- 15 décembre 2005 : l'Autorité publie sa décision finale définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total / décision n° 05-0834
- 18 novembre 2005 : l'ARCEP publie une version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé résidentiel. Cette version fait suite à la consultation publique lancée le 14 octobre 2005 par l'ARCEP sur cette question. L'ARCEP a étudié les différentes contributions reçues et a modifié la valeur de certains paramètres du modèle. Les arbitrages retenus sont détaillés dans la notice du modèle. Le modèle (xls) / La Notice (pdf)
- 15 novembre 2005 : l'Autorité publie la décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour 2006 et 2007 / décision n° 05-0988
- 10 novembre 2005 : l’ARCEP notifie à la Commission européenne son projet de décision définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total. L'Autorité publie également la synthèse de sa consultation publique, ainsi que les réponses des acteurs / la décision notifiée à la Commission / la synthèse de la consultation / les réponses des acteurs (zip)
- 30 septembre 2005 : l'Autorité met en consultation publique son projet de décision définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total / Projet de décision / L'Autorité fait le point sur le développement du haut débit en France / Le dossier de la conférence de presse (format powerpoint) / Valorisation de la paire de cuivre : explication de la méthode des coûts courants retenue (page 4 de La Lettre de l'ARCEP n° 47)
- 6 septembre 2005 : France Télécom réduit la durée minimale d'engagement à l'abonnement téléphonique de 12 à 6 mois et autorise ses clients à se désengager sans pénalité s'ils choisissent un autre opérateur dans le cadre du dégroupage total / le communiqué de France Télécom
- août 2005 : publication des analyses présentées par Martin Cave, Professeur d'économie, directeur du Center for management under regulation à la Warwick Business School / Valuation issues relating to the local loop / Investment incentives and local loop prices
- 28 juillet 2005 : l 'Autorité publie une version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé
- 28 juillet 2005 : l’Autorité se félicite de la baisse des frais annexes du dégroupage et prend note des baisses de tarifs annoncés pour l’offre régionale (bitstream)
- 7 juillet 2005 : l 'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale de cuivre, ainsi que les contributions des acteurs : AFORST (partie publique de la contribution) - Cegetel - Europe Economics - Floress - France Télécom (partie publique de la contribution) - Free - ISProduction - Omega protection - Mobius - Patrick Rey - RANT - Telecom Italia
- 6 juin 2005 : l’Autorité conclut ses analyses de marché pour les marchés de gros du dégroupage et des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau régional. France Télécom exerce une influence significative sur ces deux marchés et se voit imposer à ce titre plusieurs obligations, portant notamment sur les modalités d’accès à son réseau par ses concurrents / Communiqué de presse
- 27 mai 2005 : l'ART publie l'avis favorable du Comité d’experts pour l’introduction de nouvelles techniques dans la boucle locale à l’introduction de la technologie READSL2 en France. Grâce à cette technologie, les opérateurs pourront proposer des accès large bande avec un débit descendant allant jusqu’à 512 kbit/s à des abonnés éloignés du central téléphonique qui n’avaient pu jusqu’alors bénéficier du haut débit (Communiqué de presse / Avis du Comité d'experts)
- 14 avril 2005 : l’Autorité lance une consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale de cuivre. Déterminer la valorisation de cette infrastructure "essentielle" (au sens du droit de la concurrence) permettra notamment à l'ART de vérifier si les tarifs de l'opérateur historique sont bien orientés vers les coûts, notamment pour fixer les tarifs du dégroupage total, ou contrôler l'application d'une obligation de séparation comptable. La méthode aujourd'hui en cours (dite des "coûts de remplacement en filière") n'est utilisée qu'en France et présente de graves inconvénients, notamment du fait qu'elle débouche sur des tarifs du dégroupage total plus élevés que les tarifs de détail de l'abonnement de France Télécom qui sont, eux, basés sur les "coûts historiques". L'objectif de l'ART est de bâtir une méthode "robuste" qui se rapproche des meilleures pratiques européennes. La consultation est ouverte jusqu’au 31 mai 2005 (communiqué / dossier de presse du 30 mars 2005)
- 31 mars 2005 : suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 février 2005 annulant pour un motif de forme, mais pas sur le fond, la décision de 2002 de l'ART , l'Autorité publie une nouvelle décision (n° 05-0267) décrivant sa méthode de calcul des coûts du dégroupage.
