Les règles de gestion du plan de numérotation
La responsabilité de la gestion et du contrôle du plan de numérotation téléphonique français est confiée à l'Arcep par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
Elle consiste principalement à traiter les demandes de ressources en numérotation, c'est-à-dire vérifier leur conformité aux règles de gestion du plan national de numérotation et permettre la facturation des redevances liées aux ressources en numérotation.
Des règles qui évoluent
Les règles de gestion du plan de numérotation sont définies à la décision n° 2018-0881.
Le plan et ses règles sont régulièrement actualisés.
Après une phase de consultation publique, l'Arcep a publié en 2019 la décision n° 2019-0954 afin d’assouplir les contraintes géographiques des numéros commençant par 01 à 05, et permettre la mise en place d’un mécanisme d’authentification pour protéger les utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone. Le communiqué de presse
La décision n° 2021-0532 publiée le 8 avril 2021 a modifié le plan national de numérotation ainsi que ses règles de gestion, pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 12 février 2021 (nos 434538 et 442826).
La décision n° 2022-1583 publiée le 5 septembre 2022 est venue moderniser le cadre d’attribution et d’utilisation des ressources en numérotation afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des besoins des opérateurs et des utilisateurs et de gérer efficacement les ressources / Le communiqué de presse
Le plan de numérotation
Les différentes catégories du plan
Les numéros français sont à 10 chiffres et sont traditionnellement référencés sous la désignation EZABPQMCDU.
Leur organisation suit le schéma suivant :
Numéros commençant par | Type de service |
01 – 05 | Numéros polyvalents (sans contrainte d’implantation géographique depuis le 1er janvier 2023) |
0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949, 09475 à 09479 | Numéros polyvalents vérifiés (pouvant être utilisés comme numéro d’appelant par des systèmes automatisés d’appels et d’envoi de messages) |
06 – 073 à 079 | Numéros mobiles |
0700 | Numéros mobiles de longueur étendue « M2M » (14 chiffres) |
08 | Numéros à 10 chiffres pour services à valeur ajoutée |
09 | Numéros polyvalents |
0901 | Numéros polyvalents de longueur étendue (14 chiffres) |
0937 à 0939 | Numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique |
| 10 | Numéros à 4 chiffres d’assistance opérateur |
30, 31, 32, 34, 36, 39 | Numéros à 4 chiffres pour services à valeur ajoutée |
118 | Numéros à 6 chiffres de services de renseignements téléphoniques |
15 : SAMU, | Numéros d’urgence |
Depuis le 1er janvier 2023, tout numéro fixe peut être utilisé dans l’ensemble d’un même territoire (métropole et chacun des DROM), sans restriction géographique.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée à la fin du découpage géographique des numéros fixes
Demander l'attribution de numéros
Pour se voir attribuer des numéros, le demandeur doit effectuer en ligne sa demande via le site extranet de l’Autorité. Un accusé de réception de la demande lui sera alors adressé. Les acteurs ne disposant pas d’identifiant d’accès en font la demande en utilisant le formulaire dédié accessible sur ce même extranet. Les éléments à joindre au dossier de demande d’attribution sont précisés dans la partie 2.2.1 de l’annexe 2 de la décision relative aux règles de gestion du plan de numérotation.
Les redevances applicables
Les ressources en numérotation (numéros, blocs de numéros et préfixes) sont soumises au paiement d'une taxe due par année civile. La taxe pour les ressources en numérotation est définie par l'article L 44 du code des postes et des communications électroniques.
La base de données numérotation
Cet outil de recherche permet de connaître l'opérateur auquel appartient les blocs de numéros attribués et/ou réservés.
Connaitre les numéros portés par les opérateurs
L'Arcep ne dispose pas de renseignements sur les numéros portés ; en tout état de cause, c'est à l'opérateur attributaire de la tranche de numéro concernée (article D. 406-19 II du CPCE) d’indiquer quel est l'opérateur qui gère le numéro porté.
Pour joindre (coordonnées téléphoniques) les opérateurs attributaires de numéros, les opérateurs sont invités à se connecter à l'extranet de l'Arcep.
L'extranet de l'Arcep sur les ressources en numérotation
Formulaires, documentation réglementaire, ressources attribuées et gelées, questions fréquentes, etc. sont disponibles sur l'extranet de l'Arcep consacré aux ressources en numérotation.
