Lorsque vous souscrivez un abonnement téléphonique fixe ou mobile ou à tout autre moment, vous avez le droit d’accepter ou de refuser d figurer gratuitement sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée dans des annuaires (ex : numéros type 118, Pages Jaunes) et à être communiquée aux prestataires de services de renseignements.
Le code des postes et des communications électroniques prévoit que :
- pour les numéros fixes : par défaut, votre numéro sera intégré dans les listes de votre opérateur sauf si vous en faites expressément la demande inverse ;
- pour les numéros mobiles : par défaut, votre numéro ne sera pas intégré dans les listes de votre opérateur sauf si vous en faites expressément la demande, y compris pour les cartes prépayées.
Votre opérateur doit vous informer au moment de l’ouverture de votre contrat, de vos droits concernant le traitement qu’il fait de vos données dans le cadre des données listées dans les annuaires et service de renseignements.
Je souhaite ajouter ou retirer mes coordonnées, comment le faire et combien ça coûte ?
Lors de votre souscription à une offre téléphonique et à tout moment, vous pouvez exercer votre droit à ce que vos informations personnelles soient incluses ou non à la liste d’abonnés qui sera communiquée aux fournisseurs d’annuaires, sociétés offrant la possibilité de consulter un annuaire d’abonnés au service téléphonique sous forme imprimée ou électronique, et de services de renseignements, et de manière gratuite.
Dans le cas où vous souhaitez compléter ou modifier vos données personnelles qui sont contenues dans cette liste d’abonnés, vous pouvez effectuer gratuitement ces modifications auprès de votre opérateur.
Généralement, les opérateurs permettent de modifier votre choix de parution dans leurs listes d’abonnés ainsi que vos données personnelles directement depuis leurs espaces clients ; à défaut, vous pouvez contacter votre opérateur pour qu’il effectue directement ces changements.
Une fois votre demande effectuée, votre opérateur dispose alors de 7 jours calendaires pour avertir les fournisseurs d’annuaires et de services de renseignements des modifications ou suppressions d’informations vous concernant. Ceux-ci sont ensuite tenus de mettre à la disposition des utilisateurs finals dans un délai de 2 jours ouvrables les informations mises à jour vous concernant.
Un délai de 10-12 jours est nécessaire pour voir apparaître dans les annuaires les modifications demandées.
Si vous constatez une fois ce délai dépassé que vos coordonnées ou votre choix de parution n’ont pas été modifiés par certains fournisseurs d’annuaire, vous pouvez contacter votre opérateur afin qu’il fasse corriger ces erreurs auprès des fournisseurs concernés.
Si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez signaler votre situation à la CNIL
Quelles informations minimales doivent être fournies par mon opérateur aux fournisseurs d’annuaire et aux prestataires de services de renseignements ?
Si vous souhaitez que vos données soient publiées, votre opérateur doit au minimum recueillir les informations suivantes vous concernant pour sa liste d’abonnés qui sera communiquée aux fournisseurs d’annuaires et de services de renseignements :
• Votre dénomination sociale, votre adresse, votre numéro SIRET, le numéro de téléphone concerné.
• Vous restez libre de fournir d’autres informations personnelles, comme votre adresse de courrier électronique ou votre activité professionnelle, en complément de ces informations minimales.
Je dispose de plusieurs numéros fixes pour une même ligne téléphonique, puis-je choisir le numéro qui sera communiqué par mon opérateur aux fournisseurs d’annuaire et aux prestataires de services de renseignement ?
Oui, vous pouvez décider quel numéro de téléphone doit figurer dans la liste d’abonnés de votre opérateur qui sera communiquée aux fournisseurs d’annuaires et de services de renseignements.
Je constate que mes informations personnelles apparaissent chez certains fournisseurs d’annuaires mais pas chez d’autres, pour quelles raisons et comment remédier à cela ?
Cela peut relever d’un dysfonctionnement du service d’annuaire. Si vous constatez que vos coordonnées n’apparaissent pas chez certains fournisseurs d’annuaires, vous pouvez contacter directement le fournisseur concerné afin qu’il prenne en compte les données que vous souhaitez voir figurer. La majorité des fournisseurs d’annuaires proposent à cet effet des formulaires en ligne.
Existe-t-il un service universel pour la fourniture d’un service d’annuaires ou d’un service de renseignements ?
Depuis 2020, la fourniture d’un service de renseignements ainsi que la fourniture d’un annuaire d’abonnés, sous forme imprimée et électronique, ne font plus partie des prestations pouvant être fournies au titre du service universel. En pratique, aucun prestataire de service universel n’a été désigné depuis 2012 pour la fourniture d’un service de renseignements compte tenu de la situation concurrentielle sur ce marché. Aucun prestataire n’a été désigné depuis 2015 concernant la fourniture d’un annuaire d’abonnés compte tenu du caractère substituable des formes imprimée et électronique de l’annuaire universel.
Les textes de référence auxquels vous référez pour vos démarches :
- article L. 34 du code des postes et des communications électroniques et précisé par les articles R. 10 à R. 10-11 du même code ;
- article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
- décision n° 06-0639 de l’Arcep.
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