Le partage de réseaux mobiles

Le partage de réseaux mobiles correspond à la mise en commun entre plusieurs opérateurs de tout ou partie des équipements constituant leurs réseaux mobiles.

Il existe différents degrés de partage de réseaux mobiles :

Le partage d’infrastructures passives est le premier degré de mutualisation possible. Il permet à plusieurs opérateurs mobiles d’installer leurs équipements sur un même support (éléments passifs d’infrastructures) : points hauts, pylônes, toits-terrasses, « feeders » (les câbles coaxiaux qui relient les antennes aux stations de base), locaux, ou encore l’environnement technique des équipements réseaux (électricité, climatisation, génie civil) …

Sur chaque site utilisé en commun, chaque opérateur déploie ses propres équipements actifs et ses propres antennes, et utilise ses propres fréquences.

• Le rapport annuel

Le partage antennaire correspond à la mise en commun des éléments rayonnants ou antennes en plus des infrastructures passives.

Ce type de partage, principalement utilisé pour la couverture des zones complexes à couvrir, permet à chaque opérateur d’installer ses propres équipements actifs dans un espace déporté de l’antenne. Il permet à chaque opérateur associé au partage d’utiliser ses propres fréquences.

Le partage d’installations actives entre opérateurs est une forme plus poussée de mutualisation.

Outre le partage des infrastructures passives, il prévoit la mise en commun des antennes, des équipements radio et du lien de collecte.

Ce partage prend deux formes principales :

• L’itinérance - On parle d’itinérance lorsqu’un opérateur accueille les clients d’un autre opérateur sur son réseau mais que seules les fréquences de l’opérateur d’accueil sont exploitées (exemples : l’itinérance internationale (ou roaming), l’itinérance ultramarine ou encore l’itinérance nationale ou locale
• La mutualisation des réseaux (RAN-sharing) - On parle de mutualisation des réseaux lorsqu’un opérateur accueille les clients d’un autre opérateur sur son réseau mais que les fréquences des deux opérateurs sont exploitées. Cela peut inclure, ou non, la mutualisation des fréquences.
  
  Il s’agira alors :
   
  • de mutualisation des réseaux (MORAN) qui est un partage d’installations actives sur lesquelles sont utilisées des fréquences de chaque opérateur associé au partage (l’exploitation de ces fréquences est réalisée de manière séparée par chacun des opérateurs) ;
  • ou bien de mutualisation des fréquences (MOCN) entre plusieurs opérateurs qui correspond à une mutualisation des réseaux dans laquelle sont mises en commun des fréquences dont chaque opérateur concerné est titulaire en vue de leur exploitation combinée (les clients de chacun des opérateurs associés peuvent donc accéder à l’ensemble des fréquences concernés).

En France métropolitaine, la mutualisation des réseaux est généralisée dans les zones très rurales du fait des obligations pesant sur les opérateurs dans le cadre du programme « zones blanches – centres-bourgs » et dans le cadre du dispositif de couverture ciblée issu du New Deal mobile : plus de 3 000 sites sont ainsi mutualisés à quatre opérateurs.

La mutualisation des réseaux peut également être mise en œuvre volontairement par les opérateurs dans le cadre d’accords commerciaux. 

Le partage des réseaux mobiles :

• permet aux opérateurs de diminuer les coûts engendrés pour l’investissement dans le déploiement d’un réseau, ce qui présente un effet favorable sur l’aménagement du territoire en permettant la couverture des zones les moins denses où les opérateurs n’investiraient pas seuls, faute de rentabilité des investissements ;
• peut contribuer à la protection de l’environnement, notamment du patrimoine naturel et paysager, en permettant l’utilisation commune d’infrastructures entre plusieurs opérateurs, ce qui limite le besoin d’implantation d’infrastructures nouvelles, telles que des pylônes.