Les numéros de services à valeur ajoutée : 3BPQ, 08AB, tarifs
Les numéros 08
Récapitulatif du tableau d'organisation de la tranche 08
Désignation | Numéro spécial commençant par | Prix de la communication | Prix hors TVA du service | Surtaxés |
Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite | 0800 à 0805 | Gratuit | Gratuit | Non |
Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée | 0806 à 0809 | Normal (Banalisé) (*) | Gratuit | Non |
Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée | 081 | Normal (Banalisé) (*) | 0,05 €/min ou 0,125 €/appel (**) au maximum | Oui si |
082 | Normal (Banalisé) (*) | 0,167 €/min ou 0,417 €/appel (**) au maximum | ||
089 | Normal (Banalisé) (*) | 0,667 €/min ou 2,50 €/appel (**) au maximum | ||
Numéros spéciaux de services de données | 0836 | Normal (Banalisé) (*) | Libre | Oui si |
Numéros spéciaux d’accès à l’internet par réseau commuté | 0860 | Normal (Banalisé) (*) | 0,050 €/min (**) (***) au maximum | Oui si |
0868 | Normal (Banalisé) (*) | Libre | Oui si |
(*) Le prix normal ou banalisé correspond au prix d'un appel vers les numéros géographiques et polyvalents (01 à 05 ou 09) métropolitains pour les utilisateurs métropolitains.
(**) Les prix sont hors taxe. Le montant facturé aux utilisateurs dépend du taux de TVA applicable en fonction du territoire où se situe l’appelant.
(***) Tarif calculé sur la base d’une communication de trois minutes.
Les numéros courts
Désignation | Numéro spécial commençant par | Prix de la communication | Prix hors TVA du service | Surtaxés |
Numéros courts à tarification gratuite | 30PQ / 31PQ | Gratuit | Gratuit | Non |
Numéros courts à tarification banalisée ou majorée | 3BPQ (hors 30PQ/31PQ) | Normal (Banalisé) (*) | 0,667 €/min ou 2,50 €/appel (**) au maximum | Oui si |
Numéros courts d'assistance opérateur | 10YT | Normal (Banalisé) (*) | 0,667€/min ou 2,50 €/appel (**) au maximum | Oui si |
Numéros courts de service de renseignements téléphoniques | 118 XYZ | Normal (Banalisé) (*) | 0,667 €/min ou 2,50 €/appel (**)au maximum | Oui si |
(*) Le prix normal ou banalisé correspond au prix d'un appel vers les numéros géographiques et polyvalents (01 à 05 ou 09) métropolitains pour les utilisateurs métropolitains.
(**) Les prix sont hors taxe. Le montant facturé aux utilisateurs dépend du taux de TVA applicable en fonction du territoire où se situe l’appelant.
Pour aller plus loin
Comprendre les numéros utilisés pour les services à valeur ajoutée (numéros spéciaux et numéros courts) et leur tarification
Les grandes dates de la numérotation
13 juin 2024 : Systèmes automatisés d’appels : le Conseil d'Etat valide les mesures d’encadrement du plan national de numérotation introduites par l’Arcep / Communiqué de presse
8 septembre 2023 : l’Arcep publie l’avis qu’elle a rendu au Gouvernement sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la supervision technique de l’acheminement des communications d’urgence, pris en application du f) du I de l’article L. 33-1 du CPCE / Avis n° 2023-1559 / Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence / Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
21 mars 2023 : conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée : l’Arcep adopte une décision pour simplifier les démarches des particuliers et des entreprises / Le communiqué
19 décembre 2022 : l’Arcep publie ce jour la décision modifiant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés par les opérateurs de communications électroniques en vue de maintenir le numéro 119 comme numéro d’urgence pour l’enfance en danger / L'arrêté d'homologation (pdf - 125Ko) / La décision de l'Arcep
21 octobre 2022 : l’Arcep lance une consultation publique visant à modifier la liste des numéros d’urgence devant être acheminés par les opérateurs de communications électroniques en vue de maintenir le numéro 119 comme numéro d’urgence pour l’enfance en danger / Consultation publique
5 septembre 2022 : protection des utilisateurs, évolution des usages et innovation, gestion efficace des numéros : l’Arcep adopte une décision modifiant le plan national de numérotation. L'Arcep publie également les contributions à la consultation publique lancée en décembre 2021 / Communiqué de presse / Les contributions (zip - 15 Mo)
9 juin 2022 : l’Arcep lance une seconde consultation publique pour faciliter la portabilité des numéros, fixes comme mobiles, pour les particuliers comme pour les entreprises / Communiqué de presse / La consultation publique
7 décembre 2021 : protection des consommateurs, évolution des usages et innovation, gestion efficace des numéros : l’Arcep consulte sur un projet de décision modifiant le plan national de numérotation / Communiqué de presse
8 avril 2021 : conformément à la décision du Conseil d’État du 12 février 2021 (nos 434538 et 442826), l’Arcep a publié une décision qui modifie le plan national de numérotation, ainsi que ses règles de gestion / La décision
16 juillet 2019 : Assouplissement des contraintes géographiques des numéros 01 à 05 et protection contre les usurpations de numéro : l'Arcep adopte une décision modifiant le plan national de numérotation / Le communiqué de presse / La décision n° 2019-0954 / Les contributions des acteurs à la consultation publique d'avril 2019