- 30 mars 2005 : l'ART publie ses axes de travail afin d'assurer , dans les mois puis les années à venir, la poursuite de l'extension géographique du dégroupage partiel et le décollage du dégroupage total à grande échelle (dossier de presse)
- 29 mars 2005 : l'ART rejette les mesures conservatoires demandées par Free dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom portant sur le plan "NRA haut débit" de France Télécom, ainsi que sur l'adaptation de la convention 2002 visant à transcrire les nouvelles modalités des offres de référence ; l'Autorité se prononcera sur le fond ultérieurement (la décision n° 05-0270)
- 24 mars 2005 : l'ART publie une version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé, ainsi qu'un modèle de distribution des répartiteurs, selon leur taille, et leurs caractéristiques principales. Les acteurs sont invités à réagir sur ces deux modèles. Le modèle de coût (xls) / La notice du modèle de coût (pdf) / Le modèle de distribution des répartiteurs (xls) / Archive zip des trois documents en téléchargement.
- 9 février 2005 : " L'écart entre le dégroupage et l'abonnement représente l'espace économique dont disposent les concurrents pour développer le dégroupage total. D'ici mi-2007, cet écart atteindra 4 euros, ce qui permettra de réunir les conditions économiques d'une concurrence pérenne" estime Paul Champsaur, président de l'ART, dans une interview aux Echos.
- 3 février 2005 : l'ART accorde à France Télécom une hausse de l'abonnement téléphonique en contrepartie d’évolutions de l'opérateur permettant le développement de la concurrence sur le marché de l’accès. Ainsi, l’avis de l’ART est–il strictement conditionné au respect par France Télécom des avancées qu’il a proposé sur la mise en place de la revente en gros de l'abonnement dès le premier trimestre 2006 sur toute la France dégroupée ou non et l’amélioration des conditions du dégroupage avec la baisse du tarif mensuel du dégroupage total d'au moins 1euro à 9,5 euros (prix plafond) pour les trois prochaines années, la baisse du prix des frais de mise en service pour le dégroupage (FAS) à 50 euros HT au 1er février 2005 pour le dégroupage total et à 55 euros HT pour le dégroupage partiel et un engagement de qualité de service sur le dégroupage partiel et total avec publication d'une liste d'indicateurs de qualité de service au 1er juin 2005, incluant notamment la portabilité.
Dans son avis, l'ART se prononce également sur la proposition de France Télécom d'introduire une offre de gros d'ADSL nu : " l’Autorité considère que, si dans son principe cette offre peut être positive à terme pour le développement de la concurrence et du choix des consommateurs, dans la mesure où elle permettra aux opérateurs recourant au dégroupage total, de compléter leurs offres de dégroupage total dans les zones où ils ne sont pas présents, sa mise en œuvre et son calendrier d’introduction sont délicats et présentent des risques vis-à-vis de la concurrence fondée sur le dégroupage partiel. En conséquence, l’Autorité recommande que l’introduction de cette nouvelle offre se fasse après concertation avec le secteur et dans un calendrier cohérent avec celui de la revente de l’abonnement".
- 1er février 2005 : la nouvelle offre de référence de France Télécom prenant en compte la baisse des frais d'accès au service (FAS) est en ligne sur le site de l'opérateur
- 17 janvier 2005 : au 1er janvier 2005, 1 590 707 lignes sont dégroupées en France, dont 1 495 517 lignes en dégroupage partiel et 95 190 lignes en dégroupage total. La France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées. En se limitant au nombre de lignes dégroupées utilisées pour fournir un accès à Internet haut débit, la France est au premier rang. Avec 6,1 millions de lignes ADSL au 1er janvier 2005, la France se situe dans le peloton de tête des pays européens, tant en termes de nombre d'accès ADSL que de taux de pénétration.