Les obligations de déploiements des opérateurs

• 26 juillet 2017 : L'Arcep met les fréquences dans la balance pour accélérer la 4G : une interview de Sébastien Soriano, président de l'Arcep pour l'agence Reuters / L'interview
• 29 juin 2017 : la Cour d'appel de Paris confirme la décision de l'Arcep dans un différend opposant Free à Orange, pour libérer l'investissement dans la 4G. Le différend portait sur la tarification de prestations d'acheminement des flux issus des sites mobiles de Free raccordés en fibre optique. Dans sa décision de juillet 2015, l'Arcep avait fait droit aux demandes de Free. Le 29 juin 2017, la Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Arcep, dont Orange contestait les conclusions en ce qui concerne l'offre LFO. Un arrêt en faveur de l'investissement dans la 4G / Communiqué de presse / Arrêt de la Cour d'appel de Paris
• 16 juin 2017 : Afin d'améliorer les débits de la 4G, Bouygues Telecom et SFR sont autorisés à déployer dans la bande 2,1 GHz des réseaux 4G en complément de leurs réseaux 3G. L'Arcep a adopté le 13 juin les décisions faisant droit aux demandes des deux sociétés et mettant en œuvre dans la bande 2,1 GHz le principe de neutralité technologique prévu par le cadre réglementaire. Free Mobile et Orange peuvent, s'ils le souhaitent, adresser une demande similaire à l'Arcep / Communiqué de presse

Retrouvez toutes les informations sur l'appel à candidatures pour
l'attribution des FRÉQUENCES 3G-4G OUTRE-MER sur notre page dédiée

• 7 octobre 2016 : la loi pour une République numérique permet à l'Arcep de mettre à disposition du public les cartes numériques de couverture du territoire en open data (article 80). Ainsi, tout un chacun pourra se les approprier et développer des applications innovantes, notamment en matière de comparaison des opérateurs. Les territoires pourront par exemple effectuer leur propre suivi des déploiements des réseaux très haut débit et mobiles. Cette nouvelle mission participe à bâtir une régulation par la data, l'un des nouveaux modes d'intervention du régulateur identifié par l'Arcep dans le cadre de sa revue stratégique / Communiqué de l'Arcep
• 20 juin 2016 : le Gouvernement a adopté, le 28 avril 2016, l'ordonnance de transposition de la directive " génie civil " du 15 mai 2014. Celle-ci introduit un droit pour les opérateurs d'accéder aux infrastructures de génie civil existantes communications électroniques, transports, énergie et eau pour déployer leurs réseaux à très haut débit. L'Arcep dispose par ailleurs d'une nouvelle compétence : elle pourra être saisie, par un opérateur ou un gestionnaire d'infrastructure, en règlement de différend / Communiqué de presse
• 2 février 2016 : Le Gouvernement vient de lancer, sur proposition de l'Arcep, l'appel à candidatures pour l'attribution de fréquences 3G et 4G en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Les dossiers de candidatures doivent être remis à l'Autorité avant le 10 mai 2016 à midi. Toutes ces procédures devraient aboutir courant 2016. Elles contiendront des obligations de déploiement importantes / Communiqué de presse

Retrouvez toutes les informations sur l'appel à candidatures pour
l'attribution des FRÉQUENCES de la BANDE 700 MHz sur notre page dédiée

• 3 décembre 2015 : l'Arcep publie son premier rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles. Ce rapport vise à rendre annuellement compte de l'état de la connectivité mobile de la France et s'inscrit dans une démarche de transparence de l'Autorité. Il permet notamment d'assurer un suivi du déploiement des opérateurs mobiles, relativement à leurs obligations, que cela soit en 2G, 3G, 4G ou encore dans les communes du programme " zones blanches " / Le communiqué de presse / Le rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles (pdf) 
• 29 septembre 2015 : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont déposé un dossier de candidature à l'Arcep pour l'attribution de la bande 700 MHz / Le communiqué
• 8 septembre 2015 : A la suite de la restitution par SFR et Orange d'une partie de leurs fréquences 1800 MHz, l'Arcep attribue à Free Mobile 15 MHz duplex dans cette bande. Les fréquences seront disponibles à compter du 25 mai 2016 / La décision 
• 30 juillet 2015 : l'Arcep autorise SFR et Orange à utiliser en 4G la bande 1800 MHz à compter du 25 mai 2016 / Le communiqué de presse
• 27 mai 2015 : selon l'observatoire de l'Arcep, la dynamique du déploiement 4G se confirme. Orange et Bouygues Telecom ont toujours la couverture 4G la plus étendue. / Le communiqué de presse / L'observatoire  
• 31 mars 2015 : l'Arcep publie la synthèse des contributions reçues à sa consultation publique sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile. Le document a reçu 46 contributions que l'Autorité publie également. Ces contributions viennent enrichir l'analyse prospective de l'Arcep et alimenteront les travaux de l'Arcep sur l'attribution de la bande 700 MHz en métropole. L'Autorité va désormais mettre au point, en lien avec le Gouvernement, l'appel à candidatures qui permettra d'attribuer ces fréquences. L'objectif est de lancer l'appel à candidatures au mois de juillet 2015 / Le communiqué de presse / Les premiers enseignements de la consultation / La synthèse de la consultation / Les contributions à la consultation (zip 20 Mo) 

• 19 décembre 2014 : l’Arcep attribue une autorisation d’utilisation de fréquences de 5 MHz duplex dans la bande 1800 MHz à Free Mobile / Communiqué de presse
• 15 septembre 2014 : le Gouvernement a annoncé le lancement, avant la fin de l'année, des procédures d'attribution d'autorisations mobiles outre-mer, afin de répondre aux objectifs suivants : 

permettre le développement rapide du très haut débit outre-mer, avec des offres aussi attractives que celles proposées en France hexagonale, en termes de niveau de service, de couverture, et tout particulièrement de prix ;assurer un niveau de concurrence satisfaisant, qui favorisera le développement de l'ensemble de la filière télécom locale, au service de l'activité et de l'emploi outre-mer. "

Ces procédures d'attributions, qui concernent les cinq départements d'outre-mer ainsi que les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ont pour objet d'attribuer les fréquences disponibles pour la 3G et la 4G sur ces territoires. L'Arcep préparera et transmettra pour approbation au Gouvernement, d'ici la fin de l'année, le cadre d'attribution des fréquences, afin de procéder au lancement des procédures / Communiqué de presse 

•  17 juillet 2014 : l'Arcep a adopté une décision visant à permettre la fourniture de services 3G et 4G à bord des avions / Communiqué de presse 
•  10 juillet 2014 : l'Arcep vérifie les cartes de couverture 4G des opérateurs mobiles et met en place un observatoire de la couverture et de la qualité des services mobiles / Communiqué de presse / L'observatoire
•  18 juin 2014 : par une décision du 18 juin 2014, le Conseil d’État a rejeté le recours de la société Orange contre la décision du 4 avril 2013 par laquelle l’Arcep a autorisé la société Bouygues Telecom à réutiliser la bande 1800 MHz pour d’autres technologies que le GSM à compter du 1er octobre 2013, sous réserve que cette société restitue des fréquences selon un calendrier précis / Communiqué de presse / La décision du Conseil d'Etat 
•  18 juin 2014 : la décision n°2014-0387 de l’Arcep, qui définit le référentiel de mesure de la couverture pour l’accès à internet en situation mobile, permettant de vérifier la fiabilité des cartes de couverture 4G, est publiée au Journal officiel / La décision n°2014-0387
• 27 mars 2014 : l'Arcep a organisé un tchat sur la 4G. Qu'ils soient déjà abonnés ou qu'ils envisagent de le devenir, les utilisateurs s'interrogent régulièrement sur les performances réelles de la 4G, les abonnements, les terminaux compatibles, la couverture et son évolution, ou encore le rôle futur de ces réseaux dans l'internet fixe. / La retranscription du tchat 
• 25 mars 2014 : l’Arcep met en consultation publique un projet de décision visant à permettre la fourniture de services 3G et 4G à bord des avions. / Communiqué de presse
• 13 mars 2014 : l'Arcep a autorisé la société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) à mener une expérimentation 4G dans les bandes 1800 MHz et 2600 MHz suite à sa demande. L'expérimentation, qui se déroulera à La Réunion sur trois sites, localisés à Saint-Denis et Sainte-Marie, permettra de tester le déploiement d'un réseau 4G utilisant la technologie LTE. Des appels à candidatures seront lancés d'ici la fin du premier semestre 2014 afin d'attribuer outre-mer des autorisations d'utilisation de fréquences pour ces réseaux 4G. Ces expérimentations participent à la préparation de ces appels à candidatures / Communiqué de presse
•  20 février 2014 : l’Arcep et le Gouvernement ont mené courant 2013 une consultation publique sur l’attribution de fréquences 4G outre-mer. Il en ressort que les besoins des acteurs ne peuvent pas tous être satisfaits avec les fréquences disponibles. Il est donc nécessaire, de lancer des procédures de sélection sur La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le Gouvernement et l’Arcep lanceront les appels à candidatures au premier semestre 2014. / Communiqué de presse
• 19 février 2014 : l’Arcep fait droit à la demande d'Orange visant à mener une expérimentation pour du très haut débit mobile basée sur la technologie LTE Advanced. L'expérimentation devrait permettre, grâce à l'agrégation d'un canal 2x20 MHz dans la bande 2,6 GHz et d'un canal identique dans la bande 3,5 GHz (actuellement utilisée pour la boucle locale radio) d'offrir un débit maximum théorique de 300 Mbits/s soit le double des débits maxima théoriques actuellement atteignables sur les réseaux 4G. / Communiqué de presse 
•  15 janvier 2014 : Par sa décision n° 363259 du 15 janvier 2014 le Conseil d'État annule le décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz, en tant qu'il a inséré un article R. 20-44-26 au code des postes et des communications électroniques / La décision du Conseil d'État

