Historique des décisions de l'Arcep sur le dégroupage (1999-2007)

La mise en place du dégroupage s'est faite de manière progressive. Plusieurs étapes marquent cette évolution.

Au 31 décembre 2007, le parc total des accès achetés sur le marché de gros à France Télécom par les opérateurs alternatifs s’élevait à 7,5 millions d’accès dégroupés, dont les deux tiers sans abonnements à un service téléphonique classique. Ces accès sont commercialisés par les opérateurs alternatifs sur les marchés de détail du haut débit par DSL, résidentiel et professionnel. La croissance globale du parc est de 1 526 000 au cours de l’année 2007, soit une progression du parc de 26%, comparable à l’année 2006 (29%).  

Le dégroupage, et plus particulièrement le dégroupage total, continue d’être l’offre la plus souscrite sur le marché de gros du haut débit DSL. Ainsi, au cours de l’année 2007, le nombre d’accès dégroupés a progressé de 1,3 millions d’accès (1,5 millions d’accès pour le dégroupage total grâce aux migrations des offres de dégroupage partiel vers dégroupage total).  

En particulier, la croissance du parc d’accès totalement dégroupés est égale à celle du parc total d’accès achetés sur le marché de gros du haut débit sur DSL, en raison des différentes migrations et de l’extension de la zone de couverture du dégroupage.  

Cette extension du dégroupage continue de s’appuyer sur les déploiements de réseaux initiés par les collectivités locales et sur l’offre de raccordement des répartiteurs distants " Liaison Fibre Optique " (LFO) proposée par France Télécom. Au 31 décembre 2007, 2956 répartiteurs étaient ainsi raccordés par les opérateurs alternatifs, couvrant 68% de la population.  

En 2007, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé 1167 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises.

Au 1er trimestre 2006, le dégroupage a continué sa croissance : l’ARCEP estime ainsi qu’il y avait environ 3 150 000 accès dégroupés au 31 mars 2006, répartis en 2 200 000 accès en dégroupage partiel et 950 000 accès en dégroupage total. Au cours du trimestre écoulé, la croissance du parc d’accès dégroupés a essentiellement concerné le dégroupage total qui représente 30 % du parc d’accès dégroupés, contre 7 % il y a un an. 
En conséquence, le dégroupage partiel, l’autre mode de dégroupage, a désormais atteint un pallier : l’ARCEP estime qu’il y a eu, au 1er trimestre 2006, approximativement autant de recrutement de nouveaux abonnés en dégroupage partiel que de demandes de migrations d’accès du dégroupage partiel vers le dégroupage total.

La France est restée au cours de l'année 2005 le leader européen du dégroupage. Avec, à la fin 2005, un parc de lignes dégroupées estimé par l'ARCEP à 2.82 millions, le dégroupage représentait le premier mode d'accès utilisé par les opérateurs alternatifs pour concurrencer, sur le marché de détail, les offres haut débit de l'opérateur historique.

Au 31 décembre 2005, le parc de lignes dégroupées est estimé par l'ARCEP à 2.82 millions, soit 2 228 000 lignes en dégroupage partiel et 592 000 lignes en dégroupage total. Les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total a connu un réel essor au cours de l'année 2005 - son parc a été multiplié par 6 - , et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel : + 64 % pour le dégroupage total au 4ème trimestre 2005 contre + 3.5 % pour le dégroupage partiel.

L'année 2004 avait été marquée par la forte extension géographique des zones couvertes en dégroupage et l'essor considérable du nombre d'accès dégroupés, essentiellement en dégroupage partiel. En 2005, la tendance est à la consolidation ; les deux événements marquant de l'année ont été l'essor du dégroupage total et l'intervention croissante des collectivités locales.

En confiant à des délégataires le déploiement de réseaux de fibre départementaux ou régionaux, les collectivités locales prennent ainsi le relais de l'extension de la couverture du dégroupage en facilitant l'accès, par les opérateurs nationaux du dégroupage, aux répartiteurs desservis par ces réseaux.

