Paris, le 9 juillet 2015
L'ARCEP a adopté le 2 juillet 2015 la décision proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz. Sur cette base, Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont lancé aujourd'hui l'appel à candidatures.
L'attribution des fréquences sera réalisée au moyen d'une enchère ascendante à plusieurs tours, portant sur 6 blocs de 2×5 MHz. Plus de détails sont disponibles en annexe.
La procédure poursuit plusieurs objectifs :
- La valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : à cet égard, le Gouvernement a fixé un prix de réserve à 416 millions d'euros par bloc de 2×5 MHz, soit 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la bande.
- L'investissement et l'aménagement du territoire : la procédure prévoit des obligations aussi élevées que lors de l'attribution de la bande 800 MHz, ainsi que des obligations nouvelles de couverture des trains du quotidien.
- La concurrence effective et loyale : tous les opérateurs de réseau mobile ont la possibilité d'obtenir des fréquences, au travers d'une procédure transparente qui leur permet d'en maîtriser l'issue. De plus, les blocs sont cumulables dans la limite de 2×15 MHz en bande 700 MHz et 2×30 MHz en bandes basses, afin de limiter les déséquilibres entre acteurs.
Les acteurs sont invités à déposer leur dossier de candidature à l'ARCEP avant le 29 septembre 2015 à 12 heures. L'Autorité prévoit ensuite de mener la procédure d'enchère et de délivrer les autorisations aux lauréats avant la fin de l'année 2015.
Pour rappel, la bande 700 MHz est actuellement utilisée par les services de télévision numérique terrestre (TNT). Le Gouvernement a décidé, grâce à une modernisation de la norme de compression de la TNT, de libérer la bande 700 MHz et d'en attribuer 2×30 MHz aux opérateurs mobiles, dans l'objectif d'accompagner la croissance exponentielle du trafic de données mobiles. Cette bande sera libérée progressivement sur le territoire, entre 2016 et 2019.
Annexe 1 - Description de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz
La procédure d'attribution de la bande 700 MHz est une enchère ascendante à tours multiples dont les modalités sont les suivantes.
1. Enchère principale
L'enchère se déroule sur les 6 blocs de 5 MHz en même temps, avec un prix unique par bloc. Tout au long de la procédure, l'ARCEP, à la manière d'un commissaire-priseur, augmente le prix graduellement.
Au tour initial, l'ARCEP demande aux candidats combien de blocs ils sont prêts à acquérir au prix de réserve (416 millions d'euros).
À chaque tour, l'ARCEP augmente ensuite le prix de 5 millions d'euros par rapport au tour précédent. Les candidats indiquent combien de blocs ils sont prêts à acquérir à ce prix. Ils ont deux possibilités : maintenir leur demande du tour précédent, ou demander un bloc de moins. Ils ont interdiction d'augmenter leur demande ou de la réduire de plus d'un bloc.
Tout au long de l'enchère, les candidats doivent par ailleurs respecter un plafond :
- ils ne peuvent en aucun cas demander plus de 3 blocs ;
- de plus, leur demande ne peut pas les conduire à détenir plus de 2×30 MHz en bandes basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz).
Quand la somme des demandes des candidats est égale à 6 blocs, l'enchère s'arrête et les blocs sont attribués au prix d'équilibre ainsi atteint.
Par exemple :
- Les demandes des candidats évoluent de la manière suivante :
o Candidat A : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 421 millions d'euros, il en demande toujours 3. Idem à 426… Le prix par bloc augmente, et quand il atteint 486 millions d'euros, il n'en demande plus que 2.
o Candidat B : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 426 millions d'euros, il n'en demande plus que 2. À 501 millions d'euros, il n'en demande plus qu'un.
o Candidat C : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 446 millions d'euros, il n'en demande plus que 2. À 486 millions d'euros, il n'en demande plus qu'un.
o Candidat D : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 466 millions d'euros, il n'en demande plus que 2.
- En conséquence :
o À 416 millions d'euros par bloc, la demande totale est donc de 12.
o À 426 millions, elle n'est plus que de 11.
o À 446 millions, elle n'est plus que de 10.
o À 466 millions, elle n'est plus que de 9.
o À 486 millions, elle n'est plus que de 7.
o À 501 millions, elle atteint 6.
