Numéros surtaxés : comprendre les numéros de services à valeur ajoutée (numéros spéciaux et numéros courts) et leur tarification

Depuis le 1^er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts est devenue plus simple et plus transparente. Le tarif de la communication et le tarif du service à valeur ajoutée sont désormais clairement distingués. Les entreprises, ainsi que les services publics, disposent dorénavant de trois types de numéros pour proposer leurs services : les numéros gratuits, les numéros à tarification normale (également appelée « banalisée ») et les numéros surtaxés (ou à tarification « majorée »).

• l’appel d’un numéro gratuit ne fait l’objet d’aucune facturation ni d’aucun décompte des forfaits au départ des lignes fixes et mobiles ;
• l’appel d’un numéro à tarification normale est facturé comme l’appel d’un numéro géographique ou polyvalent ; il est donc inclus dans les forfaits illimités ;
• l’appel d’un numéro surtaxé est facturé en supplément de la tarification normale en raison du prix du service défini par l’éditeur.

En outre, la tarification des services (composante à tarification majorée) est simplifiée :

• elle est identique au départ de tous les opérateurs de service téléphonique ;
• elle se fait exclusivement à l’acte (indépendante de la durée d’appel) ou bien à la seconde dès la première seconde ;
• la facturation est indépendante de l’heure et du jour auxquels est émis l’appel.

Les numéros à dix chiffres commençant par 08, dits numéros « spéciaux », et les numéros courts à quatre ou six chiffres (10YT, 3BPQ ou 118 XYZ) sont soumis à une tarification spéciale encadrée par le plan de numérotation.

Attribués par l’Arcep, ils permettent généralement d’accéder à des contenus ou des services spécifiques : prévisions météo, renseignements, achats de billets, assistance téléphonique, services administratifs, etc.

Il s’agit des numéros à dix chiffres commençant par 0800 à 0805, de tous les numéros courts à 4 chiffres commençant par 30 ou 31 et de certains numéros courts à 4 chiffres commençant par 32, 34, 36 ou 39.

Ces numéros respectent l’interdiction faite aux professionnels de faire usage d’un numéro surtaxé pour recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation (articles L. 121-16 et L. 224-38 du code de la consommation).

Il s’agit des numéros à dix chiffres commençant par 0806 à 0809 et de certains numéros courts à 4 chiffres commençant par 1 ou 3.

Ces numéros respectent également l’interdiction faite aux professionnels de faire usage d’un numéro surtaxé pour recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation (articles L. 121-16 et L. 224-38 du code de la consommation).

Ces numéros permettent à des éditeurs de vendre des contenus ou des services spécifiques par voie téléphonique (prévisions météo, renseignements, achats de billets, etc.) et d’en recouvrer le prix via une surtaxe prélevée sur la facture de l’opérateur de service téléphonique de l’appelant. Il s’agit des numéros à dix chiffres commençant par 081, 082, 0809 et de certains numéros courts à 4 chiffres commençant par 1 ou 3.

La surtaxe s’ajoute au prix de la communication normale. Elle rémunère le prix du service délivré par l’éditeur. Elle est identique, pour un numéro donné, chez tous les opérateurs de communications électroniques en France et facturée en supplément de tout forfait de communications électroniques.

La valeur de cette majoration peut dépendre de la durée de l’appel (facturation à la durée), ou être forfaitaire, indépendamment de la durée de l’appel (facturation à l’appel).

Le tarif des numéros surtaxés est disponible :

• sur le site https://www.surmafacture.fr
• via le message gratuit d’information tarifaire diffusé en début d’appel vers le numéro surtaxé

Ces numéros ne peuvent être utilisés par les professionnels pour recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation (articles L. 121-16 et L. 224-38 du code de la consommation).

La présentation des factures des opérateurs de communications électroniques doit mentionner clairement le montant facturé pour les appels émis vers des numéros surtaxés. La facture détaillée doit préciser la liste de ces appels avec, pour chacun d’entre eux, le numéro de téléphone surtaxé, la durée et le prix de l’appel.

Pour retrouver à qui appartient un numéro, connaître un tarif ou obtenir des informations liées au service à valeur ajoutée, les opérateurs et les éditeurs ont mis en place un annuaire inversé, consultable à l’adresse suivante : https://www.surmafacture.fr.

Les opérateurs et éditeurs ont élaboré une signalétique tarifaire afin de permettre aux utilisateurs d’identifier plus clairement la tarification des SVA. Cette signalétique standardise l’information sur le prix de la communication et associe une couleur à chaque type de numéro : vert pour les numéros gratuits, gris pour les numéros à tarification normale et violet pour les numéros surtaxés.

Afin de lutter contre les fraudes liées à des numéros surtaxés, la Fédération française des télécoms a mise en place le 33700 qui est un dispositif de signalement des SMS ou appels que les consommateurs jugent suspects.

Pour en savoir plus sur les SMS et appels frauduleux, consultez notre fiche« SMS, appels et courriers électroniques indésirables et/ou frauduleux »

(*) Le prix normal ou banalisé correspond au prix d’un appel vers les numéros géographiques et polyvalents (01 à 05 ou 09) métropolitains pour les utilisateurs métropolitains.

(**) Les prix sont hors taxe. Le montant facturé aux utilisateurs dépend du taux de TVA applicable en fonction du territoire où se situe l’appelant.

(***) Tarif calculé sur la base d’une communication de trois minutes.

Organisation des numéros spéciaux en 08

(*) Le prix normal ou banalisé correspond au prix d’un appel vers les numéros géographiques et polyvalents (01 à 05 ou 09) métropolitains pour les utilisateurs métropolitains.

(**) Les prix sont hors taxe. Le montant facturé aux utilisateurs dépend du taux de TVA applicable en fonction du territoire où se situe l’appelant.

(***) Tarif calculé sur la base d’une communication de trois minutes.

Organisation des numéros courts

(*) Le prix normal ou banalisé correspond au prix d’un appel vers les numéros fixes (01 à 05 ou 09) métropolitains pour les utilisateurs métropolitains.

Avant de contester l’existence d’appels vers des numéros surtaxés apparaissant sur votre facture, assurez-vous que vous ou des personnes de votre entourage n’en êtes effectivement pas à l’origine. Les adolescents constituent un public particulièrement appétant pour ce type de services et certains d’entre eux peuvent être tentés d’utiliser d’autres téléphones que leur mobile pour émettre de tels appels.

Si votre entourage n’est pas en cause et que vous souhaitez contester d’être à l’origine de ces appels surtaxés, formulez, dans un premier temps, une réclamation auprès de l’éditeur du service dont vous trouverez les coordonnées sur le site www.surmafacture.fr .

Si ce dernier ne traite pas votre réclamation avec satisfaction, contactez alors votre opérateur.

Les opérateurs ne peuvent effectuer des opérations de paiement d’une valeur mensuelle supérieur à 300 € pour le compte de sociétés tierces à travers la facture de leurs abonnés sans disposer d’une accréditation bancaire adaptée (article L521-3-1 du Code monétaire et financier).

Si vous constatez sur votre facture des paiements pour le compte de sociétés tierces pour un montant supérieur à 300 €, formulez une réclamation auprès de votre opérateur.