que :
- la délivrance des autorisations permettant aux opérateurs postaux d’exercer leur activité ;
- le contrôle comptable du prestataire du service universel ;
- l’évaluation du coût net des missions de service universel postal, d’aménagement du territoire, et de transport et de distribution de la presse ;
- le traitement des réclamations.