- Le candidat A obtient donc 2 blocs. Le candidat B obtient 1 bloc. Le candidat C obtient 1 bloc. Le candidat D obtient 2 blocs. Ils paient tous 501 millions d'euros par bloc.
Dans le cas peu probable où la demande totale descendrait en dessous de 6 (ce qui voudrait dire que plusieurs candidats ont réduit leur demande pendant le même tour), un mécanisme ad hoc est prévu visant à départager les candidats qui se retrouveraient en situation d'égalité. In fine, 6 blocs seront attribués.
2. Enchère de positionnement
L'enchère principale permet de connaître la quantité de fréquences obtenue par chaque lauréat ainsi que le prix des blocs. Même si l'ARCEP garantit aux lauréats que leurs blocs seront in fine contigus, il faut également déterminer où les fréquences de chaque lauréat seront positionnées dans la bande : en bas de la bande, en haut de la bande, au milieu…
Pour ce faire, l'ARCEP demande aux lauréats leurs préférences ainsi que le montant qu'ils sont prêts à payer pour obtenir leur premier choix. L'ARCEP positionne ensuite les lauréats dans la bande par ordre décroissant d'enchères et en fonction de leurs préférences. Les lauréats paient un montant égal à leur enchère s'ils obtiennent leur premier choix, et ne paient rien s'ils obtiennent leur dernier choix. S'ils obtiennent un positionnement intermédiaire dans leur liste de préférences, ils paient un montant intermédiaire (exemple avec 4 lauréats : deux tiers de son enchère si le candidat obtient son 2e choix et un tiers de son enchère s'il obtient son 3e choix).
Par exemple :
- L'enchère principale a eu le résultat suivant : le candidat A a obtenu 2 blocs, le candidat B 2 blocs, le candidat C 1 bloc et le candidat D 1 bloc. Il y a donc 4 positionnements possibles, numérotés de 1 à 4 du bas jusqu'au haut de la bande.
- Les lauréats indiquent les préférences suivantes :
o le candidat A enchérit 50 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;
o le candidat B enchérit 40 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 2, puis 1, puis 3, puis 4 ;
o le candidat C enchérit 30 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;
o le candidat D enchérit 20 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;
- Le résultat de l'enchère de positionnement est le suivant :
o Le candidat A obtient le positionnement 1, pour un montant de 50 millions d'euros.
o Le candidat B obtient le positionnement 2, pour un montant de 40 millions d'euros.
o Le candidat C obtient le positionnement 3, pour un montant de 10 millions d'euros (1/3 de son enchère).
o Le candidat D obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro.
3. Paiement des fréquences
Les lauréats paient in fine, en échange d'un droit d'usage de 20 ans, le prix atteint dans l'enchère principale ainsi que le montant dû au titre de l'enchère de positionnement. Ce paiement est réalisé en 4 quarts : à l'attribution des fréquences, puis à intervalles successifs de 12 mois. En complément, ils paient chaque année 1% du chiffre d'affaires réalisé grâce aux fréquences concernées.
Les documents associés
Décision n° 2015-0825 de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public (pdf - 1.56Mo) 
L'annexe de la décision 2015-0825 (zip - 8.55Mo) (zip) Arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre
Avis n° 2015-0828 de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 sur le projet d'arrêté relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre (pdf - 187Ko)
Tous les documents utiles dans une page dédiée
Autres informations utiles La proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre / La page dédiée sur le site de l'Assemblée nationale Les informations disponibles sur le site de l'Agence nationale des fréquences à propos des conditions de mise à disposition des fréquences aux opérateurs mobiles / La page dédiée sur le site Expérimentations techniques : la liste des expérimentations autorisées par l'ARCEP dans la bande 700 MHz, dont il est fait mention à la partie I.2.3 du document I de l'annexe à la décision d'appel à candidatures, sont répertoriées dans le document suivant / La liste des expérimentations Les attributions de fréquences actuelles pour des réseaux mobiles ouverts au public Le communiqué de presse du 19 juin 2015