La directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (ci-après « CCEE »), via l’article 22, vise à renforcer l’information mise à disposition des pouvoirs publics quant aux déploiements actuels et à venir de réseaux à haut et très haut débit, notamment pour identifier d’éventuelles zones de carence.
Cela passe par un pouvoir de collecte étendu pour les autorités de régulation nationales (ci-après « ARN ») mais aussi par des obligations de réalisation et de mise à disposition de relevés géographiques précis décrivant l’état des lieux et les prévisions de la couverture des réseaux.
La transposition du CCEE en droit français a conduit à adapter le code des postes et des communications électroniques (ci après « CPCE ») sur ce sujet. Ce relevé géographique devra avoir une dimension nationale, qui comprend notamment les territoires ultramarins, et être établi et mis à disposition du public au plus tard d’ici le 21 décembre 2023, avec une mise à jour au moins tous les 3 ans.
L’Arcep entend modifier la décision n° 2018-0170, qui permet notamment aujourd’hui le suivi des marchés Haut Débit / Très Haut Débit ainsi que la réalisation de l’Observatoire trimestriel Haut Débit / Très Haut Débit et la mise à jour de Cartefibre grâce à la collecte des Informations préalables enrichies (IPE), pour lui permettre d’établir le relevé géographique conformément aux dispositions de l’article L. 33-12-1 du CPCE.
Cette modification a pour objet d’ imposer aux opérateurs de transmettre à l’Autorité leurs informations relatives à la couverture prévisionnelle des réseaux de communications électroniques ouverts au public fixes et mobiles. L’Autorité attire, à cet égard, l’attention particulière des acteurs sur le contenu des annexes 13, 14 et 15 du projet de décision ci-après décrivant les nouvelles informations à transmettre.
Avez-vous des observations éventuelles concernant l’application de cette nouvelle obligation ?
L’Autorité tient aussi à rappeler que le contenu du projet de modification de la décision de collecte mis en consultation aujourd’hui ne préjuge pas du contenu final du relevé géographique à établir ni de la forme que pourrait prendre le cas échéant cette restitution (document ad hoc, enrichissement des informations publiées via « ma connexion internet »…etc).
La modification vise par ailleurs à préciser le contenu et les modalités de transmission de certaines informations déjà transmises à l’Autorité s’agissant des réseaux fixes.
L’Autorité attire notamment l’attention des acteurs sur l’évolution prévue concernant la transmission des IPE par les opérateurs d’infrastructure à l’Arcep dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais qu’ils les mettent à disposition des opérateurs commerciaux.
En effet, des analyses spécifiques sur la couverture FttH (fermeture du cuivre, échanges avec les collectivités, etc.) nécessitent souvent de disposer d’IPE les plus récents possibles pour être le plus fidèle à la réalité du terrain.
Avez-vous des observations concernant cette évolution ?
L’Autorité entend généraliser l’obligation de transmission de données par les opérateurs de communications électroniques fournissant au public des services mobiles, indépendamment du cadre des autorisations d’utilisation de fréquences. Plusieurs évolutions sont proposées, en particulier celle de transmettre les informations concernant les déploiements prévisionnels à deux ans selon un maillage plus fin, aujourd’hui détaillés par département.
Deux échelles peuvent être envisagées pour cette transmission, celle de l’intercommunalité à fiscalité propre ou celle du canton. L’objectif est de sélectionner un indicateur qui soit à la fois pertinent et durable dans le temps.
Avez-vous des observations concernant l’échelle de l’intercommunalité ou du canton pour la transmission des déploiements prévisionnels à deux ans?
En outre, vous pouvez soumettre à l’Autorité toute autre éventuelle observation que vous auriez sur le projet de décision soumis à consultation publique.
L’Arcep souhaite consulter les acteurs : la modification de la décision n° 2018-0170 ci-après est mise en consultation jusqu’au 16 février 2023.