REGULATION
Protection des données personnelles
• « Data Privacy Framework : La Commission européenne adopte une nouvelle décision d'adéquation concernant la circulation sécurisée et fiable des données entre l'UE et les États-Unis » : Communiqué Commission européenne
• Le président américain Joe Biden a salué la décision de la Commission européenne, qui "reflète l'engagement conjoint" des deux partenaires "à la protection forte des données personnelles" (AFP)
• « Par une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts de données personnelles depuis l'UE vers certains organismes étatsuniens peuvent désormais s’effectuer librement, sans encadrement spécifique » : Communiqué CNILFrance
• Bruxelles a adopté un nouveau cadre légal crucial pour l'économie numérique, après des décisions de la justice européenne ayant invalidé les dispositifs précédents / On s'attend d'ores et déjà à un troisième recours de l'association NOYB, afin d'obtenir une nouvelle annulation de cette décision. Pour Max Schrems, le nouveau cadre matérialisé dans un décret adopté par Joe Biden en mai 2022, et accepté par la Commission dans sa décision adoptée ce lundi, n'assure pas une meilleure protection aux Européens / Thierry Breton, qui mène une campagne tonitruante pour affirmer que grâce au DSA, il pourra à l'avenir fermer les plateformes qui ne contrôlent pas suffisamment les contenus qui y circulent, menace de la main droite les grandes plateformes - presque toutes américaines - de décisions radicales qu'il ne pourra sans doute pas appliquer, tout en les autorisant de la main gauche à transférer à nouveau leurs données vers leurs sièges américains. Ce qui est, pour elles, le nerf de la guerre (AFP, Electron Libre, Le Monde)
QoS FttH
• L'Arcep publie la première édition de son observatoire trimestriel de la qualité des réseaux / Les réseaux et opérateurs à problèmes sont nommément désignés. Cet observatoire doit permettre de mesurer l'impact du plan qualité mis en place par l'autorité. L'Avicca regrette qu’il ne tienne compte que du point de vue des opérateurs commerciaux / Un taux de panne globalement très faible / La polémique sur la qualité des réseaux FttH semble loin d'être close, la prochaine étape étant la discussion de la proposition de loi Chaize à la rentrée à l'Assemblée nationale (Localtis)
• « Seine-et-Marne : Les élus départementaux dénoncent des dysfonctionnements dans l’aménagement numérique du territoire / Dans un vœu présenté par Olivier Lavenka en séance publique le 23 juin dernier, l’ensemble des élus départementaux appellent les opérateurs à réaliser des raccordements de fibre optique dans les règles de l’art et de sécurité. Les élus dénoncent avec fermeté les dégradations que subit le réseau de fibre optique sur le territoire seine-et-marnais en raison des dysfonctionnements causés par le Mode STOC / « Le Département et Seine-et-Marne Numérique alertent l’Arcep et le gouvernement depuis 2020 sur les dysfonctionnements rencontrés dans le déploiement de la fibre optique, aucune réponse concrète n’est apportée. Nous attendons une réelle prise de conscience des pouvoirs publics nationaux et de l’Arcep quant aux conséquences du Mode STOC sur l’aménagement numérique du territoire. Nous appelons le gouvernement à voter rapidement la proposition de loi « PPL Chaize » afin de mettre les opérateurs commerciaux d’envergure nationale devant leur responsabilité et ainsi assurer la pérennité du réseau public, propriété des Seine-et-Marnais » : Communiqué du Département 77
• Déploiement de la fibre optique et opérateurs peu consciencieux : les élus départementaux dénoncent des dysfonctionnements dans l’aménagement numérique du territoire et pointent le mode Stoc, des règles qui sont mal observées par les opérateurs. En séance publique, vendredi 23 juin, le Département a donné l’alerte (magjournal77.fr)
Towerco
• Entre Soissons et Compiègne, un bras de fer autour des antennes relais se durcit / Le tribunal administratif a rejeté la requête de la société TDF face au maire de la commune de Trosly-Breuil (Oise) pour reconstruire un pylône. TDF doit en effet démonter son mât / Le bail expire à la fin de l’année. La mairie a décidé de ne pas le renouveler et de signer avec Valocîme (L’Union)
Réseaux du futur
• Le gouvernement flèche 65 millions d’euros de France 2030 vers les « réseaux du futur ». Ce programme de recherche, créé dans le cadre de la stratégie d’accélération 5G du plan France 2030, finance dix projets « sur les futures technologies de réseaux » et donne le coup d’envoi à la création de la plateforme France 6G (Contexte)
• Cent fois plus rapide que la 5G : le gouvernement prépare déjà l'arrivée de la 6G en France / L'objectif est d'assurer la souveraineté numérique de l'Hexagone, alors que le déploiement de la 6G n'est prévu qu'à l'horizon 2030 / La 6G devra répondre aux problématiques énergétiques et environnementales déjà abordées lors de l'arrivée de la 5G / « Par effet rebond, une évolution technologique qui s’avère permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre à usage constant est susceptible de produire en fait un accroissement global des émissions en raison de la multiplication des usages qu’elle permet », expliquait l’Arcep, en 2019, dans sa « Note n° 5 : L’empreinte carbone du numérique ». Le projet "Réseaux du futur" sera piloté par trois acteurs: le Commissariat à l'Energie Atomique, le CNRS et l'Institut Mines Télécom, qui devront donc trouver des solutions à ces problématiques (BFM)
• Dites bonjour à la 6G : on vous détaille le plan de la France pour la prochaine génération des réseaux/ La plateforme France 6G devra non seulement répondre à un besoin de communication, mais aussi offrir une connectivité non terrestre qui puisse être nativement multiservice. La robotique interactive, la réalité immersive et les jumeaux numériques sont autant de technologies qui devraient bénéficier à la 6G (Clubic)
