Qu’il soit fixe ou mobile, la portabilité du numéro, c’est la possibilité pour un abonné de conserver son numéro en cas de changement d’opérateur.
Définie par la loi, elle ne peut s’exercer qu’à l’intérieur d’un même territoire français, parmi les sept territoires suivants : France métropolitaine ; Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy ; Guyane ; Martinique ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le cadre législatif et réglementaire
La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil dispose, en son article 106, que les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs finaux dotés de numéros du plan national de numérotation aient le droit, à leur demande, de conserver leurs numéros indépendamment de l’entreprise qui fournit le service.
En droit français, l’article L. 44-4 du code des postes et communications électroniques dispose que : « Les opérateurs auxquels [l’Arcep] a attribué des ressources de numérotation provenant du plan national de numérotation téléphonique sont tenus de proposer à leurs abonnés de conserver leur numéro géographique lorsqu’ils changent d’opérateur sans changer d’implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu’ils changent d’opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d’accès et d’interconnexion. Les tarifs des prestations fournies à d'autres opérateurs au titre de la conservation du numéro reflètent les coûts correspondants. Aucun frais direct n’est appliqué à l'utilisateur final qui exerce ce droit.
La demande de conservation du numéro, adressée par l’abonné à l’opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l’opérateur de l’abonné. Le délai de portage est d’un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l’accès, sauf demande expresse de l’abonné. Cela comprend, lorsque cela est techniquement possible, une obligation d’effectuer le portage par activation à distance, sauf demande contraire de l’utilisateur final. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l’abonné.
En cas d’échec de la procédure de portage, l’opérateur donneur réactive le numéro et les services connexes de l’utilisateur final jusqu'à ce que le portage aboutisse. L’opérateur donneur continue à fournir ses services aux mêmes conditions jusqu’à l’activation des services de l’opérateur receveur.
Lorsqu’un utilisateur final résilie un contrat, il a le droit de conserver son numéro issu du plan national de numérotation vers un autre opérateur pendant une période précisée par [l’Arcep], qui ne peut être inférieure à un mois après la date de résiliation, sauf à ce que l’utilisateur final renonce à ce droit.
L’opérateur donneur rembourse, sur demande, tout avoir éventuel au consommateur utilisant des services prépayés. Le remboursement ne peut donner lieu au prélèvement de frais que si le contrat le prévoit. Le cas échéant, le montant des frais est proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par l’opérateur donneur qui propose le remboursement.
Un décret, pris après avis de [l’Arcep], de la Commission supérieure du numérique et des postes et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. ».
Sous l’égide de l'Arcep, les opérateurs ont travaillé à la mise en œuvre de ces dispositions relatives à la conservation du numéro, ainsi qu'à d'autres améliorations relatives à la meilleure information des abonnés.
Ces travaux ont abouti à l’adoption par l’Arcep de la décision n° 2022-2148 en date du 6 décembre 2022. La majorité de ces évolutions sont d’ores et déjà entrées en vigueur tandis que d’autres entreront en vigueur entre le 1er décembre 2023 et le 1er juillet 2027 afin que les opérateurs soient en mesure de mettre en œuvre les différentes évolutions procédurales et techniques nécessaires au respect de ces nouvelles dispositions.
Le processus de conservation du numéro fixe et mobile
Afin de porter son numéro fixe ou mobile chez un autre opérateur, l’abonné doit obtenir le relevé d’identité opérateur (RIO) lié à son numéro auprès de son opérateur actuel et le transmettre à son futur opérateur lors de la souscription. Ce RIO est un code unique de 15 lettres et chiffres, qui est généré par l’opérateur de l’abonné.
Le RIO n’est actuellement pas obligatoire pour fiabiliser les opérations de conservation des numéros fixes du marché des entreprises. Il le sera à partir du 1er juillet 2025 ou du 1er juillet 2027, selon que l’offre de téléphonie souscrite par l’entreprise prévoie ou non que les lignes téléphoniques soient « solidaires » entre elles (les processus de portage sont alors différents).
Conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation simultanée du contrat que l’abonné a conclu avec l’opérateur qu’il quitte, sans qu’il ait besoin de réaliser quelque formalité que ce soit auprès de cet opérateur. Cela n’exempte pas l’abonné de l’exécution des dispositions contractuelles prévues à la résiliation, notamment le paiement de frais ou de pénalités.
Enfin, même si un abonné a demandé la résiliation de son contrat à son opérateur, alors qu’il souhaite finalement souscrire un contrat auprès d’un autre opérateur en conservant son numéro, il conserve la possibilité de porter ce numéro jusqu’à 40 jours après la résiliation.