Le décollage du dégroupage se confirme en 2004. Au 1er mars 2004, 359 048 lignes sont dégroupées (dont 4589 en dégroupage total). Le déploiement des opérateurs s'était fortement étendu au cours de l'année passée et ce premier bimestre voit le nombre de sites dégroupés augmenter de 173 nouveaux sites depuis le 1er janvier 2004 portant son total à 573 sites livrés par France Télécom aux opérateurs pour qu'ils puissent y installer leurs équipements nécessaires au dégroupage. Les opérateurs continuent donc leur déploiement géographique, afin d'être en mesure de proposer leurs offres à un plus grand nombre. A cette date, avec Paris-IDF, 56 départements sont, au moins partiellement, équipées en ADSL par les opérateurs du dégroupage au premier bimestre 2004.

Au 1er juillet 2004, 730 720 lignes sont dégroupées (717 654 en dégroupage partiel et 13 066 en dégroupage total). Au cours du premier semestre 2004, le dégroupage partiel a donc maintenu la forte croissance constatée depuis la mi-2003, le nombre d'accès ayant été multiplié par 2,5. Durant cette même période, le dégroupage total décolle, avec un nombre d'accès multiplié par quatre.

Au 1er octobre 2004, le million de lignes dégroupées est atteint. Plus précisément, on compte à cette date 997 873 lignes en dégroupage partiel et 51 421 lignes en dégroupage total, soit un total de 1 049 294 lignes.Conjointement, les zones de dégroupage s'étendent : 77 nouveaux sites ont été livrés par France Télécom aux opérateurs depuis juillet 2004, ce qui amène à un total de 808 sites dégroupés. Parallèlement, le Comité d'Expert mandaté par l'ART, comité rassemblant opérateurs et équipementiers, donne un avis favorable sur l'introduction de la technique ADSL2+ au répartiteur. France Télécom et les opérateurs alternatifs peuvent désormais mettre à niveau leurs équipements et proposer des offres à très haut débit à leurs clients : cette technique permet en effet d'atteindre un débit maximum théorique plus du triple de celui obtenu avec l'ADSL classique : 25 Mbit/s contre 8 Mbit/s.

Au 1er janvier 2005, 1 590 707 lignes sont dégroupées en France, dont 1 495 517 lignes en dégroupage partiel et 95 190 lignes en dégroupage total . La France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées. En se limitant au nombre de lignes dégroupées utilisées pour fournir un accès à Internet haut débit, la France est au premier rang.

Le parc de lignes dégroupées est presque 6 fois plus important au 1er janvier 2005 (1,6 million) qu’au 1er janvier 2004 (0,27 million). Cette croissance a eu tendance à s'accélérer au cours de l'année, avec notamment un accroissement de 500 000 lignes sur les trois derniers mois. La part des accès dégroupés est ainsi passée en un an de 10% des accès ADSL à 25%.

Le nombre de lignes en dégroupage total continue d’augmenter. Le bilan sur l'ensemble de l'année 2004 parait néanmoins décevant. Le dégroupage total ne concerne effectivement que 0,5% des lignes téléphoniques et moins de 2% des accès haut débit.

Avec 6,1 millions de lignes ADSL au 1er janvier 2005, la France se situe dans le peloton de tête des pays européens, tant en termes de nombre d'accès ADSL que de taux de pénétration. Un ménage sur quatre environ dispose d'un accès à Internet haut débit. La croissance du marché français a été, pour la troisième année consécutive, proche de 100% en 2004. Les tarifs de détail des accès à Internet haut débit ont connu des baisses importantes en 2004 et sont actuellement parmi les plus bas d'Europe. En parallèle, les acteurs ont innové et diversifié leurs services : voix sur IP, forfaits téléphoniques et ADSL illimités, diffusion audiovisuelle, visiophonie, haut débit à plus de 10 Mbit/s avec la technologie ADSL 2+.

L'année 2003 aura marqué l'essor du dégroupage. A la fin de l'année, 350 répartiteurs sont dégroupés dans 40 villes. Au total, 10 millions de lignes, soit 30% des lignes locales, sont susceptibles d'être dégroupées et ce taux de couverture tend à s'accroître. Déjà 280 000 étaient dégroupées fin 2003, alors que seulement 10 000 l'étaient fin 2002. Les principaux opérateurs alternatifs, comme LDCOM, Cegetel-TD et Free Telecom, contribuent à dynamiser ce marché.

