Grand dossier - La régulation du marché entreprises

Les grandes dates de la régulation du marché télécom entreprises

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Sommaire du dossier :
  • 29 juin 2023 : marchés du haut et très haut débit fixes - évolution de la régulation pour le cycle 2024-2028 : l’Arcep met en consultation publique une seconde version de son projet et le transmet pour avis à l’Autorité de la concurrence / Communiqué de presse
  • 20 février 2023 : L’Arcep met en consultation publique son projet d’évolution de la régulation pour le cycle 2024-2028 / Le communiqué de presse
  • 16 décembre 2021 : l'Arcep publie les chiffres définitifs de l'année 2020 pour le marché entreprise / Les chiffres (pdf - 0.94Mo)
  • 17 décembre 2020 : l'Arcep fixe le cadre de la régulation des réseaux fixes pour les années 2021 à 2023 afin de préparer la bascule du cuivre vers la fibre et d’accélérer la transition numérique des entreprises / Communiqué de presse
  • 10 décembre 2020 : l'Arcep publie les chiffres définitifs de l'année 2019 pour le marché entreprise / Les chiffres (pdf - 2.53Mo)
  • 7 juillet 2020 : l'Arcep transmet pour avis à l’Autorité de la concurrence son projet d’évolution de la régulation pour 2021-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes.  Sur le marché entreprises, l’Autorité retient d’imposer sur l’ensemble des réseaux FttH la mise en place d’offres passives avec qualité de service renforcée, pour garantir à chaque entreprise, quelle que soit sa localisation sur le territoire, la disponibilité d’une offre sur fibre adaptée à ses besoins / Communiqué de presse  
  • 7 juillet 2020 : « Orange construit son avenir sur une hypothèse de domination du marché des télécoms d'entreprises. Ce n'est pas acceptable » : Sébastien Soriano, président de l'Arcep, répond aux questions du journal Les Échos / L’interview
  • 14 mai 2020 : afin de contribuer à l’essor d’offres mobiles multi-réseaux pour des besoins spécifiques des entreprises ou des acteurs publics, l’Arcep lance un appel à manifestation d’intérêt / Communiqué de presse
  • 7 février 2020 : « Orange est trop puissant sur le marché des télécoms d'entreprise », juge le gendarme des télécoms - Sébastien Soriano, président de l'Arcep, répond aux questions du journal Les Echos / L'interview
  • 6 février 2020 : l'Arcep met en consultation publique son projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes / Communiqué de presse
  • 17 décembre 2019 : l'Arcep publie les chiffres définitifs de l'année 2018 pour le marché entreprise / Les chiffres
  • 11 juillet 2019 : dans le document de " Bilan et perspectives " mis en consultation publique, l'Arcep identifie les enjeux structurants de la régulation des marchés fixes pour les années 2020-2023. Son ambition est d'adapter la régulation aux objectifs clés identifiés : pérenniser la dynamique concurrentielle sur le marché de détail de la fibre, l'amplifier sur le marché entreprises et accompagner la bascule du réseau historique de cuivre vers la fibre / Communiqué de presse
  • 18 juin 2019 : publication d’un guide pratique pour les TPE et PME : choisir ses offres internet, téléphonie fixe et mobile / Communiqué de presse / L'édition 2019 du guide
  • 16 janvier 2019 : l’Arcep met en demeure Orange d’améliorer la qualité de service de ses offres de gros activées à destination des entreprises.
    > La communication de l'Arcep
  • 18 décembre 2018 : les entreprises continuent de s’équiper en services de télécommunications, tandis que leurs dépenses mensuelles moyennes diminuent. Au total, la baisse des factures moyennes engendre un recul du revenu global des opérateurs sur le marché entreprises d'environ 3% par an depuis 4 ans. Cette baisse des dépenses est bénéfique aux entreprises.
    > Le marché des entreprises en 2017 (pdf - 866Ko)
  • 10 décembre 2018 : l’Arcep publie une décision d’encadrement tarifaire de la vente en gros de l’accès au service téléphonique (VGAST) pour la clientèle non-résidentielle et du départ d’appel associé pour les années 2019 et 2020 /  La communication de l'Arcep
  • 5 novembre 2018 : l’Arcep a établi la zone ZF1 définitive pour 2019. Celle-ci est composée de 103 communes / Communication de l'Arcep /  La liste des communes
  • 29 janvier 2018 : l'Arcep publie la liste des communes susceptibles d'intégrer la zone fibre 1 au 1er janvier 2019. La zone fibre 1, dont le zonage est actualisé chaque année, regroupe les communes sur lesquelles l'Arcep estime que la concurrence s'est suffisamment développée, et sur laquelle Orange n'est plus soumis à une régulation tarifaire / La liste  / Les offres entreprises sur la fibre dédiée : quelle régulation tarifaire, quelles évolutions ?
  • 8 janvier 2018 : l'Arcep ouvre une enquête relative au respect du principe de non-discrimination concernant les offres de gros d'accès à la boucle locale optique d'Orange destinées au marché entreprises. Elle ouvre également une enquête relative à la qualité de service d'Orange sur ses prestations de gros sur le réseau cuivre et ses offres sur le marché à destination des entreprises.
    - Décision n° 17-1497 (qualité de service) 
    - Décision n° 17-1498 (non-discrimination)
  • 21 décembre 2017 : l'Arcep publie l'observatoire 2016 des services de communications électroniques et du marché entreprise. Le revenu des opérateurs s'élève à 36,2 milliards d'euros HT en 2016. Si ces revenus reculent continûment depuis 2011, l'intensité de la baisse ne cesse de diminuer depuis deux ans. Au total, 29% des recettes des opérateurs proviennent des services aux entreprises, en baisse de 1 point en un an / L'observatoire annuel 2016 définitif / Les chiffres du marché entreprise en 2016
  • 20 novembre 2017 : Dans une interview à Edition Multimédi@, Sébastien Soriano, répondant à une question sur une possible séparation structurelle d'Orange répond : " La dynamique particulière du déploiement de la fibre en France (sur le marché résidentiel) fait que nous ne mettons pas ce sujet sur la table, en tout cas pas à ce stade. Orange a une incitation naturelle à déployer la fibre et le fait. (…). En revanche, il y a un sujet d'inquiétude et de vigilance majeure pour l'Arcep, c'est la question du marché des entreprises où la situation concurrentielle n'est absolument pas satisfaisante en France. Nous faisons le pari audacieux, dans notre projet d'analyse de marché du haut et du très haut débit fixe pour 2017-2020 de favoriser un marché de gros concurrentiel sur la fibre optique avec de nouveaux acteurs qui entreraient sur ce marché comme Kosc Telecom ou Bouygues Telecom. Si cette stratégie prenait trop de temps à se mettre en place et mettait Orange dans la situation de préempter ce marché de la fibre pour les TPE et PME, nous serions face à un grave problème. Nous devrions alors envisager toutes les hypothèses, et le cas échéant des outils extrêmes tels que la séparation " / L'interview
  • 17 novembre 2017 : l'Arcep notifie à la Commission européenne un projet de décision fixant les tarifs de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020 / Communication de l'Arcep
  • 8 novembre 2017 : l’Arcep a organisé son troisième « atelier entreprises » destiné aux TPE-PME et aux associations professionnelles et de consommateurs. Consciente que nombre d’entreprises ignorent qu’elles ne peuvent bénéficier de la protection du droit de la consommation pour leur contrat télécom, l’Arcep a décidé d’approfondir la question de la protection juridique des entreprises lors de cet atelier. Il s’agira d'informer mais aussi d'accompagner dans la connaissance de leurs droits et de leurs moyens de recours en cas de litige avec un opérateur.
