Le service universel postal

Le service universel postal, dont les principes sont définis à l’article L. 1 du CPCE, consiste à fournir un ensemble déterminé de services postaux au profit des utilisateurs, particuliers comme entreprises. Au titre du service universel, la collecte et la distribution des envois postaux doivent être assurées par La Poste sur tout le territoire six jours sur sept, sauf circonstances exceptionnelles.

Conformément à l’article L. 2 du CPCE, La Poste a été désignée, à compter du 1^er janvier 2011, comme prestataire du service universel postal en France, pour une durée de quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

« Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. […] Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée »

Article L. 1 du CPCE

« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1^er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer. »

Article L. 2 du CPCE

L’Arcep a pour mission de veiller au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté du ministre chargé des postes ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes.

Les objectifs de qualité du service universel postal que La Poste est tenue d’assurer sont fixés par un arrêté ministériel. En septembre 2023, un nouvel arrêtéa été pris pour définir les objectifs pour la période 2023-2025, sur lequel l’Arcep a rendu un avis.

A la demande de l’Arcep, La Poste publie chaque année, depuis 2006, un tableau de bord du service universel postal. La liste des indicateurs figurant dans ce tableau de bord s’est élargie progressivement et couvre aujourd’hui l’essentiel des besoins d’information des utilisateurs.

• Le tableau de bord du service universel postal pour l’année 2022 publié par La Poste

Pour mémoire, les conditions et le cadre d’exercice des quatre missions de service public de La Poste sont définies depuis 2001 dans un contrat d’entreprise, liant La Poste et l’État. Le contrat d’entreprise Etat-La Poste 2023-2027, sur lequel l’Arcep a rendu l’avis n° 2023-0356, a été signé le 26 juin 2023 .

Au titre de sa mission, l'Arcep a été particulièrement attentive, dans l’avis précité, au volet « service universel postal » du contrat. Celui-ci définit en effet les trajectoires d’objectifs de qualité de service pour les années à venir ainsi que les engagements de La Poste concernant l’amélioration du service universel.

Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, l'Arcep fixe les obligations comptables de La Poste, et décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel.

Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale.

Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. (art. L. 5-2 du CPCE)

• La décision d’encadrement tarifaire pluriannuel de l’Arcep pour la période 2024-2025

• L’avis n° 2023-1562 sur les évolutions tarifaires 2024 du service universel postal

Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, l’Arcep précise les règles de comptabilisation des coûts permettant de distinguer les coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2 du CPCE.

A ce titre, dans le champ du service universel, l'Autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel (l’attestation de La Poste pour l’année 2022). (Art. L. 5‑2 6°).

Depuis 2021, le Gouvernement compense la mission de service universel de La Poste. Cette compensation suppose qu’un calcul du coût net de cette mission de service public soit réalisé afin de vérifier que La Poste n’est pas surcompensée pour les coûts qu’elle supporte. Une évolution législative survenue fin 2021 confie cette mission d’évaluation du coût net du service universel postal à l’Arcep. L’Arcep a évalué en 2022 le coût net du service universel postal pour l’année 2021.