Les textes législatifs

• Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Arcep (pdf - 139Ko) (publication au Journal Officiel du 24 décembre 2021)

• Directive de décembre 2018 établissant le Code européen des communications électroniques :
  - L'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 (pdf - 389Ko) portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l’Arcep
  - Le Rapport au Président de la République (pdf - 161Ko) relatif à l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive
  - L’avis de l’Arcep
• Directives de 2009 : Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (les articles concernant les communications électroniques sont les numéros 17 à 21 ) (JO du 23 mars 2011) [NB : les directives ont été transposées par une ordonnance publiée au JO du 26 août 2011] 
• Directives de 2002 : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle (JO du 10 juillet 2004) / L'historique / le dossier du Sénat / le dossier du Conseil Constitutionnel

Projet de loi Pacte (dispositions permettant de renforcer le contrôle des réseaux)

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23 mai 2019)

Petite loi (15 mars 2019)

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobile - les étapes de la discussion

Le dossier sur le site de l’Assemblée nationale

Le dossier sur le site du Sénat

Le dossier sur le site de Légifrance 

 

Projet de loi " Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " (ELAN)

Présenté le 4 avril 2018 en Conseil des ministres, le projet de loi comporte des dispositions relatives au déploiement des réseaux très haut débit.

• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (pdf - 224Ko) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (publication au JO le 24 novembre 2018)
• Le dossier sur le site du Sénat / La petite loi (publiée le 16 octobre 2018)
• Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
• L'avis de l'Arcep 

Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit (déposée au Sénat par Patrick Chaize le 10 novembre 2017)

• Le projet de loi adopté en 1ère lecture au Sénat le 6 mars 2018 / Le dossier du Sénat

Loi Montagne

• Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : les dispositions concernant les communications électroniques sont regroupées au Titre II / Chapitre IER / articles 28 à 41. L'Arcep avait rendu son avis le 6 septembre 2016 (publication au JO le 30 décembre 2016)

Accès aux infrastructures de génie civil existantes (communications électroniques, transports, énergie et eau)

• Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
• Avis n° 2016-0448 de l'Arcep en date du 29 mars 2016 relatif à un projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Deuxième dividende numérique

• Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Dans le domaine des télécommunications, la loi a notamment autorisé le transfert de la bande 700MHz de la TNT aux usages de haut débit mobile / Le dossier du Sénat
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ("loi Notre") portant nouvelle organisation territoriale de la République publiée le 8 août 2015 au Journal officiel 
• Loi n° 2009-1572 ("loi Pintat") du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (JO du 18 décembre 2009) / 18 décembre 2009 : l’Autorité se félicite de la publication ce jour au Journal Officiel de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique / Le communiqué de l'ARCEP / Le dossier du Sénat

FttH et couverture mobile

- Loi n° 2008-776 de MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE (LME) adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et publiée le 5 août 2008 au Journal Officiel / Le volet télécom de la loi (titre III, chapitre 1), la loi intégrale / l'historique du dossier / La LME et les télécommunications (article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 63, septembre-octobre 2008) 

Loi pour une république numérique

• La loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au JO le 8 octobre. L'Arcep avait publié son avis (n° 2015-1316) sur le projet de loi le 21 décembre 2015 / Communiqué de presse

La loi pour une République numérique renforce les pouvoirs de l'Arcep, ouvre la voie à de nouveaux modes de régulation et confie à l'Autorité la protection de la neutralité de l'internet. Tour d’horizon des principaux articles concernant l’Arcep / Communiqué de presse

• Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, déposé le 9 décembre 2015, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016 / Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale / 1ère lecture par le Sénat (26 avril au 2 mai 2016) : La petite loi / Le dossier du Sénat / Les étapes de la discussion

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

• 10 mai 2017 : publication au Journal officiel du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et de l'avis n° 2017-0399 de l'Arcep en date du 28 mars 2017 sur le projet de décret.

Le décret prévoit les modalités et les délais d’entrée en vigueur des obligations prévues à l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il définit les limites d’un usage raisonnable de l’offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de commercialiser, et fixe le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Enfin, il précise les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l’accessibilité simultanée des appels, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation la mise en oeuvre de l’obligation d’accessibilité des services téléphoniques.