  • 27 juillet 2017 : l'Arcep révise actuellement ses décisions d'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe pour la période 2017-2020. Elle soumet ses projets de décisions à consultation publique jusqu'au 22 septembre / Communiqué de presse
  • 11 juillet 2017 : l'Arcep rend publiques les principales conclusions de son analyse des marchés fixes pour la période 2017-2020. Sur le marché entreprises, il s'agit de profiter de l'arrivée de la fibre résidentielle pour faire bouger les lignes de ce marché, caractérisé par une forte domination d'Orange. En imposant de nouvelles obligations à l'opérateur historique, l'Arcep souhaite notamment faire émerger de nouvelles offres destinées aux 3 millions de TPE/PME françaises qui ne disposent pas d'offre fibre optique adaptée à leurs besoins. L'objectif est de les faire bénéficier d'un réel choix associé à des innovations de services sur la fibre, à des tarifs abordables, tout en assurant une qualité de service, notamment un temps garanti de rétablissement de la connexion en cas de panne / Communiqué de presse / L'interview de Sébastien Soriano à La Tribune
  • 22 juin 2017 : l'Arcep publie la synthèse des 66 contributions reçues à sa consultation publique de janvier sur " De nouvelles fréquences pour les territoires, les entreprises, la 5G et l'innovation ". Au vu des contributions, l'Arcep souhaite ouvrir dès 2017 l'attribution de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 2,6 GHz TDD pour répondre aux besoins urgents exprimés en matière d'accès fixe très haut débit et de services mobiles professionnels. L'Arcep souhaite en outre engager dès à présent les travaux préparatoires au lancement de la 5G dans la bande 3,4 3,8 GHz et, sans attendre, permettre aux acteurs intéressés de réaliser des pilotes 5G / Communiqué de presse
  • 14 juin 2017 : l'Arcep publie une étude réalisée pour son compte par l'Ifop sur le fonctionnement du marché des services de télécoms à destination des TPE-PME. L'étude fait apparaitre que ces entreprises sont largement équipées en téléphonie fixe et mobile mais que leur numérisation demeure encore émergente. Elle montre aussi une forte appétence des TPE/PME pour la fibre même si elles s'expriment des craintes lors du changement d'opérateur. Afin de les aider dans la compréhension du marché, la définition de leurs besoins et le choix des offres, l'Arcep et ses partenaires le MEDEF, la CPME et l'AFUTTpublient un guide pédagogique / Communiqué de presse / Synthèse de l'étude Ifop / Etude Ifop / Infographie / Guide pédagogique
  • 9 mai 2017 : l'Autorité de la concurrence (Adlc) rend un avis à l'Arcep dans le cadre de son analyse des marchés de gros du haut-débit et du très haut-débit fixe (5ème cycle d'analyse) dans lequel elle partage l'essentiel des conclusions de l'Arcep. Sur le marché entreprise, L'Adlc soutient la proposition de l'Arcep d'imposer à Orange de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à son réseau formulées par d'autres opérateurs de gros. Cette proposition de l'Arcep pourrait stimuler la concurrence, à échéance raisonnable, sur le marché entreprise. / Communiqué de l'Adlc
  • 23 février 2017 : quels enjeux représente le numérique pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) françaises ? Quelles questions faut-il se poser pour réussir sa transition numérique ? Quel est le rôle de l'Etat, du Conseil national du numérique (CNNum) et de l'Arcep dans cette transition ? Les réponses de Sébastien Soriano, président de l'Arcep, et Mounir Mahjoubi, président du CNNum / L'interview
  • 9 février 2017 : dans ses projets d'analyses des marchés fixes, mis en consultation publique le 9 février 2017, l'Autorité dresse à nouveau le constat d'une concurrence très insuffisante sur le marché entreprises. Les pistes retenues visent à créer les conditions d'un marché pleinement concurrentiel de la fibre pour les petites et moyennes entreprises à l'occasion du déploiement des réseaux FttH pour le marché résidentiel. Ces documents sont mis en consultation publique jusqu'au 15 mars. Les décisions finales seront adoptées au cours du second semestre 2017 / Communiqué de presse
  • 6 janvier 2017 : L’Arcep lance une consultation publique « De nouvelles fréquences pour les territoires, les entreprises, la 5G et l’innovation » / Communiqué de presse
  • 20 décembre 2016 : l'Arcep publie les chiffres définitifs de son observatoire des marchés pour 2015, ainsi que les chiffres 2015 du marché entreprise / Les chiffres définitifs 2015 / Le marché entreprise en 2015
  • 3 novembre 2016 : La Fédération EBEN publie en association avec l’Arcep une fiche pratique consacrée à la fraude téléphonique. Cette fiche rappelle les règles essentielles pour sécuriser les systèmes téléphoniques des entreprises et administrations / La fiche pratique 
  • 26 juillet 2016 : L'Arcep met Orange en demeure de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence en matière d'accès à ses infrastructures de génie civil  pour le déploiement des réseaux en fibre optique sur le marché entreprises / Le communiqué / La décision de mise en demeure (publication le 27 septembre 2016)
  • 21 juillet 2016 : L'Arcep engage la révision triennale des analyses des marchés du haut et du très haut débit, en soumettant à consultation publique, jusqu'au 20 septembre, un document de " bilan et perspectives ". L'Arcep y dresse un bilan de la régulation du haut et du très haut débit en France et propose des pistes d'évolutions pour 2017-2020. Faire émerger un marché de masse de la fibre optique pour les PME et améliorer la fluidité du marché entreprises apparaissent comme des enjeux structurants identifiés par l'Arcep pour la période 2017-2020 / Le communiqué

14 juin 2016 :  "Dans les télécoms d'entreprise, deux acteurs, ce n'est pas assez" : Sébastien Soriano, président de l'Arcep, répond aux questions de La Tribune / L'interview

  • 14 juin 2016 : L’Arcep lance jusqu'au 26 juillet 2016 une consultation publique sur deux documents : 1) un projet de document d’orientation, document de doctrine dans lequel l’Autorité exprime sa vision de la connectivité entreprise et examine les pistes pour améliorer son fonctionnement 2) un projet de recommandation visant à favoriser l’émergence d’offres de gros passives permettant d’élargir les usages couverts par la boucle locale optique mutualisée et, notamment, de satisfaire les besoins spécifiques des entreprises / Communiqué de presse 