• 11 juillet 2013 : le Conseil d'État rejette la demande de Free Mobile de suspendre l'exécution de la décision de l'Arcep autorisant Bouygues Telecom à émettre en 4G dans la bande 1800 MHz à compter du 1er octobre 2013 / Communiqué de presse 
• 4 avril 2013 : l'Arcep inscrit dans la licence de Bouygues Telecom la possibilité de réutiliser la bande 1800 MHz en 4G / Communiqué de presse / Décision n° 13-0514 
• 23 mars 2013 : l'Arcep a autorisé, à compter du 1er octobre 2013, Bouygues Telecom à réutiliser la bande 1800 MHz pour d'autres technologies que le GSM. Le décret précisant les conditions tarifaires de cette autorisation a été publié le 23 mars au Journal officiel. / Le décret 

14 mars 2013 : l'Arcep autorise Bouygues Telecom à mettre en oeuvre la 4G dans la bande 1800 MHz, à partir du 1er octobre 2013, sous réserve qu'elle restitue préalablement des fréquences / Le communiqué de presse / La décision / La synthèse des contributions / Les contributions des acteurs / Le document d'orientation de l'Arcep

• 12 mars 2013 : L’Autorité publie la méthode qu’elle compte suivre pour répondre à la demande de Bouygues Télécom du 30 juillet dernier, dans un document d'orientation "pour l'introduction de la neutralité technologique dans la bande 1800 MHz" / Le document d'orientation 
• 11 mars 2013 : en réponse à une saisine du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a rendu public, le 11 mars, un avis sur les conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles. Invitée à faire part de ses observations, l'Arcep a adopté, le 20 décembre 2012, un avis sur cette question, qu'elle avait transmis à l'AdlC, et qu'elle a rendu public le 11 mars. Les deux Autorités estiment que la mutualisation et l'itinérance ne sont pas incompatibles avec un objectif concurrentiel et peuvent même contribuer à l'animation concurrentielle ainsi qu'à un aménagement équilibré du territoire / L'avis et le communiqué de presse de l'Arcep / L'avis et le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 
• 7 février 2013 : Le collège de l’Autorité auditionne à nouveau les opérateurs concernés sur l'utilisation de la bande 1800 MHz pour les services mobiles 4G

• 30 juillet 2012 : l'Arcep lance une consultation publique sur la réutilisation de la bande 1800 MHz par des technologies autres que le GSM / Le communiqué de presse / La consultation publique (pdf) 
• 27 juillet 2012 : par une décision du 23 juillet 2012, le Conseil d'État a rejeté les requêtes du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la fédération de la métallurgie CFE-CGC et du syndicat national des télécoms SNT-CGC qui étaient dirigées contre les appels à candidatures et le cadre règlementaire pour l'attribution des fréquences 4G en France métropolitaine d'une part et contre les licences attribuées dans la bande 2.6 GHz aux opérateurs mobiles Bouygues télécom, Free Mobile, Orange et SFR d'autre part / La décision du Conseil d'État 
• 28 juin 2012 : l'Arcep publie les résultats de son étude sur l'évolution des prix des services mobiles en France métropolitaine pour la période 2010 2011. Voix et données confondues, le prix des services mobiles diminue de 1,0 % en 2011. Les prix sont stables (+0,2 %) pour les cartes prépayés alors qu'ils diminuent de 1,5 % pour les forfaits, les consommateurs moyens bénéficiant plus de cette baisse (-5,3%) tandis que l'évolution est nulle pour les petits consommateurs. / L'indice des prix mobiles 2010-2011 

17 janvier 2012 : l'Arcep délivre leurs autorisations aux lauréats des fréquences du dividende numérique (800 MHz) / Le communiqué de presse 

• 12 janvier 2012 : " Free Mobile change la donne ". " Si l'Etat souhaite que France télécom maintienne ses investissements à un haut niveau, il peut accepter une baisse du dividende ". Suite au lancement des offres de Free Mobile, le 10 janvier, Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP, répond aux questions du quotidien Les Echos sur l'évolution du marché mobile / L'interview 

• 22 décembre 2011 : l'Arcep publie les résultats de la procédure d'attribution des licences mobiles 4G dans la bande 800 MHz (" dividende numérique ") / Le communiqué de presse / La décision de compte-rendu 
• 15 décembre 2011 : l'Arcep a reçu les candidatures de Bouygues Telecom, Free Fréquences, Orange France et SFR pour l'attribution de licences 4G dans la bande 800 MHz / Le communiqué de presse 
• 6 décembre 2011 : l'Autorité publie, à l'occasion du GRACO plénier 2011, les cartes sur les projets de déploiements et les déploiements engagés en vue de la montée vers le très haut débit en France métropolitaine : la notice d'explication, réseaux fixes, réseaux mobiles 4G, les réseaux fixes et mobiles 4G, la présentation dynamique (ppt, à visionner en diaporama) 
• 30 novembre 2011 : audition de Jean-Ludovic Silicani, président de l’Arcep, par la commission des affaires économiques du Sénat  / Le compte-rendu de l’audition
• 30 novembre 2011 : l'Arcep apporte des précisions sur la procédure d'appel à candidatures dans la bande 800 MHz 
• 25 octobre 2011 : Daniel-Georges Courtois, membre du Collège de l'ARCEP, est intervenu ce matin à Genève au LTE Technology & Spectrum Workshop organisé par l'UIT dans le cadre d'ITU Telecom 2011. / Le discours : en français  in English  

11 octobre 2011 : l'Arcep délivre leurs autorisations aux lauréats de la procédure d'attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz. / Communiqué de presse 

• 22 septembre 2011 : l’Arcep a retenu les candidatures des quatre sociétés qui avaient déposé un dossier le 15 septembre 2011 : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR. L’ensemble des fréquences objet de l’appel à candidatures sera attribué. L’attribution de ces fréquences a également permis une forte valorisation du domaine public, avec un montant de 936 millions d’euros (contre 700 millions d’euros de prix de réserve) / Communiqué de presse / Décision n° 2011-1080  
• 15 septembre 2011 : l’Arcep a reçu les candidatures de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR pour l’attribution de licences 4G dans la bande 2,6 GHz / Communiqué de presse 
• 25 juillet 2011 : l'ARCEP apporte de nouvelles précisions sur la procédure d'appel à candidatures dans la bande 2,6 GHz et dans la bande 800 MHz.  
• 1er juillet 2011 :  l'Arcep apporte des précisions sur la procédure d'appel à candidatures dans la bande 2,6 GHz et dans la bande 800 MHz 
• 16 juin 2011 : " La France enfin en route vers le très haut débit : 4G, fibre optique… ", le discours de Jean-Ludovic Silicani, président de l'Arcep, lors du 10ème forum annuel des Télécoms et du Net Les Echos. / Le discours
• 15 juin 2011 : l’Arcep invite les acteurs souhaitant se porter candidat à l’attribution de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz à déposer des dossiers de candidatures. Communiqué de presse / Les documents de l'appel à candidatures pour l'attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz / Les documents de l'appel à candidatures pour l'attribution des fréquences de la bande 800 MHz
• 16 mai 2011 : l'Arcep rend publics les projets de décisions concernant les procédures d'attribution des fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz qu'elle a soumis pour avis à la commission consultative des communications électroniques / Le communiqué de presse 
• 18 avril 2011 : les règles techniques concernant l'ouverture des bandes de fréquences de 900 et 1 800 MHz aux équipements avancés de communication de 4e génération (4G) sont adoptées par la Commission européenne / Le communiqué de presse de la Commission 
• 8 avril 2011 : conférence de presse sur l'évolution générale du secteur, FttH, montée en débit, procédure 4G, couverture 3G, terminaisons d'appel mobile et fixe, net neutralité et propositions consommateur. Jean-Ludovic Silicani, président, et les membres du collège de l'Arcep ont fait devant la presse un tour d'horizon complet du paysage réglementaire français des télécommunications. Ils ont également évoqué les questions postales, au lendemain de la libéralisation complète du courrier en France, le 1er janvier dernier. Une réunion similaire a été organisée l'après-midi pour les analystes financiers / Les éléments présentés à la presse 
• 15 mars 2011 : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rend un avis à l'ARCEP sur son projet de décision fixant les conditions d'utilisation de la bande 800 MHz / L'avis du CSA (publié le 17 juin 2011) 
• 10 janvier 2011 : lors d'un discours prononcé à l’occasion des vœux de l’Agence nationale des fréquences (ANFr), le ministre chargé de l'industrie et de l’économie numérique a indiqué, qu'avec 7 millions de Français disposant d’un smartphone et un trafic internet mobile qui devrait être multiplié par 10 dans les deux ans, "la disponibilité en fréquences de qualité va devenir l’un des éléments clefs pour assurer le développement de l’économie numérique" / Le discours du ministre 

