Grand dossier - La régulation du marché entreprises

La régulation tarifaire des offres entreprises sur la fibre dédiée

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Sommaire du dossier :

Les offres entreprises sur la fibre dédiée : quelle régulation tarifaire ?

La fibre optique dédiée (ou boucle locale optique dédiée – BLOD) désigne une solution d’accès pour le raccordement des sites d’entreprises au moyen d’une fibre dédiée. Cette solution apporte un débit garanti et, en cas d’incident, un délai de réparation maîtrisé (ou garantie de temps de rétablissement – GTR -, en général de quatre heures). L’Arcep impose plusieurs obligations à Orange sur le segment BLOD du marché de gros des accès activés de haute qualité, notamment tarifaires.

Une zone concurrentielle sans contrainte tarifaire

Sur une zone géographique donnée, dès lors que l’intensité concurrentielle sur le segment BLOD du marché de gros est assez forte, et donc que l’influence d’Orange est moins significative, les contraintes tarifaires ne se justifient plus. L’Arcep a donc établi une liste de critères permettant d’identifier les communes sur lesquelles les obligations tarifaires pouvaient être levées :

  • la densité d’établissements de plus de dix salariés dans la commune doit être supérieure à 20 établissements par km2 ;
  • le nombre d’accès BLOD construits sur la commune doit être supérieur ou égal à 50 accès ;
  • au moins la moitié de ces accès doivent être construits sur des infrastructures n’appartenant pas à Orange.

Les communes pour lesquelles les obligations tarifaires de l’accès de gros BLOD sont levées constituent la ZF1 (Zone Fibre 1). Cette liste de communes est mise à jour chaque année. Au 1er janvier 2025, la ZF1 sera constituée de 224 communes et regroupera environ 43 % des accès BLOD commercialisés par l’ensemble des opérateurs sur le marché de détail.

Au 1er janvier 2023, la ZF1 sera constituée de 208 communes et contiendra environ 42 % des accès BLOD commercialisés par l’ensemble des opérateurs sur le marché de détail.

Une zone non concurrentielle où les obligations tarifaires ont évolué pour prendre en compte l’émergence des offres de haute qualité sur les réseaux Ftth

Historiquement, là où l’intensité concurrentielle était jugée insuffisante, c’est-à-dire en ZF2, en-dehors de la ZF1, Orange ne devait ni appliquer de tarifs d’éviction, ni appliquer de tarifs excessifs, pour ses offres de gros sur BLOD.

Dans sa décision d’analyse du marché pour la période 2021-2023, l’Arcep a ajusté ces obligations pour tenir compte de l’émergence des offres avec débit garanti et GTR 4 heures sur les réseaux FttH et apporter des garanties renforcées en matière de non-discrimination.

Certains acteurs ont alerté l’Arcep sur le fait que les tarifs de gros BLOD pratiqués par Orange sur certaines communes de la ZF2 leur semblaient particulièrement élevés par rapport aux offres de détail construites sur infrastructure BLOD. L’Arcep a donc ajouté une obligation pour Orange de s’assurer de la reproductibilité des tarifs de ses offres de détail sur BLOD. Le test de reproductibilité tarifaire s’applique de manière différenciée au sein de la ZF2 selon que la commune est située :

  • dans la zone ZF2-A, où la concurrence est en cours de développement. Sur cette zone, le test de reproductibilité tarifaire imposé à Orange pour ses offres de détail sur BLOD est réalisé vis-à-vis des offres de gros passives de haute qualité sur réseaux FttH. Au 1er janvier 2025, la ZF2‑A sera constituée de 20 136 communes et regroupera environ 52 % des accès BLOD commercialisés par l’ensemble des opérateurs sur le marché de détail ;
  • dans la zone ZF2‑B, où les perspectives de développement de la concurrence sont les plus lointaines. Sur cette zone, le test de reproductibilité tarifaire imposé à Orange pour ses offres de détail sur BLOD est réalisé vis‑à‑vis des offres de gros activées BLOD fournies par Orange. Au 1er janvier 2025, la ZF2-B sera constituée de 14 579 communes et regroupera environ 5 % des accès BLOD commercialisés par l’ensemble des opérateurs sur le marché de détail.

Ces dispositions ont été reconduites dans la décision d’analyse de marché pour le cycle 2024-2028, assorties d’un nouveau critère de non-régression entre ZF2-A et ZF2-B.