Le nouveau dispositif de renseignement téléphonique
Jusqu’à aujourd’hui, pour obtenir des renseignements téléphoniques, il fallait composer le « 12 », le « 3200 », le « 3211 », le « 3912 » ou bien, depuis un mobile, le « 612 », le « 712 » ou le « 222 ». Ces numéros ont disparu. Ils ont été remplacés par plusieurs numéros à six chiffres commençant tous par « 118 ».
Depuis le 2 novembre 2005, il est possible d’accéder à de nouveaux services de renseignements téléphoniques en composant « 118 » suivi de 3 chiffres : « les 118XYZ ». Chaque numéro à six chiffres renvoie vers un fournisseur de services qui doit, dans tous les cas, fournir les renseignements sur tous les numéros de téléphone fixes et mobiles de France.
Une période de transition de 5 mois a eu lieu entre le 2 novembre 2005 et le 3 avril 2006, pendant laquelle il était possible d’utiliser les anciens numéros de renseignements téléphoniques tout en se familiarisant avec les nouveaux.
Depuis le 3 avril 2006, si l’on compose le « 12 » ou le numéro d’un ancien service de renseignements, un message enregistré informe les utilisateurs sur la mise en place des numéros « 118 ». Seuls ces nouveaux numéros « 118 » fournissent désormais directement les renseignements téléphoniques.
Le format « 118 » suivi de trois chiffres adopté en France est identique à celui déjà en vigueur dans de nombreux pays européens : Grande-Bretagne, Espagne, Allemagne, etc.
Cette réforme permet d’ouvrir les services de renseignements à la concurrence et donc d’offrir plus de choix aux consommateurs.
Questions fréquentes sur les 118
Si je ne connais aucun numéro « 118 », comment puis-je faire ?
Il vous suffit d’appeler un des anciens numéros et de vous laisser guider : un message enregistré vous informe sur la mise en place des numéros « 118 ». Si vous disposez d'une connexion à Internet, vous trouverez sur le site www.appel118.fr réalisé par l'ARCEP la liste des 118 ouverts, ainsi que leurs principaux tarifs.
Puis-je accéder aux services de renseignements depuis mon mobile ?
Ce sont les mêmes numéros « 118» qui servent à appeler tous les services de renseignements depuis n’importe quel poste, fixe ou mobile. C’est un avantage du nouveau système mis en œuvre.
Dois-je choisir définitivement un numéro « 118 » ?
Vous êtes libre de choisir à chaque appel votre fournisseur de renseignements en fonction du service que vous recherchez et du prix de la prestation.
Les numéros « 118 » sont-ils payants ?
Oui. Comme le « 12 » et les anciens numéros, les « 118» sont payants. Le prix dépend du fournisseur de service et du type de service offert.
Qui facture mes appels ?
C’est votre opérateur de téléphonie habituel fixe ou mobile qui facture les services « 118 » que vous avez appelés.
Quel est le meilleur numéro « 118 » ?
Cela dépend de ce que vous recherchez en termes de services et de prix. Pour vous informer, des enquêtes publiques de qualité de service évaluent chaque nouveau numéro. Le site www.appel118.fr répertorie tous les numéros en service, ainsi que leurs principaux tarifs.
La procédure d'attribution des numéros 118XYZ
Une procédure d'attribution initiale suivie d'une attribution au fil de l'eau
Les numéros ou blocs de numéros sont généralement attribués au fil de l’eau. Toutefois, afin de répondre à une demande initiale importante et d’attribuer les nouveaux numéros 118 XYZ dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’ART a mis en place une procédure d’attribution initiale des numéros 118 XYZ par tirage au sort.
Le tirage au sort des numéros a eu lieu le 14 juin 2005. 56 numéros ont été choisis par les 27 candidats présents Les opérateurs candidats devaient avoir déposé un dossier complet avant le 15 avril 2005. Ils avaient droit à un maximum de dix numéros par groupe (une seule candidature acceptée pour l’ensemble des entreprises d’un même groupe). La liste des groupes candidats éligibles avait été publiée par l’ART avant le tirage au sort.
Pour éviter toute spéculation sur ces numéros, leur transfert à un autre opérateur est interdit pendant une durée de deux ans ; au-delà, il reste soumis à l’accord préalable de l’ART. Dans le même but, les numéros non utilisés dans les 12 mois seront retirés.
Par ailleurs, les sociétés qui souhaiteraient se voir attribuer un numéro 118XYZ mais qui n’ont pas participé à la procédure initiale d’attribution par tirage au sort pourront se voir attribuer des numéros 118XYZ parmi les numéros encore disponibles, au fil de l’eau. Ces candidats sont invités à déposer une demande selon les modalités prévues par les règles de gestion du plan de numérotation pour les numéros courts.
Les modalités pratiques de dépôt d’une candidature dans la phase initiale
Attention, cette procédure est close depuis l’attribution des numéros par tirage au sort le 14 juin 2005.
