Le règlement européen sur l'ouverture d'internet accorde des droits aux utilisateurs : le droit d'accéder et de diffuser des informations et des contenus en ligne. Bien qu’il introduise le principe large d’un internet ouvert, le règlement européen comporte essentiellement des mesures centrées sur la neutralité des réseaux gérés par les fournisseurs d’accès à internet.
Or, en bout de chaîne, pour accéder à internet comme pour y proposer des contenus, d’autres acteurs jouent également un rôle significatif. C’est le cas des fabricants de terminaux (smartphones, tablettes, assistants vocaux, voitures connectées et autres terminaux), mais aussi des éditeurs de systèmes d’exploitation, de navigateurs et de magasins d’applications.
Parce que les terminaux ne sont pas neutres et peuvent limiter la liberté des utilisateurs de choisir les contenus et services sur internet, l'Arcep a formulé une série de propositions pour garantir un internet ouvert de bout en bout et redonner plus de choix aux utilisateurs. Elle a également émis des propositions visant à encadrer les pratiques des fournisseurs de systèmes d’exploitation, comme lever certaines restrictions imposées artificiellement par les acteurs clés des terminaux aux utilisateurs et développeurs d’application.
Une proposition de loi visant à instaurer un principe de liberté de choix du consommateur dans l’usage de leurs terminaux a été adoptée au Sénat le 19 février 2020. Elle vise notamment à interdire des pratiques telles que l’impossibilité de supprimer des applications préinstallées, l’impossibilité d’installer des magasins d’applications alternatifs, ou encore la restriction injustifiée de l’accès aux fonctionnalités des équipements terminaux par les développeurs.
L'ouverture des terminaux en bref : lire la fiche dans "Nos sujets"
En 2017, l’Arcep a décidé d’engager un cycle de réflexion sur le sujet, impliquant les acteurs de cet écosystème.
Les objectifs de ce cycle de réflexion :
En mai 2017, l'Arcep a publié un premier diagnostic sur l’influence que peuvent avoir les terminaux sur la capacité des utilisateurs à accéder à internet et à ses différents contenus. Ce rapport établit une première cartographie des limites à l’ouverture de l’internet venant des terminaux.
En février 2018, l'Arcep a complété cette analyse en publiant un rapport complet intitulé " Terminaux, maillon faible de l'ouverture d'internet ", présenté lors d'une conférence organisée le 15 février 2018, disponible en VoD. L'occasion d'interpeller chacun sur le rôle des équipements terminaux dans l'ouverture d'internet et les actions à envisager.
Sa large diffusion a permis l'émergence d'un mouvement européen visant à garantir une plus grande liberté de choix aux utilisateurs.
> Le voyage autour du monde du rapport de l'Arcep sur les terminaux et l'internet ouvert
Un récapitulatif des principales propositions faites par l'Arcep pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs sont publiées dans son rapport annuel 2019. Concrètes, ces propositions peuvent être rassemblées sous les grands axes suivants :
Une équipe projet dédiée à ce chantier
Une équipe transverse travaille sur ce projet. Pilotée par Anaïs Le Gouguec, cheffe de l’unité « Analyse économique et intelligence numérique », cette équipe comprend des membres de différentes directions de l’Arcep : « Économie, marchés et numérique », « Internet et utilisateurs », « Mobile et innovation », « Affaires juridiques » et « Communication et partenariats ».
Lire la lettre de mission (pdf - 662Ko)
Omniprésence des Big Tech devenues le passage obligé des relations économiques et sociales, freins à l’innovation, réduction de la liberté de choix des utilisateurs : au-delà des terminaux, le faible nombre de plateformes numériques qui structurent aujourd’hui l’accès à internet est devenu un sujet majeur, posant de nombreux défis économiques et sociétaux.
La prédominance de ces plateformes, pouvant être qualifiées de « structurantes », a fait l’objet de nombreuses réflexions et initiatives, aux niveaux français et européen (cf page 74 du rapport 2020 sur l’ État de l’internet). Leur importance croissante constitue un défi mis en évidence par de nombreux rapports.
Choix des utilisateurs dans leurs pratiques numériques, concurrence, innovation ou encore liberté d’expression des citoyens sont notamment en jeu. La place prise par ces acteurs et leurs effets sur internet, et même au-delà dans la société, appellent non pas à réguler tout internet, mais à intervenir de manière ciblée sur quelques acteurs structurants bien identifiés pour libérer internet au bénéfice de tous.