  • 13 mai 2016 : L'Arcep lance une seconde consultation publique, jusqu'au 20 juin, sur son modèle de coûts de la boucle locale optique dédiée (BLOD), consacrée, cette fois ci, au paramétrage de ce modèle. Objectif : se doter d'un outil permettant de vérifier le respect des obligations tarifaires (seuils de non-éviction et de non-excessivité) des offres de gros de services de capacité d'Orange sur support optique. / Communiqué de presse
  • 15 avril 2016 : L'Arcep a organisé son deuxième Ateliers entreprises
  • 7 avril 2016 : " C'est la fin de la régulation pro low cost " : Sébastien Soriano, président de l'Arcep, répond aux questions du Figaro. Il évoque également le marché des entreprises / L'interview
  • 6 avril 2016 : table ronde " Démocratiser la fibre pour les entreprises et les services publics " avec Guillaume Mellier, directeur à l'Arcep, au TRIP de printemps de l'Avicca / Les slides
  • 4 mars 2016 : " Nous sommes les experts de la « tuyauterie du numérique » : les réseaux et les couches basses. " : Sébastien Soriano, président de l'Arcep, répond aux questions du journal L'informaticien / L'interview
  • 16 février 2016 : l'Arcep a engagé des travaux multilatéraux dans la perspective de l'arrêt progressif, par Orange, de son réseau téléphonique commuté (RTC), motivé par l'obsolescence de la technologie. Compte tenu des conséquences pour le secteur, l'Arcep a imposé à Orange de respecter un certain nombre de préavis : en particulier, Orange doit annoncer au moins 5 ans à l'avance l'arrêt technique du RTC sur une quelconque partie du territoire. Un document contenant les informations clefs a été produite par Orange afin que l'ensemble des opérateurs et leurs commerciaux disposent d'une vision commune du projet et puissent informer leur client / Communiqué de presse de l'Arcep / Les informations clés sur l'extinction du RTC (document Orange) / Nos fiches d'information pour les consommateurs
  • 22 décembre 2015 : l'Autorité de la concurrence agrée le consortium Kosc pour la reprise du réseau DSL de Completel / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence
  • 17 décembre 2015 : l'Autorité de la concurrence (ADLC) sanctionne Orange pour avoir freiné le développement de la concurrence sur le marché "entreprise". L'Arcep a rendu un avis n° 2013-0802 en ce sens à l'ADLC durant la procédure d'instruction en 2013. L'Autorité se félicite des différentes injonctions dont est assortie la décision de l'Autorité de la concurrence, qui vont permettre de fluidifier le fonctionnement de ce marché / Communiqué 
  • 1er décembre 2015 : l’expérimentation de l’outil eRDV est lancée pour les produits de gros activés entreprises. Cette interface permet de confier la prise de RDV client directement à l’opérateur alternatif, et ainsi de devenir interlocuteur unique tout au long de la relation client. Le périmètre géographique de l’expérimentation est circonscrit aux départements du Nord et du Pas-de-Calais. 
  • 30 novembre 2015 : l'Autorité de la concurrence sanctionne SFR et sa filiale réunionnaise à hauteur de 10 millions d'euros pour avoir mis en œuvre des pratiques abusives sur le marché « entreprises » / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence / La décision de l'Autorité de la concurrence / L'avis de l'ARCEP
  • 27 novembre 2015 : les Ateliers entreprises de l'Arcep sont lancés ! Soucieuse que les réseaux jouent pleinement un rôle de levier dans la transformation numérique des entreprises, l’Arcep a initié un espace d’échange : les Ateliers entreprises. Le premier Atelier s’est tenu le 25 novembre et a permis de partager un état des lieux des besoins restitué dans une étude qualitative. Deux chantiers de très court terme ont aussi été lancés : la mise en oeuvre d'une pédagogie auprès des entreprises (guide acheteur, fiches techniques...) et de mécanismes de médiation permettant de détecter et résoudre les difficultés contractuelles et relationnelles entre acteurs économiques / Le communiqué  / La synthèse de l’étude 
  • 12 novembre 2015 : l'Arcep a mis en consultation publique un projet de décision d’encadrement tarifaire pluriannuel (en anglais "price cap") des prestations de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) et de départ d’appel de sélection du transporteur pour les années 2016 et 2017. Les opérateurs clients de ces offres les utilisent principalement à destination du marché entreprise. Cet encadrement, en apportant aux opérateurs clients une plus grande prévisibilité, est de nature à favoriser l’établissement et la stabilité de leurs plans d’affaires / Le communiqué / La consultation publique 
  • 9 novembre 2015 : l'Autorité lance une consultation publique sur le modèle de coûts de la boucle locale optique dédiée (BLOD). Objectif ? se doter d'un modèle permettant de vérifier le respect des obligations tarifaires / Le communiqué
  • 6 novembre 2015 : dans l'optique de développer la concurrence sur le marché entreprises, l'Arcep a imposé à Orange, transitoirement, l'interdiction de fixer pour certains produits de gros ses tarifs sous un seuil dit " d'éviction ". La décision d'analyse du marché de gros des services de capacité de juin 2014 a introduit, au 1er janvier 2015, une dérégulation tarifaire partielle et progressive des offres de gros d'Orange, prenant en compte l'évolution de l'intensité concurrentielle à une échelle locale . Plusieurs zones ont ainsi été définies. À compter du 1er janvier 2016, ces zones évoluent / La communication
  • 5 novembre 2015 : l’Arcep lance une consultation publique sur sa revue stratégique, pour réorienter ses priorités dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi et les textes européens. Un des chapitres de la revue stratégique est dédié au marché entreprises / La consultation publique 
  • Novembre 2015 : l’expérimentation d’un outil en ligne de détection des situations probables de saturation vient d’être lancée. Cet outil permettra de diagnostiquer en temps réel – avant de passer commande – d’éventuelles contraintes de saturation sur une ligne, en prévision d’un déploiement ultérieur. Les opérateurs seront ainsi mis en garde d’une forte probabilité de coûts et de délais accrus sur les lignes concernées et pourront, le cas échéant, se tourner – s’ils le souhaitent – vers une prestation de type CLA (cession de ligne active)
  • 7 octobre 2015 : pour la dernière session 2015 du GRACO (groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs) en format technique, la table ronde était consacrée à la migration des usages vers la BLOM (boucle locale optique mutualisée). Les interrogations portaient notamment sur les points suivants : Comment la BLOM s’adaptera-t-elle aux besoins actuels et futurs des entreprises de toutes tailles en termes d'évolution des offres et des tarifs ? Comment gérer la période de bascule de la BLOD (boucle locale optique dédiée) vers la BLOM ?