Le processus de dépôt de candidature à l’attribution de numéros de la forme 118XYZ comporte deux étapes :
- une étape de dépôt d’un dossier dont le contenu est précisé en annexe
- une étape de confirmation de candidature, dans laquelle, le cas échéant, le candidat regroupe sa candidature avec celle d’autres candidats
Le processus de dépôt du dossier (avant le 15 avril 2005 à midi)
Les candidatures devaient être déposées complètes à l’Autorité de régulation des télécommunications, 7 square Max Hymans, 75015 Paris avant le 15 avril 2005 à 12 heures, heure locale.
Les formalités de dépôt du dossier : Pour les candidats résidant en France métropolitaine, les dossiers doivent être déposés uniquement par porteur. Pour les candidats résidant hors France métropolitaine, les dossiers peuvent être envoyés par voie postale, et doivent être arrivés à l'Autorité avant le 15 avril à 12h00. Le dossier doit être remis dans une enveloppe sur laquelle figure la mention "Demande d’attribution pour un numéro de la forme 118XYZ". Le dossier complet comprend trois exemplaires de la demande. Dans le cas d’une candidature d’un groupe de sociétés, un seul dossier doit être déposé. Le dossier est déposé contre récépissé. Le récépissé récapitule les pièces déposées dans le dossier et précise si le dossier déposé est complet ou incomplet. Si un dossier est incomplet, le candidat devra présenter les pièces manquantes ainsi que le récépissé de dossier incomplet avant la date limite du 15 avril 2005. Un dossier demeuré incomplet à la date limite du 15 avril 2005sera écarté de la procédure d’attribution initiale. Le contenu du dossier est précisé en annexe. Dans un souci d’efficacité du traitement des demandes, les candidats sont priés d’utiliser les documents fournis par l’Autorité.
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La confirmation de candidature
Après le dépôt de toutes les candidatures le 15 avril, l’Autorité a publié la liste des sociétés ayant déposé une candidature.
Trois cas peuvent alors se présenter :
- la société a candidaté seule et ne présente de lien avec aucun des autres groupes ou sociétés candidats de la liste publiée par l’Autorité : la société envoie le courrier de confirmation en annexe 7.
- La société a initialement regroupé sa candidature au sein d’un groupe de sociétés candidat : chaque société envoie le courrier de confirmation en annexe 8.
- La société est liée à un ou plusieurs autres candidats (groupes ou sociétés) de la liste publiée par l’Autorité : chaque société concernée envoie le courrier de regroupement de candidature avec une lettre donnant mandat à une personne unique pour représenter le groupe de sociétés dans la procédure d’attribution initiale [annexe 9].
Quelque soit le cas présenté, les courriers doivent être envoyés dans un délai d’une semaine à compter de la publication de la liste des candidats par l’Autorité. Les courriers doivent être adressés à M. Jérôme Rousseau, Chef du Service Opérateurs et Régulation des Ressources Rares.
Annexe 7 : Courrier de confirmation de candidature pour une société seule n’appartenant pas à un groupe candidat (doc)
Annexe 8 : Courrier de confirmation de candidature pour une société appartenant à un groupe candidat (doc)
Annexe 9 : Courrier notifiant un regroupement de sociétés (doc)
Les textes de référence
La décision n° 05-0061 de l’Autorité de régulation des télécommunications
La décision n° 05-0062 de l’Autorité de régulation des télécommunications
La décision n° 05-0063 de l’Autorité de régulation des télécommunications
La décision n° 05-0301 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 mars 2005 précisant les modalités pratiques d’attribution initiale des numéros 118XYZ.
Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (décrets en Conseil d’Etat) du code des postes et des communications électroniques : ce décret fixe les redevances pour l'attribution de ressources en numérotation.
La liste des sociétés attributaires d'un numéro 118XYZ
Le 14 juin 2005, 56 numéros ont été choisis par les 27 candidats présents au tirage au sort organisé par l'Autorité dans ses locaux. L'ARCEP a publié le 6 juillet 2005 le tableau final des attributions de 118 XYZ par société
Les grandes dates du dossier : 2004 - 2013
Septembre 2013 : le site appel118.fr est désormais fermé.
