Plan de numérotation

Afin de tenir compte de l’évolution des besoins des opérateurs et des usages, l’Arcep a initié en 2018 une démarche de modernisation du plan de numérotation. La décision publiée ce jour, qui tient compte des réponses reçues dans le cadre de la consultation publique sur le projet de décision, menée entre le 7 décembre 2021 et le 22 février 2022 (45 contributions reçues), modifie le plan national de numérotation et les règles de gestion afférentes. Il s’agit notamment d’introduire des mesures visant à renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus, à accompagner l’innovation et le développement des nouveaux usages. Elle contribue également à améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation et à tenir compte de la transposition en droit français du dernier code des communications électroniques européen[1].

Accompagner l’innovation et les nouveaux usages

Afin de tenir compte du développement des nouveaux usages mobiles, sans pour autant risquer une pénurie de numéros mobiles à 10 chiffres, l’Arcep réserve une nouvelle catégorie de numéros commençant par 09 pour donner aux acteurs intéressés la possibilité de mettre en œuvre des solutions innovantes de communications entre un abonné mobile et une « plateforme technique ». Ces numéros pourront par exemple être utilisés pour établir des conversations par messages entre une enseigne et son client, ou pour des utilisations de très courte durée de numéros de téléphone pour certaines situations de mises en relation éphémères via une plateforme (livreurs de colis, chauffeurs VTC, etc.).

Dans le même temps, par souci de lisibilité pour les abonnés, l’Autorité réserve l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 – durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous – exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Elle associe ainsi à ce type de numéros la fourniture obligatoire par les opérateurs d’au moins un service d’appels vocaux et de messages. Les usages non interpersonnels de numéros mobiles basculeront donc vers d’autres catégories de numéros, telles que la nouvelle catégorie de la nouvelle catégorie de numéros en 09 pour plateformes précitée ou celle des numéros mobiles de longueur étendue.

Renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus

Afin de limiter les nuisances dont sont victimes les utilisateurs finals recevant des appels ou messages non sollicités, la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France[2] confie à l’Arcep la capacité de préciser les catégories de numéros qui peuvent être présentés au destinataire lors de communications passées par des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages.

L’Arcep a ainsi décidé d’adopter des mesures assurant aux utilisateurs finals une protection renforcée face aux volumes importants d’appels et de messages que de tels systèmes sont capables d’émettre et qui peuvent constituer une nuisance. Sauf cas particuliers, l’Autorité interdit que les numéros mobiles et la plupart des numéros géographiques et polyvalents soient utilisés comme identifiant d’appelants par des systèmes automatisés. Elle réserve toutefois une série de numéros géographiques et polyvalents qu’il reste possible d’utiliser avec de tels systèmes automatisés, à condition que les opérateurs qui exploitent ces numéros vérifient et garantissent que leur affichage a bien été autorisé par celui qui en est l’affectataire.

Gagner en efficacité dans la gestion des numéros, pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises françaises

Les demandes de ressources en numérotation se multiplient, notamment en raison des nouveaux usages. Pour accompagner, l'Arcep met en place une série de mesures visant à une gestion plus efficace de ces ressources en numérotation, en rationalisant davantage :

• l’attribution de ressources par l’Autorité : l’Arcep attribuera à compter du 1^er juillet 2023 les nouvelles ressources en numérotation avec une granularité minimale de 1 000 numéros, au lieu de 10 000 numéros jusqu’alors ;
• la gestion des numéros : les numéros doivent être utilisés pour une durée minimale de soixante-douze heures et la période pendant laquelle un opérateur ne peut réaffecter un numéro à un utilisateur final est réduite.

Les documents associés

• Décision n° 2022-1583 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion
• Les contributions à la consultation publique

Notes :

[1] Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

[2] Article 24 de la loi n^o 2021-1485 du 15 novembre 2021.

ANNEXE – Les différentes catégories du plan national de numérotation

L’organisation des numéros de téléphone du plan national de numérotation principalement utilisés suit le schéma simplifié suivant :