  • 29 septembre 2015 : l’Arcep va interroger dans les semaines qui viennent les acteurs du marché entreprises pour apprécier l’intérêt du développement d’offres avec qualité de service améliorée (QoS+) sur BLOM (boucle locale optique mutualisée). Plus largement, ces échanges doivent lui permettre de mieux comprendre comment les acteurs appréhendent l’évolution du marché fixe entreprises, en pleine mutation
  • 21 septembre 2015 : le processus « SAV+ » se généralise progressivement à l’ensemble du territoire. « SAV+ » est une prestation de résolution des défauts dits « non francs » sur la boucle locale de cuivre, qui se caractérisent par une diminution des performances de l'accès, sans coupure totale du service 
  • 23 juin 2015 : le groupe de travail de l'ORECE (l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques) dédié à la fluidité du marché entreprise et piloté par l’Arcep s’est réuni quatre fois sur la période 2014-2015 et clôture son tour d’horizon des sujets entreprise à l’échelle européenne. Les échanges ont porté en particulier sur l’organisation des différents régulateurs européens, la non-discrimination et la reproductibilité des offres, la transparence et les problématiques contractuelles, ainsi que sur la conservation du numéro, de l’accès et des offres convergentes 
  • 12 mai 2015 : le nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit pour accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire est publié. Elaboré par l’Agence du numérique (Mission Très Haut Débit) en concertation avec l'ensemble des acteurs, collectivités territoriales, opérateurs et industriels, il doit permettre en particulier de faciliter l'accès des sites prioritaires, services publics et entreprises, au très haut débit / L'arrêté / Le cahier des charges 2015 / Le communiqué de presse du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique 
  • 15 avril 2015 : la généralisation de la CLA (cession de ligne active) débute. Cette prestation, comparable à une « portabilité de l’accès », permet de basculer une ligne existante d’un produit de gros vers un autre – et/ou d’un opérateur vers un autre – sans reconstruction. Les cas de saturation sont ainsi limités et la fluidité du marché entreprise s’en trouve renforcée 
  • 23 février 2015 : Objectif Fibre édite un nouveau guide de bonnes pratiques sur le raccordement des locaux professionnels au réseau en fibre optique FttH. Ce guide est le fruit d'un travail collectif mené par Objectif Fibre avec les administrations de l'Etat concernées, dont l'Arcep, et de la plupart des acteurs des filières communications électroniques et électriques / Le guide pratique (5,9 Mo) 
  • 19 février 2015 : Le rapport Champsaur sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre vient d'être remis au Gouvernement. Parmi les propositions, la création d’un statut de « zone fibrée » – qui serait accordé par l’Etat aux zones desservies en totalité (géographiquement et fonctionnellement)  par un réseau à très haut débit en fibre optique – et des mesures d’incitation à la migration principalement ciblées sur la clientèle résidentielle. Concernant la clientèle professionnelle, le rapport préconise notamment que l’obtention du statut « zone fibrée » assure la disponibilité d’offres compatibles avec les exigences du marché entreprises / Le communiqué de presse du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Le rapport / L'interview de Paul Champsaur 
  • 10 décembre 2014 : Constatant que certains indicateurs de qualité de service présentés par la société Orange, prestataire du service universel pour la composante de raccordement et de service téléphonique, n'étaient pas conformes aux objectifs qui s'imposent à elle, et relevant en outre une baisse de la qualité de service des offres de gros destinées au marché entreprise, l'Autorité a ouvert le 27 mai 2014 deux enquêtes administratives sur la dégradation de la qualité de service de ces deux segments de marché. De nombreux échanges ont eu lieu ces derniers mois entre les services de l'Arcep et ceux d'Orange. Ils ont notamment conduit l'opérateur à présenter à l'Autorité, le 4 novembre 2014, un plan précis d'amélioration de la qualité des services offerts sur ses réseaux fixes. L'Arcep a pris acte des engagements pris par Orange. L'Autorité demeurera toutefois très vigilante sur leur mise en œuvre effective et sur l'obtention de résultats durables. Une vérification des effets de ces mesures sur la qualité de service sera effectuée en 2015. Dans cette attente, l'Autorité maintient ouvertes les deux enquêtes administratives / Le communiqué de presse 

  • novembre 2014 : A la suite de l'adoption, par l'Arcep, le 26 juin dernier, de la décision d'analyse du marché de gros des services de capacité, l'offre de référence "services de capacité" d'Orange a évolué en juillet pour introduire, notamment, le développement de plusieurs produits concernant la boucle locale optique dédiée (BLOD). Plusieurs autres évolutions ont été apportées.