26 février 2009 : l'Autorité publie la 4ème enquête sur la qualité des services de renseignement téléphonique 118. Menée en octobre-novembre 2008, cette enquête révèle une relative stabilité de la qualité de service / Communiqué / Enquête / Les précédentes enquêtes : novembre 2005 / mars 2006 / octobre-novembre 2006
20 septembre 2007 : l'Autorité transmet aux Présidents de la commission des Finances et de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale une étude réalisée à leur demande sur le processus de libéralisation des services de renseignements téléphoniques (publication le 28 novembre 2007) / L'Etude
30 novembre 2006 : les résultats de la dernière enquête réalisée fin octobre-début novembre 2006 montrent un maintien de la qualité de service globale des 118; parallèlement à cette enquête, et dans un souci de meilleure information du consommateur / Communiqué de presse
20 octobre 2006 : l'ARCEP publie sa décision dans le règlement de différend opposant la société Le Numéro à Orange France / Décision n° 06-1015
3 avril 2006 : le "12" et les anciens services de renseignement disparaissent. Les appels vers le "12" déclenchent la diffusion d'un message vocal informatif conformément à la demande faite par l'ARCEP
31 mars 2006 : les résultats de l'enquête réalisée en mars pour le compte de l'ARCEP indiquent une bonne performance globale de la qualité de service des numéros 118 / communiqué
21 mars 2006 : l'ARCEP publie sa décision tarifaire relative à la fermeture de l’accès au service de renseignements téléphoniques de France Télécom accessible par le « 12 ». France Télécom, chargée de la fourniture de la 2° composante du service universel qui comprend un service universel de renseignement, a mis en place un accès à ce service par le 118 711 disponible à compter du 3 avril 2006, dans des conditions tarifaires identiques à celles de l’accès par l'ancien « 12 » (n° 06-0362)
16 mars 2006 : l’Autorité continue de suivre le rythme de basculement des appels des anciens numéros de services de renseignements aux nouveaux numéros 118XYZ. En janvier-février 2006, les numéros 118 ont reçu 15,6 % des appels vers l’ensemble des services de renseignements / communiqué
2 mars 2006 : l'Autorité précise le contenu du message qui sera diffusé sur les anciens numéros de services de renseignements après le 3 avril 2006 et impose la diffusion d’un message informatif à partir du 15 mars 2006 / Communiqué
14 février 2006 : en novembre-décembre 2005, les nouveaux numéros 118XYZ ont reçu 9% des appels vers l’ensemble des services de renseignements / Communiqué
31 janvier 2006 : l'Autorité consulte les acteurs à propos du message qui sera diffusé sur les anciens numéros de services de renseignements après leur fermeture, le 3 avril 2006 / Communiqué
2 décembre 2005 : ayant constaté un retard important dans la mise en place du dispositif par un certain nombre d’opérateurs, l’Autorité enjoint aux opérateurs de céder leurs listes d’abonnés aux éditeurs d’annuaires et aux fournisseurs de services de renseignements / Communiqué
30 novembre 2005 : selon l'enquête réalisée par TNS Sofres pour le compte de l'ARCEP publiée le 30 novembre 2005, 98 % des appels passés sont servis avec un taux d'exactitude variant entre 82% et 94% selon les opérateurs / Communiqué de presse / Résultats détaillés de l'enquête
2 novembre 2005 : l'ARCEP réalise et met en ligne un site Internet - appel118.fr (fermé à l'automne 2013) - à l'intention des consommateurs . Sur ce site, ils peuvent trouver la liste des services 118 ouverts, ainsi que leurs principaux tarifs (à compter du 2 novembre). Des informations sur le dispositif mis en place, des réponses à des questions fréquentes sur les 118 et l'annuaire universel et enfin des liens vers les sites des fournisseurs de services de renseignements ainsi que les contacts mis à disposition des consommateurs complètent l'information disponible sur ce site.
28 juillet 2005 : le Conseil de la Concurrence émet des recommandations pour faciliter le fonctionnement concurrentiel de ce marché et éviter les risques de préemption par les opérateurs en place / le communiqué du Conseil / l'avis du Conseil
13 juillet 2005 : l'Autorité organisait le 14 juin 2005 le tirage au sort des 118XYZ. A cette occasion, la mission communication de l'Autorité a réalisé un petit film vidéo de 3 minutes 50 sur le déroulement de cette opération.Ce reportage est maintenant visible au format Real Media / Voir le film.
6 juillet 2005 : publication du tableau final des attributions de 118 XYZ par société / le tableau
14 juin 2005 : 56 numéros ont été choisis par les 27 candidats présents au tirage au sort organisé par l'Autorité / le communiqué et les photos du tirage au sort
7 juin 2005 : l’ARCEP fixe la date du tirage au sort des numéros 118XYZ au 14 juin 2005 et publie la liste des sociétés autorisées à y participer / Communiqué
27 mai 2005 : le décret n° 2005-605 fixant les redevances dues par les opérateurs attributaires de ressources en numérotation est paru au Journal Officiel du 29 mai 2005 / Le décret
2 mai 2005 : l'Autorité reporte la date du tirage au sort des numéros 118XYZ. Le décret modifiant le décret n° 96-1224 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation n'étant pas paru au 30 avril 2005, l'Autorité annule la date du 11 mai 2005 pour le tirage au sort. La décision n° 05-0061 de l’ARCEP en date du 27 janvier 2005 avait en effet fixé la date du tirage au sort des numéros dédiés à l'accès aux services de renseignements au 11 mai 2005, sous réserve de la parution au Journal Officiel de ce décret avant le 30 avril 2005.
18 avril 2005 : 41 sociétés ont déposé un dossier de candidature pour l’attribution de numéros 118XYZ / Communiqué
4 février 2005 : L'ART définit les conditions de mise en œuvre des numéros qui remplaceront, à partir du 3 avril 2006, le " 12 " et les autres numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques. Il s'agit de numéros à six chiffres commençant par 118 / Communiqué
25 juin 2004 : le Conseil d'Etat juge que le "12" ne devra plus être utilisé par le service de renseignements téléphoniques.