• 3 décembre 2010 : l'Arcep fait le point sur les expérimentations en vue du lancement du très haut débit mobile / Le communiqué de presse 
• 15 novembre 2010 : l'Arcep publie les contributions des acteurs à la consultation publique du 27 juillet 2010 / Les contributions (zip) 
• 10 septembre 2010 : montée vers le très haut débit, chantier des fréquences (3G, 4G), relations entre les opérateurs et les consommateurs, neutralité de l'internet : Jean-Ludovic Silicani, président de l'Arcep, présente les grands dossiers de la rentrée. / Ecoutez la conférence de presse 
• 27 juillet 2010 : l'Arcep annonce les nouvelles étapes du déploiement des réseaux mobiles à haut et très haut débit :
  La conclusion d'un accord de partage d'installations de réseaux mobiles 3G (haut débit) entre les quatre opérateurs mobiles 
  Le lancement d'une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences à 800 MHz et 2,6 GHz relatives aux réseaux mobiles 4G (très haut débit).
  Le communiqué de presse 
• 16 juin 2010 : discours de Jean-Ludovic Silicani, président de l'Arcep, lors des Assises du très haut débit (Idate/Aromates). / Le discours 
• 25 mars 2010 : expérimentations techniques en vue de l'introduction du très haut débit mobile dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. / Le communiqué de presse 
• 15 janvier 2010 : l’Arcep publie la synthèse de sa consultation publique en vue de l’attribution d’autorisations dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz pour le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit. Cette consultation a donné lieu à 35 contributions. L’Arcep publiera prochainement des premiers scénarios d’attribution de ces bandes / Le communiqué de presse 

• 17 décembre 2009 : l'article 22 de la loi n° 2009-1572 ("loi Pintat") relative à la lutte contre la fracture numérique (publiée au Journal officiel du 18 décembre 2009) prévoit que les contributions d'attribution des fréquences libérées par le dividende numérique "tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement du territoire" / La loi Pintat 
• 5 mars 2009 : l’Autorité lance une consultation sur les modalités à retenir en matière d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. Cette consultation est la première étape du processus d’attribution des fréquences. Il s’agit de préparer le mouvement de long terme d’investissement dans le très haut débit mobile. L’enjeu d’aménagement du territoire est au cœur de la procédure. 

Les acteurs intéressés sont invités à transmettre leurs contributions pour le 15 juin 2009 / La consultation publique 

Les autres documents présentés au cours du point presse :

• L'action de l'Autorité en matière d'attribution de fréquences pour le développement des réseaux mobiles à haut et très haut débit
• Les messages clés sur le très haut débit mobile
• 12 janvier 2009 : Lors d'une conférence de presse à Matignon, le premier Ministre a annoncé ce matin une stratégie globale pour la 3 ème et la 4 ème génération mobile :

4ème licence 3G : lancement (dans la foulée du débat parlementaire) par l'Arcep d'un appel à candidatures sur les fréquences 2.1 GHz restantes, basé sur 3 lots de 5 MHz chacun, avec un lot réservé à un nouvel entrant. L'objectif est l'attribution des fréquences avant la fin de l'année 2009.

4G : lancement par l'Arcep, avant la fin février 2009, d'une consultation publique sur les conditions et modalités d'un appel à candidatures conjoint à la fois dans la bande 2.6 GHz et dans la sous bande du dividende numérique. Cette stratégie globale d'attribution des fréquences sera présentée au Parlement dans le cadre d'un débat en février prochain. 

Le communiqué de presse de Matignon 

Free Mobile

• 2 avril 2015 : l'Arcep annonce que Free Mobile a respecté son obligation de déploiement 3G au 12 janvier 2015, soit une couverture (à l'extérieur des bâtiments et hors itinérance) d'au moins 75 % de la population métropolitaine. Cette obligation a été vérifiée par la même méthode que celle appliquée à tous les opérateurs mobiles depuis les années 2000. Plus de 40 000 mesures ont été effectuées. La prochaine obligation de déploiement 3G de Free Mobile est fixée au 12 janvier 2018, date à laquelle l'opérateur devra couvrir au moins 90% de la population / Communiqué de presse / Rapport de la campagne de mesures

Bouygues Télécom

• 12 juillet 2007 : l'Autorité publie la mise en demeure faite à Bouygues Telecom de se conformer aux obligations de déploiement de sa licence 3G, notamment de couvrir 20% de la population française / la décision portant mise en demeure / la décision n° 07-0646 rendant publique la décision de mise en demeure 
• 20 mai 2005 : L’Autorité fixe un nouveau calendrier de déploiement UMTS à Bouygues Telecom / Communiqué

Orange et SFR

• 29 juin 2006 : SFR et Orange France ont respecté leur échéance de déploiement de fin 2005 ; l'Arcep sondera à nouveau le marché à l'automne sur son intérêt éventuel pour une 4ème licence / Communiqué
• 9 mars 2004 : l’Autorité rend compte de la procédure de vérification des obligations de déploiement UMTS des sociétés Orange France et de la Société Française du Radiotéléphone qu’elle a menée depuis le mois d’août 2003 et annonce la révision de leurs obligations (communication publique / communiqué de presse)

2010

• 8 juin 2010 : l'Arcep délivre à SFR et Orange France leur autorisation. / Le communiqué de presse  
• 18 mai 2010 : l’Arcep retient les candidatures de SFR et d’Orange France. La procédure a permis d’obtenir un engagement d’amélioration des conditions d’accueil des MVNO et près de 600 M€ de recettes pour l’Etat. / Le communiqué de presse
• 11 mai 2010 : Free Mobile, Orange France et SFR ont déposé un dossier de candidature aux deux blocs de fréquences 3G encore disponibles dans la bande 2,1 GHz. / Le communiqué de presse
•  4 mai 2010 : l'Arcep apporte de nouvelles précisions sur la procédure d'appel à candidatures. Le document
•  23 avril 2010 : l'Arcep apporte des précisions sur la procédure d'appel à candidatures / Le document  
•  20 avril 2010 : le Conseil d’État rejette une demande de référé expertise présentée par SFR / Le communiqué de presse
•  16 avril 2010 : l'Arcep apporte des précisions sur la procédure d'appel à candidatures / Le document
•  2 avril 2010 : l'Arcep apporte des précisions techniques à cet appel à candidatures / Le document
•  25 février 2010 : à la suite de l'attribution de la 4e licence mobile de 3ème génération, deux blocs de fréquences 3G d'environ 5 MHz sont encore disponibles dans la bande 2,1 GHz. L'Arcep invite les acteurs souhaitant se porter candidats à l'attribution de ces fréquences 3G résiduelles à déposer un dossier de candidature avant le 11 mai à 12h / Communiqué de presse

2015

• 12 janvier 2015 : Ainsi que le prévoit son autorisation, l'Arcep a demandé à Free Mobile de justifier le respect de son obligation de déploiement, au 12 janvier 2015, de son réseau 3G (hors itinérance). Comme elle le fait pour toutes les obligations de déploiement de réseaux mobiles quel que soit l'opérateur, l'Arcep va vérifier la fiabilité de la carte fournie par Free Mobile en procédant à une campagne de mesures sur le terrain. A l'issue de ces vérifications, l'Arcep sera en mesure d'apprécier le respect par Free Mobile de son obligation / Communiqué de presse