  • 9 octobre 2014 : La  Commission européenne a adopté une nouvelle recommandation sur les marchés pertinents, c’est-à-dire susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante. La Commission recommande désormais aux autorités de régulation nationales de mener, en priorité, l’analyse de quatre marchés, dont un subdivisé en deux ; des évolutions anticipées par l'Arcep / Le communiqué de presse de la Commission européenne / Le communiqué de presse de l'Arcep
  • 8 octobre 2014 : Retour sur le GRACO technique. La table-ronde de l'après-midi était consacrée à la question du très haut débit pour les entreprises. Face à l'enjeu économique que représente l'implantation des entreprises sur leur territoire pour les collectivités, diverses questions se posent comme l'impact de l'accélération du déploiement de la boucle locale optique mutualisée (BLOM) sur les entreprises (qui recourent aujourd'hui systématiquement à la boucle locale optique dédiée BLOD). Les projets d'adaptation de la BLOM aux besoins des professionnels et les attentes des entreprises de toutes tailles en termes d'évolution des offres et des tarifs, ont aussi été évoqués
  • 6 octobre 2014 : l'Arcep publie les résultats de l’étude qu'elle a confiée à Cogisys en avril 2014 sur le recensement des applications de la boucle locale cuivre (BLC) et la migration de ces applications vers d’autres réseaux. L’étude identifie les applications spécifiques, notamment employées par les professionnels (secteur d’activité par secteur d’activité), qui utilisent 2,2 millions de lignes sur BLC et pour lesquelles la migration vers les réseaux en très haut débit peut avoir des impacts critiques d’un point de vue technique, opérationnel et économique / La synthèse de l'étude 
  • 26 septembre 2014 : Afin d'éviter le recours aux désaturations de réseau reconstruction d'un tronçon de réseau, incluant parfois des opérations de génie civil les plus longues et les plus coûteuses, à l'origine de désagréments importants pour le client final qui souhaite changer d'opérateur, et pour l'opérateur preneur, des travaux opérationnels ont été engagés par les opérateurs dès fin 2012 sur la cession de lignes actives (CLA). Le périmètre géographique de la CLA sera dorénavant étendu progressivement à toute la France métropolitaine, pour toute opération impliquant au plus un opérateur alternatif, à partir du 1er octobre
  • 19 septembre 2014 : L'expérimentation du processus " SAV+ " se poursuit ; " SAV+ " est un processus de résolution des défauts dits " non francs " sur la boucle locale de cuivre, qui se caractérisent par une diminution des performances de l'accès, sans coupure totale du service
  • 22 juillet 2014 : L’Arcep a rendu un avis concernant l’acquisition de SFR par le groupe Altice et sa filiale Numericable Group. Cet avis est transmis à l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’examen de cette opération au titre du contrôle des concentrations. Il sera rendu public après que l’Autorité de la concurrence aura rendu public le sien / Le communiqué de presse 
  • 18 juillet 2014 : En 2013, le comité d'experts fibre optique a publié un recueil de spécifications fonctionnelles et techniques pour les réseaux mutualisés en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très dense. Ce même comité d'experts a finalisé, en juillet 2014, une deuxième version du document qui précise notamment, des spécifications sur les mesures optiques et sur la documentation technique, et des éléments de réflexion pour répondre aux besoins spécifiques de qualité de service sur la boucle locale optique mutualisée, par exemple pour les entreprises. Ce document a vocation à continuer à évoluer en tant que de besoin pour prendre en compte les retours d'expériences et l'industrialisation progressive des technologies liées au FttH
  • 10 juin 2014 : Lors de sa deuxième réunion plénière de l'année, l'ORECE a adopté un avis sur le projet de révision de la recommandation sur les marchés pertinents pour une régulation ex ante. Selon ce projet, les marchés de la téléphonie fixe (accès et départ d'appel) ne figureraient plus dans la liste des marchés pertinents / Le communiqué de presse / L'avis de l'ORECE
  • 27 mai 2014 : L'Arcep a ouvert une enquête administrative concernant la qualité de service des offres de gros régulées activées d'Orange destinées au marché entreprise (dites aussi " services de capacité ") / Le communiqué de presse / Décision n° 2014-0626-RDPI  
  • 15 mai 2014 : Dans le cadre du 4ème cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a mis en consultation publique, en février-mars, un premier projet de décision ainsi qu'un document dressant le bilan du cycle actuel de régulation et les perspectives de régulation. Sur le fondement des contributions à cette première consultation, l'Autorité a élaboré une version révisée du projet de décision soumise, depuis le 15 mai, à l'avis du secteur. Cette deuxième et dernière consultation est ouverte jusqu'au 18 juin 2014. Parallèlement à cette nouvelle consultation, l'Arcep soumet son nouveau projet de décision pour avis à l'Autorité de la concurrence / Le communiqué de presse 
  • Mai 2014 : Afin d'appréhender plus finement les questions opérationnelles spécifiques au marché des entreprises, l'Arcep a mis en place un nouveau comité technique de suivi du dégroupage dédié au marché non résidentiel.
  • 21 mars 2014 : Le directeur général de l'Autorité a rencontré Orange Wholesale France pour faire un point de situation sur la dégradation constatée, depuis juin 2013, de la qualité de service (livraison et service après-vente) des produits de gros destinés aux entreprises. Afin de prévenir une dégradation durable de la fluidité de ce marché, l'Arcep a annoncé, début mars, une réunion du groupe de travail interopérateurs ad hoc sur la qualité de service des offres de gros pour les entreprises. Pour rappel, les indicateurs de qualité de service des offres de gros régulées sont publiés sur le site internet d'Orange
  • 14 mars 2014 : Les offres destinées aux entreprises migrent vers la technologie Ethernet. Soucieuse d’accompagner cette transition technologique dans des conditions satisfaisantes pour l’équilibre concurrentiel du marché des entreprises, l’Arcep a  prévu d'examiner les conditions de fermeture technique ou commerciale des offres de gros sur technologie PDH/SDH ou ATM, dans le cadre de son groupe de travail multilatéral « services de capacité et DSL entreprises »
  • 7 mars 2014 : Dans le cadre du 4ème cycle d’analyse des marchés pertinents de la téléphonie fixe, l’Autorité met en consultation, jusqu’au 21 mars 2014, un projet de décision ainsi qu’un document dressant le bilan du cycle actuel de régulation et les perspectives de régulation / Le projet de décision / Bilan et perspectives
  • 7 mars 2014 : L’INSEE a publié les résultats de sa première enquête sur l’équipement en technologies de l’information des microentreprises (entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros). / L'étude de l'Insee consacrée aux microentreprises 
  • 19 février 2014 : L'Arcep transmet pour avis à l'Autorité de la concurrence et met en consultation publique les projets de décisions relatifs à l'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe, notamment le marché 6 concernant les services de capacités. / Le communiqué de presse 
