Paris, le 30 octobre 2000
Par décision en date du 13 Octobre 2000, l’Autorité de régulation des télécommunications s’est prononcée sur un différend entre MFS Communications (filiale française du groupe Worldcom) et France Télécom Mobiles. Celui-ci portait sur le niveau des tarifs proposés par France Telecom Mobiles pour la terminaison sur son réseau des appels provenant du réseau de MFS. Il s’agit donc d’un différend relatif à ce que l’on qualifie couramment d’appels entrants, c’est-à-dire émis d’un poste fixe vers un téléphone portable.
L’Autorité a décidé que France Télécom Mobiles devait baisser son tarif de terminaison d’appel de 20% à compter du 1er Novembre 2000 (ce qui conduit pour France Télécom Mobiles à un tarif de 1,26 F.H.T. par minute s’appliquant au trafic national et au trafic en provenance des réseaux étrangers).
L’Autorité rappelle à cette occasion que l’an dernier elle avait organisé une table ronde avec les trois opérateurs mobiles et avec France Télécom au sujet du prix des appels entrants. Elle s’était conclue par une première baisse d’environ 20 % des tarifs correspondants, entrée en vigueur à l’automne 1999. Il avait été annoncé en outre qu’une nouvelle baisse de ces tarifs devrait intervenir en 2000.
Depuis lors, France Télécom Mobiles, ainsi d’ailleurs que SFR, ont été désignés comme opérateurs puissants sur le marché de l’interconnexion : ils sont donc tenus d’orienter leurs tarifs d’interconnexion vers leurs coûts.
Par ailleurs deux autres modifications vont intervenir au 1er Novembre 2000 :
- l’ouverture de la sélection du transporteur vers les numéros mobiles va permettre à la concurrence de s’exercer entre les réseaux fixes pour l’acheminement du trafic vers les mobiles
- les tarifs de détail des appels fixes vers les mobiles sont désormais déterminés par l’opérateur du réseau de l’appelant, conformément au droit commun.
L’ensemble de ces décisions, qui concernent les relations entre opérateurs, doit profiter au consommateur. Il appartient maintenant aux opérateurs de répercuter ces mesures, le plus rapidement possible, sur le tarif payé par le consommateur, selon un calendrier et des modalités à définir par chacun d’entre eux.
L’Autorité estime enfin qu’au-delà de cette baisse, une nouvelle diminution du prix des appels vers les mobiles devrait intervenir dans un délai d’un an. Elle invite les opérateurs fixes et mobiles concernés à se préparer à ces échéances.