Dans ce contexte, l’Arcep s’est intéressée aux outils et remèdes qui permettraient de réguler efficacement ces acteurs contrôlant les carrefours d’internet. Dans le cadre de sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur le Digital Services Act, qui traite notamment de ces questions, l’Arcep appelle l’Union européenne à se doter d’une régulation ex ante des plateformes structurantes et à faire à nouveau d’internet un espace de libre choix et de libre innovation.
Les propositions de l’Arcep visent à préserver et renforcer une caractéristique essentielle d’internet : la capacité de tous, notamment citoyens, entreprises, chercheurs et acteurs de la société civile, à créer, partager et accéder à des contenus en ligne.
- 4 juillet 2023 : l’Arcep publie son rapport annuel sur l’état de l’internet en France, troisième volet du rapport d’activité de l’Autorité remis au Parlement. Le rapport aborde en particulier la qualité de service, l’interconnexion des données, la transition vers le protocole IPv6, la neutralité du net, la régulation économique des plateformes et des données et la réduction de l’empreinte environnementale du numérique.. / Communiqué de presse
- 30 juin 2022 : l’Arcep publie l’édition 2022 de son rapport sur l’état d’internet en France. Dans ce rapport, elle expose, comme chaque année, les évolutions marquantes des différentes composantes des réseaux internet fixes et mobiles pour 2021. Au sein du BEREC, l’Arcep a contribué activement aux réflexions nationales, européennes et internationales afin de renforcer la proposition de règlement du Digital Market Act (DMA). Plusieurs de ses propositions ont été retenues dans la version finale du règlement. / Communiqué de presse
- 7 juillet 2021 : l’Arcep publie l’édition 2021 de son rapport sur l’état de l’internet en France. Dans ce rapport, elle analyse l’impact de la crise sanitaire sur les réseaux et expose, comme chaque année, les évolutions marquantes des différentes composantes des réseaux internet fixes et mobiles pour 2020 que sont la qualité de service, l’interconnexion de données, la transition vers IPv6, la neutralité du net, le rôle des plateformes et l’impact environnemental du numérique / Communiqué de presse
- 15 mars 2021 : le Berec publie son avis sur le Digital Markets Act ainsi qu’un un rapport détaillé sur la régulation ex ante des plateformes structurantes (« Draft BEREC Report on the ex ante regulation of digital gatekeepers »). Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep, s’exprime sur la régulation des plateformes structurantes dans Contexte / L’avis et le rapport du BEREC / L’interview de Laure de La Raudière
- 7 septembre 2020 : l’Arcep répond à la consultation publique de la Commission européenne sur le Digital Services Act. Elle appelle l’Union européenne à se doter d’une régulation ex ante des plateformes structurantes et à faire à nouveau d’internet un espace de libre choix et de libre innovation / Communiqué de presse
- 25 juin 2020 : l’Arcep publie son 4ème rapport sur l’état de l’internet en France. Dans ce rapport, l’Arcep expose les évolutions marquantes des différentes composantes des réseaux internet fixes et mobiles pour 2019 : qualité de service, interconnexion de données, transition vers IPv6, neutralité du net, ouverture des terminaux et rôle des plateformes. Pour la première fois, un chapitre entier est consacré à la question de l’impact environnemental du numérique, première étape vers un « baromètre vert » que l’Arcep souhaite mettre en place pour mettre à disposition du public les données les plus pertinentes sur l’empreinte environnementale des réseaux, des terminaux et des usages, dans le cadre de sa plateforme de travail « pour un numérique soutenable » lancée le 11 juin 2020 / Communiqué de presse / Rapport 2020 sur l’État d’internet en France / Synthèse du rapport / Fiche résumé sur les terminaux et les plateformes
- 22 février 2019 : Assistants vocaux et magasins d’application intégrés au règlement européen « Platform-to-Business » : l’Arcep se félicite de cette première avancée, en ligne avec ses propositions / Le communiqué
- 6 avril 2018 : l'Arcep publie les réponses à la consultation publique lancée le 11 décembre 2017 / Les contributions (zip - 5,8 Mo)
