Liste des opérateurs destinataires des informations sur l'installation des lignes en fibre optique dans les immeubles (prévue à l'article r. 9-2 du cpce)
Décision n° 2009-0169 relative à la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles
Les opérateurs ayant vocation à recevoir de la part des opérateurs d'immeubles ayant signé une convention d'immeuble (prévue à l'article L. 33-6 du CPCE) les informations mentionnées au III de l'article R. 9-2 du CPCE et à l'annexe II de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité, sont susceptibles de demander l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique installées dans les immeubles en vue de fournir des services aux utilisateurs finals.
Seront réputés remplir ces conditions les opérateurs déclarés auprès de l'Autorité en application de l'article L 33-1 du CPCE, et justifiant de la conclusion ou la négociation d'une convention d'accès avec un tiers dans le but de bénéficier des dispositions de l'article L. 34-8-3 du CPCE relatives à l'accès à la partie terminale des réseaux fibre. Les opérateurs sont uniquement destinataires des informations concernant le périmètre géographique qu'ils ont précisé lors de leur déclaration prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Lors de leur demande d'inscription sur la liste prévue au III de l'article R. 9-2 du CPCE, les opérateurs précisent le point de contact pour l'envoi des informations prévues par cet article.
La démarche d'inscription sur cette liste consiste en une demande d'inscription par courrier auprès de la Présidente de l'Autorité :
- en indiquant que vous êtes opérateur déclaré L.33-1 et en précisant les territoires sur lesquels vous êtes déclarés opérateur ;
- en fournissant une preuve que vous avez signé ou que vous avez engagé des négociation pour signer une convention d'accès aux lignes installées par un ou plusieurs opérateurs d'immeuble dans le but de bénéficier des dispositions de l'article L.34-8-3 du CPCE ;
- en précisant le point de contact (adresse internet, non nominative) pour la communication des informations.
Liste des opérateurs destinataires des informations sur l'installation de lignes en fibre optique dans les immeubles : décision n° 2023-1122 (mise à jour le 2 juin 2023)
Liste des opérateurs d'immeuble
Conformément à la décision n° 2015-0776 une liste des opérateurs d'immeuble est tenue à jour par l'ARCEP, selon les modalités de l'annexe 2 de cette décision.
Cette liste est établie notamment sur la base des informations recueillies dans le cadre des décisions de collecte d'information concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe, dont la plus récente est la décision n° 2012 - 1503 en date du 27 novembre 2012.
Tout opérateur ayant publié une offre d'accès à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique peut demander à être ajouté sur cette liste en envoyant un courriel à fibre@arcep.fr.
Cette liste précise, pour chaque opérateur d'immeuble concerné, les territoires compris dans sa zone de couverture. Ces territoires sont établis sur la base des réponses au dispositif de collecte d'information cité précédemment. Cette liste attribue également à chaque opérateur un identifiant à deux caractères que l'opérateur est tenu d'utiliser comme préfixe dans les codes d'identification des lignes qu'il déploie.
Un opérateur d'immeuble peut demander un élargissement de sa zone de couverture en justifiant de son intention de procéder à des déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les territoires en question.
Liste des opérateurs d'immeuble (xlsx - Mise à jour le 8 octobre 2024)
Identification des lignes
Conformément à la décision n° 2015-0776, un identifiant unique, respectant un format standardisé à 10 caractères, sera attribué à chaque ligne par un gestionnaire d'identifiants, en général l'opérateur ayant installé le réseau. Cet identifiant sera notamment étiqueté au niveau de la prise terminale optique, ce qui permettra au client, ou si besoin à un technicien, de le retrouver facilement. L'inscription de cet identifiant sur le support de facturation et sur l'espace client Internet de l'opérateur est également une piste à explorer.
Le préfixe de deux caractères est le code opérateur d'immeuble attribué par l'ARCEP. (Voir Liste des opérateurs d'immeuble)
