Les liaisons temporaires de vidéo-reportage par satellite (SNG)

La couverture médiatique d’événements d’actualité (compétition sportive, festival, etc.) peut faire appel à des liaisons temporaires de vidéo-reportage par satellite. La réglementation nationale définit ce caractère temporaire comme suit :

• la durée d’établissement de ces liaisons sur un même lieu doit être inférieure à deux mois 
• et la durée des émissions durant cette période doit être inférieure à quinze jours consécutifs. 

Ces liaisons de vidéo-reportage font intervenir un satellite communiquant avec une ou plusieurs stations terriennes, dîtes Satellite News Gathering (SNG), pour acheminer les vidéo-reportages à destination des studios de radiodiffusion. 

S’agissant des stations terriennes SNG, l’utilisation de fréquences sur le territoire français doit se faire dans le cadre d’une autorisation de l’ARCEP (autorisation générale ou autorisation individuelle). S’agissant du segment spatial, c’est-à-dire la composante satellitaire, les assignations de fréquences font en amont l’objet de procédures auprès de l’Union internationale des télécommunications. Il n’en reste pas moins nécessaire que soit obtenu un accord contractuel entre l’utilisateur SNG et l’opérateur du système satellitaire afin de garantir l’exploitation SNG sous le contrôle du réseau satellitaire.

Les équipements SNG sont conformes à la norme EN 301 430 de l’ETSI (ou à toute norme réputée équivalente).

Actuellement, les équipements SNG font l’objet d’un cadre spécifique d’autorisation au sein de la bande Ku :

• des fréquences (10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz) sont ainsi utilisées pour la réception de signaux transmis par le satellite vers ces stations ;
• d’autres fréquences (14-14,5 GHz) sont utilisées pour l’émission de signaux depuis ces stations vers le satellite visé.

Comme le montre la figure suivante, certaines parties de ces fréquences sont également utilisées historiquement pour l’exploitation de faisceaux hertziens (FH), autorisés par l’ARCEP sur le territoire français ; les stations SNG sont alors en situation de partage avec ces FH.

La décision n°2006-0445 de l’ARCEP fixe le cadre d’utilisation de la bande Ku par les SNG.

Pour la réception des signaux par les stations SNG, l’utilisation des bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5‑12,75 GHz ne nécessite pas d’obtenir une autorisation individuelle de l’Arcep. Toutefois, les utilisateurs SNG ne bénéficient d’aucune garantie de protection vis-à-vis de faisceaux hertziens autorisés par l’Arcep.

Pour l’émission des signaux par les stations SNG, selon la bande de fréquences et la zone géographique concernées, l’utilisation des fréquences peut nécessiter d’obtenir une autorisation individuelle de l’Arcep.

A et B : Aucune autorisation individuelle ne s’avère nécessaire, sous réserve de conformité avec les dispositions de la décision n°2006-0445, notamment celle imposant l’absence de brouillage préjudiciable aux utilisations existantes.

Les sites pré-coordonnées correspondent à des sites régulièrement utilisés par les SNG et comprennent par exemple des stades, des hippodromes, etc. La liste de ces sites pré-coordonnées est consultable ci-après :

•  La liste des sites pré-coordonnés

C : Il est ici obligatoire d’obtenir une autorisation individuelle de l’Arcep afin que la coordination technique, visant à la protection des utilisations préalablement autorisées, soit faite. Ces utilisations sont soumises au paiement d’une redevance d’utilisation de fréquences. Les modalités de demandes sont décrites ci-après.

A et B : Aucune autorisation individuelle ne s’avère nécessaire, sous réserve de conformité avec les dispositions de la décision n°2006-0445, notamment celle imposant l’absence de brouillage préjudiciable aux utilisations existantes.

Les sites pré-coordonnées correspondent à des sites régulièrement utilisés par les SNG et comprennent par exemple des stades, des hippodromes, etc. La liste de ces sites pré-coordonnées est consultable ci-après :

•  La liste des sites pré-coordonnés

C : Il est ici obligatoire d’obtenir une autorisation individuelle de l’Arcep afin que la coordination technique, visant à la protection des utilisations préalablement autorisées, soit faite. Ces utilisations sont soumises au paiement d’une redevance d’utilisation de fréquences. Les modalités de demandes sont décrites ci-après.

Les Demandes d'autorisations individuelles d'utilisation de fréquences pour des SNG

L’utilisation des fréquences 14,25-14,50 GHz par des SNG, en dehors des sites pré-coordonnés, est soumise à une autorisation individuelle préalablement attribuée, par décision de l’Arcep, à l’utilisateur à titre individuel, à la suite de sa demande. Une telle autorisation est attribuée pour une durée maximale de deux mois. 

Les demandes doivent être transmises à l'Agence nationale des fréquences (ANFr), qui en assure l'instruction pour le compte de l'Arcep.

• Les informations nécessaires aux demandes d'autorisations sont disponibles sur le site de l'ANFR

• Le formulaire de demande d’autorisation d’utilisation temporaire de fréquences est à votre disposition via ce lien

Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée à titre individuel, par décision de l'Arcep, est assujetti au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition de fréquences et d'une redevance de gestion dont les montants sont déterminés respectivement par les articles 7 (premier paragraphe), 10 et 14 et par les articles 12 et 14 du décret n°2007-1532 modifié du 24 octobre 2007. L’arrêté d'application correspondant est l’arrêté du 24 octobre 2007 modifié.