Comment installer la fibre dans une copropriété ?

Pour installer la fibre dans une copropriété, trois étapes sont à respecter :

Dans les deux cas de figure listés ci-dessous, n’importe quel opérateur peut se porter volontaire ou être contacté pour équiper un immeuble :

• Si l’immeuble fait plus de 12 locaux ET est situé en zones très denses, c’est-à-dire dans l’une des 106 communes des grandes agglomérations, visibles sur « Ma connexion internet » dans l’onglet « déploiements fibre » avec la vue zone réglementaire.

Consultez la liste des communes des zones très denses 

• Si l’immeuble est raccordé par des égouts visitables ET est situé en zones très denses (cas essentiellement rencontré à Paris et en proche banlieue parisienne).

Si votre immeuble ne se trouve pas dans l’un de ces cas, un opérateur unique déploie a priori tous les immeubles similaires au sein de la zone. Il convient donc d’identifier cet opérateur pour lui demander d’équiper l’immeuble. Pour identifier l’opérateur de votre zone, vous pouvez vous référer à l’onglet « déploiements fibre » sur le site « Ma connexion internet ». Concernant les délais de déploiement dans les différentes zones, consultez la page "Quels sont les rythmes de déploiement de la fibre optique en fonction des différentes zones du territoire ?"

La copropriété signera une convention avec l’opérateur qui va déployer la fibre dans l’immeuble. Cette convention devra définir les conditions d’installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optique que l’opérateur d’immeuble va déployer (articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE)).

La convention doit notamment mentionner ou préciser :

• le délai de 6 mois suivant la signature de la convention durant lesquels les travaux doivent être exécutés dans l’immeuble et les modalités d’exécution des travaux
• la date à laquelle un réseau en fibre optique déployé dans la rue sera raccordé au réseau de l’immeuble 
• les responsabilités de l’opérateur
• la propriété du réseau installé pendant et au terme de la convention
• la garantie de continuité du service en cas de changement d’opérateur d’immeuble.

L’Arcep met à votre disposition sur son site une convention type qui propose une durée de 25 ans pour la convention de fibrage.

Néanmoins, cette convention type ne s’oppose pas à la liberté contractuelle dont bénéficient les copropriétaires ou les bailleurs sociaux, et leur laisse un degré de négociation pour choisir la proposition de fibrage qui répond le mieux à leurs besoins.

A noter qu’au sein des immeubles, en dehors des immeubles neufs, l'opérateur déployant la fibre doit effectuer l'opération de déploiement de la fibre dans l’immeuble à ses frais (l’opération n’est pas facturée à la copropriété). Toutefois, après le refus par la copropriété de deux offres consécutives d’un opérateur dans les deux ans, l’opérateur est libre de facturer la prestation en cas de demande de déploiement de la fibre.

Après l’installation de la fibre dans l’immeuble par l’opérateur retenu par la copropriété, chaque habitant peut choisir indépendamment son fournisseur d’accès à internet parmi ceux qui auront raccordé l’immeuble/la zone à leur réseau. Pour connaitre les opérateurs présents à l’adresse, consultez notre page « Comment connaître son éligibilité à la fibre optique ? »

Pour en savoir plus : Consultez notre plaquette sur l'installation de la fibre dans les immeubles des 106 communes des zones très denses

La copropriété a signé une convention avec un opérateur en vue du déploiement de la fibre dans l’immeuble et par le biais d’une convention.

Il convient de vérifier ce que prévoit la convention quant au délai de l’opérateur pour déployer effectivement la fibre dans l’immeuble et les conséquences d’un dépassement de ce délai.

Si la convention prévoyait un déploiement dans un certain délai qui est dépassé, vous pouvez demander l’application à l’opérateur des conséquences prévues par la convention (possibilité de résiliation, pénalités etc… selon ce que prévoit la convention). En cas de refus de l’opérateur d’appliquer les termes de la convention, vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit ou de saisir le juge pour la faire respecter.

Les armoires fibres (points de mutualisations) ne peuvent être installés à l’intérieur des immeubles que dans les immeubles de plus de 12 locaux (ou raccordés à des égouts visitables) des zones très denses

La loi impose (article L.34-8-3 du code des postes et des communications électronique) à tout opérateur ayant installé des lignes en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final de faire droit aux demandes d’accès émanant d’autres opérateurs.

En pratique, tous les fournisseurs d’accès à internet qui le demandent doivent pouvoir accéder à l’armoire fibre (le point de mutualisation) installé dans l’immeuble pour proposer des abonnements fibre aux utilisateurs. C’est à l’opérateur ayant déployé la fibre dans l’immeuble que revient la responsabilité d’assurer cet accès.

En cas de difficulté avec un fournisseur d’accès à internet, la copropriété doit le signaler à l’opérateur ayant déployé la fibre dans l’immeuble, mais ne peut lui interdire en principe d’accéder à l’armoire fibre (le point de mutualisation) situé dans l’immeuble. Si un tel cas se présente, l’opérateur ayant déployé la fibre dans l’immeuble ne peut plus assurer son obligation d’accès aux lignes en fibre optique à tout fournisseurs d’accès à internet qui en fait la demande. Il doit alors mettre en place un gel commercial : c’est-à-dire qu’aucun fournisseur d’accès à internet n’est plus autorisé à commercialiser des abonnements fibre dans l’immeuble. Par conséquent, les habitants de l’immeuble ne pourront plus souscrire de nouvel abonnement fibre, chez aucun opérateur.

Votre copropriété a signé une convention avec un opérateur en vue de l’installation, l’entretien, la gestion et le remplacement des lignes en fibre optique dans l’immeuble. Il convient de vérifier ce que prévoit la convention quant à l’entretien de la fibre dans votre immeuble.

Vous pouvez demander l’application à l’opérateur ce qui est prévu par la convention. En cas de refus de l’opérateur d’appliquer les termes de la convention, vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit ou de saisir le juge pour la faire respecter.

L’ordonnance RG n°23/58117 du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 avril 2024 a condamné Orange à la reprise de branchements en fibre optique dans un immeuble dès lors qu’il devait en assurer l’entretien, la gestion et la réparation des équipements en application de convention conclue au titre de l'article L. 33-6 du CPCE.