Pour en savoir plus :
- « Comment conserver son numéro mobile lors d’un changement d’opérateur ? » pour savoir où se trouve votre numéro RIO et les étapes à suivre pour changer d’opérateur
- « Comment conserver son numéro fixe lors d’un changement d’opérateur ? »
Les grandes dates de la portabilité
- 21 mars 2023 : Un arrêté publié au Journal officiel le 21 mars a homologué la décision de l’Arcep précisant les modalités d’application de la conservation des numéros fixes, mobiles et spéciaux. Cette révision de la procédure de conservation des numéros fait suite à un vaste chantier lancé en 2021 par l’Autorité. / La décision / L'arrêté d'homologation
- 12 décembre 2022 : à partir du 1er janvier 2023, les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 s’assouplissent. Nouveauté : il sera possible de conserver son numéro de téléphone fixe, notamment en cas de déménagement, dans une autre zone géographique de France métropolitaine. Cela fait suite au plan de numérotation adopté par l’Arcep en 2019 / La FAQ de l'Arcep
- 9 juin 2022 : l’Arcep lance une seconde consultation publique pour faciliter la portabilité des numéros, fixes comme mobiles, pour les particuliers comme pour les entreprises / Communiqué de presse / La consultation publique
- 28 juin 2021 : l’Arcep propose de simplifier encore la portabilité des numéros et d’harmoniser les pratiques entre fixe et mobile / Communiqué de presse
- 16 juillet 2019 : Assouplissement des contraintes géographiques des numéros 01 à 05 et protection contre les usurpations de numéro : l'Arcep adopte une décision modifiant le plan national de numérotation / Le communiqué de presse / La décision n° 2019-0954 / Les contributions des acteurs à la consultation publique d'avril 2019
- 25 avril 2019 : l'Arcep met en consultation publique un projet de décision modifiant le plan de numérotation afin notamment d’assouplir les contraintes géographiques des numéros commençant par 01 à 05 et d’expérimenter un mécanisme d’authentification pour protéger les utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone. Ce projet de "dégéographisation" du plan de numérotation permettra d’accompagner la mobilité croissante des Français, particuliers et entreprises / Communiqué de presse
- 1er octobre 2015 : le dispositif de conservation du numéro fixe évolue pour devenir plus simple et sécurisé, avec la création du " relevé d'identité opérateur " ou " RIO " fixe. / Le communiqué
- 26 mars 2015 : l'Autorité adopte une décision relative à la création et aux attributions initiales des préfixes RIO fixes / La décision
- 11 décembre 2014 : l'ARCEP met en consultation publique, jusqu'au 21 janvier 2015, un projet de décision relatif à la création et à l'attribution initiale de préfixes de relevé d'identité opérateur (RIO) des numéros fixes utilisés dans la procédure de conservation des numéros fixes / La consultation publique
- 11 avril 2014 : "Vente à distance : le droit de rétractation des consommateurs rendu compatible avec le processus de conservation des numéros" / Un article paru dans la Lettre Hebdo de l'Autorité n°146
- 1er novembre 2013 : Un arrêté publié au Journal officiel le 1er novembre a homologué la décision de l’ARCEP précisant les modalités d’application de la conservation des numéros fixes. Cette révision de la procédure de conservation des numéros fixes fait suite à un vaste chantier lancé en 2011 par l’Autorité. Elle prend en compte les travaux menés par les opérateurs et l’association pour la portabilité des numéros fixes (APNF), mais également les retours exprimés à la suite d'une consultation publique menée en avril et mai 2013. Si la décision établit de nouvelles obligations pour les opérateurs grand public (A lire dans la Lettre Hebdo n°127), le processus évolue également pour les abonnés entreprises (A lire dans la Lettre Hebdo n°128) / La décision / L'arrêté d'homologation
- 4 avril 2013 : conserver tout type de numéro fixe lors d'un changement d'opérateur, de manière plus simple et plus sécurisée : tels sont les objectifs de l'évolution des modalités de mise en œuvre de la conservation des numéros fixes proposée par l'ARCEP et pour laquelle une consultation publique est menée, jusqu'au 6 mai 2013 / La consultation publique
- 14 novembre 2012 : une procédure plus rapide de conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. La mise en place de ce dispositif achève la démarche, engagée par l’Arcep, d’harmonisation du processus de portabilité des numéros mobiles sur l’ensemble du territoire national / Le communiqué de presse
- 8 septembre 2012 : un arrêté publié au Journal officiel le 8 septembre a homologué la décision de l'ARCEP précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes / La décision / L'arrêté d'homologation
- 31 juillet 2012 : une procédure plus rapide de conservation des numéros mobiles en cas de changement d'opérateur entre en vigueur aujourd'hui 31 juillet dans les départements de la Réunion et de Mayotte. Ce dispositif devrait être étendu dès le mois de septembre aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane / Le communiqué de presse
- 31 janvier 2012 : l'Autorité rappelle à l'ensemble des opérateurs mobiles membres du GIE EGP leurs obligations de non-discrimination et de transparence / Le communiqué de presse
- 12 décembre 2011 : L'ARCEP publie une synthèse des réponses à sa consultation publique sur les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes. Le projet de décision sera soumis à la commission consultative des communications électroniques avant son adoption par l'ARCEP / La synthèse de la consultation / Les réponses des acteurs
- 7 novembre 2011 : une procédure plus simple et plus rapide de conservation des numéros mobiles entre aujourd'hui en vigueur en métropole / Le communiqué de presse
3 novembre 2011 : l'Autorité met en consultation publique le projet de décision sur les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles. Les réponses devront être transmises avant le 23 novembre à 17h00 / La consultation publique (pdf)
- 29 juillet 2011 : l'ARCEP met en consultation publique un projet de décision précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la prestation de conservation des numéros fixes / Communiqué de presse
- 5 avril 2011 : l'ARCEP rend publique sa décision se prononçant sur un différend opposant les sociétés SFR et France Télécom et annonce le lancement de travaux menés avec l’ensemble des acteurs sur l’évaluation des coûts liés à la conservation des numéros fixes / Communiqué de presse
2 février 2011 : l'Arcep rappelle que les hausses de tarifs sont des modifications contractuelles unilatérales qui permettent au client de résilier son contrat sans frais tout en conservant son numéro / Le communiqué de presse
- 23 juillet 2009 : l'Autorité approuve la décision n° 2009-0637 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles ; la décision est publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2009, à la suite de l'homologation par le ministre en charge des communications électroniques. La décision crée une obligation de qualité de service et limite le délai d'interruption de service pour l'abonné au moment de la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe (6h à partir du 1er janvier 2011 et 4 heures à partir du 1er janvier 2012), ainsi qu'une obligation de qualité de service pour l'acheminement des communications à destination des numéros portés, qu'ils soient fixes ou mobiles.
- 2 juillet 2009 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 8 juin 2009 homologuant la décision n° 09-0239 de l'Autorité en date du 19 mars 2009 précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité de Mayotte. / L'arrêté / La décision
- 9 avril 2009 : l'Autorité rend publiques les décisions du Directeur Général portant mise en demeure des sociétés Bouygues Telecom, Darty Télécom, France Télécom, Free SAS, Neuf Cegetel, Numericable et SFR de se conformer aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives à la conservation des numéros fixes / Les décisions de mise en demeure (zip)
- 23 février 2009 : L’Autorité lance une consultation publique concernant les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes ainsi que l’acheminement des communications à destination des numéros portés, qu’ils soient fixes ou mobiles / Communiqué de presse
- Janvier 2009 : après deux ans de travaux, 9 opérateurs fixes (France Télécom, SFR, Free, Bouygues Telecom, Numericable/Completel, Colt, Prosodie, Verizon Business et B3G) fondent l'Association de la Portabilité des Numéros Fixes. L'APNF a pour objectif de créer un système d'information commun, proposant notamment la création d'une base de référence des numéros fixes portés, afin de permettre aux opérateurs de répondre aux exigences de qualité de service des communications à destination des numéros fixes portés. La mise en service de la base de données commune a lieu avec succès le 18 janvier 2010.
- 24 juillet 2008 : l'Autorité publie la décision précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la portabilité des numéros mobiles. / La décision / La synthèse des contributions / Les contributions des acteurs (zip - 4,2 Mo) (13 réponses : AFUTT, Alternative Mobile, Auchan, Bouygues Télécom, Carrefour, Coriolis, Mobisud, Neuf Cegetel, Orange France, Omer Telecom, SFR, Télé2 et Transatel)
- 18 juillet 2008 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 10 juillet 2007 homologuant la décision n° 08-0513 de l'Autorité en date du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la portabilité des numéros mobiles. / L'arrêté
- 6 décembre 2007 : l’Autorité lance une consultation publique sur un projet de décision afin de préciser les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la portabilité des numéros mobiles / La consultation publique
- 4 juillet 2007 : La portabilité des numéros mobiles en 10 jours et en guichet unique devient aussi réalité dans la zone Réunion - Mayotte à compter du 5 juillet / le communiqué
- 16 mai 2007 : le nouveau processus de portabilité des numéros mobiles entre en vigueur lundi 21 mai 2007 en métropole / Communiqué
- 15 mai 2007 : l'Autorité publie la décision précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy / la décision de l’ARCEP n° 2007- 0193
- 11 mai 2007 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 07-0193 de l'Autorité en date du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy / L'arrêté
- 29 mars 2007 : la portabilité des numéros mobiles en 10 jours sera ouverte en métropole à partir du 21 mai 2007. Des aménagements permettant aux opérateurs de migrer du système actuel vers le nouveau système sont apportés au processus actuel. Pour informer les consommateurs, l'Autorité publie une FAQ sur les aménagements liés à la migration vers le nouveau processus de portabilité qui sera lancé le 21 mai.