• La 5G, une technologie cruciale pour la réindustrialisation de la France / Le gouvernement considère la nouvelle génération de communication mobile comme « un facteur clé de la compétitivité » du pays dans les années à venir. Elle doit permettre de numériser et d'automatiser les processus industriels, et ouvrir la voie à la relocalisation de certaines activités stratégiques / La France en quête de « souveraineté industrielle » / Une technologie chouchoutée par l'exécutif / La France a, en réalité, déjà pris du retard dans les réseaux privés, pourtant essentiels au déploiement de la 5G industrielle, par rapport aux États-Unis ou à la Chine. Il n'y a pas, selon ses experts, de temps à perdre. Dans ce type de compétition, les perdants finissent souvent par acheter les produits du gagnant sur étagère (La Tribune)
Numérique soutenable
• Comment diminuer l'impact environnemental du numérique ? Si les usages du numérique en France ne changent pas, les gaz à effet de serre augmenteront de 45% à l'horizon 2030 et tripleront en 2050 / Avec nous pour en parler : Charles Joudon-Watteau, chargé de mission “Numérique et environnement” de l’Arcep et Erwann Fangeat, coordinateur du pôle numérique et durabilité à l’Ademe (France Inter)
• « La CNIL publie son 9ème cahier IP, Données, empreinte et libertés. Elle y explore les intersections entre protection des données, des libertés, et de l’environnement » : Communiqué CNIL
• Paradoxes et controverses de la consommation bien réelle d’un monde virtuel / Le Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL propose des chiffres et revient sur les nombreux paradoxes et controverses de ce vaste sujet / RGPD, loi informatique et sobriété sont dans un bateau… / Monde virtuel, consommation réelle / Sources de débats enflammés. L’Ademe et l’Arcep planchent sur la question de l’empreinte du numérique et ont déjà publié plusieurs rapports / Matériaux critiques et retour de l’exploitation minière en France / Les paradoxes sur l’utilisation des ressources et des données (NextInpact)
Concurrence
• L’Autorité de la concurrence estime avoir généré 20 milliards d’euros de gains pour l’économie française depuis 2011 / Dans son rapport 2022, l’institution a évalué l’impact sur le long terme de ses actions sur l’activité en douze ans. De lourds enjeux l’attendent avec le développement des plates-formes numériques. Elle a déjà ouvert une enquête sectorielle sur l’informatique en nuages (cloud). De multiples chantiers l’attendent après l’entrée en application, le 2 mai, du Digital Markets Act. Ce règlement européen sur le numérique nécessitera une coordination avec la Commission, mais aussi un travail en réseau des « gendarmes » des Vingt-Sept face au pouvoir exorbitant des grandes plates-formes (Le Monde)
• Benoît Cœuré : « La concurrence n'est pas l'ennemie de la politique industrielle ». Le président de l'Autorité de la Concurrence défend la lutte contre les rentes, « une façon de faire de la croissance qui ne coûte pas au contribuable » / Interview (Le Figaro)
Etat de l’Internet en France
• L'Arcep a publié son rapport annuel sur l'état de l'internet en France, troisième volet du rapport d'activité de l'Autorité remis au Parlement / Elle y présente ses derniers travaux et analyses pour veiller au bon fonctionnement du net et à son développement comme un « bien commun ». Le rapport aborde en particulier la qualité de service, l'interconnexion des données, la transition vers le protocole IPv6, la neutralité du net, la régulation économique des plateformes et des données et la réduction de l'empreinte environnementale du numérique (lentrepriseconnectee.com)
Cybersécurité
• Députés et sénateurs se mettent d’accord sur la loi de programmation militaire / Chargés de recueillir des informations dans les centres de données, les agents de l’ANSSI pourront simplement être habilités, ce qui est moins contraignant qu’une assermentation, et leur liste devra être transmise à l’Arcep (Contexte)
Identité numérique
• Un consortium européen a lancé, à Paris, ses travaux pour expérimenter l'identité numérique à l'échelle européenne, afin de "simplifier et sécuriser" les démarches en ligne des citoyens européens / Le programme, baptisé "POTENTIAL" est l'un des quatre projets pilotes à grande échelle sélectionnés par la Commission européenne pour expérimenter l'identité numérique en Europe (AFP)
• Ce que vous pourrez faire grâce à votre identité numérique dès 2025 (Clubic)
People
• Rumeur : Ursula von der Leyen secrétaire générale de l’Otan ? Son nom circule parmi les candidatures crédibles / Elle n’est pas non plus candidate à sa propre succession à la tête de la Commission européenne (Libération)
• France : Sylvain Waserman, un élu local alsacien pour prendre la tête de l’Ademe (La Gazette des communes)
• Présidence de Polytechnique : un troisième candidat aurait été repêché / Sébastien Soriano, actuel directeur général de l’IGN, aurait été ajouté à la short-list des candidats transmise par le comité de sélection de l’École polytechnique au cabinet de Sébastien Lecornu, ministre des Armées, pour le poste de président de l’X (Challenges)
• Mali : Alhamdou Ag Ilyène devient le ministre en charge du numérique (We Are Tech Africa)
A L'INTERNATIONAL
Opérateurs
• BT annonce le départ de son directeur général / Une situation qui alimente les spéculations sur une possible offre publique d'achat sur BT. La presse britannique évoque notamment Deutsche Telekom, déjà actionnaire à hauteur de 12 %. Patrick Drahi, premier actionnaire avec près de 25 % du capital, a assuré à plusieurs reprises qu'il ne comptait pas lancer d'offre publique d'achat (Les Echos)