Pour faciliter le partage des données entre les secteurs et les pays de l’Union européenne et tirer parti du potentiel des données au profit des citoyens et des entreprises, le règlement (UE) 2022/868 portant sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act) établit un cadre qui vise à accroître la confiance dans le partage des données.
Au cœur de ce dispositif, les prestataires de services d’intermédiation de données agissent en tant que tiers de confiance, pour le partage ou la mise en commun de données, par exemple dans des secteurs comme l’agriculture ou la logistique.
Depuis mai 2024, l'Arcep est en charge de la régulation des intermédiaires de données.
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Comment me notifier en tant que prestataire de services d’intermédiation de données ?
Conformément à l’article 11 du règlement sur la gouvernance des données, les prestataires de services d’intermédiation de données, dont l’établissement principal ou le représentant légal se situe en France, doivent soumettre auprès de l’Arcep une notification préalablement à l’exercice de leur activité.
Quels acteurs doivent se déclarer en tant que prestataire de services d’intermédiation de données auprès de l’Arcep ?
Les acteurs suivants sont concernés par la notification, conformément à l’article 10 du règlement sur la gouvernance des données :
- Les services d’intermédiation entre les détenteurs de données et les utilisateurs de données potentiels ;
- les services d’intermédiation entre, d’une part, les personnes concernées qui cherchent à mettre à disposition leurs données à caractère personnel ou des personnes physiques qui cherchent à mettre à disposition des données à caractère non personnel et, d’autre part, les utilisateurs de données potentiels ;
- les services de coopératives de données.
Cette notification devra comporter les renseignements prévus dans l’article 11. Vous pouvez dès à présent vous notifier en remplissant le formulaire :
L’Arcep délivre, dans un délai d’une semaine à partir du moment où la notification est dûment et entièrement complétée, une déclaration standardisée confirmant que le prestataire de services d’intermédiation de données a soumis cette notification, et qu’elle contient les informations nécessaires.
Toute modification des informations communiquées devra également être notifiée, dans un délai de 14 jours, tout comme une éventuelle cessation de l’activité, dans un délai de 15 jours.
La prestation de services d’intermédiation de données est soumise au respect des conditions prévues à l’article 12 du règlement sur la gouvernance des données.
Comment demander une labellisation en tant que prestataire de services d’intermédiation de données ?
Un prestataire de services d’intermédiation de données peut solliciter l’Arcep afin qu’elle confirme son respect de l’obligation de notification et des conditions prévues à l’article 12. Le cas échéant, il pourra alors utiliser le label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union » dans ses communications écrites et orales, ainsi qu’un logo associé.
Les informations relatives à cette démarche peuvent être consultées sur la page « Demander ma labellisation en tant que prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ».