Comment fonctionnent les frais d’itinérance en Europe ?

L’utilisateur d’un opérateur mobile français qui utilise son téléphone mobile lors d’un déplacement à l’étranger se retrouve en situation d’itinérance (ou de « roaming ») sur le réseau d’un opérateur mobile étranger (« l’opérateur visité »). Chaque minute de voix, SMS ou Mo consommé utilise ainsi les ressources du réseau de l’opérateur visité, qui facture des frais d’utilisation de son réseau à l’opérateur français d’origine du client. C’est pourquoi les usages en situation d’itinérance (ou « en roaming ») font souvent l’objet d’une tarification particulière aux utilisateurs, en fonction du pays visité.

Depuis le 15 juin 2017, les surcoûts d’itinérance sont supprimés pour les utilisateurs se rendant dans un autre pays de l’Union européenne mais aussi en Islande, Liechtenstein et Norvège (ce périmètre correspond à l’Espace économique européen ou « EEE ») :

Ces règles sont issues d’un règlement européen, qui s’impose à tous les opérateurs à travers l’EEE[1].

Ainsi, il est possible d’utiliser son téléphone mobile dans un autre pays de l’EEE dans les mêmes conditions qu’en France (utilisation « comme à la maison »). Lors d’un déplacement dans l’EEE, les services suivants sont donc facturés au tarif national et dans les conditions prévues par l’offre de l’opérateur mobile national :

• les appels émis vers la France mais aussi les appels émis vers n’importe quel pays de l’EEE (dont le pays visité)
• les appels reçus depuis la France mais aussi depuis n’importe quel pays de l’EEE (autrement dit ces appels sont gratuits)
• les SMS envoyés vers la France mais aussi les SMS émis vers n’importe quel pays de l’EEE (dont le pays visité)
• l’usage de l’internet mobile

Depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne et est considéré comme un pays tiers au sens de la réglementation européenne relative au « roaming like at home ». Toutefois, les opérateurs peuvent volontairement choisir de maintenir leurs tarifs « roaming » pour leurs clients en itinérance au Royaume-Uni. Nous conseillons aux utilisateurs de se référer à leur contrat ou de contacter leur opérateur pour en savoir plus. Dans tous les cas, les opérateurs doivent informer leurs clients, au moins un mois à l'avance, de toute modification des conditions contractuelles (article L.224-33 du Code de la consommation et article 105 du Code européen des communications électroniques).

[1] Règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, modifié par le Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015. Ce règlement a fait l’objet d’une refonte par le nouveau règlement Roaming, Règlement (UE) n°2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022.

Les opérateurs mobiles ne peuvent pas introduire de restriction sur les appels et SMS utilisables en itinérance : les volumes d’appels et de SMS inclus dans les offres des clients doivent donc être accessibles en itinérance dans l’EEE comme « à la maison ». Ainsi :

• si vous disposez d’une offre avec appels ou SMS illimité ceux-ci seront également illimités lors de vos déplacements dans l’EEE.
• si vous disposez d’une offre avec un volume d’appels inclus, les appels passés en itinérance seront décomptés de votre forfait (ou facturés au prix national de dépassement du forfait si l’enveloppe est déjà épuisée)

Les opérateurs doivent proposer à leurs clients des services d’itinérance aux mêmes conditions en termes de qualité de service que celles offertes dans le contrat au niveau national, à condition que la même génération de réseaux et de technologies de communications mobiles soit disponible sur le réseau visité.

Ils doivent également éviter les retards excessifs dans les basculements entre réseaux lors du franchissement des frontières à l’intérieur de l’Union européenne.

L’internet mobile doit également être accessible en itinérance dans l’EEE « comme à la maison ». Toutefois, dans le cas des forfaits illimités ou particulièrement généreux sur l’Internet mobile ou pour les offres prépayées, les opérateurs peuvent définir une limite d’utilisation de l’internet mobile en dehors du territoire national. Cette limite est rendue possible par le règlement européen précité dans un contexte d’explosion des usages de l’internet mobile et afin de permettre aux opérateurs de maîtriser leurs coûts d’achat auprès des opérateurs mobiles étrangers et, in fine, d’éviter une hausse des tarifs des forfaits. Cette limite est néanmoins strictement encadrée et doit en tout état de cause offrir un usage confortable de l’internet mobile en déplacement dans l’EEE (cf. « Calcul du volume minimal de l’internet mobile » plus bas). Au-delà du seuil éventuel d’usage raisonnable défini par l’opérateur, l’internet mobile peut être facturé par l’opérateur avec une surcharge par rapport au tarif national.

Les offres concernées par une restriction d’usage de l’internet mobile

Les offres pouvant faire l’objet d’une restriction d’usage de l’internet mobile en itinérance dans un pays de l’EEE sont les suivantes :

• les offres prépayées ;
• les forfaits avec internet mobile illimité (y compris les forfaits avec bridage du débit au-delà d’un volume prédéfini) ;
• les forfaits incluant un volume d’internet mobile jugé important au regard du prix du forfait (pour cela, le prix HT du forfait, divisé par le volume d’internet mobile en gigaoctet inclus dans le forfait, doit être inférieur à 1,80 €/Go (à compter du 1^er janvier 2023 ([1]) ;

Le prix HT est celui qui correspond aux services voix, SMS et internet mobile. Si ces services mobiles sont groupés avec d’autres services (ex : offre couplée fixe-mobile, presse……) ou des terminaux, le prix HT à prendre en compte est celui qui n’inclut pas ces services supplémentaires.

Exemples :

• un forfait de 24 €TTC/mois, soit 20 €HT/mois, qui inclut 2 Go d’internet mobile, ne peut pas se voir appliquer une restriction d’usage de l’internet mobile dans l’EEE, dans la mesure où le prix unitaire implicite du Go (10 €/Go) est supérieur à 1,80 €/Go.
• un forfait de 24 € TTC/mois, soit 20 € HT/mois, qui inclut 15 Go d’Internet mobile, peut se voir appliquer une restriction d’usage de l’internet mobile dans l’EEE, dans la mesure où le prix unitaire implicite du Go (1,33 €/Go) est inférieur à 1,80€ /Go  : le forfait est considéré comme relativement peu cher, et l’opérateur a donc le droit d’appliquer des restrictions, afin que le tarif n’augmente pas.

En dehors de ces offres particulières, les opérateurs mobiles ne sont pas autorisés à introduire de restriction d’usage de l’internet mobile : les volumes d’internet mobile inclus dans les offres des clients doivent donc être accessibles en itinérance dans l’EEE comme sur le territoire national.

Calcul du volume minimal de l’internet mobile accessible au tarif national lors de déplacements dans l’EEE

Sur les catégories d’offres particulières précitées, la restriction d’usage de l’internet mobile qui peut être introduite par les opérateurs est strictement encadrée dans les textes réglementaires. Ces textes définissent le volume minimal de l’internet mobile que les opérateurs doivent offrir à leurs clients au tarif national lors de leurs déplacements dans l’EEE. Ce volume minimal dépend de la catégorie d’offre, du prix HT de l’offre et du prix maximal auquel les opérateurs achètent ce service consommé dans les pays visités (1,80 €/Go actuellement[2]).

Cas N°1: Pour les forfaits avec internet mobile illimité et les forfaits incluant un volume d’internet mobile jugé important (cf. ci-dessus):

Rappel : Le prix HT est celui qui correspond aux services voix, SMS et internet mobile. Si ces services mobiles sont groupés avec d’autres services (ex : offre couplée fixe-mobile, presse……) ou des terminaux, le prix HT à prendre en compte est celui qui n’inclut pas ces services supplémentaires.

Etre accessible au tarif national signifie que ce volume d’internet mobile, s’il est consommé lors de déplacements dans l’EEE, doit être facturé comme s’il était consommé en France : il est décompté du volume d’internet mobile inclus dans le forfait (ou facturé au tarif de dépassement national si le volume inclus dans l’offre a déjà été entièrement consommé au moment du déplacement à l’étranger).

Ex : Pour un forfait de 24 €TTC/mois, soit 20€HT/mois, l’opérateur doit offrir un volume minimal d’internet mobile utilisable dans l’EEE au tarif national égal à 22,2 Go[3] par mois (2×20€HT/1,80). Au-delà, l’opérateur peut appliquer une surcharge par rapport au prix national.

Il s’agit ici du minimum imposé par la réglementation européenne. Les opérateurs mobiles sont libres d’offrir des volumes d’internet mobile plus généreux pour les déplacements dans l’EEE, d’offrir des volumes qui viennent s’ajouter (et non se décompter) aux volumes utilisables en France, ou encore de ne pas imposer de restriction d’usage du tout.

Cas N°2: Pour les offres prépayées :

Au-delà de cette limite, le crédit du client est décompté plus rapidement, en appliquant une surcharge par rapport au tarif national.

Ex : Pour un crédit restant de 5 euros (HT), l’opérateur doit offrir un volume minimal d’internet mobile utilisable dans l’EEE au tarif national égal à 2,7 Go. Au-delà, l’opérateur peut décompter le crédit restant en appliquant une surcharge par rapport au tarif unitaire national.

Le prix au-delà du volume minimal accessible au tarif national

En cas de dépassement des limites d’usage raisonnable dans chacun des deux cas, l’opérateur est autorisé à facturer l’usage d’internet mobile depuis un pays de l’EEE avec une surcharge supplémentaire par rapport au prix national. Le niveau de la surcharge qui peut être appliqué est limité à 1,80 €/Go depuis le 1^er janvier 2023¹

¹ Ce seuil sera abaissé à 1,55€/Go au 1er janvier 2024, à 1,30€/Go au 1er janvier 2025, à 1,10€/Go au 1er janvier 2026 et à 1€/Go au 1er janvier 2027

[1] 1Go étant défini comme 1000 Mo. Cette valeur arbitraire de seuil de 1,80 € HT/ Go de seuil correspond au prix maximal auquel les opérateurs achètent la data consommée dans les pays visités. Ce seuil était de 3€/Go au 1^er janvier 2021, 2,50€/Go au 1^er janvier 2022, 2€/Go au 1^er juillet 2022. Il est actuellement à 1,80€ depuis le 1^er janvier 2023. Il passera à 1,55€/Go au 1^er janvier 2024, à 1,30€/Go au 1^er janvier 2025, à 1,10€/Go au 1^er janvier 2026 et à 1€/Go au 1^er janvier 2027.

[2] 1,80€ depuis le 1er janvier 2023 ; 1,55€/Go à compter du 1er janvier 2024, à 1,30€/Go à compter du 1er janvier 2025, à 1,10€/Go à compter du 1er janvier 2026 et à 1€/Go à compter 1er janvier 2027.

[3] Cas rare : si le volume minimal d’internet mobile calculé selon la formule dépasse le volume inclus dans le forfait (ex : un forfait de 24€ TTC/mois incluant 10 Go d’internet mobile, devant offrir au moins 22,2 Go en itinérance dans l’EEE), il faut regarder plus précisément la nature du forfait :

• a) Le forfait offre l’Internet mobile en « illimité » avec bridage du débit au-delà d’une enveloppe de 10 Go : l’opérateur peut réduire le débit de l’Internet mobile en itinérance lorsque le client aura atteint 10 Go d’usage de l’internet mobile. En tout état de cause, l’opérateur doit permettre à son client d’utiliser au moins 22,2 Go en itinérance avant de lui appliquer une surcharge.
• b) Le forfait offre une enveloppe de 10 Go au niveau national, avec blocage du service internet mobile au-delà : l’opérateur peut également bloquer les usages de l’internet mobile lorsque le client atteint la limite de 10 Go et se trouve en situation d’itinérance. Cette enveloppe de 10 Go est donc commune aux deux usages (en local et en itinérance dans l’EEE). 
• c) Le forfait offre une enveloppe de  10 Go, avec un prix de dépassement par exemple de 5c€/Mo : Tant que 22,2 Go n’ont pas été consommés en itinérance dans l’EEE, l’internet mobile doit être facturé en itinérance au prix national. Ce prix national dépend de l’état de consommation de l’enveloppe de 10 Go offerte dans le forfait. Il est égal à zéro (avec usage décompté de l’enveloppe), si cette enveloppe de 10 Go n’est pas encore entièrement consommée au moment où le client est en itinérance. Sinon, ce prix est égal au prix de dépassement (5c€/Mo), et ce jusqu’à ce que l’usage en itinérance atteigne le volume limite de 22,2 Go. Au-delà de 22,2 Go consommés en itinérance dans l’EEE, une surcharge peut s’appliquer en sus du prix national.

Afin de protéger les opérateurs d’éventuels abus, le cadre réglementaire prévoit la possibilité pour les opérateurs d’appliquer une surfacturation en cas d’utilisation abusive ou anormale des services en itinérance.

Avant d’appliquer cette éventuelle surfacturation, les opérateurs doivent observer les usages de leurs clients durant au moins 4 mois. Deux critères doivent être cumulativement remplis pour que l’opérateur puisse conclure à une utilisation abusive ou anormale des services en itinérance :

• au cours de la période d’observation, le client doit avoir passé davantage de jours en itinérance dans les pays de l’EEE qu’en France (ou en itinérance en dehors de l’EEE).
• au cours de la période d’observation, les volumes de services mobiles consommés lors de déplacements dans les pays de l’EEE doivent excéder les volumes de services mobiles consommés en France (ou en itinérance en dehors de l’EEE)

Remarque : Une seule connexion en France dans la journée suffit à considérer cette journée comme une journée passée en France, même si le client s’est déplacé dans un pays de l’EEE au cours de la journée.

Si les consommations de l’utilisateur remplissent les deux conditions précitées, et afin de mettre en œuvre une éventuelle surfacturation des usages en itinérance, l’opérateur doit en informer préalablement l’utilisateur.

En effet, si l’opérateur identifie une situation d’itinérance abusive ou anormale sur la période d’observation, il doit en informer son client, et lui indiquer qu’il doit retrouver, dans un délai de 15 jours, un profil d’usage normal de l’itinérance (présence ou consommation plus importante au niveau national qu’en itinérance).

Afin d’éviter d’être surfacturé, l’utilisateur doit rétablir un profil d’utilisation « normal » durant les 15 jours qui suivent l’avertissement de son opérateur. Dans le cas contraire, l’opérateur est autorisé à appliquer une surfacturation, qui ne pourra en tout état de cause s’appliquer qu’aux usages en itinérance dans l’EEE effectués après l’alerte émise. L’opérateur cesse de facturer des frais supplémentaires dès que l'analyse du comportement du client ne révèle plus de risque d'utilisation abusive ou anormale des services d'itinérance.

Le montant hors taxes de la surfacturation, qui s’applique en sus du prix national du service, est limité à :

• 2,2 centimes d’€ par minute pour les appels émis^{2 ;}
• 0,4 centime d’€ par SMS^{3 :}
• 1,80€ par Go [1] ;
• 0,4 centime d’€ par minute pour les appels reçus^{4 ;}

Précision : pour les appels émis, le règlement européen impose une tarification à la seconde, après un palier éventuel de 30 secondes, tandis que pour les appels reçus, la facturation doit se faire à la seconde dès la première seconde.

L’opérateur peut demander à l’utilisateur de fournir des justificatifs de résidence ou de liens stables avec le territoire sur lequel est vendue l’offre (France métropolitaine ou territoire d’outre-mer selon la zone d’activité de l’opérateur). Ceci vise à éviter que des clients étrangers achètent des offres dans les pays où les tarifs sont les plus bas, pour les utiliser ensuite en itinérance permanente dans leur pays d’origine.

La notion de « liens stables » avec un Etat membre est définie comme une présence sur le territoire de ce dernier, résultant d’un emploi non temporaire et à temps complet, y compris celui des travailleurs frontaliers, de relations contractuelles durables impliquant un degré équivalent de présence physique d’un travailleur indépendant, de la participation à des cycles d’études réguliers à temps complet ou d’autres situations, telles que celles des travailleurs détachés ou des retraités, lorsqu’elles impliquent un degré équivalent de présence sur le territoire.

Ces justificatifs peuvent notamment consister en :

• s’agissant d’utilisateurs individuels, une déclaration du client ; la présentation d’un document valable attestant l’État membre de résidence du client ; l’indication de l’adresse postale ou de facturation du client pour d’autres services fournis dans l’État membre du fournisseur de services d’itinérance ; un certificat d’inscription à des cours à temps complet délivré par un établissement d’enseignement supérieur ; ou la preuve de l’inscription sur des listes électorales locales ou du paiement d’impôts locaux.

• dans le cas de clients professionnels, un document relatif au lieu de constitution ou d’établissement de la société ; au lieu d’exercice effectif de sa principale activité économique ou au lieu où les employés identifiés comme utilisateurs d’une carte SIM donnée remplissent principalement leurs fonctions.

Si le client n’est pas en mesure de démontrer un lien stable avec le territoire d’activité de l’opérateur, il peut se voir appliquer une surfacturation systématique de ses usages en itinérance dans l’EEE, quand bien même son utilisation des services d’itinérance serait redevenue « normale ».

[1]  1,55€/Go à compter du 1er janvier 2024, à 1,30€/Go à compter du 1er janvier 2025, à 1,10€/Go à compter du 1er janvier 2026 et à 1€/Go à compter 1er janvier 2027.

² Ce montant passera à 1,9 centimes d’€/mn au 1^er janvier 2025. Il restera ensuite à ce niveau jusqu’au 30 juin 2032.

³ Ce montant passera à 0,3 centime €/SMS au 1^er janvier 2025. Il restera ensuite à ce niveau jusqu’au 30/06/2032.

⁴ Il passera à 0,2 centime d’€/mn au 1^er janvier 2024.

A titre exceptionnel, et afin d’assurer la viabilité de leur activité mobile, les opérateurs ont la possibilité de déposer auprès de l’ARCEP une demande d’exemption qui, si elle est acceptée, les autorise à faire des offres moins généreuses que la norme pour l’itinérance dans l’Espace économique européen.

Pour être éligibles au dispositif d’exemption, les opérateurs demandeurs doivent démontrer qu’ils subiraient un déficit significatif pour fournir les services d’itinérance dans l’Espace économique européen conformément à la réglementation (un déficit supérieur en valeur absolue à 3% de leur marge sur les services mobiles).

Les exemptions sont octroyées sur décision de l’ARCEP après analyse du dossier et sont valables pour 12 mois. Pour connaitre la liste des opérateurs disposant d’une exemption, vous pouvez consulter la page suivante :  https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-mobiles/grand-dossier-roaming/les-tarifs-ditinerance-internationale.html#c9090

Elles ne préjugent pas de la tarification réelle que ces opérateurs vont adopter dans un contexte concurrentiel : les opérateurs pourraient n’utiliser leur exemption que sur une partie de leurs offres, ou inclure l’itinérance internationale dans l’Espace économique européen dans leurs offres mais avec des limitations plus fortes que la norme, ou encore ne pas utiliser du tout l’exemption qui leur est accordée.

• le « welcome » SMS

Les opérateurs ont l’obligation d’envoyer à leurs clients un message d’information « automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais », à chaque fois qu’un utilisateur se retrouve en situation d’itinérance au sein de l’EEE ou se connecte à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles nationaux ou internationaux (dans l’espace aérien ou maritime), sur :

• la tarification détaillée des communications voix et SMS, ,
• le risque potentiel de se voir facturer un prix plus élevé en cas d’utilisation de services à valeur ajoutée,
• les tarifs du service de données dès qu’il est utilisé en itinérance et la possibilité de renoncer, manuellement et instantanément, à l’itinérance sur les réseaux non terrestres en activant le mode avion ou à travers d’autres réglages sur leur appareil.

Les opérateurs doivent également envoyer un message automatique informant leurs clients qu’ils peuvent accéder gratuitement aux services d’urgence en appelant le 112 et comprenant également un lien permettant d’accéder gratuitement à une page internet dédiée accessible aux personnes handicapées qui donne des informations sur d’autres moyens d’accéder aux services d’urgence. Sont inclues dans le message des informations sur les applications mobiles d’alerte du public déployées dans l’Etat membre visité.

Ces messages d’information doivent être envoyés à chaque passage de frontière.

Ils doivent informer le client en itinérance de tous frais supplémentaires appliqués, et le cas échéant de l’éventuelle politique d’utilisation raisonnable appliquée par l’opérateur (cf. partie c. pour comprendre la politique d’utilisation raisonnable).

• Le plafond de consommation et les avertissements d’atteinte du plafond

Enfin, pour éviter les facturations excessives pour les utilisateurs, le volume de données téléchargées en itinérance internationale est plafonné, dans le monde entier, à 50 euros HT (plafond par défaut), sauf si un autre plafond a été convenu avec l’opérateur.

Un message d’avertissement doit être envoyé par SMS à l’utilisateur à 80 %, puis à 100% de la limite convenue. En cas de consommation de plus de 100 euros HT sur un mois de facturation, le client une notification supplémentaire est envoyée au client en itinérance.

Au-delà de cette limite, le téléchargement de données en itinérance est verrouillé par l’opérateur, sauf demande expresse de la part de l’utilisateur.

Les opérateurs doivent permettre aux clients en itinérance de renoncer à la connexion à des réseaux non terrestres pour leur éviter de payer des frais supplémentaires, non soumis à plafond, pour des services de données en raison d’une connexion involontaire à ces réseaux. Les clients peuvent renoncer à l’utilisation de ces réseaux à tout moment, aisément et gratuitement et demander le rétablissement de la connexion à de tels réseaux

Attention, ce mécanisme de protection ne concerne pas les services voix et SMS pour lesquels l’opérateur doit appliquer la tarification nationale quelle que soit la situation (cf. partie b).