Le cadre réglementaire

Le décret n° 2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale a été publié au JO le 12 septembre 2000. D'après le décret :

- France Telecom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.

- Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.33-1 peuvent avoir accès au dégroupage.

- L'accès à la boucle locale inclut :
     - La fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale ,
     - Une offre de colocalisation des équipements,
     - Une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.

Le règlement n°2887/2000 du 18 décembre 2000, a été publié au JOCE le 30 décembre 2000.

Outre des dispositions visant à définir la prestation d'accès à la boucle locale, il donne aux Autorités réglementaires nationales ( dont l'ART) le pouvoir d'imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes.
Les Autorités peuvent intervenir de leur propre initiative pour assurer la non-discrimination, une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et le plus grand bénéfice des utilisateurs.

Elle est publiée par l'opérateur historique, mais l'Autorité a le pouvoir d'en imposer des modifications.

Elle sert de référence aux conventions de dégroupage signées entre les opérateurs candidats au dégroupage et France Télécom.

Le modèle de coût de l’accès développé par l’Autorité a pour but de fournir une évaluation du coût d’une ligne DSL, sur un répartiteur (NRA) donné, pour un opérateur ayant recours au dégroupage.

Le périmètre du modèle est limité à l’accès proprement dit, pour un opérateur adressant une clientèle résidentielle et exclut les coûts de transport, liés à la collecte du trafic et au raccordement des NRA de France Télécom par l’opérateur alternatif.

• Questionnaire relatif à la consultation publique sur les modèles réglementaires du coût de l'accès dégroupé (format PDF)
• Projet de modèle réglementaire du coût de l'accès dégroupé - volet professionnel (format Excel)
• Modèle réglementaire du coût de l'accès dégroupé - volet résidentiel (format Excel)
• Tableau des postes de coût de la localisation distante (format Excel)