2014

• 27 mai 2014 : l’Autorité ouvre trois enquêtes administratives sur le déploiement des réseaux mobiles 3G : deux enquêtes concernent le déploiement des réseaux 3G de Free Mobile et de SFR, l’autre concerne les engagements pris, en 2010, par Bouygues Telecom, Orange et SFR, de déployer un réseau 3G commun dans environ 3500 communes rurales d’ici la fin de l’année 2013, Free Mobile ayant pris l’engagement de rejoindre ce réseau commun. Ces enquêtes  permettront à l’Autorité de recueillir les informations et documents nécessaires pour s’assurer du respect des obligations imposées à ces opérateurs et de procéder, au besoin, à des constatations sur place / Communiqué de presse / Décisions n° 2014-0623-RDPI (Free Mobile),  n° 2014-0624-RDPI (SFR) et n° 2014-0625-RDPI (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile)

2012

• 30 mars 2012 : l'Autorité publie ses deux rapports sur les obligations de déploiement mobile de Free Mobile. / Le rapport de couverture de novembre 2011 (Free Mobile) / Le rapport de couverture de février 2012 (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile)
• 16 mars 2012 : l'Arcep a notifié, le 13 mars 2012, à la Commission européenne et aux autorités de régulation européennes, son projet de décision sur la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile de Free Mobile et de Lycamobile et Oméa Télécom. L'Autorité juge pertinent de retenir l'encadrement tarifaire suivant : un plafond d'entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu'au 30 juin 2012 ; une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois ; une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois. / Le communiqué de presse
• 12 janvier 2012 : " Free Mobile change la donne ". " Si l'Etat souhaite que France télécom maintienne ses investissements à un haut niveau, il peut accepter une baisse du dividende ". Suite au lancement des offres de Free Mobile, le 10 janvier, Jean-Ludovic Silicani, président de l'Arcep, répond aux questions du quotidien Les Echos sur l'évolution du marché mobile / L'interview
•  10 janvier 2012 : Free Mobile lance ses offres (un forfait à 19,99 euros comprenant voix, SMS, MMS illimités, accès internet avec un " fair use " de 3 giga et une offre " sociale " à 2 euros comprenant 60 mn de voix et 60 SMS).

2011

• 13 décembre 2011 : Free Mobile a couvert plus de 27% de la population en 3G et ainsi respecté ses engagements de déploiement. La société peut ainsi bénéficier de l'itinérance sur le réseau d'un opérateur mobile tiers. Afin de respecter l'ensemble de ses engagements, Free Mobile devra enfin ouvrir commercialement son réseau au plus tard le 12 janvier 2012 / Le communiqué de presse
• 7 septembre 2011 : le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la procédure d'attribution des licences 4G déposé par Free / Communiqué de presse du Conseil d'État
• 3 mars 2011 : l'Autorité se félicite de l’accord d’itinérance nationale signé entre Free Mobile et France Télécom. / Communiqué de presse

2010

• 12 octobre 2010 : Le Conseil d’État valide l’ensemble de la procédure d’attribution de la 4ème licence 3G à Free Mobile / Le communiqué de l'Arcep / La décision du Conseil d'État 
• 6 octobre 2010 : en réponse à La Lettre A qui, dans son numéro du 24 septembre, indiquait que l’Autorité n’a pas prévu de droit à l’itinérance 3G dans la licence mobile attribuée à Free en janvier 2010, l'Arcep rappelle qu'il n'était pas légalement possible de prévoir un tel droit dans cette licence / Le communiqué de presse
• 22 septembre 2010 : saisie par la ville de Paris sur les contraintes juridiques s’imposant à elle pour répondre à la demande d’implantation d’antennes de téléphonie mobile formulée par Free Mobile, l’Arcep a rappelé le cadre juridique applicable / Communiqué de presse 
• 13 janvier 2010 : l’Arcep délivre à Free Mobile son autorisation d'utilisation des fréquences 3G / Communiqué de presse

2009

• 23 décembre 2009 : « L'arrivée de Free Mobile anime déjà le marché » : une interview de Jean-Ludovic Silicani qui était l'invité du Buzz Média Orange-Le Figaro, le 23 décembre 2009. (Vidéo - 7 min 30)
• 18 décembre 2009 : l'Arcep retient la candidature de Free Mobile / Communiqué de presse / La décision n° 2009-1067
• 1er décembre 2009 : l'Arcep auditionne la société Free Mobile / Communiqué de presse   
• 10 novembre 2009 : le dossier de candidature déposé par le groupe Iliad est recevable / Communiqué de presse  
• 29 octobre 2009 : un dossier de candidature déposé par le groupe Iliad / Communiqué de presse
• 27 octobre 2009 : "M. Sarkozy est réservé, mais pas opposé à un quatrième opérateur mobile" : une interview de Jean-Ludovic Silicani, président de l’Arcep, au journal Le Monde / L'interview  
• 7 octobre 2009 : précisions à destination des personnes envisageant de postuler à l'appel à candidatures lancé le 1er août 2009 pour l'attribution de la 4e licence 3G / Le document  
• 3 août 2009 :  l'appel à candidatures pour l'attribution de la 4ème licence 3G a été publié samedi 1er août 2009 au Journal Officiel. L'Arcep invite les acteurs souhaitant se porter candidat à déposer un dossier de candidature / Le communiqué de presse, la décision n° 09-0610 de l'Arcep, l'arrêté ministériel, le décret fixant les conditions financières publiés au Journal officiel samedi 1^er août 2009 
• 4 mai 2009 : le gouvernement saisit la Commission des participations et des transferts pour évaluer le prix de la 4ème licence 3G. Il souhaite vérifier que le montant envisagé prend bien en compte les intérêts patrimoniaux de l’État
• 27 avril 2009 : le Conseil d'État rejette la requête de Bouygues Telecom contre la décision de l’Autorité fixant les conditions et le calendrier de rétrocession d’une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile, en vue de leur réattribution au futur titulaire de la 4ème licence mobile / Le communiqué et la décision du Conseil d'État / La décision de l'Arcep n° 07-1114  
• 5 mars 2009 : l’Autorité fait le point sur son action en matière d’attribution de fréquences pour le développement des réseaux mobiles à haut et très haut débit.
  3G : la décision proposant le lancement de la procédure d’attribution des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour la 4ème licence 3G a été adoptée par l’Autorité et transmise au Gouvernement. Les obligations prévues par l'appel à candidatures sont les mêmes que celles qui avaient été prévues lors des précédents appels à candidatures. La procédure prévoit des critères de sélection similaires aux précédents appels à candidatures. Le critère de sélection portant sur les engagements des candidats sur l'ouverture aux MVNO a été précisé, en tenant compte des travaux de l’Autorité et du Conseil de la Concurrence, en 2008 / L’action de l’Autorité en matière d’attribution de fréquences pour le développement des réseaux mobiles à haut et très haut débit (présentation powerpoint) / Les messages clés sur le très haut débit mobile
•  11 février 2009 : déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles / Le compte-rendu des débats
•  5 février 2009 : compte rendu intégral du débat, à l'Assemblée national, sur l'attribution des fréquences de réseaux mobiles
•  4 février 2009 : Jean-Claude Mallet, président de l'Arcep, est auditionné sur la 4ème licence de téléphonie mobile par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale / Le compte-rendu
•  12 janvier 2009 : lors d'une conférence de presse à Matignon, le premier Ministre annonce une stratégie globale pour la 3 ème et la 4 ème génération mobile. 4 ème licence 3G : lancement (dans la foulée du débat parlementaire) par l'Arcep d'un appel à candidatures sur les fréquences 2.1 GHz restantes, basé sur 3 lots de 5 MHz chacun, avec un lot réservé à un nouvel entrant. L'objectif est l'attribution des fréquences avant la fin de l'année 2009

2008

•  23 décembre 2008 : Le Premier ministre approuve le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique ("dividende numérique") / l'arrêté du Premier ministre / l'avis de l'Arcep
•  27 février 2008 : l’Autorité met en oeuvre les orientations qu’elle avait retenues le 5 juillet 2007 pour la réutilisation des bandes 900 et 1800 MHz pour la 3G / le communiqué de presse / Le détail des modalités de mise en œuvre de la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G / la décision n° 08-0228 modifiant l'autorisation de SFR / la décision n° 08-0229 modifiant l'autorisation d'Orange

