Les demandeurs sont invités à prendre contact avec les services de l’Arcep à l’adresse zonefibree(@)arcep.fr préalablement au dépôt de leur dossier de demande d’attribution.
Le document suivant indique la liste des pièces et justificatifs à fournir pour une demande : lien vers le fichier (pdf - 169Ko).
L’accusé de bonne réception de l’ensemble des pièces du dossier par l’Arcep, déterminera la date à compter de laquelle le délai d’instruction commencera à courir. Il est de six mois au plus. L’Autorité pourra demander tout complément utile en cours d’instruction.
Au-delà, de la complétude du dossier et de son formalisme, il appartient au demandeur de justifier le caractère suffisamment avancé de l’établissement et de l’exploitation du réseau :
- Raccordabilité de l’ensemble des locaux
- Adduction des points de mutualisation des zones très denses
- Disponibilité d’une offre de service FttH de détail sur l’ensemble de la zone
- Disponibilité d’une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH
- Une qualité de service qui n’est pas dégradée par rapport aux valeurs habituellement constatées sur les réseaux comparables en exploitation sur le territoire national
Cette liste résumée est fournie par souci de praticité ; seuls les éléments de la décision précisée ci-après font foi.
L’Arcep met aussi à disposition des demandeurs :
- Le courrier type à joindre au dossier par la collectivité et/ou de l’opérateur demandeur(s) s’engageant à respecter les obligations associées à l’attribution du statut : lien vers le fichier (docx - 32Ko).
- Un rappel des deux textes précisant les conditions d’attribution du statut ainsi que les obligations associées à cette attribution
- Décision n°2017-0972 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut : lien vers le fichier (pdf - 526Ko)
- Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’attribution d’un statut « zone fibrée » : lien vers le fichier (pdf - 93Ko).
- La fiche extraite du Rapport Territoires connectés sur la création du statut « Zone Fibrée » : lien vers fichier (pdf - 134Ko).