25 avril 2019 : l'Arcep met en consultation publique un projet de décision modifiant le plan de numérotation afin notamment d’assouplir les contraintes géographiques des numéros commençant par 01 à 05 et d’expérimenter un mécanisme d’authentification pour protéger les utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone. Ce projet de "dégéographisation" du plan de numérotation permettra d’accompagner la mobilité croissante des Français, particuliers et entreprises / Communiqué de presse
27 juillet 2018 : l'Arcep publie une décision modernisant le plan national de numérotation. Cette modernisation est nécessaire pour trois raisons : 1/ la protection des utilisateurs, qui peuvent être victimes de pratiques malveillantes (appels non sollicités, chocs de facturation…) 2/ l'évolution des usages, à laquelle la régulation doit s'adapter 3/ la gestion plus efficace des numéros pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises françaises / En savoir plus
17 mai 2018 : Protection des consommateurs, évolution des usages et innovation, gestion efficace des numéros : l'Arcep consulte les acteurs sur un projet de décision visant à moderniser le plan national de numérotation. Objectifs : protéger davantage les utilisateurs des fraudes et abus, encourager l'innovation et accompagner les nouveaux usages, gagner en efficacité dans la gestion des numéros, pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises. Communiqué de presse
21 septembre 2017 : A la suite d'une demande du ministère des solidarités et de la santé sollicitant l'ouverture d'un numéro d'urgence paneuropéen pour l'enfance en danger, l'Arcep lance une consultation publique afin de recueillir l'avis des acteurs concernés. Ce numéro d'urgence - le 116 111 - a vocation à remplacer progressivement le numéro 119, dédié actuellement au service " enfance en danger ". La consultation est ouverte jusqu'au 13 octobre 2017 / La consultation publique
24 juillet 2016 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 7 mars 2016 homologuant la décision no 2016-0172 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2016 modifiant la décision no 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques / L'arrêté / La décision de l'Arcep
9 décembre 2015 : à la suite d’une demande du ministère de la santé sollicitant l’ouverture d’un numéro d’urgence dédié à la médecine de garde, l'ARCEP lance une consultation publique afin de recueillir l’avis de toutes les parties concernées sur le choix de ce numéro et recenser, le cas échéant, les éventuelles contraintes techniques. La consultation publique est ouverte jusqu’au 15 janvier 2015 / La consultation
6 novembre 2015 : l'ARCEP publie la décision n° 2015-1295 en date du 22 octobre 2015 qui prévoit, sur demande individuelle des opérateurs et sous conditions, le report de l'interdiction d'utiliser des numéros mobiles à 10 chiffres pour les communications de machine à machine (M2M) au 30 juin 2017 / La décision / les réponses à la consultation du 6 juillet 2015.
6 juillet 2015 : l'ARCEP met en consultation publique jusqu'au 15 septembre 2015 le report de l’interdiction d’utiliser des numéros mobiles à 10 chiffres pour les usages M2M / La consultation publique
11 décembre 2014 : l'ARCEP met en consultation publique jusqu'au 21 janvier 2015 un projet de décision relatif à la création et aux attributions initiales des préfixes RIO fixes / La consultation publique
13 juin 2014 : Afin de pallier le risque de pénurie des numéros courts à tarification banalisée ou majorée (aujourd'hui de la forme 32PQ, 36PQ ou 39PQ), l'Autorité lance, du 13 juin au 4 juillet, une consultation publique pour déterminer laquelle des cinq tranches aujourd'hui inutilisées (33PQ, 34PQ, 35PQ, 37PQ ou 38PQ) doit être retenue pour l'attribution des prochains numéros courts. Au-delà des souhaits qui ont déjà été exprimés, les acteurs sont invités à faire connaître à l'Autorité l'existence de contraintes techniques qui empêcheraient ou rendraient difficile la mise en service, à court terme, des numéros courts à tarification banalisée ou majorée au sein des différentes tranches envisagées par la consultation publique / La consultation publique
6 juin 2014 : Depuis le 6 juin dernier, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage maritimes (CROSS) et les centres de coordination et de sauvetage pour l'aéronautique (CCS) disposent de leur numéro d'appel d'urgence, respectivement le 196 et le 191. Ces deux nouveaux numéros portent à dix le nombre de numéros d'urgence en France / La décision / L'arrêté
14 octobre 2013 : A la suite d' une demande du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'ouverture de deux numéros d'urgence, l'Autorité lance, jusqu'au 15 novembre, une consultation publique sur le choix de ces derniers pour le sauvetage en mer et les aéronefs en détresse et sur la réservation de la tranche 19X pour d'éventuels futurs besoins en numéros d'urgence / La consultation publique
19 juillet 2012 : l'ARCEP adopte une décision qui réorganise les tranches de numéros commençant par 06 et 07 pour permettre le développement du marché des communications dites « machine à machine » (M2M) en France en créant une nouvelle catégorie de numéros mobiles de longueur étendue à 14 chiffres.