2008

• 24 décembre 2008 : à quelques jours de la fin de son mandat, Paul Champsaur s'exprime sur la 4e licence 3G dans une interview donnée aux "Echos" du 24 décembre 2008. Extrait. "[...] je fais confiance aux autorités publiques pour prendre une bonne décision sur ce dossier. Je suis favorable à une procédure d’attribution où l’on réserve, dans une première étape, une partie des fréquences à un nouvel entrant. La France est le seul grand pays européen où il n’y a que trois opérateurs mobiles. Il faut faire tomber les barrières à l’entrée dans le mobile, comme on a pu le faire dans le fixe. Bouygues Telecom vient d’entrer sur le marché du haut débit fixe. Il faut que l’inverse soit possible. Iliad et Numericâble doivent être présents dans le mobile pour pouvoir faire des offres convergentes [Numéricâble a signé un accord de MVNO avec Bouygues Telecom, NDLR]. Car, à l’avenir, la concurrence se fera entre opérateurs intégrés fixe-mobile. Or, aujourd’hui, les conditions faites aux opérateurs mobiles virtuels [MVNO] ne peuvent pas être acceptées par des opérateurs fixes. L’objectif de la quatrième licence mobile n’est pas l’entrée d’un quatrième opérateur « pur » mobile– cela serait très difficile– mais l’égalisation des conditions de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles dans un contexte de convergence et donc la survie à terme des acteurs fixes."
• 9 décembre 2008 : en application de la loi de modernisation de l'économie, l'Autorité lance la consultation publique préalable à la décision qu’elle doit prendre sur le partage d’installations, passives ou actives, des réseaux 3G. Les contributions doivent parvenir à l’Arcep d’ici le 23 janvier 2009 / Communiqué de presse, consultation publique
• 22 septembre 2008 : l’Arcep publie les résultats de la consultation publique sur l’attribution de licences 3G dans la bande 2,1 GHz / Communiqué de presse
• 13 juin 2008 : l’Autorité lance  une consultation publique sur l’attribution de licences 3G dans la bande 2,1 GHz en métropole / Communiqué de presse, consultation publique
• 27 février 2008 : l’Autorité met en oeuvre les orientations qu’elle avait retenues le 5 juillet 2007 pour la réutilisation des bandes 900 et 1800 MHz pour la 3G en autorisant Orange France et SFR à réutiliser leurs fréquences 900 MHz pour déployer l'UMTS/ le communiqué de presse / Le détail des modalités de mise en œuvre de la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G / la décision n° 08-0228 modifiant l'autorisation de SFR / la décision n° 08-0229 modifiant l'autorisation d'Orange 

2007

• 9 octobre 2007 : la candidature de Free Mobile ne peut pas être retenue dans les conditions financières actuellement définies dans la loi / Le communiqué de presse / La décision n° 07-0862 
• 31 juillet 2007 : un dossier de candidature est déposé par le groupe Iliad / Communiqué de presse. L’Arcep, qui avait renvoyé à l’avis du ministre pour ce qui concerne les conditions financières, se félicite de la décision du Conseil d'État du 11 juillet, qui permet la poursuite de l’appel à candidatures / le communiqué du 24 juillet. 
  Rappel : les modalités et conditions d'attribution de la 4ème licence 3G ont été publiées le 9 mars 2007 au Journal Officiel / l'arrêté, l'avis relatif aux conditions financières, la décision de l'Arcep, le communiqué de l'Arcep
• 5 juillet 2007 : l’Autorité publie les orientations qu’elle retient pour la mise en œuvre de la 3G dans les bandes de fréquences mobiles à 900 et à 1800 MHz en France métropolitaine / Communiqué de presse
• 4 mai 2007 : l’Autorité lance une consultation publique sur l’introduction de l'UMTS dans les bandes de fréquences 900 et à 1800 MHz en France métropolitaine / Communiqué de presse
• 8 mars 2007 : les modalités et conditions d'attribution de la 4ème licence 3G sont publiées au Journal Officiel. L’Autorité invite les acteurs souhaitant se porter candidat à l’attribution de cette licence à déposer un dossier de candidature avant le mardi 31 juillet 2007 à midi / l'arrêté, l'avis relatif aux conditions financières, la décision de l'Arcep / le communiqué de presse
• 20 février 2007 : l’Arcep propose au ministre délégué à l’Industrie le lancement d’un appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence mobile 3G / Communiqué de presse

2006

• 23 novembre 2006 : à l'issue de la consultation publique qui s'est achevée le 17 novembre, plusieurs acteurs ont clairement exprimé leur intérêt pour l'attribution courant 2007 de la 4 ème licence mobile 3G; en conséquence, l'Autorité prépare le lancement d'un appel à candidatures pour l'attribution de cette 4 ème licence / Communiqué de presse
• 5 octobre 2006 : l'Arcep lance une consultation publique sur la réutilisation des fréquences 900 et 1800 MHz par les réseaux 3G. Il s'agit notamment d'interroger les acteurs sur leur possible intérêt pour la 4° licence 3G encore disponible. Si personne ne se manifeste, les fréquences seront réutilisées pour les réseaux 3G des opérateurs mobiles existants. C’est donc la dernière possibilité, pour un acteur, de se porter candidat à la 3G.  Communiqué de presse

Les obligations d'ordre général s'imposant aux opérateurs mobiles

- L'arrêté homologuant la décision n° 05-1083
- La décision n° 05-1083 de l'Autorité

• 12 décembre 2002 : l'autorisation UMTS de Bouygues Telecom, signée par le ministre le 3 décembre, est publiée au Journal officiel. Cette autorisation, délivrée pour 20 ans, prévoit que deux ans après sa publication, le réseau devra être ouvert commercialement et couvrir au moins 20 % de la population. Parallèlement, les autorisations UMTS d'Orange France et de SFR ont été modifiées afin d'y intégrer les dispositions de la loi de finances pour 2001, concernant notamment la durée de l'autorisation et les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences de la bande IMT 2000.
• 27 septembre 2002 : l'ART retient la candidature de Bouygues Telecom (communiqué et rapport d'instruction)
• 16 mai 2002 : seul Bouygues Telecom dépose un dossier de candidature ; l'ART engage son instruction et publiera le compte rendu et le résultat motivé au plus tard le 30 septembre 2002
• 29 décembre 2001 : publication au JO du 2ème appel à candidatures (la décision de l'ART / le texte du JO / l'annexe financière) ; la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixé au 16 mai 2002 à 12h.
• 14 décembre 2001 : l'Autorité adopte les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour le second appel à candidatures 3G  / Communiqué
• 30 novembre 2001 : le ministre fixe les modalités définitives de la redevance UMTS. A cette occasion, le secrétariat d'État à l'industrie annonce les mesures complétant le dispositif d'achèvement de la couverture mobile

2001

• 23 octobre 2001 : Jean-Michel Hubert annonce le calendrier du deuxième appel à candidatures à la Semaine des Télécoms
• 16 octobre 2001 : le gouvernement annonce une révision des modalités d'attribution des licences UMTS (communiqué du Minefi)
• 7 septembre 2001 : l'ART attribue les fréquences aux deux titulaires de licences UMTS (Orange / SFR)
• 4 septembre 2001 : l'ART rend son avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué et l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une règle de recette auprès de l'ART et sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations (avis n°01-893)
• 21 août 2001 : les licences sont publiées au JO (Orange / SFR)
• 31 mai 2001 : les résultats de l'appel à candidatures sont publiés par l'Autorité / Le communiqué
• 2 mars 2001 : Interview de Dominique Roux, membre du Collège de l'ART, pour le dossier du Figaro Economie sur l'UMTS
• 31 janvier 2001 : Seuls SFR et France Télécom Mobiles déposent un dossier de candidature ; l'ART estime nécessaire un appel à candidatures complémentaire (communiqué)
• 24 janvier 2001 : Suite à l'annonce du retrait de ST3G (Suez Lyonnaise / Telefonica Moviles), l'Autorité rappelle le processus de recueil et d'examen des candidatures
• 18 janvier 2001 : "la crédibilité financière des candidats étudiée avec soin" : une interview de Jean-Michel Hubert aux Echos / L'interview

2000

• Décembre 2000 : l'autorité publie des informations complémentaires relatives à l'appel à candidatures.
• 29 novembre 2000 : intervention de Jean-Michel Hubert sur les mobiles de 3ème génération à la conférence Analysys à Londres.