Cependant, en limitant la concurrence par les infrastructures, le partage de réseaux mobiles peut aussi limiter l’autonomie technique et commerciale de chaque opérateur et restreindre les incitations à l’investissement et l’innovation. L’Arcep est donc attentive aux accords de partage de réseaux mobiles, en veillant notamment à l’équilibre entre les objectifs de concurrence et d’innovation et les objectifs d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

Afin de veiller à la réalisation des objectifs généraux de la régulation (énumérés dans l’article L. 32-1 du CPCE), l’Arcep peut imposer des règles prescriptives sur le fondement des articles L. 34-8 (décisions de portée générale et impersonnelle déterminant les conditions d’accès au réseau) et L. 36-8 (compétence de règlement de différends entre opérateurs) du CPCE.

Suite à l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques le 6 août 2015, l’Arcep peut demander, après avis de l'Autorité de la concurrence, aux opérateurs de modifier, sous certaines conditions, les termes de leur convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public (article L. 34-8-1-1 du CPCE).

A la suite de l’entrée en vigueur de ce nouveau pouvoir, l’Autorité a publié des lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles qui ont pour objet d’informer sur le cadre réglementaire de l’action de l’Arcep, de dessiner une grille d’analyse visant à apprécier les accords de partage de réseaux mobiles au regard des objectifs de la régulation, et de décrire la procédure qui sera suivie par l’Arcep dans le cadre de l’examen d’un contrat de partage sur le fondement de l’article L. 34-8-1-1 du CPCE.

L’attribution à l’Arcep de cette compétence particulière reflète la volonté du législateur de soumettre les accords de partage de réseaux mobiles à un cadre juridique spécifique, distinct de celui du droit de la concurrence dans ses modalités et ses finalités. L’Arcep a pour fonction, non pas de caractériser un comportement anticoncurrentiel et de sanctionner à ce titre les opérateurs concernés, mais de préciser le cadre dans lequel peuvent évoluer les acteurs au regard des objectifs de régulation qui lui sont assignés par la loi (article L. 32-1 du CPCE).

Le cadre réglementaire encourage le partage des infrastructures passives et impose le partage d’installations actives dans certains cas.

Le CPCE encourage le partage des infrastructures passives sur l’ensemble du territoire :  

• Le CPCE (article D. 98-6-1) prévoit que lorsqu’un opérateur envisage d’établir un site ou un pylône, il doit, sous réserve de faisabilité technique :
  • privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;
  • veiller à ce que l’établissement du site ou un pylône rende possible l’accueil ultérieur d’infrastructures d’autres opérateurs ;
  • répondre aux demandes raisonnables de partage du site ou du pylône émanant d’autres opérateurs.
• Dans les zones de montagne, les opérateurs sont tenus de répondre aux demandes raisonnables de partage des infrastructures physiques de leurs sites, mais également de l’alimentation en énergie et du lien de transmission utilisé pour raccorder le site, émanent d’autres opérateurs (article L. 34-8-6 du CPCE).
• Ce cadre réglementaire a récemment été complété par l’article 30 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Cette nouvelle disposition prévoit que, dans les zones rurales à faible densité d’habitation et de population, l’opérateur devra indiquer, à la demande du maire et dans le dossier d’information déposé en mairie, la justification de ne pas recourir à une solution de partage de sites ou de pylônes. Les zones rurales concernées seront définies par décret après avis de l’Arcep.

Par ailleurs, des obligations de partage des installations actives ou seulement des infrastructures passives selon les cas, peuvent être imposées aux opérateurs dans le cadre d’autorisations d’utilisation des fréquences. C’est par exemple le cas dans le cadre du « dispositif de couverture ciblée » issu du New Deal mobile en France métropolitaine :

• si la zone est arrêtée pour les quatre opérateurs et, qu’à la date de publication de l’arrêté, aucun d’entre eux ne fournit de service mobile à un niveau de « bonne couverture », les opérateurs sont soumis à une obligation de mutualisation de réseau (partage du point haut et des équipements actifs) ;
• pour le reste des zones, ils sont soumis à une obligation a minima de partage des éléments passifs (partage du point haut) des infrastructures entre opérateurs désignés sur la même zone par arrêté.