Nos guides pratiques à l'usage des élus et des territoires

Le décret " connaissance des réseaux "

Le décret du 12 février 2009, dit décret " connaissance des réseaux ", donne à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, un " droit à l'information " à titre gratuit, sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques. 

Saisi par la fédération française des télécoms, le Conseil d'Etat avait annulé, le 10 novembre 2010, deux dispositions de ce décret pour défaut de base légale. La première fixait les modalités de communication à des tiers des informations détenues par les collectivités ; la seconde prévoyait notamment, qu'à compter du 1er juillet 2011, les informations relatives aux infrastructures d'accueil devaient être fournies sous forme de données vectorielles géolocalisées.

La loi du 22 mars 2011 est venue établir la base légale permettant de restaurer les dispositions annulées qui ont été reprises par un décret du 18 avril 2012. Il prévoit notamment que les informations sur les infrastructures d'accueil doivent être fournies sous forme de données vectorielles géolocalisées à compter du 1er janvier 2014. Le 18 avril, un arrêté relatif aux modalités de communication des informations prévues par le décret du 12 février 2009 a également été publié.

Avec ces deux textes, publiés le 20 avril 2012 au Journal officiel, le dispositif " connaissance des réseaux " est à nouveau complet. Il sera pleinement opérationnel à partir du 1er janvier 2014.

•  Le décret 
•  L'arrêté 
•  Les coordonnées des opérateurs pour l'envoi des requêtes des collectivités territoriales 

Le décret " couverture des services "

Le décret "couverture des services" a été publié au Journal officiel le 12 février 2009. Il oblige les opérateurs à publier des cartes numériques de couverture des services commercialisées sur le marché de détail disponibles sur leur territoire et à communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, des informations leur permettant notamment d'établir des cartes.

•  Le décret 

La publication d'informations sur la couverture du territoire par les services d'accès à internet  fixe 

- La décision de l'Arcep en date du 9 juin 2011 prévoit une transmission des informations entre opérateurs " de réseau " et opérateurs de détails liés par une convention d'accès pour que ces derniers puissent respecter leurs obligations issues du décret ;

- Elle indique que le débit théoriquement accessible pour les utilisateurs est le débit pic théorique IP ;

- Elle prévoit la possibilité pour l'Arcep de demander aux opérateurs la communication des informations nécessaires à la vérification des cartes publiées et des informations communiquées à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

• La décision de l'ARCEP du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe 

Les conventions câble et leur mise en conformité 

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a posé le principe d'une mise en conformité, avec le cadre législatif en vigueur, des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs. 

Le législateur a, en particulier, confié à l'ARCEP la mission d'établir un rapport public sur le sujet. Ce rapport a été rendu public le 23 juillet 2007.

•  Le communiqué de presse 
•  Le rapport sur la mise en conformité des conventions câble (juillet 2007) 
•  Archives 

Les numéros des Cahiers de l'Arcep et de La Lettre de l'Autorité dédiés à l'action des collectivités territoriales

L'Arcep a publié plusieurs années une revue trimestrielle, "Les Cahiers de l'Arcep ", explorant des sujets thématiques intéressant les territoires. Le premier numéro de l'année 2010 a porté sur l'aménagement numérique du territoire. Avant 2010, l'Arcep publiait une revue bimensuelle, " La Lettre de l'Autorité ", dans laquelle plusieurs sujets intéressants directement les collectivités ont été successivement abordés : l'Outre-mer, la Fibre et les Zones blanches.

• Les cahiers de l'Arcep n° 9 - Territoires numérique (décembre 2012)

• Les cahiers de l'Arcep n ° 1 - L'aménagement numérique du territoire (janvier 2010)

• La Lettre de l'Autorité n ° 61 - Les télécoms en outre-mer, si loin, si proches... (juin 2008)

• La Lettre de l'Autorité n ° 53 - La fibre: une vraie rupture (novembre 2006)

• La Lettre de l'Autorité n ° 52 - Résorber les zones blanches du haut débit (septembre 2006)

• La Lettre de l'Autorité n ° 42 - Collectivités territoriales et haut débit (février 2005)