2009

• 3 août 2009 :  l'appel à candidatures pour l'attribution de la 4ème licence 3G a été publié samedi 1er août 2009 au Journal Officiel. L'Arcep invite les acteurs souhaitant se porter candidat à déposer un dossier de candidature / Le communiqué de presse, la décision n° 09-0610 de l'Arcep, l'arrêté ministériel, le décret fixant les conditions financières publiés au Journal officiel samedi 1^er août 2009 
• 7 mai 2009 : l'Arcep ouvre la tranche des numéros 07 pour les services mobiles / Communiqué de presse
• 4 mai 2009 : le gouvernement saisit la Commission des participations et des transferts pour évaluer le prix de la 4ème licence 3G. Il souhaite vérifier que le montant envisagé prend bien en compte les intérêts patrimoniaux de l’État
• 27 avril 2009 : le Conseil d'État rejette la requête de Bouygues Telecom contre la décision de l’Autorité fixant les conditions et le calendrier de rétrocession d’une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile, en vue de leur réattribution au futur titulaire de la 4ème licence mobile / Le communiqué et la décision du Conseil d'État / La décision de l'Arcep n° 07-1114  
• 14 avril 2009 : après avoir consulté les acteurs, l'Autorité a pris une première décision laissant aux acteurs le soin de déployer les solutions de partage d'installations 3G identifiées et de dire dans quelles zones géographiques, ces zones devant comprendre, a minima, les zones couvertes en 2G dans le cadre du programme "zones blanches". A défaut d'un accord-cadre avant le 31 décembre 2009, et ainsi que la loi l'y autorise, l'Autorité en imposera les modalités / Communiqué de presse
• 5 mars 2009 : l’Autorité fait le point sur son action en matière d’attribution de fréquences pour le développement des réseaux mobiles à haut et très haut débit.
•  4G : l’Autorité lance une consultation sur les modalités à retenir en matière d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. Cette consultation est la première étape du processus d’attribution des fréquences. Il s’agit de préparer le mouvement - de long terme - d’investissement dans le très haut débit mobile. L’enjeu d’aménagement du territoire est au cœur de la procédure / La consultation publique sur l’attribution d’autorisations dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz pour les services mobiles à très haut débit
•  3G : la décision proposant le lancement de la procédure d’attribution des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour la 4ème licence 3G a été adoptée par l’Autorité et transmise au Gouvernement. Les obligations prévues par l'appel à candidatures sont les mêmes que celles qui avaient été prévues lors des précédents appels à candidatures. La procédure prévoit des critères de sélection similaires aux précédents appels à candidatures. Le critère de sélection portant sur les engagements des candidats sur l'ouverture aux MVNO a été précisé, en tenant compte des travaux de l’Autorité et du Conseil de la Concurrence, en 2008 / L’action de l’Autorité en matière d’attribution de fréquences pour le développement des réseaux mobiles à haut et très haut débit (présentation powerpoint) / Les messages clés sur le très haut débit mobile
• 3 mars 2009 : l'Arcep publie la synthèse de la consultation publique lancée le 10 novembre 2008 sur l'ouverture progressive de la tranche 07 pour les services mobiles et les contributions des acteurs / La synthèse / Les contributions
• 11 février 2009 : déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles / Le compte-rendu des débats
• 5 février 2009 : compte rendu intégral du débat, à l'Assemblée national, sur l'attribution des fréquences de réseaux mobiles
• 4 février 2009 : Jean-Claude Mallet, président de l’Arcep, est auditionné sur la 4ème licence de téléphonie mobile par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
• 27 janvier 2009 : l'Arcep annonce son intention d’ouvrir progressivement la tranche 07 pour les services mobiles / Communiqué de presse
• 12 janvier 2009 : lors d'une conférence de presse à Matignon, le premier Ministre a annoncé une stratégie globale pour la 3 ème et la 4 ème génération mobile :
  - 4 ème licence 3G : lancement (dans la foulée du débat parlementaire) par l'Arcep d'un appel à candidatures sur les fréquences 2.1 GHz restantes, basé sur 3 lots de 5 MHz chacun, avec un lot réservé à un nouvel entrant. L'objectif est l'attribution des fréquences avant la fin de l'année 2009.
  - 4G : lancement par l'Arcep, avant la fin février 2009, d'une consultation publique sur les conditions et modalités d'un appel à candidatures conjoint à la fois dans la bande 2.6 GHz et dans la sous bande du dividende numérique.
  Cette stratégie globale d'attribution des fréquences sera présentée au Parlement dans le cadre d'un débat en février prochain.

2008

•  23 décembre 2008 : Le Premier ministre approuve le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique ("dividende numérique") / l'arrêté du Premier ministre / l'avis de l'Arcep
• 17 décembre 2008 : saisi en septembre 2008 par Bouygues Telecom d'une plainte au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par Orange et Apple pour la commercialisation de l'i-Phone en France, le Conseil de la concurrence rend une décision condamnant les effets néfastes des exclusivités sur le marché de détail de la téléphonie mobile / Communiqué de presse du Conseil / Avis de l'Arcep n° 08-1175 / article dans la Lettre de l'Autorité n° 65, page 18
• 27 février 2008 : l’Autorité met en oeuvre les orientations qu’elle avait retenues le 5 juillet 2007 pour la réutilisation des bandes 900 et 1800 MHz pour la 3G en autorisant Orange France et SFR à réutiliser leurs fréquences 900 MHz pour déployer l'UMTS/ le communiqué de presse / Le détail des modalités de mise en œuvre de la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G / la décision n° 08-0228 modifiant l'autorisation de SFR / la décision n° 08-0229 modifiant l'autorisation d'Orange 

• 24 février 2010 : sous l'égide de l'Arcep, les opérateurs ont conclu un accord de partage de réseau mobile 3G. Il permettra d'achever la couverture du territoire d'ici fin 2013 / Communiqué de presse
• 14 avril 2009 : après avoir consulté les acteurs, l'Autorité prend une première décision imposant aux opérateurs d'engager une concertation active visant à la mise en œuvre effective d’un partage d’installations de réseau 3G entre opérateurs. Les solutions de partage d'installations 3G, les zones géographiques, comprenant a minima les zones couvertes en 2G dans le cadre du programme "zones blanches", et les modalités de déploiement devront être identifiées cette année. Passé ce délai, à défaut d'accord, l'Autorité en fixera les modalités / Communiqué de presse, l'article de la Lettre de l'Autorité (n° 66, page 33) 
• 9 décembre 2008 : en application de la loi de modernisation de l'économie, l'Autorité lance la consultation publique préalable à la décision qu’elle doit prendre sur le partage d’installations, passives ou actives, des réseaux 3G. Les contributions doivent parvenir à l’Arcep d’ici le 23 janvier 2009 / Communiqué de presse, consultation publique
• 10 décembre 2001 : l'Autorité publie sa position sur le partage d'infrastructures dans les réseaux 3G ; le rapport de la Commission Consultative des Radiocommunications est également rendu public
• 31 octobre 2001 : "Des possibilités de partage de réseau existent dans l’UMTS (...) déclare Jean-Michel Hubert dans une interview au journal les Echos

• 27 janvier 2011 : l'Autorité rend possible outre-mer la réutilisation en 3G des bandes de fréquences initialement attribuées en 2G / Le communiqué de presse
• 28 juillet 2010 : l'Arcep lance une consultation publique sur la réutilisation de la bande 900 MHz pour les réseaux mobiles de troisième génération et sur les besoins futurs en fréquences dans les départements et collectivités d'outre-mer. / Le communiqué de presse
• 5 juin 2008 : l'Autorité dresse un premier bilan des autorisations 3G accordées dans les DOM. En outre, un opérateur a été autorisé à étendre son activité GSM en Guadeloupe, Martinique et Guyane / Le communiqué de presse  
• 30 janvier 2008 : l’Autorité ouvre la procédure de délivrance d’autorisations 3G au fil de l’eau dans la bande 2,1 GHz dans les départements et collectivités d’Outre-mer et présente les modalités d’attributions des autorisations / Le communiqué de presse
• 16 octobre 2007 : l’Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur l’introduction de la 3G dans les départements d’Outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte. Neuf réponses ont été adressées à l’Autorité. La consultation publique a notamment confirmé la pertinence d’un processus d’attribution au fil de l’eau. L’Autorité ouvrira dans les prochaines semaines la procédure d’attribution / Le communiqué de presse  
• 24 mai 2007 : l’Autorité lance une consultation publique sur l’introduction des systèmes de communication mobile de troisième génération dans les départements et collectivités d’Outre-mer (communiqué / consultation publique)
• 31 juillet 2002 : l'ART publie la synthèse de sa consultation publique sur l'introduction des systèmes 3 G dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte (communiqué / synthèse)
• 12 mars 2002 : l'Autorité lance une consultation publique sur l'introduction des systèmes de télécommunication mobiles de troisième génération dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (communiqué / consultation)