  • 7 février 2014 : Dans son projet de révision de la recommandation portant sur les marchés pertinents publié le 24 janvier 2014, la Commission européenne envisage de créer un marché des « accès de haute qualité » afin d’accompagner l’évolution technologique des offres spécifiques destinées aux entreprises. C’est précisément dans ce but que l’Arcep avait décidé, en 2013, de synchroniser les analyses des marchés 4 (dégroupage et génie civil), 5 (bitstream) et 6 (services de capacité) afin d’être en mesure d’aborder simultanément l’ensemble des questions intéressant le marché entreprises. Dans le premier projet de révision de ses décisions d’analyse des marchés 4, 5 et 6, l’Autorité s’est ainsi attachée à regrouper, dans le marché 6, les produits de gros activés comportant des garanties de qualité de service, qui correspondent à des besoins spécifiques de la clientèle entreprises / Le projet de recommandation sur les marchés pertinents / Le projet de décision d’analyse de marché 6
  • 31 janvier 2014 : Le BEREC lance des travaux sur la fluidité du marché « entreprises ». Son programme de travail pour 2014 prévoit des ateliers, animés par l’Arcep, portant sur la fluidité du marché entreprises, structurellement inférieure à celle du marché grand public. L’objectif est que les autorités de régulation nationales puisent dans ces échanges de bonnes pratiques au niveau européen des initiatives concrètes et opérationnelles leur permettant d’améliorer la fluidité du marché non-résidentiel
  • 24 janvier 2014 : La Commission européenne a publié son projet de révision de la recommandation portant sur les marchés pertinents / Le projet de révision 
  • 10 janvier 2014 : L’Autorité a publié les résultats définitifs de l’enquête annuelle qu’elle mène chaque année auprès des opérateurs, pour l’année 2012. Cette enquête permet de quantifier la taille du marché résidentiel et celle du segment entreprise. Ainsi, les ventes aux entreprises totalisent 11,4 milliards d’euros en 2012, soit 30% du marché de détail. La téléphonie fixe et l’accès à internet (4,9 milliards d’euros) sont le premier poste de dépenses des entreprises, devant les services mobiles (3,3 milliards d’euros). Les services de capacité représentent 2,7 milliards d’euros / L'observatoire annuel des communications électroniques
  • 19 décembre 2013 : La GSM Association (GSMA), qui représente environ 800 opérateurs mobiles à travers 250 pays, a annoncé la publication de nouvelles spécifications techniques qui permettent la gestion à distance (over the air) de cartes SIM « machine to machine ». Ces spécifications permettent de migrer un équipement connecté d’un opérateur à un autre sans changer de carte SIM. Il s’agit là d’une avancée significative pour la fluidité du marché, dans la mesure où les entreprises qui proposent des biens ou des services s’appuyant sur des objets connectés via un accès mobile pourront changer d’opérateur sans devoir supporter d’importants coûts logistiques liés au remplacement des cartes SIM / Le communiqué de presse du GSMA
  • 12 décembre 2013 : L’équipe "Marché entreprises" de l’ARCEP a répondu aux professionnels, entreprises et collectivités lors d’un tchat en direct qui a réuni 151 participants et généré 125 questions / Le script du tchat
  • 27 novembre 2013 : L’ARCEP ouvre une nouvelle consultation publique sur ses projets de décisions portant sur les analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe (marchés 4, 5 et 6), qui s’appliqueront à la période 2014 – 2017. Plusieurs mesures concernent plus particulièrement le marché entreprise. L’Autorité propose notamment que l’évolution de la situation concurrentielle sur la boucle locale optique dédiée aux entreprises (BLOD) soit surveillée et accompagnée, en distinguant une « zone de concurrence effective par les infrastructures » (ZCEI) sur laquelle une levée de l’encadrement tarifaire d’Orange est envisagée, et une « zone de concurrence insuffisante par les infrastructures » (ZCII) ; que les règles d’ingénierie soient clarifiées et que les prestations connexes (hébergement, LFO, etc.) soient sécurisées, pour favoriser le déploiement des nouveaux réseaux d’accès (et notamment les BLOD) ; que la transition technologique vers l’ethernet soit accompagnée. L’ARCEP s’interroge également sur la formation de certains prix des offres de détail d’Orange à destination des entreprises sur une partie de la ZCII / Communiqué de presse
  • 15 novembre 2013 : Les services de l’ARCEP ont rencontré les directions techniques, systèmes d’information, commerce et achats d’EDF et ERDF, afin d’échanger sur leur vision, leur stratégie et leurs besoins. EDF a évoqué en particulier la transition technologique vers l’Ethernet et ses enjeux en termes de qualité de service, la couverture mobile des opérateurs et les zones blanches, l’évolution des paliers d’appel des numéros SVA ou le coût de la terminaison d’appel des SMS
  • 1er  novembre 2013 : Un arrêté publié au Journal officiel a homologué la décision de l’ARCEP précisant les modalités d’application de la conservation des numéros fixes. Si la décision établit de nouvelles obligations pour les opérateurs grand public, le processus évolue également pour les abonnés entreprises. Dans l’immédiat : le délai de portage est réduit à 7 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès ; pour une meilleure information des entreprises abonnées, les opérateurs fixes doivent mettre à leur disposition l’ensemble des informations (techniques et contractuelles) nécessaires au changement d’opérateur avec conservation du numéro fixe ; le service est maintenu jusqu’au portage effectif : dans le cas où le contrat arrive à terme avant le portage, l’ancien opérateur prolonge la fourniture du service sur ce numéro fixe jusqu’au portage de celui-ci. A partir d’octobre 2014 : mise en œuvre de la période de quarantaine.
  • 18 octobre 2013 : Le « M2M » ou « machine-to-machine » est un enjeu industriel et de compétitivité, et une opportunité de développement pour les opérateurs du marché entreprises. Au deuxième trimestre 2013, le marché du M2M représente plus de 6,1 millions de cartes SIM, en croissance de 55,6 % sur un an. Ainsi, les cartes M2M représentent 8 % de l’ensemble des cartes SIM actuellement en service. Selon les prévisions de l’IDATE, en 2020, près de 49 millions de numéros mobiles supplémentaires seraient nécessaires pour répondre à toutes les demandes.  Un fort développement que l’ARCEP a décidé d’accompagner, l’année dernière, par l’ouverture de tranches de numéros à 14 chiffres, sans obérer les ressources en numérotation à 10 chiffres
  • 10 octobre 2013 : Les services de l’ARCEP ont rencontré les équipes de Colt, plateforme d'échange d'informations pour les entreprises en Europe
  • 20 septembre 2013 : L’ARCEP poursuit ses travaux sur la vente en gros de l’accès au service téléphonique (VGAST). Pour stimuler la concurrence sur le marché entreprise, l'Autorité a imposé à France Télécom (Orange), dès 2005 (décision n°2005-0571obligation reprise dans les décisions d’analyse de marché n°2008-0896 et 2011-0926), de fournir sur le réseau téléphonique commuté (RTC) une offre de vente en gros d’accès au service téléphonique (VGAST), en complément des offres de gros préexistantes de dégroupage ou de bitstream. Depuis lors, l’ARCEP porte une attention particulière au périmètre fonctionnel et à la qualité de l’offre VGAST, ainsi qu’à l’espace économique ouvert aux opérateurs alternatifs pour répliquer les offres téléphoniques (RTC) d’Orange. Elle organise en particulier des réunions multilatérales régulières dans le but d’améliorer les processus (commande, livraison, SAV, etc.) et la qualité générale de l’offre. Lors de la dernière réunion, le 18 septembre 2013, l’ARCEP a évoqué le prochain cycle d’analyse des marchés de la téléphonie fixe qui permettra notamment de dresser un bilan de cette offre sur la période 2011-2014 (cycle III) et d’en déduire les perspectives d’évolution pour 2014-2017 (cycle IV)
