Qu'est que le statut de "Zone fibrée"
Le statut de « zone fibrée » inscrit dans la loi, vise à qualifier les territoires où le réseau à très haut débit en fibre optique est entièrement déployé et opérationnel, et présente donc des conditions favorables à une migration de masse du réseau cuivre vers la fibre.
Il est décerné après demande de l’opérateur exploitant le réseau, le cas échéant conjointement avec la collectivité concernée. Les premières attributions ont eu lieu en décembre 2020.
Liste des attributaires (actualisée au 21/12/2023)
| Collectivité attributaire | Opérateur attributaire | Périmètre géographique | Date d’attribution | Décision d’attribution |
Syndicat Intercommunal des Énergies de la Loire | THD 42 Exploitation | 23 communes | 01/12/2020 | |
Union des Secteurs d'Énergie du Département de l'Aisne | Aisne THD | 51 communes | 01/12/2020 | |
Union des Secteurs d'Énergie du Département de l'Aisne | Aisne THD | 182 communes | 15/06/2021 | |
Syndicat Intercommunal des Énergies de la Loire (Département 42) | THD 42 Exploitation | 34 communes | 15/06/2021 | |
Berry Numérique (Département 18) | Berry Fibre Optique | 5 communes | 25/11/2021 | |
Le Syndicat Mixte Ouvert "Réseau d'Initiative Publique 36" (Département 36) | Berry Fibre Optique | 18 communes | 25/11/2021 | |
Union des Secteurs d'Énergie du Département de l'Aisne (Département 02) | Aisne THD | 71 communes | 07/12/2021 | |
Syndicat Intercommunal des Énergies de la Loire (Département 42) | THD 42 Exploitation | 31 communes | 07/12/2021 | |
Syndicat Intercommunal des Énergies de la Loire (Département 42) | THD 42 Exploitation | 43 communes | 30/06/2022 | |
Union des Secteurs d’Energies du Département de l’Aisne (Département 02) | Aisne THD | 59 communes | 30/06/2022 | |
| Union des Secteurs d'Énergie du Département de l'Aisne (Département 02) | Aisne THD | 138 communes | 29/06/2023 | 2023-1282 |
| Berry Numérique (Département 18) | Berry Fibre Optique | 30 communes | 21/12/2023 | 2023-2750 |
Les communes de ces zones sont listées dans les décisions, ainsi que dans un fichier tabulaire téléchargeable sur notre site (xlsx - 51Ko).
L’outil cartefibre.arcep.fr présente l’avancement des déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire national. L’information des zones concernées par l’attribution du statut y sera prochainement ajoutée.
Informations mises à disposition des demandeurs
Les demandeurs sont invités à prendre contact avec les services de l’Arcep à l’adresse zonefibree(@)arcep.fr préalablement au dépôt de leur dossier de demande d’attribution.
Le document suivant indique la liste des pièces et justificatifs à fournir pour une demande : lien vers le fichier (pdf - 169Ko).
L’accusé de bonne réception de l’ensemble des pièces du dossier par l’Arcep, déterminera la date à compter de laquelle le délai d’instruction commencera à courir. Il est de six mois au plus. L’Autorité pourra demander tout complément utile en cours d’instruction.
Au-delà, de la complétude du dossier et de son formalisme, il appartient au demandeur de justifier le caractère suffisamment avancé de l’établissement et de l’exploitation du réseau :
- Raccordabilité de l’ensemble des locaux
- Adduction des points de mutualisation des zones très denses
- Disponibilité d’une offre de service FttH de détail sur l’ensemble de la zone
- Disponibilité d’une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH
- Une qualité de service qui n’est pas dégradée par rapport aux valeurs habituellement constatées sur les réseaux comparables en exploitation sur le territoire national
Cette liste résumée est fournie par souci de praticité ; seuls les éléments de la décision précisée ci-après font foi.
L’Arcep met aussi à disposition des demandeurs :
- Le courrier type à joindre au dossier par la collectivité et/ou de l’opérateur demandeur(s) s’engageant à respecter les obligations associées à l’attribution du statut : lien vers le fichier (docx - 32Ko).
- Un rappel des deux textes précisant les conditions d’attribution du statut ainsi que les obligations associées à cette attribution
- Décision n°2017-0972 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut : lien vers le fichier (pdf - 526Ko)
- Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’attribution d’un statut « zone fibrée » : lien vers le fichier (pdf - 93Ko).
- La fiche extraite du Rapport Territoires connectés sur la création du statut « Zone Fibrée » : lien vers fichier (pdf - 134Ko).