- 15 février 2018 : « Smartphones, tablettes, assistants vocaux : les terminaux, maillon faible de l'internet ouvert » L'Arcep publie un rapport complet et propose des pistes d'action pour garantir un internet ouvert de bout en bout / Le communiqué / Le rapport / Les recommandations / La conférence en replay
- 13 février 2018 : « Les Gafa règnent sur nos smartphones, reprenons le contrôle ! » Tribune de Sébastien Soriano, président de l'Arcep, pour L'Obs / « Standardisation technique et ouverture de l'internet » Tribune de Pierre-Jean Benghozi, membre du Collège de l'Arcep publiée sur LinkedIn
- 31 janvier 2018 : Sébastien Soriano, président de l'Arcep, est intervenu lors des APIDays qui se sont déroulés les 30 et 31 janvier 2018 à Paris / Les interventions en vidéo (keynote et débat)
- 14 décembre 2017 : les États-Unis abrogent la neutralité du net. En Europe et en France, les régulateurs s'appuient sur les lignes directrices adoptées en 2016 pour en défendre le respect. Le Président de l'Arcep apporte sa contribution au débat :
• Usbek & Rica
• Slate
• L'Obs
• Meta-media
• Le Monde
• France Culture
- 11 décembre 2017 : En mai 2017, l'Arcep publiait un premier rapport sur l'influence que peuvent avoir les équipements terminaux sur la capacité des utilisateurs à accéder à internet. Depuis, l'Arcep a continué de rencontrer les acteurs concernés. Elle livre les enseignements qu'elle a tirés des auditions et ateliers qu'elle a organisés d'octobre à novembre et lance, jusqu'au 10 janvier 2018, une consultation publique sur les pistes d'action qu'elle souhaite expertiser avant la publication d'un rapport complet en février 2018 / Communiqué de presse / La consultation publique / English version
- 10 novembre 2017 : « Taxer les géants du Web ne suffira pas à mettre à bas leur domination » : une interview de Sébastien Soriano, président de l'Arcep, à Acteurs Publics / Lire l'interview
- 29 septembre 2017 : " Smartphones, tablettes, assistants vocaux… les terminaux sont-ils le maillon faible de l'ouverture d'internet ? ". L'Arcep monte une équipe dédiée et lance un cycle d'ateliers / Communiqué de presse
- 5 juillet 2017 : Sébastien Soriano, président de l'Arcep, dans Le Monde : " Aujourd'hui, c'est un appel à rééquilibrer les forces sur internet que je lance (…). Il est temps de renverser les seigneurs de l'internet féodal, ou du moins de contrebalancer leur pouvoir. Il est temps de s'attaquer à l'anomalie fondamentale : la domination de l'ère informationnelle par quelques géants (…) La révolution numérique doit rester belle et indomptée, ouverte aux vents de la liberté et à de nouvelles invasions barbares ". Une tribune publiée dans Le Monde/ La tribune
- 30 mai 2017 : l'Arcep fait le point, au cours d'une conférence débat à La Paillasse à Paris, sur les menaces qui pourraient peser sur l'internet ouvert et son action pour les contenir, avec la publication d'un rapport sur L'état d'internet en France. Dans ce rapport, l'Arcep fait le point sur la qualité du service d'accès à internet, la transition vers l'IPV6 et le marché de l'interconnexion de données sur lequel elle publie, pour la première fois, de nombreux chiffres (répartition du trafic entrant sur le réseau des 4 principaux FAI, parts du peering et du transit, part du peering payant et gratuit, etc). Elle revient sur la feuille de route de l'Arcep en matière de neutralité du net, et en particulier sur les outils de diagnostic et annonce le lancement, en 2017, d'un espace permettant aux internautes de signaler d'éventuels manquements. Parallèlement, l'Arcep publie enfin une première étude sur L'influence des terminaux sur l'ouverture de l'internet.
• L'état de l'internet en France en 2017
> Communiqué en Français
> Press release in English
• L'influence des terminaux sur l'internet ouvert
> Communiqué en Français
> Press release in English
Retrouvez, dans la rubrique "Nos sujets", des présentations simples et didactiques sous forme de fiches.
Applications installées par défaut, moteur de recherche, magasin d’application… Les systèmes d’exploitation des smartphones ont tendance à faire pour vous un certain nombre de choix. Vous voulez personnaliser votre téléphone à votre guise ? Une fiche pour passer de la théorie à la pratique.
Tout savoir pour migrer ses données et ses contenus vers un nouvel équipement, et en particulier vers un nouveau système d’exploitation. Une fiche pour passer de la théorie à la pratique.