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ("loi Macron") pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée le 7 août 2015 au Journal officiel / Le dossier législatif / La synthèse des dispositions "télécoms"

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique / LEN (JO du 22 juin 2004) / L'historique de la loi

Autorités administratives et publiques indépendantes (AAI-API)

21 janvier 2017 :
- la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est publiée au Journal officiel /Loi n° 2017-54
- la décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 du Conseil Constitutionnel relative à la loi organique est publiée au Journal officiel / Décision n° 2017-746 DC

• 3 août 2014 : le décret n° 2014-867 du 1er août 2014 précisant les modalités de la procédure de sanction de l’ARCEP est publié au Journal officiel / Décret n° 2014-867
• 14 mars 2014 : l'ordonnance rétablissant le pouvoir de sanction de l'ARCEP est publiée au Journal officiel / L'ordonnance / Le communiqué de l'ARCEP 
• 9 décembre 2013 : le Sénat adopte le projet de loi sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises sécurisant, au sein du code des codes des postes et des communications électroniques, le pouvoir de sanction de l'ARCEP / La petite loi / Le dossier législatif 
• 1er octobre 2013 : l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, le projet de loi  d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises qui prévoit, notamment, le rétablissement d'une procédure de sanction conforme au principe d'impartialité applicable aux autorités indépendantes, par une séparation plus nette des fonctions de "poursuite" et de "jugement". Cette disposition doit permette de rétablir la procédure par laquelle l'ARCEP peut sanctionner les manquements des entreprises opérant dans les secteurs des postes et des communications électroniques.
• 5 juillet 2013 : par sa décision n°2013-331 QPC, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques qui organisent le pouvoir de sanction de l'ARCEP (article L.36-11) / La décision du Conseil / Le communiqué de presse de l’ARCEP

• Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Proposition de loi ORGANIQUE relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

• Adoption en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2016 : le dossier du Sénat 
• Examen en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 28 avril 2016 : la séance
• Le rapport relatif à l'examen de la proposition de loi organique sur les AAI (pdf - 1,9 Mo)
• L'annexe au rapport, incluant les réponses des AAI / la réponse de l'Arcep (pdf - 22 Mo)

Proposition de loi portant STATUT GÉNÉRAL des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

• Adoption en 1ere lecture par le Sénat le 4 février 2016 : le dossier du Sénat
• Examen en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 28 avril 2016 : la séance
• Le dossier législatif du Sénat

• 26 juillet 2015 : la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est publiée au Journal officiel / L'avis de l'ARCEP sur le projet de loi / Le dossier législatif/ la décision du Conseil constitutionnel

• 19 décembre 2013 : la loi n° 2013-1168 relative à la programmation militaire et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, publiée le 19 décembre 2013 au Journal officiel, a pour objet de mettre en œuvre les orientations du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale rendu public en avril 2013. Son article 20 rassemble notamment dans le code de la sécurité intérieure l'ensemble des dispositions encadrant les réquisitions de sécurité portant sur les données de connexion, et notamment les dispositions prévues à l'article L.34-1-1 du CPCE, qui est par ailleurs abrogé / Le dossier législatif 

• Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques publiée le 10 février 2015 au Journal officiel (dite " Loi Abeille ") / Le dossier législatif sur le site du Sénat / Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale / Les décrets d'application publiés le 13 août 2016 et le 9 septembre 2016 / Les décrets expliqués sur le site de l'ANFr 

• GRENELLE 2 : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article 183 de cette loi invite l'ARCEP à tenir compte de l'environnement et de la santé dans ses décisions et actions (JO du 13 juillet 2010) / Article L.32-1 du Code des postes et des communications électroniques modifié  

• Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (pdf - 144Ko) visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux  publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2020
• Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation adoptée le 13 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Des mesures spécifiques au secteur des télécoms ont été adoptées. Les articles L.32-1 II 12° et L.33-1 I n) du CPCE ont été modifiés afin de clarifier les compétences respectives de la DGCCRF et l'ARCEP. Des mesures complètent également l'encadrement des services à valeur ajoutée (SVA) / Le dossier complet
• Loi n° 2008-3 ("loi Chatel") du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (JO du 4 janvier 2008) / Historique de la loi : le dossier sur le site de l'Assemblée nationale et sur le site du Sénat / Résumé des principales dispositions s'appliquant dès le 1er juin 2008

• Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet / Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2009 / Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel / Les Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

• 5 mars 2013 : article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (JO du 7 mars 2009) / la loi intégrale / L’avis de l’ARCEP (n° 08-1108)
• 27 juin 2013 : L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne autorisant la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques

• Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 parue au JO du 15 octobre 2015 selon laquelle le roaming métropole-Dom se fait au même coût. L'historique de la loi : le dossier sur le site du Sénat / Le communiqué de presse et l'avis de l'Arcep n° 2015-1079uploads/tx_gsavis/15-1079.pdf
• Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (extraits de textes législatifs et règlementaires impactant les communications électroniques)

Application de l'EUROTARIF de roaming aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy) : 

• Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 (JO du 18 décembre 2007) / L'historique de la loi : le dossier sur le site du Sénat 
• Brouilleurs GSM
• Portabilité 
• Sécurité : les lois sur la sécurité intérieure et quotidienne / le décret relatif à la conservation des données électroniques / l'avis de l'ARCEP

• Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur / L'historique de la loi sur le site du Sénat

• Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (JO du 1er janvier 2004) / L'historique de la loi