En outre, le dégroupage apparaît comme l'unique moyen pour les opérateurs alternatifs de répliquer des offres innovantes telles que les offres " triple play " en général et la télévision sur ADSL en particulier. Le " triple play " permet en effet aux opérateurs alternatifs de rentabiliser au maximum (en réalisant des économies d'envergure) l'accès grâce aux offres innovantes et rémunératrices qu'ils proposent.

Pour la réplication de ces offres, c'est en général le dégroupage partiel qui est utilisé (c'est-à-dire que les fréquences basses de la boucle locale restent gérées par France Télécom), moins coûteux pour l'opérateur dégroupeur que le dégroupage total (l'opérateur nouvel entrant gère à la fois les fréquences hautes et basse sur la paire de cuivre).

2002 : le dégroupage entre dans une phase commerciale

Les premières lignes dégroupées non expérimentales ont été commandées à la fin de l'année 2001.

Le 30 janvier 2002, Alain Bravo annonce la clôture du groupe mis en place en février 2000, dont la mission était d'établir les conditions techniques (voir synthèse du groupe spécifications techniques) et tarifaires du dégroupage, ainsi que sa mise en œuvre commerciale.

Au cours du premier semestre 2002, l'Autorité poursuit, en matière tarifaire, son travail d'analyse des coûts du dégroupage ; pour les conditions opérationnelles, elle privilégie une approche pragmatique, fondée sur les retours d'expériences de terrain des opérateurs qui dégroupent. Le 8 avril 2002, l'Autorité publie sa décision de règlement de différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom relatif à certaines conditions techniques et tarifaires de la convention d'accès à la boucle locale, qui est mise en œuvre par une décision de l'Autorité du 16 avril 2002, imposant à France Telecom des modifications de son offre de référence. En particulier, les tarifs du dégroupage en accès total et partagé sont réduits, et les opérateurs ont désormais la possibilité de colocaliser leurs équipements dans des salles existantes de France Telecom, et non plus seulement de faire construire de nouvelles salles pour leurs besoins.

Le 14 juin 2002, France Telecom modifie son offre de référence pour le dégroupage, pour prendre en compte ces nouvelles dispositions fonctionnelles et tarifaires.

Au cours de l'année 2002, le secteur se consolide : sur 9 opérateurs ayant signé l'offre de référence, 4 désormais sont actifs sur le dégroupage (Colt, Easynet, Ldcom et Free). Le groupe LDCom a par exemple repris les groupes FirstMark, Kaptech et 9Telecom, qui étaient tous auparavant présents individuellement sur le marché du dégroupage.

128 salles de cohabitation ont été construites, à Paris, Lyon et Marseille mais aussi dans quelques autres villes de plus de 100.000 habitants. A l'automne 2002, un peu plus de 1000 lignes ont été dégroupées ; pour la quasi-totalité d'entre elles, il s'agit d'accès totalement dégroupés pour une clientèle d'entreprise. Cette période voit aussi le lancement d'offres Internet haut débit fondées sur le dégroupage en accès partagé. Le dégroupage partiel entre dans une phase commerciale.

Evolutions de l'offre de référence et premières commandes

France Telecom publie sa première offre de référence d'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000. Cependant, l'Autorité estime que France Telecom ne s'est pas conformée aux dispositions du décret, et la met en demeure, le 13 décembre, de fournir aux opérateurs intéressés les informations préalables nécessaires à la planification de leur déploiement.

Au cours de l'année 2001, date charnière pour l'ensemble des pays européens sur le dégroupage, l'Autorité s'attache à lever rapidement les incertitudes et les obstacles qui peuvent encore entraver la mise en œuvre du dégroupage. En parallèle, le groupe présidé par Alain Bravo s'attache à trouver des solutions aux problèmes opérationnels qui peuvent surgir.

L'Autorité prend ainsi au cours de l'année une série de décision visant à améliorer les conditions techniques et tarifaires du dégroupage. Le 8 février, elle demande à France Telecom de modifier son offre de référence pour prévoir une prestation de création de lignes nouvelles et modifier plusieurs tarifs pour qu'ils se rapprochent des coûts. Le 23 février, France Telecom publie sa nouvelle offre de référence et dépose un recours gracieux auprès de l'Autorité à l'encontre de certaines dispositions de sa décision du 8 février. L'Autorité considère la majeure partie des demandes de France Telecom comme infondée. Dans ce contexte, plusieurs mises en demeure successives de France Telecom auront lieu dans les semaines suivantes.