• 1er juillet 2004 : arrêté du 10 juin 2004 relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération (JO du 1er juillet 2004). Cet arrêté définit les formats de rapports de comptes que les opérateurs mobiles de troisième génération devront fournir chaque année, avant le 30 mai, au ministre chargé des télécommunications et à l'ART et précise la nomenclature des coûts et recettes devant être utilisée dans ces rapports. Les services de l'Etat pourront ainsi déterminer le montant de la part variable de la redevance de mise à disposition et de gestion des fréquences de la bande IMT 2000 (fréquences UMTS ou 3G)

Extraits du discours prononcé par Paul Champsaur, président de l'ART, le 3 juillet 2003

" Les dispositions des cahiers des charges des opérateurs titulaires de licences de troisième génération (3G) contiennent des obligations relatives à l'ouverture commerciale des services et au déploiement des réseaux, correspondant à leurs engagements pris lors des procédures d'appel à candidatures. La première échéance des obligations de déploiement interviendra le mois prochain. Pour ce contrôle, l'ART adoptera une démarche pragmatique et lucide, en prenant en compte la réalité technico-économique du développement de l'UMTS. S'il y a un décalage entre les engagements et le déploiement constaté, l'ART envisagera, dans le cadre de discussions avec les opérateurs, un nouveau calendrier crédible de déploiement.

Cependant, l'ART sera aussi particulièrement attentive à ce que l'ouverture des services UMTS en France ne souffre d'aucun retard par rapport aux autres pays européens qui ont procédé dans des calendriers similaires à l'attribution de licences. Tout décalage qui ne serait pas fondé sur des contraintes techniques objectives, aurait pour effet de priver le consommateur français des nouveaux services de troisième génération. Il serait de nature à nuire au rayonnement du secteur français des télécommunications dans le concert européen. "

• 18 août 2000  : les conditions détaillées de la procédure d'appel à candidatures sont publiées au Journal Officiel ainsi que sur le site de l'Autorité
• (communiqué / décision de l'ART / modalités de l'appel à candidatures)
• 28 juillet 2000  : le collège de l'ART arrête les modalités et les conditions d'attribution des licences de 3ème génération (décision n° 00-835)
• 24 juillet 2000  : Jean-Michel Hubert fait le point sur l'appel à candidatures UMTS dans une interview à Radiocom & Télécom Magazine
• 6 juin 2000  : le gouvernement choisit la sélection sur dossier pour attribuer les quatre licences UMTS. L'Autorité se félicite de l'ouverture prochaine du marché de téléphonie mobile de troisième génération (Communiqué de presse)
• 1er décembre 1999 : dans son discours à la Semaine des télécommunications, Jean-Michel Hubert fait un point complet sur le dossier (Discours)
• 18 et 19 novembre 1999 : intervention de Jean-Michel Hubert aux journées internationales de l'Idate sur le thème " Un monde sans fil " (Discours)
• 11 octobre 1999 : l'Autorité publie la synthèse de la consultation publique sur l'introduction des systèmes mobiles de 3^ème génération en France (Communiqué / Synthèse)
• 19 février 1999 : l'Autorité lance une large consultation publique sur l'introduction des systèmes mobiles de 3^ème génération en France (Consultation / Communiqué de presse)
• 16 décembre 1998 : l'Autorité rend public le rapport de la Commission consultative des radiocommunications sur l'introduction des systèmes mobiles de 3^ème génération en France (Communiqué de presse)

Les systèmes mobiles de troisième génération (3G) permettront d'enrichir considérablement l'offre de services de mobilité, grâce à l'introduction, au niveau des réseaux, de fonctionnalités et de capacités nouvelles telles que la transmission de données à haut débit.

Par rapport aux réseaux mobiles actuels, conçus essentiellement pour fournir un service vocal à bas débit, reposant sur la technologie de commutation de circuits, les réseaux de troisième génération devraient permettre aux utilisateurs d'accéder à une large gamme de services nouveaux, au premier rang desquels un accès rapide à Internet, grâce à l'introduction progressive dans les réseaux mobiles de la technologie de commutation par paquets.

Les travaux au niveau européen et la question des fréquences 

La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l'UIT de 1992 a désigné, au plan mondial, la bande de fréquences 1885-2025 MHz et 2110-2200 MHz, soit 230 MHz, comme bande d'accueil pour les services mobiles de troisième génération (IMT 2000). La partie la plus importante de cette bande (170 MHz) est réservée à la composante terrestre, la composante satellite ayant vocation à occuper la sous-bande 1980-2010 et 2170-2200 MHz (60 MHz).

Au plan européen, le Comité Radio (ERC) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) a identifié en juin 1997 une bande dite " bande cœur " pour ces systèmes, à savoir 155 MHz pour la composante terrestre (les 170 MHz identifiés par l'UIT, moins 15 MHz utilisés par le DECT), et 60 MHz pour la composante satellite.

Dans le cadre des travaux de normalisation dont elle trace les grandes lignes, l'UIT a été amenée à choisir cinq interfaces radio terrestres pour les systèmes mobiles de troisième génération, qui se trouvent de ce fait " labellisées " IMT 2000. L'UMTS constitue la version privilégiée par le 3GPP, forum de normalisation qui regroupe plusieurs instituts de normalisation européen (ETSI), japonais (ARIB, TTC), coréen (TIA) et américain (T1), qui en élabore les spécifications techniques. La Commission européenne préconise que les réseaux 3G devront être conformes à une ou plusieurs normes d'interface radio terrestre de la famille IMT 2000 et qu'au moins l'un des réseaux devra être conforme à l'interface UMTS. L'UMTS devrait permettre donc d'assurer une compatibilité satisfaisante avec les systèmes GSM.

Les grandes étapes de la réflexion au niveau français

Les travaux du groupe CCR / UMTS

Dans le cadre de la Commission consultative des radiocommunications (CCR), un groupe de travail spécialisé a été créé, en janvier 1998, avec pour mandat de remettre un rapport identifiant les points clés d'une introduction réussie des systèmes de troisième génération : modalités d'attribution des autorisations, calendrier de leur délivrance, mise à disposition des fréquences, identification des services. Le groupe a remis ses propositions en septembre 1998.

Le rapport de la CCR (Communiqué de presse)

La consultation publique sur l'introduction de l'UMTS

Parmi les recommandations du groupe CCR / UMTS figurait une invitation au lancement d'une large consultation publique destinée d'une part à mieux cerner les enjeux des futurs systèmes mobiles, notamment en termes de marchés et de services et , d'autre part , à préciser les conditions et les modalités d'attribution des autorisations.

Cette consultation publique, lancée en février 1999, s'est achevée en mai 1999. Elle a permis à plus de 30 acteurs du secteur, au premier rang desquels les industriels et les opérateurs, de s'exprimer. Trois enseignements majeurs ont pu être tirés de la consultation, dont la synthèse a été publiée en octobre 1999 :

• la persistance d'incertitudes en matière d'émergence des nouveaux réseaux et services mobiles. Ces incertitudes portent à la fois sur les usages et la perception des contours du marché pour des services de type multimédia mobiles et sur les aspects techniques liés à la normalisation, avec comme corollaire, une difficulté à percevoir le schéma économique qui pourrait présider à l'avènement de tels systèmes ;
• un optimisme malgré tout largement partagé sur les chances de succès des systèmes de troisième génération, appelés à rapprocher le monde du mobile et celui de l'Internet, pour former l'une des composantes essentielles de la société de l'information ;
• des attentes relativement précises vis-à-vis de la réglementation, qui doit de l'avis général se montrer souple, mais qui doit en même temps s'attacher à préserver les intérêts de deux catégories d'acteurs : les opérateurs, qui supporteront la charge d'investissements lourds et durables, et les fournisseurs de services et de contenu, appelés à participer activement à l'enrichissement des services, au profit des consommateurs.

La consultation a par ailleurs permis de confirmer une convergence de vues sur un grand nombre de points : nombre , limité à quatre, des autorisations, champ géographique, calendrier de délivrance, préférence exprimée en faveur de systèmes conformes à une norme définie par l'ETSI, quantité de spectre à attribuer par opérateur, organisation de la sélection par voie de soumission comparative plutôt que par enchères, évolution sans rupture du GSM vers les systèmes de troisième génération.