  • 13 septembre 2013 : Le déploiement de la boucle locale optique mutualisée : un enjeu de développement et de compétitivité pour les PME. Dans le cadre de la révision de l’analyse de marché des services de capacité et du cadre symétrique de déploiement de la boucle locale optique mutualisée (BLOM), l’ARCEP a décidé d’engager une réflexion sur les conditions, techniques et économiques, qui permettraient aux opérateurs de concevoir des offres adaptées, s’appuyant sur les déploiements en cours de la BLOM, pour les TPE et PME
  • 6 septembre 2013 : L’ARCEP a mis en place des groupes de travail sur les produits de gros utilisés pour construire les offres de détail aux entreprises. Ouverts à l’ensemble des opérateurs intervenant sur les marchés de gros, y compris ceux ne disposant pas d’infrastructures, ces groupes, réunis régulièrement par l’Autorité, permettent d’aborder la plupart des questions soulevées par la conception des offres de détail : engagements de qualité de service, cession de lignes actives, SAV+, changement d’opérateur, etc / Le document "Bilan et perspectives"
  • 22 juillet 2014 : Les services de l’ARCEP ont rencontré les équipes de Completel afin d’échanger sur leur vision, leur stratégie et leurs besoins
  • 19 juillet 2013 : Deux boucles locales optiques pour répondre aux besoins des entreprises : dédiée (BLOD) et mutualisée (BLOM). L’ARCEP a souhaité, dans son document « bilan et perspectives des analyses de marché du haut et du très haut débit » introduire les termes plus précis « boucle locale optique mutualisée » (BLOM), pour désigner les déploiements capillaires (c’est-à-dire l’ensemble des sites clients d’une zone) d’accès optiques, et « boucle locale optique dédiée » (BLOD), pour désigner les déploiements ponctuels et dédiés à la clientèle non résidentielle. Si les services spécifiques entreprises sont aujourd’hui majoritairement fournis sur la BLOD, l’ARCEP s’attend à voir apparaître d’ici quelques années des services répondant à un certain nombre de leurs besoins sur la BLOM, que les coûts de déploiement et la capillarité apparentent davantage à l’actuelle boucle locale de cuivre  / Bilan et perspectives des analyses de marché du haut et du très haut débit
  • 5 juillet 2013 : L’ARCEP met en consultation publique un document de bilan et perspectives explicitant sa vision d’ensemble des marchés de gros et de détail des services d’accès fixe spécifiques aux entreprises. Les mesures proposées pourront se traduire, selon les conclusions de la consultation publique, dans les décisions d’analyses des marchés 4, 5 et 6 et par des travaux multilatéraux avec les acteurs concernés. Ces derniers sont invités à réagir avant le 16 septembre 2013 / La consultation publique
  • 4 juillet 2013 : l'ARCEP engage la révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique, jusqu'au 16 septembre, un document dressant le bilan de la régulation actuelle et proposant des pistes d'évolution pour la période mi-2014 mi-2017. Ce bilan couvre, pour la première fois, l'ensemble des offres de gros régulées (dégroupage, FttH, montée en débit, offres activées, accès au génie civil, offres de collecte, services de capacités, etc). Il dresse par ailleurs le bilan du cadre de régulation symétrique applicable aux réseaux en fibre jusqu'à l'abonné, et examine des propositions d'ajustement. / Communiqué de presse / Consultation publique Bilan et perspectives d'évolution des marchés 4, 5 et 6 / Synthèse de la consultation publique conduite du 3 avril au 15 mai 2013 sur les perspectives d'évolution du dégroupage / Réponses à la consultation publique sur le dégroupage (11 Mo) 
  • 26 juin 2013 : Les services de l’ARCEP ont rencontré la direction "entreprises" de Bouygues Telecom. Ce déplacement s’inscrit dans une démarche globale de rencontres, sur le terrain, des acteurs du secteur « entreprises » et d’échanges approfondis sur leurs problématiques actuelles
  • 28 mai 2013 : l'ARCEP a adopté le 21 mai 2013 sa décision no 2013-0653 de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision n° 2010-0402 d'analyse des marchés de gros des services de capacité. Cette décision conduira l'ARCEP à mener, d'ici mi-2014, une analyse globale de l'ensemble des marchés de gros permettant aux opérateurs alternatifs de construire et de proposer des accès fixes, qui font actuellement l'objet de trois analyses de marché distinctes. Ce regroupement permettra ainsi à l'ARCEP de définir de manière cohérente les obligations imposées aux opérateurs puissants sur ces marchés. / Décision n° 2013-0653 
  • 21 mai 2013 : L'ARCEP adopte une décision de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision n°2010-0402 d'analyse des marchés de gros des services de capacité. Après une consultation publique du 20 février au 20 mars 2013, le projet de décision a reçu un avis favorable de la part de l’Autorité de la concurrence, et n’a appelé aucun commentaire de la part de la Commission européenne. Cette décision conduira l’ARCEP à mener, d’ici mi-2014, une analyse globale de l’ensemble des marchés de gros permettant aux opérateurs alternatifs de construire et de proposer des accès fixes, qui font actuellement l’objet de trois analyses de marché distinctes. Ce regroupement permettra ainsi à l’ARCEP de définir de manière cohérente les obligations imposées aux opérateurs puissants sur ces marchés / La décision  
  • 26 avril 2013 : à la suite de sa consultation publique et après avis favorable de l'Autorité de la Concurrence, l'ARCEP a transmis à la Commission européenne son projet de décision de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision d'analyse des marchés de gros des services de capacité. L'offre de services de capacité permet aux opérateurs de détail de raccorder des clients non résidentiels (entreprises, administrations) avec un haut niveau de qualité / Le projet de décision / L'avis de l'Autorité de la concurrence / Les contributions des acteurs (zip)
  • 19 avril 2013 : A la suite d’une consultation publique organisée du 20 février au 20 mars dernier, l'ARCEP transmet à la Commission européenne un projet de décision de prolongation jusqu'au 1er juillet 2014, de sa décision (n° 2010-0402) d'analyse des marchés de gros des services de capacité. Ce projet a reçu un avis favorable de la part de l’Autorité de la Concurrence (le 28 mars dernier) / Le projet de décision / Les contributions des acteurs lors de la consultation publique 
  • 28 mars 2013 : L'Autorité de la concurrence a donné un avis favorable au projet de décision de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision d'analyse des marchés des services de capacité (marché 6) / L'avis de l'Autorité de la concurrence 
  • 20 février 2013 : L'ARCEP met en consultation publique un projet de décision de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision d'analyse des marchés des services de capacité (marché 6) aujourd'hui en vigueur. Ce projet est par ailleurs transmis, pour avis, à l'Autorité de la concurrence / La consultation publique
  • 8 septembre 2011 : L'ARCEP a adopté, le jeudi 1er septembre 2011, sa décision d'analyse du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy. Elle entrera en vigueur, pour une durée de trois ans, à compter de sa prochaine publication au Journal officiel. / Le communiqué de presse
  • 4 juillet 2011 : l'ARCEP transmet à la Commission européenne son projet de décision d’analyse du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy. / Le communiqué de presse 