- 21 février 2007 : le ministre de l'Industrie annonce la portabilité des numéros mobiles en métropole en 10 jours pour le 21 mai 2007. Depuis l'ouverture de la portabilité mobile le 1er juillet 2003, 971 400 numéros mobiles ont été portés en métropole au 31 décembre 2006 sur un nombre total de 49,3 millions d'abonnés mobiles en France métropolitaine. / Communiqué
- 13 novembre 2006 : le ministre demande aux opérateurs, réunis au sein du groupement d'intérêt économique "Entité de gestion de la portabilité", de faire le point de l'état d'avancement des travaux, en présence de l'ARCEP, chargée de la bonne mise en œuvre du projet
- 10 novembre 2006 : l'Autorité a convié les opérateurs attributaires de numéros fixes (géographiques et non géographiques) à une première réunion de travail dans le cadre de la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires relatives à la portabilité des numéros fixes. Cette réunion a été l'occasion de lancer des groupes de travail inter-opérateurs, visant à définir un cadre global et commun concernant l'amélioration des processus de portabilité des numéros fixes (cas d'inéligibilité, qualité de service associé, informations de l'abonné ...) / La présentation (pdf)
- 16 mai 2006 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 06-0381 de l’ARCEP en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles en métropole / l'arrêté
- 14 avril 2006 : suite à l'homologation du ministre, l'Autorité publie sa décision précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles en métropole / la décision de l'ARCEP n° 06-0381
- 31 mars 2006 : la portabilité du numéro mobile en dix jours est mise en place le 1er avril 2006 en Guadeloupe, Martinique et en Guyane; en métropole, un GIE a été créé par les opérateurs pour mettre en œuvre les solutions techniques qui permettront de le faire en dix jours début 2007 / communiqué
- 28 janvier 2006 : publication du décret prévoyant que la portabilité des numéros doit s'effectuer en moins de 10 jours (décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques) / Le décret et l'avis de l'Autorité
- 27 septembre 2005 : L'ARCEP présente les actions en cours dans le cadre des dernières dispositions législatives relatives à la portabilité des numéros, à l'occasion d'une table ronde réunissant les principaux opérateurs, associations professionnelles du secteur (AFORST, AFOM, AFORM, AFA) et associations de consommateurs, à l'invitation de François Loos, ministre délégué à l'industrie.
L'Autorité souligne que la mise en œuvre de ces évolutions (simple guichet, délai de portage de maximum 10 jours…) nécessite un travail important du fait notamment des contraintes techniques inhérentes à cette fonctionnalité. / la présentation de l'Autorité à la table ronde du 27 septembre 2005 (ppt)
A l'issue de cette table ronde, le ministre a annoncé que le décret d'application prévu par la loi indiquera notamment que la mise en œuvre de ces évolutions devra intervenir au plus tard :
- le 1er janvier 2007 pour la métropole ;
- le 1er avril 2006 pour la zone Antilles et Guyane ;
- le 1er janvier 2008 pour la Réunion.
S'agissant de la portabilité des numéros fixes, il a été indiqué que ces évolutions entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2007.
- 6 septembre 2005 : les opérateurs souhaitant participer aux réunions de travail sont invités à en informer l'Autorité par courriel. Une première réunion multilatérale s'est déroulée le 6 septembre 2005. L’objectif de cette première réunion était de faire un état des lieux de la portabilité des numéros fixes en métropole en concertation avec les acteurs / Synthèse de la réunion multilatérale portabilité des numéros fixes du 6 septembre 2005 (pdf)
- 10 juin 2005 : l’Autorité lance une phase de concertation générale avec les acteurs du secteur afin de revoir dans son ensemble la portabilité des numéros fixes et des numéros mobiles / le communiqué
- 22 mars 2005 : dans un avis rendu à la demande du ministre délégué à l’Industrie, l’ART – qui considère la portabilité comme un enjeu concurrentiel déterminant - se déclare favorable à la proposition de Patrick Devedjian de diminuer à moins de dix jours les délais de résiliation des opérateurs. En particulier, dans le cas de la téléphonie mobile, toute évolution à la baisse des délais de portage sans réduction corrélative des délais de résiliation resterait inopérante. A moyen terme, l’ART se prononce en faveur d’une " solution cible " globale de portabilité de tous les numéros (fixes ou mobiles), avec un système de simple guichet et le routage direct des appels par le biais d’une base de données centralisée et mutualisée entre tous les opérateurs. L’ART estime, compte tenu de la complexité du processus, qu’un dispositif réglementaire spécifique doit être mis en place. Elle fera des propositions en ce sens à l’automne, après un travail d’analyse préliminaire qui vient de démarrer. / L'avis n° 05-0197