La consultation publique sur l'introduction des systèmes mobiles de 3^ème génération en France (Consultation / Communiqué de presse)

La synthèse des réponses à la consultation publique (Communiqué / Synthèse)

Les recommandations de l'ART sur le développement de l'Internet mobile (novembre 2000)

Ce document aborde l'Internet mobile sous l'angle des services WAP sur GSM et GPRS. Il s'appuie, entre autres, sur les entretiens informels menés par l'Autorité depuis le début de l'année 2000 ainsi que sur les premiers constats établis lors de la table ronde Internet mobile du 27 juillet 2000, à savoir :

• de multiples architectures et possibilités d'accès aux services,
• un contexte très concurrentiel et commercial,
• un environnement technologique en constante évolution,
• des modèles économiques à construire,
• mais la nécessité d'un modèle ouvert.

• 5 novembre 2009 : publication de la décision de l'Arcep autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public / Décision n° 09-0838
• 16 janvier 2008 : publication au Journal officiel de l'avis relatif au paiement des redevances d’utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l’exploitation d’un réseau mobile de deuxième ou troisième génération en métropole / L'avis
• 4 décembre 2007 : l'Autorité fixe les conditions de renouvellement de l'autorisation de Bouygues Télécom / Décision n° 07-1114
• 23 novembre 2006 : la consultation publique sur les modalités de renouvellement de l’autorisation 2G de Bouygues Telecom, qui arrivera à échéance en décembre 2009, s'est achevée le 17 novembre. Hormis la contribution de Bouygues Telecom, le seul commentaire reçu dans le cadre de cette consultation avait pour objet de souligner que les réaménagements des bandes 900 et 1800 MHz définis à l’occasion de la fixation des modalités de leur réutilisation par la 3G devraient être directement pris en compte dans l’autorisation 2G renouvelée de Bouygues Telecom. Par ailleurs, l’Autorité rappelle que les autorisations 2G actuelles des trois opérateurs contiennent déjà les dispositions nécessaires à ce réaménagement.
  Par ailleurs, dans une consultation parallèle, plusieurs acteurs ont clairement exprimé leur intérêt pour l'attribution courant 2007 de la 4 ème licence mobile 3G; en conséquence, l'Autorité prépare le lancement d'un appel à candidatures pour l'attribution de cette 4 ème licence / Communiqué de presse
• 5 octobre 2006 : l'Arcep lance une consultation publique sur le renouvellement de la licence 2G de Bouygues Télécom qui arrive à terme le 8 décembre 2009; L’Autorité souhaite recueillir les éventuels commentaires sur le principe du renouvellement de l’autorisation GSM de Bouygues Télécom dans les mêmes conditions que pour Orange France et SFR. Communiqué de presse

• 3 décembre 2009 : publication des deux décisions de l'Arcep concernant les sociétés Orange Réunion et Digicel :
  Décision n° 2009-1066 de l'Arcep modifiant la décision n° 2009-0839 du 5 novembre 2009 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer / Décision n° 09-1066
  Décision n° 2009-1056 de l'Arcep modifiant la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer / Décision n° 09-1056

Les licences GSM d'Orange France, SFR et Orange Réunion ont été renouvelées pour une durée de 15 ans :

• 14 février 2006 : décision autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (n° 06-0239)
• 31 janvier 2006 : décision autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (n° 06-0140) et décision autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion (n° 06-0141)

Le 25 mars 2006, les licences GSM d’Orange France et de SFR, d’une durée de 15 ans, arrivent à échéance (l’autorisation de Bouygues Telecom arrive à échéance plus tard, le 8 décembre 2009). Conformément au code des postes et télécommunications, l’ART a proposé les conditions de renouvellement de ces autorisations au ministre des télécommunications qui les a notifiées aux deux opérateurs deux ans avant la date d’expiration des licences, soit le 25 mars 2004. Les modalités financières de ce renouvellement sont du ressort du Gouvernement.

L’ART prépare depuis début 2003, en concertation avec le secteur, les conditions de renouvellement des licences GSM des opérateurs mobiles.

Il ressort ainsi de la consultation publique lancée sur ce sujet en juillet 2003 et dont la synthèse a été publiée en janvier 2004 , qu’aucun nouvel acteur n’envisageait de demander des fréquences GSM en métropole. Les opérateurs souhaitant continuer à offrir des services basés sur la norme GSM/GPRS dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz qui leur sont aujourd’hui intégralement attribuées, l’ART a proposé le renouvellement de leurs licences GSM avec des attributions de fréquences initiales inchangées.

Le nouveau cadre issu des directives du " paquet Télécom prévoit que les opérateurs doivent respecter des dispositions relevant de l’autorisation générale. A ce titre, les opérateurs mobiles GSM, en métropole ou dans les DOM, et UMTS devront se soumettre à de nouvelles obligations.

Ils devront ainsi rendre compte chaque année de l’amélioration de l’accessibilité de la téléphonie mobile pour les personnes handicapées et mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et services les mieux adaptés aux différents handicaps. Cette obligation s’inscrit dans la continuité de l’initiative lancée fin 2002 par l'ART qui a créé un groupe de travail d’opérateurs et d’équipementiers placé sous la présidence de Philippe Balin.

Les opérateurs devront aussi limiter le verrouillage des terminaux (simlockage). Actuellement, l’opérateur est obligé de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés le code de déverrouillage de son terminal au bout de six mois. Désormais, cette obligation s’appliquera dès la fin de l’engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois. Les clients souscrivant une offre sans engagement pourront ainsi obtenir immédiatement le déverrouillage de leurs terminaux.

Des contraintes liées à la protection de l’environnement sont également imposées aux opérateurs. Ils devront ainsi mettre à disposition du public une liste actualisée d’implantation des sites radioélectriques et transmettre aux maires qui le demandent un dossier sur les installations radioélectriques basées sur leurs communes.

Les opérateurs devront aussi faciliter l’accès du client aux fournisseurs d’accès ou de services en permettant le libre paramétrage des terminaux.

Enfin, l’efficacité de la lutte contre le vol des terminaux est renforcée. Les opérateurs métropolitains auront ainsi l’obligation d’alimenter la base de données recensant les numéros IMEI d’identification des terminaux déclarés volés, et de procéder au blocage des terminaux qui y sont inscrits.

Par ailleurs, les opérateurs doivent aussi respecter des dispositions relevant de l'autorisation individuelle d'utilisation de ressources en fréquences dont ils sont titulaires. A ce titre, deux principales évolutions sont à noter. Tout d'abord, les opérateurs GSM métropolitains devront assurer la couverture des " zones blanches " identifiées dans la deuxième phase du programme gouvernemental. En prenant en compte cette obligation, Orange France et SFR devront couvrir 99 % de la population métropolitaine contre 90 % actuellement, ainsi que les principaux axes routiers de chaque département.

Ils seront enfin tenus, vis-à-vis du grand public, à une obligation de transparence sur la couverture de leurs réseaux.

Deuxième évolution, les opérateurs seront tenus de fournir, outre le service téléphonique, au moins un service de messagerie interpersonnelle (SMS, MMS, e-mail, etc.) et de transfert de données en mode paquet (services utilisant le GPRS par exemple) respectant des obligations de qualité de service minimale. Enfin, ils devront fournir au moins un service basé sur la localisation de l’utilisateur.

L’ensemble de ces nouvelles obligations s’attache à prendre en compte l’intérêt des consommateurs et à assurer les conditions favorables à la poursuite du succès de la téléphonie mobile et de la transition vers la 3e génération.

Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêté en date du 25 mars 1991 :

- Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 (France Télécom est autorisé à étendre sur le territoire métropolitain son réseau de radiotéléphonie publique; il s'agit alors du réseau analogique RADIOCOM 2000)

- Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 (SFR est autorisée à étendre, sur le territoire métropolitain, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et exploiter par l'arrêté du 16 décembre 1987 ...).

Ces deux autorisations sont des autorisations d'extension d'autorisations existantes, sans appel à candidatures. Les dossiers étaient alors instruits par la Direction de la Réglementation Générale (DRG) du ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, dans le cadre de la Loi sur la Réglementation des Télécommunications du 29 décembre 1990.

La synthèse de la consultation publique de l’ART en téléchargement (pdf) / la consultation publique d'origine (pdf)

Les décisions proposant les conditions de renouvellement des licences GSM d’Orange France et de SFR :

- Décision n° 04-150 de l'ART en date du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de SFR et Orange France et décision n° 04-209 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement de l' autorisation GSM d'Orange Réunion

Les principales dispositions relatives aux conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société Française du Radiotéléphone (avis publié au Bulletin officiel du ministère de l’Économie, des finances et de l'industrie)

L'avis relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux sociétés Orange France et Cégétel Groupe pour l'exploitation de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (publié au Journal officiel du 20 juin 2004)