  • 3 mars 2011 : L’ARCEP met en consultation publique son projet d’analyse de marché de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux de services de capacité aboutissant dans les collectivités territoriales d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. / La communication de l'ARCEP
  •  13 juillet 2010 : le ministère de l'économie publie un nouveau guide d'achat de services de communications électroniques destiné aux acheteurs publics. Les informations et conseils présents dans ce guide portent sur les prestations de téléphonie fixe et mobile, d’accès à internet et autres services de communications électroniques (liaisons permanentes, création de numéros de SVA, services liés à la facturation…) / Le guide 
  • 12 février 2010 : l'Autorité met en consultation publique jusqu’au 17 mars 2010 son projet de décision relatif à l’analyse des marchés des services de capacité. Ce projet de décision est notifié en parallèle à la Commission européenne, ainsi qu’aux Autorités de régulation nationales des autres Etats membres de l’Union. Après avoir pris en compte les commentaires reçus, l’Autorité adoptera sa décision définitive / La consultation publique
  • 9 octobre 2006 : après avoir reçu l'avis favorable de la Commission européenne, l'Autorité adopte la décision relative à l'analyse des marchés des services de capacité pour les entreprises sur le marché de détail vis-à-vis des clients finaux et sur le marché intermédiaire entre les opérateurs / Communiqué de presse, décision n° 06-0592 
  • 21 juin 2006 : L’Autorité notifie à la Commission européenne son analyse de marché des services de capacité pour les entreprises et met en consultation publique son projet de décision. Elle propose un allégement de la régulation du marché de détail avec une suppression de l’obligation d’homologation préalable des tarifs de France Télécom et privilégie l’incitation au déploiement de réseaux en fibre optique en n’imposant pas d’obligation d’orientation vers les coûts aux offres de gros de segment terminal de plus de 10 Mbit/s sur fibre optique. / Le communiqué / Le projet de décision notifié à la Commission et soumis à consultation (pdf 1,6 Mo) 
  • 12 mai 2006 : le Conseil de la Concurrence a rendu son avis sur l'analyse qu'a fait l'ARCEP des marchés de gros et de détail des liaisons louées. Le Conseil partage l'avis de l'ARCEP selon lequel France Télécom exerce à ce jour une influence significative sur l'ensemble des marchés délimités. Le Conseil recommande toutefois à l'ARCEP de "suivre avec attention la double dynamique concurrentielle résultant du déploiement d.infrastructures capillaires alternatives par les collectivités territoriales d'une part et de la montée en puissance prévisible de la fourniture de services de capacités sur accès dégroupés d'autre part. Si elle devait se confirmer, cette dynamique pourrait en effet conduire à réviser l'analyse avant le terme des trois ans prévu par les textes." / L'avis du Conseil de la Concurrence
  • 9 mai 2006 : l'Autorité précise les conditions techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, notifie sa décision à la Commission européenne et publie les réponses non confidentielles à sa consultation. Au titre de ses obligations sur le marché de la téléphonie fixe, France Télécom doit proposer une offre de référence de « vente en gros de l’accès au service téléphonique » afin de permettre aux opérateurs alternatifs de vendre un service téléphonique complet à leurs clients. Ces opérateurs peuvent ainsi désormais proposer un service incluant l’accès au réseau téléphonique, les services traditionnellement associés à l’abonnement téléphonique (présentation du numéro, etc.) et l’ensemble des communications interpersonnelles et à destination des numéros spéciaux ou de l’Internet bas débit. Les clients raccordés exclusivement au réseau de France Télécom ne sont dès lors plus contraints, comme c’est le cas aujourd’hui, de payer l’abonnement téléphonique à France Télécom / Décision n° 06-0162 / Réponses à la consultation publique
  • 23 mars 2006 : France Télécom confirme l'ouverture de son offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique au 1er avril 2006.
  • 17 mars 2006 : l'Autorité transmet, pour avis, au Conseil de la Concurrence la version amendée de son analyse du marché des liaisons louées et publie les contributions des acteurs à sa consultation du 30 novembre 2005 / Document transmis au Conseil / Contributions des acteurs
  • 17 mars 2006 : l’Autorité met en consultation publique son projet de décision spécifiant les modalités techniques et tarifaires de la vente en gros de l’accès au service téléphonique et le notifie à la Commission européenne / Communiqué
  • 7 mars 2006 : Télé2 saisit le Conseil de la Concurrence pour obtenir un prix de gros de l'abonnement inférieur d'au moins 2,4 Euros par mois au prix de détail.
  • 30 novembre 2005 : l’Autorité met en consultation publique son analyse du marché des liaisons louées et des services de capacité pour les entreprises / Communiqué
  • 16 septembre 2005 : l'Autorité prend acte de la publication par France Télécom de son offre de vente en gros de l'abonnement. Cette offre permettra notamment aux opérateurs concurrents de France Télécom de proposer un service téléphonique complet, incluant l'abonnement, les services associés et l'ensemble des communications quelle que soit la destination (y compris vers les services spéciaux) / Le communiqué /L'offre de France Telecom
  • 6 septembre 2005 : France Télécom réduit la durée minimale d'engagement à l'abonnement téléphonique de 12 à 6 mois et autorise ses clients à se désengager sans pénalité s'ils choisissent un autre opérateur dans le cadre du dégroupage total / le communiqué de France Télécom / le communiqué de l'AFORST
  • 9 février 2005 : Paul Champsaur, président de l' ART, répond aux questions des Echos / l'interview
  • 3 février 2005 : l'ART émet un avis favorable dans le nouveau cadre réglementaire : n° 05-0127 (abonnement) ainsi que sur les services de renseignement : n° 05-0128
  • 1er février 2005 : le décret transférant à l'ART les pouvoirs de contrôle des tarifs du service universel est publié / le décret / l'avis de l'ART
  • 21 janvier 2005 : la Commission veut renforcer la concurrence au sein de l'Union européenne dans le domaine des connections à haut débit. En publiant une recommandation relative à la fourniture des lignes louées en gros, la Commission veut inciter les autorités de réglementation nationales à introduire des dates limites contraignantes pour ce qui concerne les lignes louées, et à assurer que des délais de fourniture contraignants et des sanctions en cas de non-respect de ces délais figurent dans les contrats proposés par les opérateurs puissants sur le marché aux détaillants de lignes louées. La recommandation en téléchargement (pdf) La note explicative en téléchargement (pdf)
  • 21 janvier : l'ART rend deux avis favorables dans l'ancien cadre réglementaire : n° 05-0031 (abonnement) / résumé de l'avis et n° 05-0032 (services de renseignements) sont dues à la répercussion des baisses faites par les opérateurs mobiles sur leur terminaison d'appels.
  • 22 juillet 2004 : l'ART rend un avis partiellement favorable sur la décision tarifaire de France Télécom relative à des remises sur les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s et à la fermeture technique des liaisons louées 364 Kbit/s et 768 Kbit/s (avis n° 04-632)
  • 29 avril 2004 : l'ART se prononce sur la modification des tarifs des liaisons louées analogiques et numériques bas débit (avis n° 04-369)