Le cadre symétrique impose aux OI de proposer trois offres d’accès passif à leur réseau :
- le cofinancement ab initio : un OC participe financièrement à la réalisation du segment PM-PBO au moment de sa construction, et bénéficie en retour de droits d’usage pérennes et amortissables ;
- le cofinancement a posteriori : un OC apporte un financement à l’OI une fois le segment construit, et bénéficie également en retour de droits d’usage pérennes et amortissables ;
- la location passive : un OC loue des lignes à un OI pour un tarif mensuel.
Ces dispositions imposent que les conditions tarifaires d’accès proposées soient raisonnables, et permettent de rendre compte du risque encouru par l’OI.
La décision n° 2009-1106 introduit de plus quatre principes généraux qui gouvernent la tarification des offres d’accès au marché de gros FttH :
- le principe de non-discrimination : des opérateurs se trouvant dans des situations similaires bénéficient de conditions d’accès tarifaire similaires ;
- le principe d’objectivité : la tarification mise en œuvre par l’opérateur doit pouvoir être justifiée à partir d’éléments de coûts clairs et opposables ;
- le principe de pertinence : les coûts doivent être supportés par les opérateurs qui les induisent ou ont usage des infrastructures ou prestations correspondantes ;
- le principe d’efficacité : les coûts pris en compte correspondent à ceux encourus par un opérateur efficace.
Depuis 2015, le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique en zone moyennement dense s’est intensifié, dans un contexte d’accélération du Plan France Très Haut Débit et du lancement de nombreux réseaux d’initiative publique. De nombreux acteurs ont fait part de leur besoin de disposer d’une visibilité accrue sur les mécanismes de détermination des tarifs, pour concourir à sécuriser leurs plans d’affaires. Dans ce contexte, et après consultation des acteurs, l’Autorité a publié en 2015, un modèle générique de tarification de l’accès aux boucles locales optiques en dehors des zones très denses (modele_PRDM-PTO.xlsx (live.com) / Notice du modèle), qui constitue une manière de mettre en œuvre les principes tarifaires décrits ci-dessus.
Le modèle de tarification répondait aussi à un besoin de créer des références pour permettre l’adoption par l’Arcep des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès aux réseaux FttH d’initiative publique prévues par l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces lignes directrices ont été adoptées en 2015.
De plus, l’article L.1425-1 du CGCT prévoit que les collectivités porteuses de réseaux FttH d’initiative publique notifient à l’Arcep leurs conditions tarifaires (ou toute modification de ces conditions tarifaires) au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur. Lorsque l’Arcep estime que ces conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard des principes prévus par l’article L.1425-1 du CGCT, elle émet un avis qui peut être rendu public, invitant le porteur de projet à les modifier.
Les collectivités souhaitant notifier un catalogue tarifaire sont invitées à contacter les services de l’Arcep en amont de leur notification et à utiliser ce formulaire pour indiquer les modifications apportées à leur offre afin de faciliter l’instruction de leur notification.