L'Autorité met ainsi en demeure l'opérateur historique :

- de mettre son offre de référence en conformité avec les demandes du 8 février (décision 01-354 du 5 avril)
- de mettre son offre de référence en conformité avec de nouveaux points identifiés le 23 février (décision 01-135 du 5 avril)
- de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives et non discriminatoires (décision 01-377 du 26 avril)
- une nouvelle fois de publier une offre de référence conforme à la décision du 8 février (décision 01-521 du 6 juin).

Le 16 juillet 2001, France Telecom publie une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'Autorité concernant une diversification de l'offre et une baisse des tarifs du dégroupage.

En parallèle, les travaux du groupe " Bravo " permettent à l'Autorité de publier, le 21 juin, des recommandations relatives à la définition du Plan de Gestion du Spectre pour le déploiement de services à large bande sur la boucle locale.

Sur le terrain, le processus de cohabitation des opérateurs dans les sites de France Telecom débute en avril 2001, date à laquelle sont effectuées les premières commandes de salles de colocalisation. A la fin de l'été, à savoir moins de 8 mois après la publication du règlement communautaire, la quasi totalité (33 sur 37) des répartiteurs de Paris intègrent une salle de colocalisation.

Au cour du second semestre 2001, la nouvelle offre de référence de France Telecom permet aux opérateurs alternatifs de commencer l'installation de leurs équipements dans une centaine de répartiteurs, essentiellement sur Paris-Lyon-Marseille, puis la commercialisation de leurs offres professionnelles à compter de novembre 2001.

A la fin de l'année 2001, 9 opérateurs alternatifs ont signé la convention d'accès à la boucle locale avec France Telecom.

Les travaux préparatoires au dégroupage sont engagés dès 1999 par l'ART, qui lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local en France. Sa synthèse, publiée en octobre 1999, permet d'en dégager les enjeux et les modalités possibles. La première de ces modalités est le dégroupage (" option 1 ") : les opérateurs tiers maîtrisent l'ensemble des éléments leur permettant de fournir un service, à l'exception de la paire de cuivre elle-même qui est mise à disposition par France Telecom et reste sa propriété.

A la suite de cette consultation, l'étude du dégroupage proprement dit débute rapidement. L'ensemble des acteurs est réuni le 22 décembre 1999, à l'initiative de l'Autorité, pour examiner un programme et un calendrier de travail. Il est décidé la création d'un groupe de travail, avec pour mission d'établir les conditions techniques et tarifaires rendant possible une expérimentation de l'accès à la paire de cuivre, puis sa mise en œuvre commerciale. Sa première réunion se tient le 10 février 2000 sous la présidence d'Alain Bravo (Alcatel). Suite aux travaux préliminaires engagés par le groupe, une première phase expérimentale est lancée dès le 3 juillet 2000 sur 7 sites, à Paris et en province. Suivront une seconde série d'expérimentations en octobre sur 11 sites, puis en décembre sur 2 sites pour l'accès partagé.

A la lumière de ces travaux, l'Autorité publie dès octobre 2000, des recommandations qui définissent la prestation d'accès à la boucle locale, donnant ainsi aux acteurs du secteur une certaine visibilité sur les futures modalités opérationnelles du dégroupage. Elle fixe en outre les lignes directrices relatives à l'orientation des tarifs vers les coûts. Ces analyses seront ensuite complétées par des recommandations sur l'accès partagé à la boucle locale.

En parallèle à ces développements techniques et opérationnels, le cadre juridique du dégroupage se précise. Ainsi, au plan européen, la Commission adopte le 26 avril 2000 une recommandation qui demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires pour mettre en œuvre le dégroupage avant la fin de l'année 2000. La France publie dès le 12 septembre 2000 le décret relatif à l'accès à la boucle locale : il fixe l'entrée en vigueur du dégroupage au 1er janvier 2001. Il sera complété par un règlement communautaire adopté le 18 décembre, qui attribue en particulier les compétences nécessaires aux régulateurs pour la mise en œuvre du dégroupage.