- La décision
- La synthèse de la consultation publique
- Les réponses à la consultation publique
25 avril 2012 : l'ARCEP met en consultation publique, pour une durée de quatre semaines, son projet de décision relatif à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07. Ce document définit notamment une nouvelle catégorie de numéros pour les communications « machine à machine » (M2M) et les terminaux connectés à l’internet mobile / La consultation publique
28 avril 2011 : Free a mis un terme aux pratiques d'exclusion de numéros géographiques (01 à 05) et non géographiques (09) de ses offres d'abondance en réintégrant les numéros qui étaient exclus et en mettant en conformité les stipulations litigieuses de ses documents contractuels à destination de ses abonnés et clients potentiels. L'Autorité prend acte de la décision de la société Free de cesser ses pratiques d'exclusion et veillera attentivement à son respect / Le communiqué de presse
25 novembre 2010 : l’Autorité rend publique la décision de son directeur général portant mise en demeure de la société Free de cesser ses pratiques d’exclusions de certains numéros de ses offres d’abondance / Le communiqué de presse
6 octobre 2010 : l'Autorité lance une consultation publique sur des extensions de tranches de numéros pour des services vocaux à valeur ajoutée (numéros commençant par 08), arrivant à saturation. Les réponses à la présente consultation devront être transmises avant le 29 octobre 2010. / La consultation publique
2 avril 2010 : les premiers numéros mobiles 07 seront lancés commercialement en mai 2010. Le communiqué de presse
24 février 2010 : L'Autorité lance une consultation sur la création d'un numéro à quatre chiffres 3008 permettant aux consommateurs d'accèder gratuitement à un serveur vocal donnant le prix exact de la communication qui leur sera facturée lorsqu'ils appellent un numéro commençant par 08 / La consultation
21 décembre 2009 : l’Autorité a finalement décidé de ne pas modifier le tarif de la tranche 081 : le tarif des numéros « azur » reste donc surtaxé. En contrepartie, conformément à la loi Chatel et à la LME, les opérateurs de communications électroniques et les entreprises ne peuvent utiliser de numéros longs commençant par 081, ou de numéros courts commençant par 1 ou par 3 et suivant une tarification de type « azur », pour les appels des consommateurs ayant pour objet de suivre la bonne exécution de leur contrat ou d’effectuer une réclamation / Communiqué de presse
5 mai 2009 : l'Arcep ouvre la tranche des numéros 07 pour les services mobiles / Communiqué de presse
3 mars 2009 : l'Arcep publie la synthèse de la consultation publique lancée le 10 novembre 2008 sur l'ouverture progressive de la tranche 07 pour les services mobiles et les contributions des acteurs / La synthèse / Les contributions
27 janvier 2009 : l’Arcep annonce son intention d’ouvrir progressivement la tranche 07 pour les services mobiles / Communiqué de presse
10 novembre 2008 : l’Arcep lance une consultation publique sur les besoins futurs en numéros mobiles et l’ouverture de la tranche 07 au service mobile / Le communiqué de presse
20 mars 2007 : la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs est publiée au Journal Officiel / L'arrêté du 2 mars 2007 homologuant la décision n° 07-0180 de l'ARCEP
19 mars 2007 : la Commission Européenne consulte les acteurs jusqu'au 20 mai sur les services à valeur sociale en Europe pouvant bénéficier des numéros de téléphone gratuits commençant par 116 / La consultation
24 juillet 2006 : l’Autorité poursuit la modernisation du plan de numérotation de Mayotte en adoptant une décision permettant notamment d’ouvrir la tranche 06 pour les numéros mobiles
20 décembre 2005 : l'ARCEP introduit une nouvelle tranche de numéros commençant par 09 pour les nouveaux services de communications interpersonnelles.
15 décembre 2005 : l'ARCEP met à jour le plan de numérotation :
- Décision n° 05-1085 : gestion des catégories de numéros (version consolidée de mai 2006, enrichie des corrections apportées depuis décembre 2005)
- Décision n° 05-1084 : règles de gestion
- Décision n° 05-1086 : ouverture de la tranche 097BPQMCDU à l’attribution
Dans nos archives
Les numéros 118
En 2005, les anciens numéros de renseignements téléphoniques sont remplacés par des numéros à six chiffres commençant tous par 118.
La numérotation outre-mer
Au début des années 2000, le plan de numérotation dans les DOM passe de 6 à 10 chiffres et devient un plan homogène, comme en métropole.